Sénat proposition de loi caduc
Listes électorales
Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
02/02/99 ・ Sénat
02/02/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 2 février 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
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