Sénat projet de loi en cours de discussion
Sécurité privée
Projet de loi relatif aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
17/05/00 ・ Sénat
17/05/00 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 17 mai 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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