Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Handicapés
Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 13/05/03 · Sénat
13/05/03 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 13 mai 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance du mardi 24 février 2004 au lundi 1 mars 2004
- texte de base de séance - Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- amendements en séance - texte n°183
- Rechercher les amendements en séance
28/01/04 · Sénat
28/01/04 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 28 janvier 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance du mardi 24 février 2004 au lundi 1 mars 2004
- texte de base de séance - Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- amendements en séance - texte n°183
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Documents associés
15/06/04 · Sénat
15/06/04 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 15 juin 2004 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance du mardi 19 octobre 2004 au jeudi 21 octobre 2004
- texte de base de séance - Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- amendements en séance - texte n°346
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
mardi 24 février 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 13 (priorité)
- Paul BLANC — (p. 1697) : AM(43:obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1697, 1698) : AA(43). Effort de transparence des administrations dans le recensement des travailleurs handicapés.
- Jean-Paul DELEVOYE — AM(439:possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans).
- Paul BLANC — (p. 1698) : AA(439).
Art. 24
- Guy FISCHER — (p. 1825) : sta(385:remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique":oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1825) : oa(385).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1825) : oa(385).
- Nicolas ABOUT — (p. 1826) : am(68:obligation et mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs).
- Guy FISCHER — (p. 1826) : sta(386:obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs:oui).
- Nicolas ABOUT — Estime l'amendement LA(386) portant sur le même objet satisfait par son amendement L(68) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Estime l'A(386) satisfait par l'A(68) qu'elle accepte.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1826) : am(218:prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport).
- Nicolas ABOUT — oa(218).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1827) : oa(218).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1827) : ia(386).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1827) : soutient l'amendement de M. Yves Dauge LO(219:plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant et remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap") ; retiré puis repris partiellement par la commission.
- Nicolas ABOUT — (p. 1827) : s'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge LO(219).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — S'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge LO(219).
- Nicolas ABOUT — Reprend partiellement l'amendement précité de M. Yves Dauge L(219) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Accepte l'amendement de la commission LO(219:plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant).
- Nicolas ABOUT — am(69:financement des services de transport adaptés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1828) : aa(69).
- Guy FISCHER — sta(387:alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun:oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1828) : à titre personnel, favorable à l'esprit de l'A(387) et, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(387).
- Nicolas ABOUT — Hostile à une gratuité totale.
- Nicolas ABOUT — (p. 1829) : am(70:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1829) : accepte les amendements de rédaction L(70) et LA(71).
- Nicolas ABOUT — AM(71:rédaction).
- Guy FISCHER — (p. 1829) : sta(388:prévision d'une date butoir pour la mise en place du plan d'accessibilité de la voirie:oui).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1829) : am(220:instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie).
- Nicolas ABOUT — (p. 1829) : demande le retrait des amendements analogues LA(388) et LAO(220).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1830) : s'oppose aux amendements analogues LA(388) et LAO(220). Instauration d'une dynamique basée sur la confiance dans les élus locaux.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1830) : sta(217:prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme:oui).
- Paul BLANC — (p. 1830) : oa(217) qu'il estime satisfait par son amendement LO(74).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — ra(217) qu'elle estime satisfait par l'A(74).
- Paul BLANC — (p. 1831) : am(72:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1831) : am(221:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants).
- Guy FISCHER — (p. 1831) : STA(389:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1831) : accepte les amendements identiques LA(72), LA(221) et LAO(389).
- Jean-Pierre GODEFROY — am(222:renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité).
- Guy FISCHER — (p. 1831, 1832) : soutient les amendements portant sur le même objet LAGO(391,390:renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(222) et LAO(391,390).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(222) et LAO(391,390).
- Paul BLANC — am(73:création obligatoire d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transport regroupant plus de 5 000 habitants).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1832, 1833) : am(223:création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI). Département de la Manche.
- Paul BLANC — (p. 1833) : oa(223).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1833) : aa(73) et oa(223).
- Jean-Pierre GODEFROY — STA(224:inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI:oui).
- Paul BLANC — oa(224).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(224).
- Paul BLANC — AM(74:objectif d'accessibilité inclus dans le PLH).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1834) : aa(74).
Art. 1er
- Claude DOMEIZEL — (p. 1623, 1624) : déception de nombreuses associations représentatives des droits des personnes handicapées. Interactions environnementales exclues de la définition du handicap. Conception orientée vers l'assistanat. Faiblesses de ce projet de loi. Conditions environnementales pénalisantes dans les départements de montagne. Risque d'inaccessibilité de la maison départementale du handicap. Rôle des intercommunalités dans l'amélioration de l'accessibilité.
- Gérard DELFAU — (p. 1624) : insatisfaction profonde de la majorité des associations représentatives des handicapés. Egalité des chances insuffisamment prise en compte. Faiblesse des moyens budgétaires dégagés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1625) : am(289:prise en compte de la situation de handicap). Correction d'une définition discriminante ne reprenant que partiellement la définition de l'OMS.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1625, 1626) : am(171:prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Conception dynamique et interactive du handicap.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1626) : am(290:prise en compte des conditions environnementales et sociales).
- Paul BLANC — (p. 1626) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(289) et LO(290) ainsi qu'à l'amendement LAO(171).
- Paul BLANC — am(1:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1626) : AA(1). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(289) et LO(290) ainsi qu'à l'amendement LAO(171).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1627) : prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 1627) : FA(171). Définition élargie. Travaux de l'OMS. Interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1628) : FA(171). Importance du rapport entre la personne et l'environnement. Définition de l'OMS.
- Nicolas ABOUT — (p. 1628) : OA(171). Amélioration de la définition à la faveur de la navette.
- Gérard DELFAU — (p. 1628, 1629) : IA(171). Amélioration indispensable du texte à la faveur de la navette.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1629) : reconnaissance de la situation de handicap du fait de l'organisation même de la société.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1629) : DOA(171). Récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement. Amélioration de la définition au cours de la navette. Reconnaissance des efforts réalisés par les collectivités territoriales.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1630) : reconnaissance de la déficience. Révision de la formulation de l'interaction et de l'importance de l'environnement autour de la personne handicapée au cours de la navette.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1630) : FA(290).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1631) : volonté de changer le regard sur les personnes handicapées.
- Nicolas ABOUT — (p. 1631) : mise en valeur des capacités des handicapés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1632) : am(291:précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1632) : am(2:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1632) : am(456:garantie d'accès aux droits fondamentaux fondée sur l'obligation nationale de solidarité).
- Nicolas ABOUT — (p. 1632) : am(109:droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux). Maladies "orphelines".
- Paul BLANC — am(3:liberté du choix de vie).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1633) : am(172:accès à l'enseignement supérieur).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1633) : am(174:garantie de ressources suffisantes).
- Nicolas ABOUT — (p. 1633) : ses amendements LOS(110:droit à la retraite) et LOS(111:précision).
- Marie-Christine BLANDIN — AM(166:protection patrimoniale).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1634) : am(173:accès à l'information sur des supports adaptés).
- Nicolas ABOUT — (p. 1634) : am(112:exercice de la citoyenneté).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1634) : am(457:élaboration d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité).
- Jean-Pierre GODEFROY — AM(175:mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi).
- Paul BLANC — (p. 1634, 1635) : oa(291). Accepte les amendements du Gouvernement LO(456) et LO(457). Sur les amendements de M. Nicolas About, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(109) et accepte les LO(110) et LO(112). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Christine Blandin LO(172) et LO(166). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LO(174), LO(173) et LO(175).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1635, 1636) : oa(291). Sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose aux LO(109) et LO(110) et accepte le LO(112). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin LO(172) et LO(166). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux LO(174) et LO(175) et SSS() le LO(173). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(2) et s'oppose au LO(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 1637) : fa(174).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1637) : fa(112).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1638, 1639) : am(176:élargissement du champ de la compensation du handicap).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1639) : am(292:principe de la compensation intégrale du handicap).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1639) : am(177:élargissement de la compensation aux demandes légitimes).
- Nicolas ABOUT — (p. 1639) : am(137:accueil dans les structures préscolaires).
- Jean-Pierre GODEFROY — am(178:prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées).
- Bernard JOLY — (p. 1640) : am(250:mise en oeuvre de la protection juridique).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1640) : am(423:mise en oeuvre de la protection juridique).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(424:positionnement dans le code du plan de compensation du handicap).
- Paul BLANC — (p. 1640, 1641) : estime les amendements LAO(176) et LAO(292) satisfaits par les amendements de la commission et du Gouvernement. AA(177). SSS() l'amendement LAO(137). Estime l'amendement LAO(178) satisfait par son amendement LO(4). RA(250) au profit de l'amendement similaire du Gouvernement L(423) qu'il accepte. AA(424).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1641) : s'oppose aux amendements LAO(176), LAO(292) et LAO(177). SSS() l'amendement LAO(137). S'oppose aux amendements LAO(178) et LAO(250).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1641) : prise en compte insuffisante des seuls besoins minimaux.
- Nicolas ABOUT — (p. 1641, 1642) : OA(177). Assimilation des demandes légitimes au projet de vie, solennellement réaffirmé dans l'article premier.
- Michel MERCIER — (p. 1642) : doa(177).
- Gérard DELFAU — (p. 1642) : fa(177).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1642) : votera contre l'amendement LAO(177).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1642, 1643) : doa(177).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1643) : prise en compte des aspirations et des souhaits de vie de chaque personne individuellement.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1643) : regrette la tournure politicienne du débat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1644) : am(293:accès des personnes en situation de handicap aux institutions).
- Paul BLANC — (p. 1644) : am(4:intégration scolaire en milieu ordinaire).
- Michel MERCIER — (p. 1644) : am(256:soutien à la famille et aux proches).
- Paul BLANC — OA(293). AA(256).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1644) : oa(293). AA(4). SSS() l'amendement LAO(256).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1645) : fa(256).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1645) : à titre personnel votera l'amendement LAO(256).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1645) : am(294:réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap). Lutte contre la maltraitance.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1646) : am(179:précision du champ de la prévention des situations de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1646) : oa(294) et SSS() l'amendement LAO(179).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1646) : s'oppose aux amendements LAO(294) et LAO(179).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1647) : am(426:ajout de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1647) : aa(426).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1647) : am(180:présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(180) qu'il estime satisfait par l'amendement LA(457).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1647) : oa(180).
Art. 14 (priorité)
- Michelle DEMESSINE — (p. 1699) : AM(341:principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1699) : OA(341). Amendement satisfait par les principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique.
- Paul BLANC — (p. 1699) : RA(341).
- Paul BLANC — (p. 1700) : AM(44:identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1700) : AA(44).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1700) : AM(342:dérogations aux règles normales de déroulement des concours).
- André VANTOMME — (p. 1700) : STA(204:adaptation des conditions de concours au handicap).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1701) : s'oppose aux amendements LAO(342) et LAO(204). Application de la jurisprudence administrative imposant un aménagement des épreuves pour les personnes handicapées.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1701) : information préalable des conditions d'examen.
- Nicolas ABOUT — (p. 1701) : se déclare sensible à l'A(342). Notion de respect du temps de repos entre les épreuves.
- Jean-Paul DELEVOYE — Amélioration du texte au cours de la navette : information des candidats sur leur droit à la compensation de leur handicap ; adaptation individuelle.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1701) : AM(343:extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9). Transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
- Paul BLANC — (p. 1702) : OA(343) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(44).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1702) : OA(343).
- Paul BLANC — AM(45:coordination).
- Michelle DEMESSINE — Ses amendements LO(344:extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) ; et LO(345:aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap) ; devenus sans objet.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(344) et LO(345). Renvoi de la discussion aux travaux actuellement en cours sur le dialogue social dans la fonction publique.
- Paul BLANC — (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(344) et LO(345).
- Jean-Paul DELEVOYE — AM(440:autorisation d'accomplir un service à temps partiel).
- Paul BLANC — FA(440).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1703) : FA(440) sous réserve qu'il s'agisse d'un choix pour la personne handicapée.
Art. 15 (priorité)
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1704) : AM(443:suppression de l'inscription du principe de non-discrimination). Principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique.
- Michelle DEMESSINE — Ses amendements portant sur le même objet LO(348,346:application du principe de non-discrimination) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — (p. 1705) : AA(443) et demande le retrait des amendements de Mme Michelle Demessine LO(348,346).
- Paul BLANC — AM(46:identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1705) : AA(46).
- Michel MERCIER — (p. 1706) : AM(259:instauration d'un mi-temps de droit au profit des fonctionnaires handicapés et aménagement d'horaires individualisés pour les aidants familiaux) au profit de l'A(441).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1706) : ses amendements LO(350:instauration d'un travail à temps partiel de plein droit) ; et LO(351:aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux) ; retirés au profit de l'A(441).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1706) : AM(441:reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux).
- Paul BLANC — (p. 1707) : AA(441).
Art. 16 (priorité)
- Paul BLANC — (p. 1708) : AM(47:identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1708) : AA(47).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1709) : AM(442:reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du médecin du travail et aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux).
Art. additionnels après l'art. 25
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1835) : sta(228:compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés:oui).
- Paul BLANC — (p. 1835) : oa(228).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1835) : oa(228).
- Guy FISCHER — (p. 1835) : sta(392:régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux:oui).
- Paul BLANC — (p. 1836) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(392).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1836) : oa(392). Décret en cours de signature sur la prise en charge médico-sociale des séjours temporaires.
Discussion générale
- Christian PONCELET — (p. 1560) : hommage à la qualité des travaux menés par le Sénat.
- Jean-François MATTEI — (p. 1560, 1563) : priorité de la politique en faveur des personnes handicapées. Devoir de solidarité. Progression des crédits pour la dépendance. Application des acquis de la loi fondatrice de 1975. Respect des différences. Plein exercice de la citoyennneté. Aménagement de l'environnement pour réduire la situation de handicap. Distinction de la politique du handicap de celle de l'accessibilité. Concrétisation du droit à la compensation du handicap. Amélioration de l'accessibilité. Libre choix du mode de vie : domicile ou établissement. Personnalisation de la politique du handicap. Gestion de proximité. Mise en place d'une logique de droits. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Hommage à Mme Marie-Thérèse Boisseau pour la qualité de son travail.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1563, 1568) : priorité du Président de la République donnée à l'intégration des personnes handicapées. Création de places nouvelles en établissement. Obligation nationale de solidarité affirmée par la loi d'orientation de 1975. Diversification des aspirations nouvelles. Recherche et acquisition des autonomies. Enrichissement de la loi de 1975. Remerciements. Fondements du projet de loi : principe de non-discrimination, principe du libre choix du projet de vie et recherche systématique du maximum d'autonomie. Instauration d'une prestation de compensation. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Amélioration de l'accessibilité à l'école, à l'emploi et à la cité. Renforcement de l'obligation d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Economie du projet de loi : définition du handicap, amélioration de l'allocation adulte handicapé, AAH, harmonisation de la politique de l'Etat en matière d'emploi et des actions spécifiques en faveur des personnes handicapées conduite par l'AGEFIPH. Actualisation des éléments statistiques.
