Sénat projet de loi caduc
Procédure criminelle
Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/01/97 ・ Sénat
23/01/97 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le jeudi 23 janvier 1997 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle
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