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Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)

Audiovisuel

Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

01/06/99 · Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le mardi 1 juin 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
28/03/00 · Sénat
20/06/00 · Sénat
fren