- Paul BLANC — (p. 1568, 1572) : réforme de la loi d'orientation de 1975. Avancées incontestables. Définition du droit à compensation : prestation universelle et prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap. Création d'un fonds départemental de compensation. Limites générées par la fixation d'un taux d'invalidité minimum et d'un critère d'âge pour l'accès à la prestation. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; garantie d'un minimum de ressources. Mise en oeuvre du droit fondamental de l'accessibilité : amélioration de la scolarisation sous la responsabilité de l'éducation nationale ; principe de non-discrimination à l'emploi et modernisation de l'obligation d'emploi ; reconnaissance du réseau Cap emploi ; dysfonctionnements de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH ; transformation en un établissement public. Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; rapprochement éventuel avec le fonds réservé aux employeurs privés. Passerelle entre les ateliers protégés et le milieu ordinaire de travail. Renforcement de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Participation à la vie démocratique : exercice du droit de vote. Création de maisons départementales des personnes handicapées : guichet unique pour l'accès aux droits et prestations ; proposition de création de ces maisons sous la forme de groupements d'intérêt public, GIP. Favorable à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 1572, 1576) : texte fondateur de 1975. Difficile conquête de l'autonomie. Adaptation indispensable de l'environnement et nécessaire compensation du handicap. Refus de l'exclusion de 10 % de la population. Insuffisance des aides humaines indispensables au respect du choix de vie. Situations absurdes issues de la faiblesse des aides techniques. Lutte contre la misère affective, relationnelle et sexuelle. Dysfonctionnements des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD. Eviction des services de l'hospitalisation à domicile. Représentativité des associations de personnes handicapées au sein des commissions pour l'emploi. Prévision d'un accès progressif de tous à la compensation.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1576, 1579) : adaptation de la loi fondatrice de 1975. Examen précipité du texte. Insatisfaction des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Définition restrictive du handicap. Notion trop médicale. Conception étroite et rigoureuse de la compensation. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Demande la mise en place d'un revenu de remplacement égal au SMIC. Mesures positives du texte renvoyées à la publication ultérieure de décrets. Multiplication des dérogations aux principes posés. Imprécision des passerelles entre éducation en milieu ordinaire et en établissement spécialisé, entre emploi en milieu ordinaire et en milieu protégé. Adaptation des sanctions au non-respect de l'obligation d'emploi. Création d'un fonds commun aux fonctions publiques. Trop nombreuses dérogations concernant l'accessibilité de la ville. Statut des maisons départementales. Problème du financement des nouvelles dispositions. Détermination du vote du groupe socialiste en fonction du sort fait à ses propositions.
- Michel MERCIER — (p. 1580, 1581) : adaptation de la loi de 1975 aux évolutions de la société. Exemple de sa commune dans la prise de conscience des handicaps. Construction d'un projet individuel de vie. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Personnalisation de la prise en charge. Création d'une prestation de compensation. Revalorisation du travail. Rôle de l'éducation nationale dans l'insertion des handicapés. Financement des emplois d'auxiliaires scolaires. Accueil au sein de l'école la plus proche. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compétence des départements et de l'ensemble des collectivités territoriales.
- Georges MOULY — (p. 1582, 1584) : amélioration de la place des handicapés dans la société ; volonté du Président de la République. Evolution de la vision du handicap. Ambition du texte. Compétence des collectivités dans la recherche de l'égalité des droits et des chances. Création du statut de l'entreprise adaptée. Adossement des ateliers protégés à des centres d'aide par le travail. Assimilation théorique de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire. Regrette la suppression de l'abattement de salaire. Souhait de développement de solutions d'accueil temporaire. Action dispensable des associations dans l'intégration scolaire. Intérêt constant porté au sort des handicapés depuis la loi fondatrice de 1975.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1584, 1588) : reconnaissance du droit à la différence dans la loi fondatrice de 1975. Présentation d'une loi a minima. Sentiment général de déception exprimé par les associations. Décalage entre l'exposé des motifs ambitieux et la réalité du dispositif. Absence de garantie d'un financement pérenne. Manque d'ambition budgétaire. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, renvoyée à l'examen d'un autre projet de loi. Répartition illisible des compétences entre les acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés. Accès limité au droit à compensation. Remise en cause de la procédure d'évaluation des besoins de la personne. Inefficacité des mesures envisagées pour dynamiser l'obligation d'emploi. Restrictions budgétaires contraires au droit à la scolarisation. Caractère inachevé du guichet unique. Risque d'accentuation des inégalités de traitement. Loi d'affichage faite de lacunes et de contradictions contraire aux attentes du monde associatif.
- Jacques BLANC — (p. 1588, 1590) : loi fondatrice de 1975 : passage de l'assistance à la solidarité et à la reconnaissance de la dignité des personnes. Volontarisme du Gouvernement. Etape fondamentale de mise en oeuvre des droits des handicapés. Définition du handicap. Garantie du libre choix du projet de vie de la personne handicapée. Dissociation de la compensation personnalisée de l'assurance d'un revenu d'existence. Politique ambitieuse d'insertion professionnelle : mobilisation du service public, maintien des centres d'aide par le travail, CAT, et des maisons d'accueil spécialisées, MAS. Mise en place des maisons départementales.
- Gilbert BARBIER — (p. 1590, 1592) : acquis de la loi fondatrice de 1975. Adaptation aux nouveaux enjeux. Création d'une prestation de compensation réelle et intégrale des désavantages liés au handicap ; prise en compte insuffisante de la diversité des handicaps ; limitations. Nombreuses améliorations apportées à l'accessibilité. Simplification des démarches administratives par la création des maisons départementales du handicap. Manque de visibilité dans le financement. Projet globalement positif en dépit des interrogations soulevées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1592, 1593) : création d'une nouvelle prestation en réparation financière des conséquences du handicap. Accès très restrictif. Diminution des revenus d'existence. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Insatisfaction des personnes en situation de handicap.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1593, 1594) : réforme de la loi de 1975. Réserves. Hommage à Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité de son travail. Mise en place indispensable d'un nombre suffisant d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des enfants. Obligation d'emploi étendue au secteur public. Suppression du système des unités bénéficiaires. Etablissement d'une passerelle entre les centres d'aide par le travail et les milieux ordinaires. Obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation et des transports. Nécessité d'élargir les conditions d'accès à la compensation. Situation des personnes handicapées hébergées temporairement en établissement. Amélioration indispensable du texte au cours de la discussion.
- Jacques PELLETIER — (p. 1594, 1595) : passage d'une logique de protection à une logique d'intégration. Soutien personnalisé par la compensation individuelle du handicap. Garantie de l'égal accès aux droits. Impact de la loi fondatrice de 1975. Difficulté de participation à la vie sociale. Principe général de non-discrimination. Libre choix du projet de vie. Création d'une véritable prestation de compensation. Revalorisation indispensable du budget global du handicap. Amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Mobilisation pour l'insertion professionnelle des handicapés en milieu de travail ordinaire. Simplification des procédures administratives par la création d'une commission des droits d'intégration des personnes handicapées. Valorisation des capacités et potentialités de chacun. Echo des revendications entendues : conditions restrictives d'octroi de la compensation, financement insuffisant, création d'un revenu d'existence voisin du SMIC, rôle des centres d'aide par le travail. Déficit de places dans les structures médicalisées. Avancées certaines du texte.
- André VANTOMME — (p. 1595, 1598) : interrogations et propositions des associations représentatives. Scolarisation des jeunes handicapés : données chiffrées. Renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés. Indispensable maintien de l'éducation spécialisée. Mise en oeuvre de mesures d'accompagnement. Formation des enseignants. Pérennisation des services d'auxiliaires de vie scolaire. Reconnaissance officielle de la langue des signes pour le passage des examens. Echec de la politique de l'emploi. Renforcement du principe de non-discrimination. Demande de rapport sur l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH. Aménagement des modalités de formation professionnelle. Attentes des associations de personnes handicapées.
- Alain VASSELLE — (p. 1598, 1601) : hommage au Gouvernement et au rapporteur. Capacité d'initiative du Sénat sur les grands problèmes de société. Date d'examen du texte mal choisie. Contrôle insuffisant du Parlement sur les dispositions réglementaires. Engagements financiers du Gouvernement indéterminés. Avancées sensibles du texte. Interrogation sur ses conséquences, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés. Effets pervers de l'ACTP : rétention des handicapés à des fins purement financières. Incidence du vote de la loi sur les 35 heures. Conséquences de l'effectivité de l'ACTP sur les aidants familiaux. Incitation à l'intégration des handicapés en milieu de travail ordinaire. Amélioration indispensable de la coordination entre le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées et le ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre du droit à compensation. Soutien total à ce projet de loi.
- Yves DAUGE — (p. 1601, 1603) : exemple de la ville de Chinon : militantisme des parents au sein de l'association Résidence de Mai ; mise en place progressive d'un plan d'accessibilité en faveur des handicapés. Multiplication de lois inappliquées. Décalage entre les intentions et la réalité. Problèmes de financements des adaptations de logements existants. Propose la mise en place d'un plan local de l'habitat. Défavorable aux dérogations en matière d'architecture. Interrogation sur la nature du plan d'accessibilité. Intégration progressive du monde des handicapés dans la société.
- Bernard MURAT — (p. 1603, 1604) : adaptation de la loi formatrice de 1975 aux évolutions de la société. Droit à compensation des conséquences des handicaps. Obligation d'accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti. Problème du coût, en particulier pour la mise aux normes des bâtiments anciens. Création de commissions communales d'accessibilité. Obligation de scolarisation des enfants handicapés. Insuffisance des postes d'auxiliaires de vie scolaire. Absence de moyens financiers. Développement de la politique sportive en faveur des personnes handicapées. Espoirs développés par ce texte en dépit de l'absence des modalités de financement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1604, 1607) : engagement du Gouvernement à pérenniser le financement prévu. Valorisation des emplois à domicile. Personnalisation des réponses apportées à chaque handicap. Réponse aux orateurs.
Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26
- Françoise FÉRAT — (p. 1836) : sta(264:adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels:oui).
- Guy FISCHER — (p. 1837) : sta(412:adaptation de l'information diffusée par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels:oui). Exemple du pictogramme d'orientation créé par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, UNAPEI.
- Georges MOULY — (p. 1837) : am(285:adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels).
- Guy FISCHER — STA(414:adaptation des informations diffusées par les services publics:oui).
- Paul BLANC — (p. 1837) : sss() les amendements portant sur le même objet LA(264), LA(285) et de Mme Michelle Demessine L(412) et LO(414).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1837) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(264), LA(285) et de Mme Michelle Demessine L(412) et LO(414).
Art. 17 (priorité)
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1710) : AM(444:simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).
- Paul BLANC — (p. 1710) : AA(444). Prévention des dérives éventuelles.
- Nicolas ABOUT — (p. 1711) : à titre personnel, AM(121:prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). Risque d'exclusion des travailleurs les plus lourdement handicapés.
- Paul BLANC — (p. 1711) : OA(121).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1711) : OA(121). Encouragement des employeurs au respect de la philosophie du texte.
- Nicolas ABOUT — En qualité de président de la commission des affaires sociales : demande de garantie d'embauche des personnes les plus lourdement handicapées.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1712) : absence de corrélation entre le niveau d'employabilité et le taux de handicap. Télétravail. Réflexion sur l'utilisation de la haute technologie pour les personnes connaissant des difficultés majeures de mobilité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1712) : réexamen en cours de la navette du problème soulevé par l'A(121).
- Paul BLANC — (p. 1712) : AM(48:création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).
- Jean-Paul DELEVOYE — AA(48).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1713) : AM(445:création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds).
- Paul BLANC — (p. 1713) : AA(445).
- Gérard DELFAU — (p. 1713) : FA(445). Insertion des personnes en situation de lourd handicap.
- Paul BLANC — (p. 1714) : ses amendements LO(49:rédaction) et LO(50:précision) ; adoptés.
- Jean-Paul DELEVOYE — Accepte les amendements de la commission LO(49) et LO(50).
- Paul BLANC — am(51:coordination). Réseau Cap Emploi.
- Jean-Paul DELEVOYE — AA(51).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1714) : fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés déjà existant. Avancées du protocole d'accord signé en 2001. Doutes sur la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques. Inquiétude sur l'efficacité de la sanction pour les collectivités territoriales : risque de transformation en simple taxe libératoire. Abstention du groupe socialiste sur cet article. Rappel le vote positif sur l'amendement LAO(445).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1715) : justification du choix d'un fonds unique pour les trois fonctions publiques.
- Nicolas ABOUT — (p. 1715, 1716) : satisfait de la création du fonds commun. Interrogation sur la mutualisation des fonds.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1716) : cloisonnement des fonds de chaque fonction publique ; mutualisation de certaines opérations.
Art. 27
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1839) : objectif de simplification des démarches par la création des maisons départementales des personnes handicapées. Humanisation de l'instruction du dossier à travers la commission des droits et de l'autonomie. Réaménagement des rôles respectifs de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale dans la mise en oeuvre des politiques d'intégration. Mission confiée à MM. Briet et Jamet. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour toutes les précisions de schémas institutionnels proposées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1840) : sta(230:mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS:oui). Souscrit pleinement à la démarche simplificatrice engagée.
- Guy FISCHER — (p. 1840, 1841) : sta(396:mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS:oui).
- Paul BLANC — (p. 1841) : ses amendements LO(75:rectification d'une erreur matérielle) ; LO(76:suppression de la disposition mettant à la charge de l'Etat la maison départementale des personnes handicapées) et LO(77:création d'un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées) ; adoptés.
- Guy FISCHER — sta(397:élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes:oui).
- Paul BLANC — oa(230) et aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(396) et LO(397).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1841) : oa(230) et aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(396) et LO(397). Accepte les amendements de la commission lo(75), LO(76) et lo(77).
- Paul BLANC — (p. 1842) : am(78:statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1842) : sss() l'A(78).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1842) : doa(78).
- Paul BLANC — GIP présidé par le président du conseil général.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1842) : le groupe socialiste votera l'A(78).
- Michel MERCIER — (p. 1842, 1843) : ambiguïtés du texte. DOA(78) qu'il estime n'être qu'une solution d'attente.
- Gérard DELFAU — (p. 1843) : s'abstient sur l'A(78).
- Guy FISCHER — (p. 1843) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'A(78). Incertitude sur les financements.
- Nicolas ABOUT — (p. 1843, 1844) : fa(78).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1844) : garantie de financement. Volet institutionnel à préciser. Engagement du Gouvernement à faire des propositions à l'occasion de la 2ème lecture du projet de loi.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1845) : sta(231:indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés:oui).
- Guy FISCHER — (p. 1845, 1846) : sta(394:composition et compétences des équipes pluridisciplinaires:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1846) : am(425:coordination).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1846) : am(106:obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement).
- Nicolas ABOUT — (p. 1846) : à titre personnel, ses amendements LO(122:déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et LO(123:possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1846) : s'oppose aux amendements LAO(231) et LAO(394). Accepte les amendements LAO(425), LAO(106) et de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — s'oppose aux amendements LAO(231) et LAO(394). Accepte les amendements LAO(106) et de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Michel MERCIER — (p. 1846, 1847) : favorable aux amendements de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1847) : importance de la notion d'unicité de l'équipe pluridisciplinaire.
- Guy FISCHER — (p. 1847, 1848) : sta(395:prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1848) : ses amendements LO(434:respect du choix de vie de la personne handicapée) et LO(446:coordination) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1848) : oa(395). Accepte les amendements du Gouvernement LO(434) et LO(446).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(395).
