Sénat proposition de loi caduc
Services publics
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
27/01/04 ・ Sénat
27/01/04 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 27 janvier 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
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