Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Communications électroniques et services de communication audiovisuelle
Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 12/02/04 ・ Sénat
12/02/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 12 février 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le vendredi 13 février 2004
- texte de base de séance - Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
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