- Michel MERCIER — (p. 1848) : ambiguïté du projet de loi. Interrogation sur la fixation du montant de l'allocation et sa prise en charge.
- Guy FISCHER — Interrogation sur le financement de l'allocation de compensation.
- Nicolas ABOUT — (p. 1848, 1849) : favorable à la création d'un GIP.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1849) : substitution de la nouvelle commission des droits et de l'autonomie aux COTOREP et CDES. Réponses aux interrogations institutionnelles apportées avant la deuxième lecture.
- Michel MERCIER — (p. 1849) : refuse l'implication uniquement financière du département.
- Gérard DELFAU — (p. 1849, 1850) : défavorable à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Absence de clarté de l'organisation institutionnelle. Ajustement indispensable de la compensation.
- Nicolas ABOUT — (p. 1850) : pertinence de l'échelon départemental dans le traitement du handicap et de la dépendance.
- Paul BLANC — (p. 1851) : am(81:rôle du médiateur des personnes handicapées). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le SA(124).
- Nicolas ABOUT — (p. 1851) : à titre personnel, sur l'A(81), son sous-amendement LOS(124).
- Guy FISCHER — (p. 1851) : sta(399:institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap:oui).
- Paul BLANC — oa(399).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1852) : aa(81) et sur ce dernier le sa(124). OA(399).
- Jacques PELLETIER — (p. 1852) : doa(399). FA(81) modifié par le SA(124).
Art. 2 (précédemment réservé)
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1718) : sta(183:versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale:oui).
- Paul BLANC — (p. 1718) : am(10:prise en charge par l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne après prise en compte de la majoration pour tierce personne).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1718) : am(297:prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap). Refus de la subsidiarité de la prestation de compensation.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1718) : am(431:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1719) : am(298:modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines).
- Paul BLANC — (p. 1719) : ra(183) qu'il estime satisfait par son amendement LO(17). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(297) et LO(298). AA(431).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1719) : s'oppose aux amendements LAO(183), LAO(10) et de Mme Michelle Demessine LO(297) et LO(298).
- Nicolas ABOUT — (p. 1720) : AM(145:preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1720) : s'oppose à l'amendement de la commission LO(145) repris par le président de la commission des affaires sociales.
- Paul BLANC — (p. 1720) : FA(145).
- Paul BLANC — am(11:suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1720) : am(299:suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1721) : am(430:coordination). S'oppose aux amendements identiques LA(11) et LAO(299).
- Paul BLANC — (p. 1721) : oa(430).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1721) : sta(184:prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1721, 1722) : am(300:prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire). Principe d'universalité de la prestation.
- Paul BLANC — (p. 1722) : am(12:clarification rédactionnelle).
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(300).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1722) : s'oppose aux amendements identiques la(184) et LAO(300). AA(12).
- Paul BLANC — (p. 1723) : am(13:détermination des ressources prises en charge pour le calcul de la compensation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1723) : oa(13).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1723) : STA(185:rédaction:oui).
- Paul BLANC — (p. 1724) : am(14:interdiction de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation). RA(185) qu'il estime satisfait.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1724) : ra(185) qu'elle estime satisfait. AA(14).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(432:cohérence).
- Paul BLANC — am(15:cohérence) au profit de l'amendement LAO(432) qu'il accepte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1725) : am(301:suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 1725) : ra(301) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(14).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1725) : ra(301) qu'elle estime satisfait.
- Michel MERCIER — (p. 1725, 1726) : ia(301). Traitement global du problème de la récupération sur succession. Inquiétude sur le financement des mesures généreuses proposées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1726) : sta(186:droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation:oui).
- Paul BLANC — (p. 1726) : oa(186).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1726) : oa(186).
- Paul BLANC — (p. 1727) : am(16:conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1727) : sur l'amendement LAO(16) qu'elle accepte, son sous-amendement LO(460) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1727, 1728) : am(303:reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1728) : sta(187:maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée:oui).
- Paul BLANC — (p. 1728) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(460). Estime les amendements LAO(303) et LAO(187) satisfaits par son amendement L(16) précité.
- Michel MERCIER — (p. 1728) : modulation de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation.
Art. additionnels après l'art. 1er
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1649, 1650) : ses amendements LO(242:rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées) et LO(333:usage du droit à l'expérimentation pour les départements) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial LO(242) et LO(333). Examen en cours par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
- Michel MERCIER — (p. 1650) : AM(262:responsabilité du département dans la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial LO(242) et LO(333), et LAO(262).
Art. 2
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1653) : STA(181:suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1653, 1654) : AM(295:suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1654) : AM(427:extension du bénéfice de la prestation de compensation).
- Georges MOULY — (p. 1654) : STA(158:suppression du critère d'âge pour le versement de la prestation de compensation:oui).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1654, 1655) : AM(103:ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans).
- Nicolas ABOUT — (p. 1655) : AM(113:ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans).
- Paul BLANC — (p. 1655) : ses amendements LO(7,8:coordination) ; devenus sans objet. OA(181). Estime l'A(295) satisfait par l'A(427), qu'il accepte sous réserve d'une compensation satisfaisante du handicap pour les enfants et les jeunes handicapés. Réforme indispensable de l'allocation d'éducation spéciale, AES. Accepte les amendements similaires LA(103) et LAO(113). Sur l'amendement précité LA(427), son sous-amendement LO(6:versement de la prestation assorti d'une condition de résidence) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1655, 1656) : s'oppose aux amendements LAO(181) et LAO(295). Demande le retrait des amendements LAO(158), LA(103) analogue au LAO(113) qu'elle estime satisfaits par son amendement L(427) précité. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(7) et s'oppose au LO(8) qu'elle estime satisfait par l'amendement L(427) précité.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1656) : FA(181).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur son amendement précité L(427), accepte le sous-amendement LAGO(6:versement de la prestation assortie d'une condition de résidence).
- Nicolas ABOUT — (p. 1657) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement LAO(427).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1657) : maintien en l'état de l'allocation d'éducation spéciale, AES, pour les enfants.
Art. 29
- Paul BLANC — (p. 1854) : am(82:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1854) : aa(82).
- Guy FISCHER — sta(405:représentation des personnes handicapées au sein des commissions:oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1855) : à titre personnel, AM(126:composition des commissions).
- Paul BLANC — (p. 1855) : oa(405) et AA(126).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1855) : oa(405) et SSS() l'A(126).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1856) : am(244:présidence de la commission assurée par le président du conseil général).
- Guy FISCHER — (p. 1856, 1857) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LGO(406:formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et LGO(407:mise en place d'antennes locales) ; rejetés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1856, 1857) : ses amendements LO(232:formation unique de la commission pour les enfants et les adultes), LO(233:coordination) et LO(234:organisation de la commission en antennes locales) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1857) : s'oppose aux amendements LAO(406) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(232) et LO(233).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1857) : s'oppose aux amendements lao(406) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(232) et LO(233). S'oppose aux amendements LAO(234) et LAO(407) et AA(83).
- Paul BLANC — am(83:insertion dans la loi des sections locales). S'oppose aux amendements LAO(234) et LAO(407).
- Nicolas ABOUT — (p. 1858) : à titre personnel, AM(128:coordination).
- Paul BLANC — (p. 1858) : AA(128).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1858) : SSS() l'A(128).
- Guy FISCHER — (p. 1858, 1859) : soutient le sous-amendement LAGO(400:attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"), déposé sur l'A(428) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1859) : AM(428:coordination). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(400).
- Paul BLANC — (p. 1859) : AA(428) et, sur ce dernier, le sous-amendement LAO(400).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1859) : AM(108:organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- Paul BLANC — AA(108).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(108).
- Paul BLANC — (p. 1860) : AM(85:obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées).
- Guy FISCHER — (p. 1860, 1862) : STA(402:obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées:oui). Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LGO(403:délai de notification du rendez-vous devant la commission) ; rejeté ; et LGO(404:notification des voies de recours contre les décisions de la commission) ; adopté.
- Paul BLANC — RA(402) qu'il estime satisfait par son amendement L(85) précité portant sur le même objet.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1860) : AA(85) portant sur le même objet que l'amendement LA(402) dont elle demande le retrait.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 1860, 1861) : FA(402). Manque de places d'accueil en établissement spécialisé. Situation dramatique de la région d'Ile-de-France. Répartition indispensable des places créées entre les régions.
- Gérard DELFAU — (p. 1861) : FA(85). Décalage entre le choix de la commission et le résultat de la décision prise.
- Paul BLANC — (p. 1861) : AM(86:possibilité de révision de la décision d'orientation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1862) : AA(86).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1862) : AM(235:prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 1862) : OA(235).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(235).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1862) : estime l'A(86) satisfait par son amendement L(108) précité.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(403) et LO(404).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(403) et accepte le LO(404).
- Nicolas ABOUT — (p. 1862) : s'oppose à l'A(404).
Art. additionnels avant l'art. 3
- Michelle DEMESSINE — (p. 1658) : AM(306:suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH).
- Paul BLANC — (p. 1658) : OA(306).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1659) : OA(306).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1659) : AM(304:évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents).
- Paul BLANC — (p. 1659) : OA(304).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(304).
Art. 3
- Gérard DELFAU — (p. 1661) : am(140:alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1662) : am(307:alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1663) : sta(188:alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1663) : am(308:exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle).
- Paul BLANC — (p. 1663, 1664) : s'oppose aux amendements LAO(140), LAO(188) et de Mme Michelle Demessine LO(307) et LO(308).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1664) : s'oppose aux amendements LAO(140), LAO(188) et de Mme Michelle Demessine LO(307) et LO(308).
- Gérard DELFAU — (p. 1664, 1665) : légitimité des revendications d'un revenu d'existence indexé sur le SMIC.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1665) : insuffisance de l'AAH pour faire face aux obligations quotidiennes d'une personne en situation de handicap. Regrette l'utilisation du scrutin public en raison de l'absence de majorité dans l'hémicycle sur un sujet aussi primordial.
- Gérard DELFAU — Regrette l'absence de sénateurs de la majorité dans l'hémicycle.
- Paul BLANC — (p. 1666) : am(447:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1666) : aa(447).
- Georges MOULY — (p. 1666) : STA(151:évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1666) : am(309:évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT).
- Paul BLANC — (p. 1667) : demande le retrait des amendements identiques LA(151) et LAO(309).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1667) : s'oppose aux amendements identiques LA(151) et LAO(309).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1667) : am(310:alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1667, 1668) : STA(189:maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité:oui).
- Michel MERCIER — (p. 1668) : am(254:maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité).
- Paul BLANC — (p. 1668) : OA(310). Sur les amendements identiques, s'oppose au LA(189) et demande l'avis du Gouvernement sur le LAO(254).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(310) et aux amendements identiques LA(189) et LAO(254).
- Nicolas ABOUT — (p. 1669) : aa(254).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1669) : am(311:prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH).
- Gérard DELFAU — (p. 1669, 1670) : am(141:suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint).
- Paul BLANC — (p. 1670) : s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(141). Règle générale prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer fiscal pour la fixation des minima sociaux.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1670) : s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(141).
- Gérard DELFAU — Mise à disposition de la personne en situation de handicap d'un revenu d'existence en pleine autonomie.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1670) : générosité tardive des sénateurs de l'opposition.
- Georges MOULY — (p. 1671) : sta(153:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1671) : am(312:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH).
- Paul BLANC — (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques LA(153) et LAO(312).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques LA(153) et LAO(312).
- Michelle DEMESSINE — am(313:acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois).
- Paul BLANC — OA(313).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(313).
- Georges MOULY — Soutient les amendements de M. Alain Vasselle, portant sur le même objet, LGO(159,160:insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1672) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle LO(159,160).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1672) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle LO(159,160).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1672) : am(314:conséquence).
- Alain GOURNAC — (p. 1672, 1673) : am(270:modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation).
- Paul BLANC — Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(270).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — RA(270). Modalités à fixer dans les décrets d'application.
Art. 28 (précédemment réservé)
- Nicolas ABOUT — (p. 1863) : à titre personnel, am(125:attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible).
- Paul BLANC — (p. 1863) : aa(125).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1863) : aa(125).
- Georges MOULY — (p. 1863) : am(276:priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée).
- Paul BLANC — (p. 1864) : sss() l'A(276).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1864) : aa(276).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(463:extension des dispositions aux invalides de guerre).
- Paul BLANC — AA(463).
Art. 30
- Paul BLANC — am(89:établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1865) : aa(89).
- Gérard DELFAU — (p. 1865) : fa(89).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1865) : fa(89).
- Claude ESTIER — (p. 1865) : am(236:information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte). Sur ce dernier, favorable au sous-amendements LAO(464).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(236) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(464).
- Paul BLANC — (p. 1866) : sss() l'A(236) et le SA(464) qui le modifie.
- Guy FISCHER — (p. 1866) : le groupe CRC votera l'A(236). Nombre insuffisant d'établissements d'accueil pour adultes handicapés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1866) : mise en place d'un plan de création sur cinq ans de 40 000 places en établissements et services.
- Nicolas ABOUT — (p. 1866, 1867) : à titre personnel, am(129:adaptation de la révision de l'attribution d'allocation d'éducation spéciale au caractère réversible ou non du handicap) au profit de l'A(89). Situation dramatique de jeunes handicapés adultes dans le département de la Manche en dépit de l'amendement Creton. Insuffisance des places en établissement spécialisé.
Art. 32
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1867) : am(237:reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1868) : oa(237).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1868) : oa(237).
- Guy FISCHER — (p. 1868) : sta(408:intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé:oui).
- Paul BLANC — oa(408).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(408).
Art. 2 (précédemment réservé)
- Paul BLANC — (p. 1740) : am(17:possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1740, 1741) : oa(17). Conflit de droit avec l'article 212 du code civil sur le devoir de secours et d'assistance.
- Nicolas ABOUT — (p. 1740, 1741) : IA(17). Différence entre les devoirs de secours et d'assistance de l'article 212 du code civil et les services rendus au titre de la compensation du handicap. Respect du rapport d'intimité des conjoints. Légitimité de l'amendement.
- Paul BLANC — (p. 1741, 1742) : am(18:versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1742) : aa(18) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(418:rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie) ; rejeté.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1742) : sur l'amendement LAO(18), son sous-amendement LOS(104:simplification des démarches de prise en charge des aides techniques).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur l'amendement L(18) précité, accepte le sous-amendement LAO(104).
- Michel MERCIER — (p. 1742) : sur l'amendement LAO(18) qu'il souhaite voir améliorer au cours de la navette, s'oppose au sous-amendement LAO(418).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Pas de comparaison possible entre l'APA et la prestation de compensation.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1743) : am(167:structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux).
- Paul BLANC — (p. 1743) : ra(167). Prise en compte de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés hors du domaine de la loi.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1743) : ra(167) qui ne relève pas du domaine législatif.
- Paul BLANC — (p. 1744) : am(19:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1744) : ra(19) et son examen à l'article 45.
- Paul BLANC — am(20:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de plus de treize ans aux termes d'une période transitoire de dix ans). Bénéfice de la compensation en complément de l'AES accordé aux personnes les plus lourdement handicapées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1745) : ra(20) qu'elle estime satisfait par le vote de l'amendement précité LA(7).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1745) : am(105:harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 1745) : sta(265:assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA:oui).
