Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Laïcité
Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 10/02/04 ・ Sénat
10/02/04 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mardi 10 février 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mercredi 11 février 2004
- texte de base de séance - Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
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