Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Marques
Convention autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
11/03/97 ・ Sénat
11/03/97 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mardi 11 mars 1997 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Convention autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
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