- Paul BLANC — (p. 1745) : demande le retrait des amendements LAO(105) et LAO(265). Accord préalable des partenaires européens.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1746) : incohérence de la grille de classification des handicaps. Non-équivalence avec le SMIC. Le groupe socialiste votera contre l'article 2.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1746, 1747) : trop nombreuses personnes exclues du dispositif de la prestation de compensation. Le groupe CRC ne votera pas cet article.
Art. additionnels après l'art. 32
- Nicolas ABOUT — (p. 1868) : à titre personnel, am(131:modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées).
- Paul BLANC — aa(131).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(131). Futur projet de loi portant réforme de la protection des majeurs.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1869, 1871) : am(226:accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel) au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 393 de Mme Michelle Demessine.
- Guy FISCHER — (p. 1869, 1871) : sta(393:accessibilité des bureaux et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, mental ou psychique:oui). Problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires. Rupture d'égalité devant le service public de la justice : action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach.
- Paul BLANC — (p. 1870, 1871) : AM(91:accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées) au profit de l'amendement LAO(226). Développement indispensable du vote électronique.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1870) : aa(91). ra(226) au profit de l'A(393).
- Paul BLANC — (p. 1872) : am(92:introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1872) : am(229:accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes). DOA(92).
- Paul BLANC — (p. 1873) : oa(229).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1873) : s'oppose aux amendements de la commission LO(92) et LAO(229). Augmentation des programmes sous-titrés. Renvoi de la discussion au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
- Nicolas ABOUT — (p. 1873, 1874) : à titre personnel, am(132:reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire). Extension au braille.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1873, 1874) : aa(132). Distinction entre le braille et la langue des signes. Importance du langage parlé complété.
- Paul BLANC — (p. 1874) : sss() l'A(132).
- Nicolas ABOUT — (p. 1876) : à titre personnel, AM(133:légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1876) : AA(133). Séparation de la défense des personnes handicapées de la gestion des établissements.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1876) : RA(133). Rôle primordial joué par les associations rassemblant les personnes handicapées et leur famille. Mérite du militantisme. Respect de la liberté associative.
- Gérard DELFAU — (p. 1877) : vivement DOA(133). Respect du militantisme et du dévouement des associations de familles de handicapés. Richesse de la gestion mixte associant les parents.
- Michel MERCIER — (p. 1877, 1878) : IA(133). Incompréhension du monde associatif.
- Nicolas ABOUT — (p. 1878) : conflits d'intérêt.
Renvoi à la commission
- Gilbert CHABROUX — (p. 1607, 1610) : sa MR(169). Bilan préalable de l'application de la loi de 1975. Conception du handicap mal définie. Examen précipité du texte par la commission des affaires sociales. Travail incomplet et inachevé. Préoccupations électorales. Réaction négative de l'ensemble des associations. Etude insuffisante du financement. Demande de retrait du texte par le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, CDTHED. Revalorisation indispensable de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Création ultérieure de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA.
- Paul BLANC — (p. 1610) : s'oppose à la MR(169). Réforme de la loi d'orientation de 1975 à l'étude depuis deux ans au sein de la commission des affaires sociales. Préparation du projet en liaison avec les associations de personnes handicapées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1610) : temps de la réflexion et de la concertation épuisé. Dialogue avec les associations. Amélioration du texte au cours de la navette.
Art. 4
- Paul BLANC — (p. 1673) : am(21:clarification de la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1673, 1674) : ses amendements LO(316:forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT) et LO(315:rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — (p. 1674) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, estime le LO(316) satisfait par le texte existant et souhaite entendre le Gouvernement sur le LO(315).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1674) : aa(21) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(316) et LO(315).
- Paul BLANC — (p. 1675) : am(22:calcul des cotisations sociales).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1675) : aa(22).
- Michel MERCIER — (p. 1675) : am(266:précision).
- Paul BLANC — am(23:clarification).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(23).
Art. 6
- Michelle DEMESSINE — (p. 1747, 1748) : insuffisance des moyens nouveaux accordés par le Gouvernement. Non effectivité du droit à l'éducation. Nombre insuffisant d'enseignants spécialisés et d'auxiliaires de vie scolaire. Manque de formation. Mise en oeuvre timide du plan pluriannuel annoncé. Prévisions d'effectifs. Avenir des équipes médico-éducatives des structures spécialisées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1748, 1749) : création de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire et d'unités pédagogiques d'intégration supplémentaires. Formation des instituteurs au handicap. Action concrète du ministre de l'éducation nationale. Augmentation de la scolarisation en milieu scolaire ordinaire.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1749, 1750) : am(320:renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés).
- Paul BLANC — (p. 1750) : am(25:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1750) : oa(320) et AA(25).
- Hélène LUC — (p. 1750) : interrogation sur les moyens supplémentaires accordés à l'académie de Créteil. Absence de financement. Regrette l'absence du ministre de l'éducation. FA(320).
- André VANTOMME — (p. 1750) : le groupe socialiste votera les amendements LAO(320) et LAO(25). Regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1751) : crédits supplémentaires votés à l'occasion de la discussion de la dernière loi de finances.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1751) : le groupe CRC votera l'amendement LAO(25).
- Paul BLANC — (p. 1752) : am(26:inscription de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile).
- Gérard DELFAU — (p. 1752) : am(286:inscription dans l'école du lieu de résidence).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1752) : ses amendements LO(321:inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence) et LO(319:habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — RA(286) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(26). Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(321) et estime le LO(319) satisfait par l'article 29 du projet de loi.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1752, 1753) : estime satisfait l'amendement LAO(286) par l'amendement LAO(26) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(321) et LO(319).
- Paul BLANC — (p. 1753) : am(27:mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — SSS() l'amendement LAO(27).
- Jean CHÉRIOUX — IA(27).
- Michel MERCIER — (p. 1753, 1754) : ia(27). Référence à la carte scolaire.
- André VANTOMME — (p. 1754) : le groupe socialiste votera l'amendement lao(27).
- Hélène LUC — (p. 1754) : sta(325:formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés:oui).
- Paul BLANC — (p. 1755) : OA(325).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1755) : oa(325).
- Hélène LUC — (p. 1755) : financements totalement absents.
- Nicolas ABOUT — (p. 1755) : référence judicieuse à la carte scolaire.
- Hélène LUC — (p. 1756) : sta(322:mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté:oui).
- Paul BLANC — (p. 1756) : am(28:individualisation du rythme d'évaluation des compétences).
- André VANTOMME — (p. 1756) : sta(191:création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département:oui).
- Gérard DELFAU — (p. 1756) : am(287:amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé).
- André VANTOMME — STA(416:amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé:oui).
- Paul BLANC — am(29:scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre). Estime l'amendement LAO(322) satisfait par ses amendements précités L(28) et L(29). OA(191). Estime les amendements, portant sur le même objet, LA(287) et LAO(416) satisfaits par son amendement L(29) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1756, 1757) : estime l'amendement LAO(322) satisfait par l'amendement LAO(28) qu'elle accepte. OA(191). Estime les amendements, portant sur le même objet, LA(287) et LAO(416) satisfaits par l'amendement LAO(29) qu'elle accepte.
- Nicolas ABOUT — (p. 1757) : estime l'amendement LAO(191) satisfait par la rédaction du texte.
- Gérard DELFAU — (p. 1757) : IA(29) ; importance des allers-retours avec le parcours scolaire ordinaire.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1758) : ses amendements LO(323:scolarisation des enfants handicapés avant six ans) et LO(324:scolarisation des enfants handicapés après seize ans) ; retirés.
- Georges MOULY — (p. 1758) : ses amendements LO(272:scolarisation des enfants handicapés avant six ans) et LO(273:scolarisation des enfants handicapés après seize ans) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1758) : estime les amendements analogues LA(323) et LAO(272) satisfaits par l'article 6 du projet de loi. De même, estime satisfaits les amendements analogues LA(324) et LAO(273).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1759) : estime satisfaits par le projet de loi les amendements respectivement analogues LA(323) et LAO(272), ainsi que les LA(324) et LAO(273).
- Nicolas ABOUT — (p. 1759) : à titre personnel, am(117:aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire).
- Paul BLANC — (p. 1759, 1760) : SSS() l'amendement LAO(117).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1760) : ra(117). Risque d'isolement des enfants handicapés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1760) : am(326:renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves).
- Paul BLANC — (p. 1760) : am(30:rédaction). oa(326).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(326) et AA(30).
- Paul BLANC — AM(31:reconnaissance explicite de l'utilisation de la langue des signes).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — SSS() l'amendement LAO(31).
- Paul BLANC — (p. 1761) : am(32:formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1761) : sur l'amendement LAO(32) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(419:extension de la disposition aux autres personnels scolaires).
- Gérard DELFAU — (p. 1761) : am(245:formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés).
- Paul BLANC — Accepte le sous-amendement LAO(419) déposé sur son amendement L(32) précité. AA(245).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Estime l'amendement LAO(245) satisfait par son sous-amendement précité L(419).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1761) : votera l'article 6. Demande une étude d'impact évaluant les conséquences des mesures votées sur les finances des collectivités territoriales.
- Hélène LUC — (p. 1762) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(419) déposé sur l'amendement LAO(32).
- Dominique BRAYE — (p. 1762) : répercussion des mesures votées sur les finances des collectivités locales.
- Hélène LUC — Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 6.
Art. 5
- Paul BLANC — am(24:recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(24).
- Michel MERCIER — (p. 1676) : fa(24).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1677) : am(318:application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1677) : am(190:modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil).
- Alain GOURNAC — (p. 1677) : am(271:maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées).
- Paul BLANC — (p. 1677, 1678) : aa(271) et s'oppose aux amendements LAO(318) et LAO(190).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1678) : aa(271) et s'oppose aux amendements LAO(318) et LAO(190).
- Nicolas ABOUT — (p. 1678) : communication du montant annuel de la récupération sur succession.
- Michel MERCIER — (p. 1678) : s'inquiète de la charge pour les collectivités territoriales de la suppression de la récupération sur succession.
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44
- Nicolas ABOUT — (p. 1879) : à titre personnel, AM(134:accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire).
- Georges MOULY — (p. 1879) : AM(282:accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire).
- Paul BLANC — (p. 1879) : accepte les amendements analogues LA(134) et LAO(282).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1879) : s'oppose aux amendements analogues LA(134) et LAO(282) comme ne relevant pas du domaine de la loi.
Art. 2 (précédemment réservé)
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1679) : substitution au taux d'incapacité permanente de la référence aux besoins de compensation. Prestation de compensation élargie aux personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.
- Paul BLANC — (p. 1679) : aa(427).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1679) : DOA(427). Facteur d'injustice.
- Nicolas ABOUT — (p. 1679) : fa(427). Effort du Gouvernement en faveur des jeunes les plus gravement handicapés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1680) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement LAO(427). Conditions trop restrictives.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1680) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement LAO(427).
- Michelle DEMESSINE — am(296:élargissement de la prestation de compensation). Reconnaissance d'un statut aux aidants familiaux. Affectation de la prestation aux mesures de protection juridique. Aménagements du véhicule. Financement des aides techniques.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1681) : sta(182:compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne:oui).
- Georges MOULY — (p. 1681) : sta(142:affectation de la prestation aux aidants familiaux:oui).
- Michel MERCIER — (p. 1681) : AM(257:affectation de la prestation aux aidants familiaux).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1681) : am(429:dédommagement des aidants familiaux).
- Nicolas ABOUT — (p. 1681, 1682) : am(114:affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule).
- Paul BLANC — (p. 1682) : s'oppose aux amendements LAO(296) et LAO(182). Accepte les amendements analogues LA(142) et LAO(257). OA(429). AA(114).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1682) : s'oppose aux amendements LAO(296), LAO(182), LAO(142), LAO(257) et LAO(114).
- Paul BLANC — (p. 1683) : am(9:création d'un fonds départemental de compensation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1683) : oa(9). Anticipation sur l'organisation institutionnelle de la politique départementale du handicap.
- Gérard DELFAU — (p. 1683) : interrogation sur la contribution des communes au fonds départemental. Rupture du principe de solidarité.
- Michel MERCIER — (p. 1683, 1684) : doa(9).
- Paul BLANC — (p. 1684) : rapport Briet-Jamet. Souhaite un engagement du Gouvernement sur les structures de financement.
- Nicolas ABOUT — (p. 1684) : souhaite un engagement du Gouvernement sur la cohérence des structures de financement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1684) : attente des conclusions de la mission Briet-Jamet.
Art. 39
- Paul BLANC — (p. 1885) : AM(98:substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence de celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1885) : AA(98).
- Paul BLANC — AM(453:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(453).
Art. 43
- Paul BLANC — AM(99:transmission des informations recueillies au CNCPH).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1887) : AA(99) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(465:transmission des données statistiques au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1887) : AM(239:transmission des informations au CNCPH).
- Roland MUZEAU — (p. 1887) : STA(409:transmission des données statistiques au CNCPH)
- Paul BLANC — (p. 1887) : accepte le sous-amendement LAO(465) déposé sur son amendement L(99) précité. Estime les amendements LAO(239) et LAO(409) satisfaits par son amendement L(99) précité.
Art. additionnels après l'art. 44
- Paul BLANC — (p. 1888) : AM(100:rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1888) : RA(100) qu'elle estime satisfait.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1888) : AM(240:réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(240).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(240).
Art. 45
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1889) : AM(241:garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation).
- Roland MUZEAU — (p. 1889) : STA(410:garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation:oui).
- Paul BLANC — (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques LA(241) et LAO(410).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques LA(241) et LAO(410).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AM(433:coordination).
- Paul BLANC — AA(433).
Art. 8
- Michelle DEMESSINE — (p. 1763) : am(327:association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale).
- Paul BLANC — (p. 1763) : am(34:rédaction).
- Gérard DELFAU — (p. 1764) : am(288:retour en milieu scolaire ordinaire).
- Paul BLANC — (p. 1764) : am(35:priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire).
- André VANTOMME — (p. 1764) : sta(192:droit de retour en milieu scolaire ordinaire:oui).
- Paul BLANC — oa(327). Estime les amendements LAO(288) et LAO(192) satisfaits par son amendement L(35) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1764) : oa(327). SSS() les amendements de la commission LO(34) et LO(35). Estime les amendements LAO(288) et LAO(192) satisfaits par l'amendement LA(35) précité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1764) : importance du choix des parents.
- Gérard DELFAU — (p. 1764, 1765) : IA(327).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1765) : droit de recours des parents. Décision prise en étroite concertation dans l'intérêt de l'enfant.
- Paul BLANC — (p. 1765) : droit de recours des parents. Intérêt de l'enfant.
- André VANTOMME — (p. 1765) : ia(327). Avis des parents déterminant. Demande de garantie sur le droit de retour en milieu scolaire ordinaire.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1765, 1766) : ia(327). Association indispensable des parents à la décision d'orientation. Demande de garantie.
- Charles REVET — (p. 1766) : IA(327).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1766) : précision du dispositif à l'occasion des lectures ultérieures. Engagement du Gouvernement.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1766) : fa(327).
- Nicolas ABOUT — (p. 1766) : ia(327). Concertation prévue avec la famille. Possibilités d'appel.
