Sénat proposition de loi organique caduc
Majeurs sous tutelle
Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
02/02/99 ・ Sénat
02/02/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 2 février 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
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