Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.