- Nicolas ABOUT — (p. 1767) : à titre personnel, am(118:assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire).
- Paul BLANC — (p. 1767) : SSS() l'amendement LAO(118).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1767) : oa(118).
- Dominique BRAYE — (p. 1767, 1768) : fa(118).
- Charles REVET — (p. 1768) : fa(118).
- André VANTOMME — (p. 1768) : le groupe socialiste votera l'amendement LAO(118).
- Alain GOURNAC — (p. 1768) : fa(118).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1768) : fa(118).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1768) : dérogations existantes au dispositif.
- Luc FERRY — (p. 1769) : oa(118).
Intitulé du projet de loi
- Gilbert CHABROUX — (p. 1891) : STA(170:remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap":oui). Définition issue des travaux de l'OMS. Prise en compte de l'interaction dynamique entre un problème personnel de santé et des facteurs environnementaux. Rejet d'une définition purement médicale.
- Paul BLANC — (p. 1891) : OA(170). Danger d'une approche uniquement environnementale du handicap.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1892) : OA(170). Approche personnaliste de la définition retenue. Prise en compte des facteurs environnementaux.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1892) : DOA(170). Discussion partisane.
- Nicolas ABOUT — (p. 1892, 1893) : DOA(170).
- Gilbert CHABROUX — (p. 1893) : promotion d'un environnement accessible et accueillant. Equilibre entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1893, 1894) : FA(170).
Seconde délibération
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1894) : s'oppose à la demande de seconde délibération de l'article 27 demandée par M. Michel Mercier. Demande une seconde délibération des articles 2 et 3 avant le vote sur l'ensemble.
- Nicolas ABOUT — (p. 1894) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement des articles 2 et 3.
Art. 3
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1897) : AM(A-2:suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT). Modification de l'amendement LAO(309:évolution de l'AAH inversement proportionnelle de l'aide au poste en CAT).
- Paul BLANC — (p. 1897) : AA(A-2).
- Roland MUZEAU — (p. 1898) : s'abstient sur l'amendement LAO(A-2) qui modifie partiellement l'A(309).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1898) : AM(A-3:suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Maintien d'une échelle de rémunération en fonction du temps de travail.
- Paul BLANC — (p. 1898) : AA(A-3). Effets pervers des amendements précités LA(189) et LA(254). Maintien d'une incitation au travail.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1898) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement LAO(A-3). Attachement à la garantie de ressources équivalentes au SMIC.
- Roland MUZEAU — votera contre l'A(A-3).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — retour au texte initial du Gouvernement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1899) : AM(A-4:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu protégé prise en compte dans le calcul de l'AAH). Remise en cause de l'A(312). Retour à la rédaction initiale du Gouvernement. Restauration du mécanisme d'intéressement entre milieu protégé et milieu ordinaire.
- Paul BLANC — (p. 1899) : AA(A-4). Maintien de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail.
Art. 9
- Michelle DEMESSINE — (p. 1771) : am(328:transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1771) : am(193:transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1771) : am(438:mention expresse des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de postes - transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000).
- Paul BLANC — (p. 1771) : am(36:précision).
- Georges MOULY — (p. 1771) : am(284:droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi).
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements LAO(328) et LAO(193) qu'il estime satisfaits par l'amendement LAO(438) qu'il accepte. AA(284).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1771, 1772) : s'oppose aux amendements LAO(328) et LAO(193) et accepte les amendements LAO(36) et LAO(284).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1772) : am(194:mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1772) : ses amendements LOS(329:bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés) et LOS(330:extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants).
- Paul BLANC — (p. 1773) : oa(194) et sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(329) et accepte le LO(330).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1773) : s'oppose aux amendements LAO(194) et de Mme Michelle Demessine LO(329) et LO(330).
Explications de vote sur l'ensemble
- Roland MUZEAU — (p. 1899, 1900) : débats constructifs. Nombreuses questions en suspens. Examen précipité du texte. Absence de réflexion globale sur la question de la prise en charge des personnes handicapées et celle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Manque d'ambition budgétaire. Inégalité de traitement dans le droit à compensation. Désaccord sur la définition du handicap. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1900, 1901) : hommage personnel à Louis Darinot, ancien député de la Manche, pour sa contribution à la loi fondatrice de 1975. Inachèvement du projet de loi. Maintien de nombreux désaccords. Définition du handicap. Inégalité de la prestation de compensation. Maintien d'une logique d'assistance. Vote négatif du groupe socialiste sur ce texte. Amélioration indispensable au cours de la navette.
- Gérard DELFAU — (p. 1901, 1902) : ampleur du texte en discussion. Prise en compte de la situation du handicap. Amélioration de l'accessibilité, de l'insertion professionnelle et de l'obligation scolaire. Réforme de l'AAH. Incertitude sur les financements. Souhaite un alignement du revenu d'existence sur le SMIC. Conditions de la décentralisation. La majorité du RDSE soutient ce texte. A titre personnel, s'abstiendra.
- Nelly OLIN — (p. 1902, 1903) : prise en charge personnalisée par un droit à la compensation des conséquences du handicap. Réforme de l'AAH. Amélioration de l'environnement. Scolarité. Modernisation de l'obligation d'emploi. Accessibilité. Création des maisons départementales. Le groupe UMP votera ce texte avec conviction.
- Michel MERCIER — (p. 1903, 1904) : ambition des mesures votées. Personnalisation de la prise en charge de la personne handicapée. Accessibilité. Renforcement du droit et de l'accès au travail. Précision indispensable des conditions de l'éventuelle décentralisation et des transferts de charges. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Nicolas ABOUT — (p. 1904, 1906) : financement insuffisant des aides humaines. Souhaite la perception directe de l'aide par la personne handicapée. Maintien du droit à compensation en cas d'hospitalisation. Mise en oeuvre du droit à compensation dans les établissements. Problème de l'emploi des personnes atteintes d'un handicap lourd. Obstacle à l'intégration scolaire. Accessibilité à la citoyenneté. Hommage aux parents. Double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées. Amélioration souhaitable à la faveur de la navette. Apports du texte : restitution du droit de vote à l'ensemble des personnes handicapées et ouverture d'un complément de compensation pour les enfants. Regrette le refus d'accorder aux personnes handicapées le droit d'être défendues et représentées démocratiquement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1906, 1907) : mise en oeuvre de la prestation de compensation dans une logique de protection sociale. Extension de la prestation aux enfants et assouplissement lors du passage au troisième âge. Scolarisation en milieu ordinaire. Formation initiale et continue des enseignants. Avancées en matière d'accessibilité. Introduction du concept de chaînes de déplacement et de plans d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l'autonomie. Action incontournable du département. Remerciements.
Art. additionnels avant l'art. 10
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1774) : AM(195:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle).
- Michel MERCIER — (p. 1774) : STA(263:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1774) : AM(413:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques LA(195), LA(263) et LAO(413).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques LA(195), LA(263) et LAO(413).
Art. 10
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet LO(196,197:élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet LO(331,332:élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy L(196) et L(197) et de Mme Michelle Demessine L(331) et LO(332).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy L(196) et L(197) et de Mme Michelle Demessine L(331) et LO(332).
Art. 11
- Michelle DEMESSINE — (p. 1776) : AM(335:suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH). Efficacité des modes d'intervention de l'AGEFIPH.
- Paul BLANC — (p. 1776) : AM(37:transformation de l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat). Remise en cause de la gestion de l'AGEFIPH par la Cour des comptes.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1776) : STA(198:dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement:oui).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(198).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1777) : s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(198). RA(37).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1778) : STA(199:articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1778, 1779) : ses amendements LO(334:cadre d'intervention des centres de préorientation), et LO(336:cadre d'intervention des organismes de placement) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1779) : AM(38:mission d'accompagnement vers l'emploi dévolue aux organismes de placement). S'oppose aux amendements LAO(199) et de Mme Michelle Demessine LO(334) et LO(336).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1779) : SSS() l'A(199). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(334) et LO(336) et SSS() l'A(38).
- Paul BLANC — (p. 1780) : ses amendements LO(461:contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH), et LO(462:convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH) ; adoptés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — accepte les amendements de la commission LO(461) et LO(462).
- Gérard DELFAU — (p. 1780) : votera les amendements de la commission LO(461) et LO(462). Demande un contrôle plus strict de l'AGEFIPH.
- Nicolas ABOUT — (p. 1780) : intervient sur les amendements de la commission LO(461) et LO(462). Exigence d'un contrôle rigoureux.
- Georges MOULY — (p. 1780) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462). Nécessité d'un contrôle constant et strict de l'AGEFIPH.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1780, 1781) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462). Instauration d'un contrôle strict de l'AGEFIPH.
- Paul DUBRULE — (p. 1781) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462).
- Robert BRET — (p. 1781) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission LO(461) et LO(462).
Art. additionnels après l'art. 11
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1782) : AM(200:mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1782) : AM(337:formation professionnelle des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1782) : s'oppose aux amendements LAO(200) et LAO(337).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1782, 1783) : s'oppose aux amendements LAO(200) et LAO(337). Principe général de formation de droit commun.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1783) : AM(201:rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement).
- Paul BLANC — (p. 1783) : OA(201).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(201).
Art. 12
- Michelle DEMESSINE — (p. 1784) : AM(338:libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi).
- Paul BLANC — (p. 1784) : OA(338).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1784) : OA(338).
- Michelle DEMESSINE — AM(339:suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1785) : STA(202:prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi:oui).
- Paul BLANC — (p. 1785) : s'oppose aux amendements LAO(339) et LAO(202).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1785) : s'oppose aux amendements LAO(339) et LAO(202).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1785, 1786) : AM(340:relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH).
- Paul BLANC — (p. 1786) : AM(41:prise en compte de l'effort réalisé en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour le montant de la cotisation à l'AGEFIPH).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1786) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LGOS(203:augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi), et LGOS(417:encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements LAO(340) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(203) et LO(417).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1787) : s'oppose aux amendements LAO(340) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(203) et LO(417). AA(41).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1787) : dissuasion progressive.
- Nicolas ABOUT — (p. 1787, 1788) : s'abstient sur l'A(203). Réflexion au cours de la navette sur les mesures incitatives applicables aux entreprises.
Art. 18
- Georges MOULY — (p. 1789) : ses amendements LO(278:suppression) et LO(281:prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1789) : sur les amendements de M. Georges Mouly, demande le retrait du LO(278) et s'oppose au LO(281).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1789) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(278) et LO(281).
Art. 19
- Paul BLANC — (p. 1790) : am(52:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1790) : aa(52).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1790, 1791) : am(207:maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles).
- Paul BLANC — (p. 1791) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(207).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1791) : ra(207).
- Paul BLANC — am(53:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(53).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1791, 1792) : sta(209:aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1792) : am(366:aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques). Devenir des emplois protégés en milieu ordinaire.
- Paul BLANC — (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues LA(209) et LAO(366) qu'il estime satisfaits par son amendement L(57).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues LA(209) et LAO(366) qu'elle estime satisfaits par les textes en vigueur.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1793) : am(208:mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement).
- Georges MOULY — (p. 1794) : ses amendements LO(274:coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail) ; adopté ; et LO(280:maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées) ; rejeté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1794) : ses amendements LO(360:suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail), LO(362:remplacement de la notion de contingent par une aide au poste forfaitaire) et LO(361: maintien de l'agrément) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1795) : am(54:révision du contingent d'aides au poste en cours d'année).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1795) : ses amendements LO(363:accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise), LO(364:subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées) et LO(365:cohérence) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1795) : estime les amendements LAO(208), LAO(280) et LAO(360) satisfaits par son amendement L(54) précité. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(274) et LAO(360). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(361), LO(363), LO(364) et LO(365).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1795, 1796) : sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le LO(274) et s'oppose au LO(280). S'oppose aux amendements LAO(208) et de Mme Michelle Demessine LO(360), LO(362), LO(361), LO(363), LO(364) et LO(365). OA(54).
- Paul BLANC — (p. 1797) : ses amendements LO(55:cohérence), LO(56:rédaction) et LO(57:priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise) ; adoptés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1797) : accepte les amendements de la commission LO(55), LO(56) et LO(57).
Art. 20
- Michelle DEMESSINE — (p. 1798) : am(368:vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT).
- Paul BLANC — (p. 1798) : aa(368).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1798) : sss() l'amendement LAO(368).
- Paul BLANC — am(58:maintien des acquis scolaires inscrit au rang des actions de formation engagées par les CAT).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(58).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1799) : am(367:création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail).
- Paul BLANC — (p. 1799) : oa(367).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1799) : oa(367).
- Paul BLANC — am(59:cohérence).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(59).
- Paul BLANC — am(448:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(448).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1800) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(369,370:consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(369,370).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(369,370).
- Paul BLANC — am(449:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(449).
- Georges MOULY — (p. 1800) : am(275:modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(275).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(275).
Art. 21
- Dominique BRAYE — (p. 1802, 1803) : soutient la politique du Gouvernement. Mise en place d'une accessibilité réaliste et efficace. Conséquences financières. Application pragmatique de la mise aux normes d'accessibilité. Accompagnement humain indispensable à la scolarisation en milieu ordinaire. Implication des associations de handicapés et des professionnels de l'immobilier dans l'élaboration des décrets d'application. Demande une étude d'impact financier à l'occasion de la navette.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1803, 1804) : impulsion et dynamique données à la mise aux normes d'accessibilité. Cadre équilibré. Prise en compte des conséquences financières et sociales. Association de l'ensemble des professionnels concernés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1804, 1805) : STA(381:extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires:oui). Cas préoccupant de Nathalie Menigon. Carences en matière d'aide et d'aménagement. Prise en compte indispensable de la situation spécifique des détenus handicapés.
- Paul BLANC — (p. 1805) : OA(381).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1805) : OA(381).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1805) : AM(371:suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité).
- Paul BLANC — OA(371).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(371).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1806) : AM(372:dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée).
- André VANTOMME — (p. 1806) : STA(210:dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques :oui). Favorable à l'ensemble des amendements déposés par la commission et visant à encadrer les dérogations.
- Paul BLANC — (p. 1806) : AM(458:précision et encadrement du dispositif de dérogation). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(372) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(210).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1806, 1807) : s'oppose aux amendements LAO(372) et LAO(210). AA(458).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1807) : IA(458). Limitation de la dérogation aux bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques.
- Nicolas ABOUT — (p. 1807) : poursuite de la réflexion sur l'A(458), à la faveur de la navette.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1807) : STA(382:extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires:oui).
- Paul BLANC — OA(382).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(382).
- Paul BLANC — (p. 1808) : AM(459:obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1808) : AM(373:caractère exceptionnel des dérogations).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1808) : AM(211:dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques).
- Michelle DEMESSINE — AM(374:délais de mise en conformité).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(373) et LO(374) ainsi qu'à l'A(211).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1808) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine LO(373) et LO(374) ainsi qu'à l'A(211). AA(459).
- Dominique BRAYE — (p. 1809) : FA(459).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1809) : AM(375:délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques).
- Paul BLANC — (p. 1809) : OA(375).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1809) : OA(375).
- André VANTOMME — (p. 1809) : STA(212:mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1810) : AM(377:mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues LA(212) et LAO(377).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues LA(212) et LAO(377).
