Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Convoyeurs de fonds
Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 05/06/00 ・ Sénat
05/06/00 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le lundi 5 juin 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
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