- Michelle DEMESSINE — AM(376:création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(376).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(376).
- Michelle DEMESSINE — AM(378:fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité).
- Paul BLANC — OA(378).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(378).
- André VANTOMME — (p. 1811) : STA(213:remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1811) : AM(379:remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés).
- Paul BLANC — (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques LA(213) et LAO(379).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques LA(213) et LAO(379).
- André VANTOMME — STA(214:conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements:oui).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1812) : STA(380:respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires:oui).
- Paul BLANC — (p. 1812) : s'oppose aux amendements LAO(214) et LAO(380).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1812) : s'oppose aux amendements LAO(214) et LAO(380).
- Paul BLANC — AM(65:mise en accessibilité des établissements scolaires).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(65).
mercredi 25 février 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 13 (priorité)
- Paul BLANC — (p. 1697) : AM(43:obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1697, 1698) : AA(43). Effort de transparence des administrations dans le recensement des travailleurs handicapés.
- Jean-Paul DELEVOYE — AM(439:possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans).
- Paul BLANC — (p. 1698) : AA(439).
Art. 24
- Guy FISCHER — (p. 1825) : sta(385:remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique":oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1825) : oa(385).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1825) : oa(385).
- Nicolas ABOUT — (p. 1826) : am(68:obligation et mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs).
- Guy FISCHER — (p. 1826) : sta(386:obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs:oui).
- Nicolas ABOUT — Estime l'amendement LA(386) portant sur le même objet satisfait par son amendement L(68) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Estime l'A(386) satisfait par l'A(68) qu'elle accepte.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1826) : am(218:prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport).
- Nicolas ABOUT — oa(218).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1827) : oa(218).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1827) : ia(386).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1827) : soutient l'amendement de M. Yves Dauge LO(219:plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant et remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap") ; retiré puis repris partiellement par la commission.
- Nicolas ABOUT — (p. 1827) : s'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge LO(219).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — S'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge LO(219).
- Nicolas ABOUT — Reprend partiellement l'amendement précité de M. Yves Dauge L(219) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Accepte l'amendement de la commission LO(219:plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant).
- Nicolas ABOUT — am(69:financement des services de transport adaptés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1828) : aa(69).
- Guy FISCHER — sta(387:alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun:oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1828) : à titre personnel, favorable à l'esprit de l'A(387) et, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(387).
- Nicolas ABOUT — Hostile à une gratuité totale.
- Nicolas ABOUT — (p. 1829) : am(70:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1829) : accepte les amendements de rédaction L(70) et LA(71).
- Nicolas ABOUT — AM(71:rédaction).
- Guy FISCHER — (p. 1829) : sta(388:prévision d'une date butoir pour la mise en place du plan d'accessibilité de la voirie:oui).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1829) : am(220:instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie).
- Nicolas ABOUT — (p. 1829) : demande le retrait des amendements analogues LA(388) et LAO(220).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1830) : s'oppose aux amendements analogues LA(388) et LAO(220). Instauration d'une dynamique basée sur la confiance dans les élus locaux.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1830) : sta(217:prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme:oui).
- Paul BLANC — (p. 1830) : oa(217) qu'il estime satisfait par son amendement LO(74).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — ra(217) qu'elle estime satisfait par l'A(74).
- Paul BLANC — (p. 1831) : am(72:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1831) : am(221:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants).
- Guy FISCHER — (p. 1831) : STA(389:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1831) : accepte les amendements identiques LA(72), LA(221) et LAO(389).
- Jean-Pierre GODEFROY — am(222:renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité).
- Guy FISCHER — (p. 1831, 1832) : soutient les amendements portant sur le même objet LAGO(391,390:renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(222) et LAO(391,390).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(222) et LAO(391,390).
- Paul BLANC — am(73:création obligatoire d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transport regroupant plus de 5 000 habitants).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1832, 1833) : am(223:création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI). Département de la Manche.
- Paul BLANC — (p. 1833) : oa(223).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1833) : aa(73) et oa(223).
- Jean-Pierre GODEFROY — STA(224:inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI:oui).
- Paul BLANC — oa(224).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(224).
- Paul BLANC — AM(74:objectif d'accessibilité inclus dans le PLH).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1834) : aa(74).
Art. 1er
- Claude DOMEIZEL — (p. 1623, 1624) : déception de nombreuses associations représentatives des droits des personnes handicapées. Interactions environnementales exclues de la définition du handicap. Conception orientée vers l'assistanat. Faiblesses de ce projet de loi. Conditions environnementales pénalisantes dans les départements de montagne. Risque d'inaccessibilité de la maison départementale du handicap. Rôle des intercommunalités dans l'amélioration de l'accessibilité.
- Gérard DELFAU — (p. 1624) : insatisfaction profonde de la majorité des associations représentatives des handicapés. Egalité des chances insuffisamment prise en compte. Faiblesse des moyens budgétaires dégagés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1625) : am(289:prise en compte de la situation de handicap). Correction d'une définition discriminante ne reprenant que partiellement la définition de l'OMS.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1625, 1626) : am(171:prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Conception dynamique et interactive du handicap.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1626) : am(290:prise en compte des conditions environnementales et sociales).
- Paul BLANC — (p. 1626) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(289) et LO(290) ainsi qu'à l'amendement LAO(171).
- Paul BLANC — am(1:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1626) : AA(1). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(289) et LO(290) ainsi qu'à l'amendement LAO(171).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1627) : prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 1627) : FA(171). Définition élargie. Travaux de l'OMS. Interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1628) : FA(171). Importance du rapport entre la personne et l'environnement. Définition de l'OMS.
- Nicolas ABOUT — (p. 1628) : OA(171). Amélioration de la définition à la faveur de la navette.
- Gérard DELFAU — (p. 1628, 1629) : IA(171). Amélioration indispensable du texte à la faveur de la navette.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1629) : reconnaissance de la situation de handicap du fait de l'organisation même de la société.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1629) : DOA(171). Récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement. Amélioration de la définition au cours de la navette. Reconnaissance des efforts réalisés par les collectivités territoriales.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1630) : reconnaissance de la déficience. Révision de la formulation de l'interaction et de l'importance de l'environnement autour de la personne handicapée au cours de la navette.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1630) : FA(290).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1631) : volonté de changer le regard sur les personnes handicapées.
- Nicolas ABOUT — (p. 1631) : mise en valeur des capacités des handicapés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1632) : am(291:précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1632) : am(2:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1632) : am(456:garantie d'accès aux droits fondamentaux fondée sur l'obligation nationale de solidarité).
- Nicolas ABOUT — (p. 1632) : am(109:droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux). Maladies "orphelines".
- Paul BLANC — am(3:liberté du choix de vie).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1633) : am(172:accès à l'enseignement supérieur).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1633) : am(174:garantie de ressources suffisantes).
- Nicolas ABOUT — (p. 1633) : ses amendements LOS(110:droit à la retraite) et LOS(111:précision).
- Marie-Christine BLANDIN — AM(166:protection patrimoniale).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1634) : am(173:accès à l'information sur des supports adaptés).
- Nicolas ABOUT — (p. 1634) : am(112:exercice de la citoyenneté).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1634) : am(457:élaboration d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité).
- Jean-Pierre GODEFROY — AM(175:mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi).
- Paul BLANC — (p. 1634, 1635) : oa(291). Accepte les amendements du Gouvernement LO(456) et LO(457). Sur les amendements de M. Nicolas About, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(109) et accepte les LO(110) et LO(112). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Christine Blandin LO(172) et LO(166). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LO(174), LO(173) et LO(175).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1635, 1636) : oa(291). Sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose aux LO(109) et LO(110) et accepte le LO(112). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin LO(172) et LO(166). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux LO(174) et LO(175) et SSS() le LO(173). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(2) et s'oppose au LO(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 1637) : fa(174).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1637) : fa(112).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1638, 1639) : am(176:élargissement du champ de la compensation du handicap).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1639) : am(292:principe de la compensation intégrale du handicap).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1639) : am(177:élargissement de la compensation aux demandes légitimes).
- Nicolas ABOUT — (p. 1639) : am(137:accueil dans les structures préscolaires).
- Jean-Pierre GODEFROY — am(178:prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées).
- Bernard JOLY — (p. 1640) : am(250:mise en oeuvre de la protection juridique).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1640) : am(423:mise en oeuvre de la protection juridique).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(424:positionnement dans le code du plan de compensation du handicap).
- Paul BLANC — (p. 1640, 1641) : estime les amendements LAO(176) et LAO(292) satisfaits par les amendements de la commission et du Gouvernement. AA(177). SSS() l'amendement LAO(137). Estime l'amendement LAO(178) satisfait par son amendement LO(4). RA(250) au profit de l'amendement similaire du Gouvernement L(423) qu'il accepte. AA(424).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1641) : s'oppose aux amendements LAO(176), LAO(292) et LAO(177). SSS() l'amendement LAO(137). S'oppose aux amendements LAO(178) et LAO(250).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1641) : prise en compte insuffisante des seuls besoins minimaux.
- Nicolas ABOUT — (p. 1641, 1642) : OA(177). Assimilation des demandes légitimes au projet de vie, solennellement réaffirmé dans l'article premier.
- Michel MERCIER — (p. 1642) : doa(177).
- Gérard DELFAU — (p. 1642) : fa(177).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1642) : votera contre l'amendement LAO(177).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1642, 1643) : doa(177).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1643) : prise en compte des aspirations et des souhaits de vie de chaque personne individuellement.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1643) : regrette la tournure politicienne du débat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1644) : am(293:accès des personnes en situation de handicap aux institutions).
- Paul BLANC — (p. 1644) : am(4:intégration scolaire en milieu ordinaire).
- Michel MERCIER — (p. 1644) : am(256:soutien à la famille et aux proches).
- Paul BLANC — OA(293). AA(256).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1644) : oa(293). AA(4). SSS() l'amendement LAO(256).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1645) : fa(256).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1645) : à titre personnel votera l'amendement LAO(256).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1645) : am(294:réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap). Lutte contre la maltraitance.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1646) : am(179:précision du champ de la prévention des situations de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1646) : oa(294) et SSS() l'amendement LAO(179).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1646) : s'oppose aux amendements LAO(294) et LAO(179).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1647) : am(426:ajout de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1647) : aa(426).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1647) : am(180:présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(180) qu'il estime satisfait par l'amendement LA(457).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1647) : oa(180).
Art. 14 (priorité)
- Michelle DEMESSINE — (p. 1699) : AM(341:principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1699) : OA(341). Amendement satisfait par les principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique.
- Paul BLANC — (p. 1699) : RA(341).
- Paul BLANC — (p. 1700) : AM(44:identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1700) : AA(44).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1700) : AM(342:dérogations aux règles normales de déroulement des concours).
- André VANTOMME — (p. 1700) : STA(204:adaptation des conditions de concours au handicap).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1701) : s'oppose aux amendements LAO(342) et LAO(204). Application de la jurisprudence administrative imposant un aménagement des épreuves pour les personnes handicapées.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1701) : information préalable des conditions d'examen.
- Nicolas ABOUT — (p. 1701) : se déclare sensible à l'A(342). Notion de respect du temps de repos entre les épreuves.
- Jean-Paul DELEVOYE — Amélioration du texte au cours de la navette : information des candidats sur leur droit à la compensation de leur handicap ; adaptation individuelle.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1701) : AM(343:extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9). Transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
- Paul BLANC — (p. 1702) : OA(343) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(44).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1702) : OA(343).
- Paul BLANC — AM(45:coordination).
- Michelle DEMESSINE — Ses amendements LO(344:extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) ; et LO(345:aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap) ; devenus sans objet.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(344) et LO(345). Renvoi de la discussion aux travaux actuellement en cours sur le dialogue social dans la fonction publique.
- Paul BLANC — (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(344) et LO(345).
- Jean-Paul DELEVOYE — AM(440:autorisation d'accomplir un service à temps partiel).
- Paul BLANC — FA(440).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1703) : FA(440) sous réserve qu'il s'agisse d'un choix pour la personne handicapée.
Art. 15 (priorité)
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1704) : AM(443:suppression de l'inscription du principe de non-discrimination). Principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique.
- Michelle DEMESSINE — Ses amendements portant sur le même objet LO(348,346:application du principe de non-discrimination) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — (p. 1705) : AA(443) et demande le retrait des amendements de Mme Michelle Demessine LO(348,346).
- Paul BLANC — AM(46:identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1705) : AA(46).
- Michel MERCIER — (p. 1706) : AM(259:instauration d'un mi-temps de droit au profit des fonctionnaires handicapés et aménagement d'horaires individualisés pour les aidants familiaux) au profit de l'A(441).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1706) : ses amendements LO(350:instauration d'un travail à temps partiel de plein droit) ; et LO(351:aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux) ; retirés au profit de l'A(441).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1706) : AM(441:reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux).
- Paul BLANC — (p. 1707) : AA(441).
Art. 16 (priorité)
- Paul BLANC — (p. 1708) : AM(47:identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1708) : AA(47).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1709) : AM(442:reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du médecin du travail et aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux).
Art. additionnels après l'art. 25
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1835) : sta(228:compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés:oui).
- Paul BLANC — (p. 1835) : oa(228).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1835) : oa(228).
- Guy FISCHER — (p. 1835) : sta(392:régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux:oui).
- Paul BLANC — (p. 1836) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(392).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1836) : oa(392). Décret en cours de signature sur la prise en charge médico-sociale des séjours temporaires.
Discussion générale
- Christian PONCELET — (p. 1560) : hommage à la qualité des travaux menés par le Sénat.
- Jean-François MATTEI — (p. 1560, 1563) : priorité de la politique en faveur des personnes handicapées. Devoir de solidarité. Progression des crédits pour la dépendance. Application des acquis de la loi fondatrice de 1975. Respect des différences. Plein exercice de la citoyennneté. Aménagement de l'environnement pour réduire la situation de handicap. Distinction de la politique du handicap de celle de l'accessibilité. Concrétisation du droit à la compensation du handicap. Amélioration de l'accessibilité. Libre choix du mode de vie : domicile ou établissement. Personnalisation de la politique du handicap. Gestion de proximité. Mise en place d'une logique de droits. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Hommage à Mme Marie-Thérèse Boisseau pour la qualité de son travail.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1563, 1568) : priorité du Président de la République donnée à l'intégration des personnes handicapées. Création de places nouvelles en établissement. Obligation nationale de solidarité affirmée par la loi d'orientation de 1975. Diversification des aspirations nouvelles. Recherche et acquisition des autonomies. Enrichissement de la loi de 1975. Remerciements. Fondements du projet de loi : principe de non-discrimination, principe du libre choix du projet de vie et recherche systématique du maximum d'autonomie. Instauration d'une prestation de compensation. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Amélioration de l'accessibilité à l'école, à l'emploi et à la cité. Renforcement de l'obligation d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Economie du projet de loi : définition du handicap, amélioration de l'allocation adulte handicapé, AAH, harmonisation de la politique de l'Etat en matière d'emploi et des actions spécifiques en faveur des personnes handicapées conduite par l'AGEFIPH. Actualisation des éléments statistiques.
- Paul BLANC — (p. 1568, 1572) : réforme de la loi d'orientation de 1975. Avancées incontestables. Définition du droit à compensation : prestation universelle et prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap. Création d'un fonds départemental de compensation. Limites générées par la fixation d'un taux d'invalidité minimum et d'un critère d'âge pour l'accès à la prestation. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; garantie d'un minimum de ressources. Mise en oeuvre du droit fondamental de l'accessibilité : amélioration de la scolarisation sous la responsabilité de l'éducation nationale ; principe de non-discrimination à l'emploi et modernisation de l'obligation d'emploi ; reconnaissance du réseau Cap emploi ; dysfonctionnements de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH ; transformation en un établissement public. Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; rapprochement éventuel avec le fonds réservé aux employeurs privés. Passerelle entre les ateliers protégés et le milieu ordinaire de travail. Renforcement de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Participation à la vie démocratique : exercice du droit de vote. Création de maisons départementales des personnes handicapées : guichet unique pour l'accès aux droits et prestations ; proposition de création de ces maisons sous la forme de groupements d'intérêt public, GIP. Favorable à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 1572, 1576) : texte fondateur de 1975. Difficile conquête de l'autonomie. Adaptation indispensable de l'environnement et nécessaire compensation du handicap. Refus de l'exclusion de 10 % de la population. Insuffisance des aides humaines indispensables au respect du choix de vie. Situations absurdes issues de la faiblesse des aides techniques. Lutte contre la misère affective, relationnelle et sexuelle. Dysfonctionnements des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD. Eviction des services de l'hospitalisation à domicile. Représentativité des associations de personnes handicapées au sein des commissions pour l'emploi. Prévision d'un accès progressif de tous à la compensation.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1576, 1579) : adaptation de la loi fondatrice de 1975. Examen précipité du texte. Insatisfaction des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Définition restrictive du handicap. Notion trop médicale. Conception étroite et rigoureuse de la compensation. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Demande la mise en place d'un revenu de remplacement égal au SMIC. Mesures positives du texte renvoyées à la publication ultérieure de décrets. Multiplication des dérogations aux principes posés. Imprécision des passerelles entre éducation en milieu ordinaire et en établissement spécialisé, entre emploi en milieu ordinaire et en milieu protégé. Adaptation des sanctions au non-respect de l'obligation d'emploi. Création d'un fonds commun aux fonctions publiques. Trop nombreuses dérogations concernant l'accessibilité de la ville. Statut des maisons départementales. Problème du financement des nouvelles dispositions. Détermination du vote du groupe socialiste en fonction du sort fait à ses propositions.
- Michel MERCIER — (p. 1580, 1581) : adaptation de la loi de 1975 aux évolutions de la société. Exemple de sa commune dans la prise de conscience des handicaps. Construction d'un projet individuel de vie. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Personnalisation de la prise en charge. Création d'une prestation de compensation. Revalorisation du travail. Rôle de l'éducation nationale dans l'insertion des handicapés. Financement des emplois d'auxiliaires scolaires. Accueil au sein de l'école la plus proche. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compétence des départements et de l'ensemble des collectivités territoriales.
- Georges MOULY — (p. 1582, 1584) : amélioration de la place des handicapés dans la société ; volonté du Président de la République. Evolution de la vision du handicap. Ambition du texte. Compétence des collectivités dans la recherche de l'égalité des droits et des chances. Création du statut de l'entreprise adaptée. Adossement des ateliers protégés à des centres d'aide par le travail. Assimilation théorique de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire. Regrette la suppression de l'abattement de salaire. Souhait de développement de solutions d'accueil temporaire. Action dispensable des associations dans l'intégration scolaire. Intérêt constant porté au sort des handicapés depuis la loi fondatrice de 1975.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1584, 1588) : reconnaissance du droit à la différence dans la loi fondatrice de 1975. Présentation d'une loi a minima. Sentiment général de déception exprimé par les associations. Décalage entre l'exposé des motifs ambitieux et la réalité du dispositif. Absence de garantie d'un financement pérenne. Manque d'ambition budgétaire. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, renvoyée à l'examen d'un autre projet de loi. Répartition illisible des compétences entre les acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés. Accès limité au droit à compensation. Remise en cause de la procédure d'évaluation des besoins de la personne. Inefficacité des mesures envisagées pour dynamiser l'obligation d'emploi. Restrictions budgétaires contraires au droit à la scolarisation. Caractère inachevé du guichet unique. Risque d'accentuation des inégalités de traitement. Loi d'affichage faite de lacunes et de contradictions contraire aux attentes du monde associatif.
- Jacques BLANC — (p. 1588, 1590) : loi fondatrice de 1975 : passage de l'assistance à la solidarité et à la reconnaissance de la dignité des personnes. Volontarisme du Gouvernement. Etape fondamentale de mise en oeuvre des droits des handicapés. Définition du handicap. Garantie du libre choix du projet de vie de la personne handicapée. Dissociation de la compensation personnalisée de l'assurance d'un revenu d'existence. Politique ambitieuse d'insertion professionnelle : mobilisation du service public, maintien des centres d'aide par le travail, CAT, et des maisons d'accueil spécialisées, MAS. Mise en place des maisons départementales.
- Gilbert BARBIER — (p. 1590, 1592) : acquis de la loi fondatrice de 1975. Adaptation aux nouveaux enjeux. Création d'une prestation de compensation réelle et intégrale des désavantages liés au handicap ; prise en compte insuffisante de la diversité des handicaps ; limitations. Nombreuses améliorations apportées à l'accessibilité. Simplification des démarches administratives par la création des maisons départementales du handicap. Manque de visibilité dans le financement. Projet globalement positif en dépit des interrogations soulevées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1592, 1593) : création d'une nouvelle prestation en réparation financière des conséquences du handicap. Accès très restrictif. Diminution des revenus d'existence. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Insatisfaction des personnes en situation de handicap.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1593, 1594) : réforme de la loi de 1975. Réserves. Hommage à Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité de son travail. Mise en place indispensable d'un nombre suffisant d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des enfants. Obligation d'emploi étendue au secteur public. Suppression du système des unités bénéficiaires. Etablissement d'une passerelle entre les centres d'aide par le travail et les milieux ordinaires. Obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation et des transports. Nécessité d'élargir les conditions d'accès à la compensation. Situation des personnes handicapées hébergées temporairement en établissement. Amélioration indispensable du texte au cours de la discussion.
- Jacques PELLETIER — (p. 1594, 1595) : passage d'une logique de protection à une logique d'intégration. Soutien personnalisé par la compensation individuelle du handicap. Garantie de l'égal accès aux droits. Impact de la loi fondatrice de 1975. Difficulté de participation à la vie sociale. Principe général de non-discrimination. Libre choix du projet de vie. Création d'une véritable prestation de compensation. Revalorisation indispensable du budget global du handicap. Amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Mobilisation pour l'insertion professionnelle des handicapés en milieu de travail ordinaire. Simplification des procédures administratives par la création d'une commission des droits d'intégration des personnes handicapées. Valorisation des capacités et potentialités de chacun. Echo des revendications entendues : conditions restrictives d'octroi de la compensation, financement insuffisant, création d'un revenu d'existence voisin du SMIC, rôle des centres d'aide par le travail. Déficit de places dans les structures médicalisées. Avancées certaines du texte.
- André VANTOMME — (p. 1595, 1598) : interrogations et propositions des associations représentatives. Scolarisation des jeunes handicapés : données chiffrées. Renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés. Indispensable maintien de l'éducation spécialisée. Mise en oeuvre de mesures d'accompagnement. Formation des enseignants. Pérennisation des services d'auxiliaires de vie scolaire. Reconnaissance officielle de la langue des signes pour le passage des examens. Echec de la politique de l'emploi. Renforcement du principe de non-discrimination. Demande de rapport sur l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH. Aménagement des modalités de formation professionnelle. Attentes des associations de personnes handicapées.
- Alain VASSELLE — (p. 1598, 1601) : hommage au Gouvernement et au rapporteur. Capacité d'initiative du Sénat sur les grands problèmes de société. Date d'examen du texte mal choisie. Contrôle insuffisant du Parlement sur les dispositions réglementaires. Engagements financiers du Gouvernement indéterminés. Avancées sensibles du texte. Interrogation sur ses conséquences, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés. Effets pervers de l'ACTP : rétention des handicapés à des fins purement financières. Incidence du vote de la loi sur les 35 heures. Conséquences de l'effectivité de l'ACTP sur les aidants familiaux. Incitation à l'intégration des handicapés en milieu de travail ordinaire. Amélioration indispensable de la coordination entre le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées et le ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre du droit à compensation. Soutien total à ce projet de loi.
- Yves DAUGE — (p. 1601, 1603) : exemple de la ville de Chinon : militantisme des parents au sein de l'association Résidence de Mai ; mise en place progressive d'un plan d'accessibilité en faveur des handicapés. Multiplication de lois inappliquées. Décalage entre les intentions et la réalité. Problèmes de financements des adaptations de logements existants. Propose la mise en place d'un plan local de l'habitat. Défavorable aux dérogations en matière d'architecture. Interrogation sur la nature du plan d'accessibilité. Intégration progressive du monde des handicapés dans la société.
- Bernard MURAT — (p. 1603, 1604) : adaptation de la loi formatrice de 1975 aux évolutions de la société. Droit à compensation des conséquences des handicaps. Obligation d'accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti. Problème du coût, en particulier pour la mise aux normes des bâtiments anciens. Création de commissions communales d'accessibilité. Obligation de scolarisation des enfants handicapés. Insuffisance des postes d'auxiliaires de vie scolaire. Absence de moyens financiers. Développement de la politique sportive en faveur des personnes handicapées. Espoirs développés par ce texte en dépit de l'absence des modalités de financement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1604, 1607) : engagement du Gouvernement à pérenniser le financement prévu. Valorisation des emplois à domicile. Personnalisation des réponses apportées à chaque handicap. Réponse aux orateurs.
Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26
- Françoise FÉRAT — (p. 1836) : sta(264:adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels:oui).
- Guy FISCHER — (p. 1837) : sta(412:adaptation de l'information diffusée par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels:oui). Exemple du pictogramme d'orientation créé par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, UNAPEI.
- Georges MOULY — (p. 1837) : am(285:adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels).
- Guy FISCHER — STA(414:adaptation des informations diffusées par les services publics:oui).
- Paul BLANC — (p. 1837) : sss() les amendements portant sur le même objet LA(264), LA(285) et de Mme Michelle Demessine L(412) et LO(414).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1837) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(264), LA(285) et de Mme Michelle Demessine L(412) et LO(414).
Art. 17 (priorité)
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1710) : AM(444:simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).
- Paul BLANC — (p. 1710) : AA(444). Prévention des dérives éventuelles.
- Nicolas ABOUT — (p. 1711) : à titre personnel, AM(121:prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). Risque d'exclusion des travailleurs les plus lourdement handicapés.
- Paul BLANC — (p. 1711) : OA(121).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1711) : OA(121). Encouragement des employeurs au respect de la philosophie du texte.
- Nicolas ABOUT — En qualité de président de la commission des affaires sociales : demande de garantie d'embauche des personnes les plus lourdement handicapées.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1712) : absence de corrélation entre le niveau d'employabilité et le taux de handicap. Télétravail. Réflexion sur l'utilisation de la haute technologie pour les personnes connaissant des difficultés majeures de mobilité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1712) : réexamen en cours de la navette du problème soulevé par l'A(121).
- Paul BLANC — (p. 1712) : AM(48:création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).
- Jean-Paul DELEVOYE — AA(48).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1713) : AM(445:création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds).
- Paul BLANC — (p. 1713) : AA(445).
- Gérard DELFAU — (p. 1713) : FA(445). Insertion des personnes en situation de lourd handicap.
- Paul BLANC — (p. 1714) : ses amendements LO(49:rédaction) et LO(50:précision) ; adoptés.
- Jean-Paul DELEVOYE — Accepte les amendements de la commission LO(49) et LO(50).
- Paul BLANC — am(51:coordination). Réseau Cap Emploi.
- Jean-Paul DELEVOYE — AA(51).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1714) : fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés déjà existant. Avancées du protocole d'accord signé en 2001. Doutes sur la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques. Inquiétude sur l'efficacité de la sanction pour les collectivités territoriales : risque de transformation en simple taxe libératoire. Abstention du groupe socialiste sur cet article. Rappel le vote positif sur l'amendement LAO(445).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1715) : justification du choix d'un fonds unique pour les trois fonctions publiques.
- Nicolas ABOUT — (p. 1715, 1716) : satisfait de la création du fonds commun. Interrogation sur la mutualisation des fonds.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1716) : cloisonnement des fonds de chaque fonction publique ; mutualisation de certaines opérations.
Art. 27
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1839) : objectif de simplification des démarches par la création des maisons départementales des personnes handicapées. Humanisation de l'instruction du dossier à travers la commission des droits et de l'autonomie. Réaménagement des rôles respectifs de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale dans la mise en oeuvre des politiques d'intégration. Mission confiée à MM. Briet et Jamet. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour toutes les précisions de schémas institutionnels proposées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1840) : sta(230:mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS:oui). Souscrit pleinement à la démarche simplificatrice engagée.
- Guy FISCHER — (p. 1840, 1841) : sta(396:mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS:oui).
- Paul BLANC — (p. 1841) : ses amendements LO(75:rectification d'une erreur matérielle) ; LO(76:suppression de la disposition mettant à la charge de l'Etat la maison départementale des personnes handicapées) et LO(77:création d'un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées) ; adoptés.
- Guy FISCHER — sta(397:élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes:oui).
- Paul BLANC — oa(230) et aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(396) et LO(397).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1841) : oa(230) et aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(396) et LO(397). Accepte les amendements de la commission lo(75), LO(76) et lo(77).
- Paul BLANC — (p. 1842) : am(78:statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1842) : sss() l'A(78).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1842) : doa(78).
- Paul BLANC — GIP présidé par le président du conseil général.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1842) : le groupe socialiste votera l'A(78).
- Michel MERCIER — (p. 1842, 1843) : ambiguïtés du texte. DOA(78) qu'il estime n'être qu'une solution d'attente.
- Gérard DELFAU — (p. 1843) : s'abstient sur l'A(78).
- Guy FISCHER — (p. 1843) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'A(78). Incertitude sur les financements.
- Nicolas ABOUT — (p. 1843, 1844) : fa(78).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1844) : garantie de financement. Volet institutionnel à préciser. Engagement du Gouvernement à faire des propositions à l'occasion de la 2ème lecture du projet de loi.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1845) : sta(231:indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés:oui).
- Guy FISCHER — (p. 1845, 1846) : sta(394:composition et compétences des équipes pluridisciplinaires:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1846) : am(425:coordination).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1846) : am(106:obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement).
- Nicolas ABOUT — (p. 1846) : à titre personnel, ses amendements LO(122:déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et LO(123:possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1846) : s'oppose aux amendements LAO(231) et LAO(394). Accepte les amendements LAO(425), LAO(106) et de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — s'oppose aux amendements LAO(231) et LAO(394). Accepte les amendements LAO(106) et de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Michel MERCIER — (p. 1846, 1847) : favorable aux amendements de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1847) : importance de la notion d'unicité de l'équipe pluridisciplinaire.
- Guy FISCHER — (p. 1847, 1848) : sta(395:prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1848) : ses amendements LO(434:respect du choix de vie de la personne handicapée) et LO(446:coordination) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1848) : oa(395). Accepte les amendements du Gouvernement LO(434) et LO(446).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(395).
- Michel MERCIER — (p. 1848) : ambiguïté du projet de loi. Interrogation sur la fixation du montant de l'allocation et sa prise en charge.
- Guy FISCHER — Interrogation sur le financement de l'allocation de compensation.
- Nicolas ABOUT — (p. 1848, 1849) : favorable à la création d'un GIP.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1849) : substitution de la nouvelle commission des droits et de l'autonomie aux COTOREP et CDES. Réponses aux interrogations institutionnelles apportées avant la deuxième lecture.
- Michel MERCIER — (p. 1849) : refuse l'implication uniquement financière du département.
- Gérard DELFAU — (p. 1849, 1850) : défavorable à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Absence de clarté de l'organisation institutionnelle. Ajustement indispensable de la compensation.
- Nicolas ABOUT — (p. 1850) : pertinence de l'échelon départemental dans le traitement du handicap et de la dépendance.
- Paul BLANC — (p. 1851) : am(81:rôle du médiateur des personnes handicapées). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le SA(124).
- Nicolas ABOUT — (p. 1851) : à titre personnel, sur l'A(81), son sous-amendement LOS(124).
- Guy FISCHER — (p. 1851) : sta(399:institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap:oui).
- Paul BLANC — oa(399).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1852) : aa(81) et sur ce dernier le sa(124). OA(399).
- Jacques PELLETIER — (p. 1852) : doa(399). FA(81) modifié par le SA(124).
Art. 2 (précédemment réservé)
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1718) : sta(183:versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale:oui).
- Paul BLANC — (p. 1718) : am(10:prise en charge par l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne après prise en compte de la majoration pour tierce personne).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1718) : am(297:prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap). Refus de la subsidiarité de la prestation de compensation.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1718) : am(431:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1719) : am(298:modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines).
- Paul BLANC — (p. 1719) : ra(183) qu'il estime satisfait par son amendement LO(17). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(297) et LO(298). AA(431).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1719) : s'oppose aux amendements LAO(183), LAO(10) et de Mme Michelle Demessine LO(297) et LO(298).
- Nicolas ABOUT — (p. 1720) : AM(145:preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1720) : s'oppose à l'amendement de la commission LO(145) repris par le président de la commission des affaires sociales.
- Paul BLANC — (p. 1720) : FA(145).
- Paul BLANC — am(11:suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1720) : am(299:suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1721) : am(430:coordination). S'oppose aux amendements identiques LA(11) et LAO(299).
- Paul BLANC — (p. 1721) : oa(430).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1721) : sta(184:prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1721, 1722) : am(300:prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire). Principe d'universalité de la prestation.
- Paul BLANC — (p. 1722) : am(12:clarification rédactionnelle).
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(300).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1722) : s'oppose aux amendements identiques la(184) et LAO(300). AA(12).
- Paul BLANC — (p. 1723) : am(13:détermination des ressources prises en charge pour le calcul de la compensation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1723) : oa(13).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1723) : STA(185:rédaction:oui).
- Paul BLANC — (p. 1724) : am(14:interdiction de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation). RA(185) qu'il estime satisfait.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1724) : ra(185) qu'elle estime satisfait. AA(14).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(432:cohérence).
- Paul BLANC — am(15:cohérence) au profit de l'amendement LAO(432) qu'il accepte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1725) : am(301:suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 1725) : ra(301) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(14).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1725) : ra(301) qu'elle estime satisfait.
- Michel MERCIER — (p. 1725, 1726) : ia(301). Traitement global du problème de la récupération sur succession. Inquiétude sur le financement des mesures généreuses proposées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1726) : sta(186:droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation:oui).
- Paul BLANC — (p. 1726) : oa(186).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1726) : oa(186).
- Paul BLANC — (p. 1727) : am(16:conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1727) : sur l'amendement LAO(16) qu'elle accepte, son sous-amendement LO(460) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1727, 1728) : am(303:reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1728) : sta(187:maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée:oui).
- Paul BLANC — (p. 1728) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(460). Estime les amendements LAO(303) et LAO(187) satisfaits par son amendement L(16) précité.
- Michel MERCIER — (p. 1728) : modulation de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation.
Art. additionnels après l'art. 1er
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1649, 1650) : ses amendements LO(242:rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées) et LO(333:usage du droit à l'expérimentation pour les départements) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial LO(242) et LO(333). Examen en cours par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
- Michel MERCIER — (p. 1650) : AM(262:responsabilité du département dans la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial LO(242) et LO(333), et LAO(262).
Art. 2
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1653) : STA(181:suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1653, 1654) : AM(295:suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1654) : AM(427:extension du bénéfice de la prestation de compensation).
- Georges MOULY — (p. 1654) : STA(158:suppression du critère d'âge pour le versement de la prestation de compensation:oui).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1654, 1655) : AM(103:ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans).
- Nicolas ABOUT — (p. 1655) : AM(113:ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans).
- Paul BLANC — (p. 1655) : ses amendements LO(7,8:coordination) ; devenus sans objet. OA(181). Estime l'A(295) satisfait par l'A(427), qu'il accepte sous réserve d'une compensation satisfaisante du handicap pour les enfants et les jeunes handicapés. Réforme indispensable de l'allocation d'éducation spéciale, AES. Accepte les amendements similaires LA(103) et LAO(113). Sur l'amendement précité LA(427), son sous-amendement LO(6:versement de la prestation assorti d'une condition de résidence) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1655, 1656) : s'oppose aux amendements LAO(181) et LAO(295). Demande le retrait des amendements LAO(158), LA(103) analogue au LAO(113) qu'elle estime satisfaits par son amendement L(427) précité. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(7) et s'oppose au LO(8) qu'elle estime satisfait par l'amendement L(427) précité.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1656) : FA(181).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur son amendement précité L(427), accepte le sous-amendement LAGO(6:versement de la prestation assortie d'une condition de résidence).
- Nicolas ABOUT — (p. 1657) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement LAO(427).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1657) : maintien en l'état de l'allocation d'éducation spéciale, AES, pour les enfants.
Art. 29
- Paul BLANC — (p. 1854) : am(82:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1854) : aa(82).
- Guy FISCHER — sta(405:représentation des personnes handicapées au sein des commissions:oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1855) : à titre personnel, AM(126:composition des commissions).
- Paul BLANC — (p. 1855) : oa(405) et AA(126).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1855) : oa(405) et SSS() l'A(126).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1856) : am(244:présidence de la commission assurée par le président du conseil général).
- Guy FISCHER — (p. 1856, 1857) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LGO(406:formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et LGO(407:mise en place d'antennes locales) ; rejetés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1856, 1857) : ses amendements LO(232:formation unique de la commission pour les enfants et les adultes), LO(233:coordination) et LO(234:organisation de la commission en antennes locales) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1857) : s'oppose aux amendements LAO(406) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(232) et LO(233).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1857) : s'oppose aux amendements lao(406) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(232) et LO(233). S'oppose aux amendements LAO(234) et LAO(407) et AA(83).
- Paul BLANC — am(83:insertion dans la loi des sections locales). S'oppose aux amendements LAO(234) et LAO(407).
- Nicolas ABOUT — (p. 1858) : à titre personnel, AM(128:coordination).
- Paul BLANC — (p. 1858) : AA(128).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1858) : SSS() l'A(128).
- Guy FISCHER — (p. 1858, 1859) : soutient le sous-amendement LAGO(400:attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"), déposé sur l'A(428) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1859) : AM(428:coordination). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(400).
- Paul BLANC — (p. 1859) : AA(428) et, sur ce dernier, le sous-amendement LAO(400).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1859) : AM(108:organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- Paul BLANC — AA(108).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(108).
- Paul BLANC — (p. 1860) : AM(85:obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées).
- Guy FISCHER — (p. 1860, 1862) : STA(402:obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées:oui). Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LGO(403:délai de notification du rendez-vous devant la commission) ; rejeté ; et LGO(404:notification des voies de recours contre les décisions de la commission) ; adopté.
- Paul BLANC — RA(402) qu'il estime satisfait par son amendement L(85) précité portant sur le même objet.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1860) : AA(85) portant sur le même objet que l'amendement LA(402) dont elle demande le retrait.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 1860, 1861) : FA(402). Manque de places d'accueil en établissement spécialisé. Situation dramatique de la région d'Ile-de-France. Répartition indispensable des places créées entre les régions.
- Gérard DELFAU — (p. 1861) : FA(85). Décalage entre le choix de la commission et le résultat de la décision prise.
- Paul BLANC — (p. 1861) : AM(86:possibilité de révision de la décision d'orientation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1862) : AA(86).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1862) : AM(235:prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 1862) : OA(235).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(235).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1862) : estime l'A(86) satisfait par son amendement L(108) précité.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(403) et LO(404).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(403) et accepte le LO(404).
- Nicolas ABOUT — (p. 1862) : s'oppose à l'A(404).
Art. additionnels avant l'art. 3
- Michelle DEMESSINE — (p. 1658) : AM(306:suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH).
- Paul BLANC — (p. 1658) : OA(306).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1659) : OA(306).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1659) : AM(304:évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents).
- Paul BLANC — (p. 1659) : OA(304).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(304).
Art. 3
- Gérard DELFAU — (p. 1661) : am(140:alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1662) : am(307:alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1663) : sta(188:alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1663) : am(308:exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle).
- Paul BLANC — (p. 1663, 1664) : s'oppose aux amendements LAO(140), LAO(188) et de Mme Michelle Demessine LO(307) et LO(308).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1664) : s'oppose aux amendements LAO(140), LAO(188) et de Mme Michelle Demessine LO(307) et LO(308).
- Gérard DELFAU — (p. 1664, 1665) : légitimité des revendications d'un revenu d'existence indexé sur le SMIC.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1665) : insuffisance de l'AAH pour faire face aux obligations quotidiennes d'une personne en situation de handicap. Regrette l'utilisation du scrutin public en raison de l'absence de majorité dans l'hémicycle sur un sujet aussi primordial.
- Gérard DELFAU — Regrette l'absence de sénateurs de la majorité dans l'hémicycle.
- Paul BLANC — (p. 1666) : am(447:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1666) : aa(447).
- Georges MOULY — (p. 1666) : STA(151:évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1666) : am(309:évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT).
- Paul BLANC — (p. 1667) : demande le retrait des amendements identiques LA(151) et LAO(309).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1667) : s'oppose aux amendements identiques LA(151) et LAO(309).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1667) : am(310:alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1667, 1668) : STA(189:maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité:oui).
- Michel MERCIER — (p. 1668) : am(254:maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité).
- Paul BLANC — (p. 1668) : OA(310). Sur les amendements identiques, s'oppose au LA(189) et demande l'avis du Gouvernement sur le LAO(254).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(310) et aux amendements identiques LA(189) et LAO(254).
- Nicolas ABOUT — (p. 1669) : aa(254).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1669) : am(311:prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH).
- Gérard DELFAU — (p. 1669, 1670) : am(141:suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint).
- Paul BLANC — (p. 1670) : s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(141). Règle générale prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer fiscal pour la fixation des minima sociaux.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1670) : s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(141).
- Gérard DELFAU — Mise à disposition de la personne en situation de handicap d'un revenu d'existence en pleine autonomie.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1670) : générosité tardive des sénateurs de l'opposition.
- Georges MOULY — (p. 1671) : sta(153:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1671) : am(312:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH).
- Paul BLANC — (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques LA(153) et LAO(312).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques LA(153) et LAO(312).
- Michelle DEMESSINE — am(313:acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois).
- Paul BLANC — OA(313).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(313).
- Georges MOULY — Soutient les amendements de M. Alain Vasselle, portant sur le même objet, LGO(159,160:insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1672) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle LO(159,160).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1672) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle LO(159,160).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1672) : am(314:conséquence).
- Alain GOURNAC — (p. 1672, 1673) : am(270:modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation).
- Paul BLANC — Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(270).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — RA(270). Modalités à fixer dans les décrets d'application.
Art. 28 (précédemment réservé)
- Nicolas ABOUT — (p. 1863) : à titre personnel, am(125:attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible).
- Paul BLANC — (p. 1863) : aa(125).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1863) : aa(125).
- Georges MOULY — (p. 1863) : am(276:priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée).
- Paul BLANC — (p. 1864) : sss() l'A(276).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1864) : aa(276).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(463:extension des dispositions aux invalides de guerre).
- Paul BLANC — AA(463).
Art. 30
- Paul BLANC — am(89:établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1865) : aa(89).
- Gérard DELFAU — (p. 1865) : fa(89).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1865) : fa(89).
- Claude ESTIER — (p. 1865) : am(236:information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte). Sur ce dernier, favorable au sous-amendements LAO(464).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(236) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(464).
- Paul BLANC — (p. 1866) : sss() l'A(236) et le SA(464) qui le modifie.
- Guy FISCHER — (p. 1866) : le groupe CRC votera l'A(236). Nombre insuffisant d'établissements d'accueil pour adultes handicapés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1866) : mise en place d'un plan de création sur cinq ans de 40 000 places en établissements et services.
- Nicolas ABOUT — (p. 1866, 1867) : à titre personnel, am(129:adaptation de la révision de l'attribution d'allocation d'éducation spéciale au caractère réversible ou non du handicap) au profit de l'A(89). Situation dramatique de jeunes handicapés adultes dans le département de la Manche en dépit de l'amendement Creton. Insuffisance des places en établissement spécialisé.
Art. 32
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1867) : am(237:reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1868) : oa(237).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1868) : oa(237).
- Guy FISCHER — (p. 1868) : sta(408:intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé:oui).
- Paul BLANC — oa(408).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(408).
Art. 2 (précédemment réservé)
- Paul BLANC — (p. 1740) : am(17:possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1740, 1741) : oa(17). Conflit de droit avec l'article 212 du code civil sur le devoir de secours et d'assistance.
- Nicolas ABOUT — (p. 1740, 1741) : IA(17). Différence entre les devoirs de secours et d'assistance de l'article 212 du code civil et les services rendus au titre de la compensation du handicap. Respect du rapport d'intimité des conjoints. Légitimité de l'amendement.
- Paul BLANC — (p. 1741, 1742) : am(18:versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1742) : aa(18) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(418:rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie) ; rejeté.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1742) : sur l'amendement LAO(18), son sous-amendement LOS(104:simplification des démarches de prise en charge des aides techniques).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur l'amendement L(18) précité, accepte le sous-amendement LAO(104).
- Michel MERCIER — (p. 1742) : sur l'amendement LAO(18) qu'il souhaite voir améliorer au cours de la navette, s'oppose au sous-amendement LAO(418).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Pas de comparaison possible entre l'APA et la prestation de compensation.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1743) : am(167:structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux).
- Paul BLANC — (p. 1743) : ra(167). Prise en compte de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés hors du domaine de la loi.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1743) : ra(167) qui ne relève pas du domaine législatif.
- Paul BLANC — (p. 1744) : am(19:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1744) : ra(19) et son examen à l'article 45.
- Paul BLANC — am(20:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de plus de treize ans aux termes d'une période transitoire de dix ans). Bénéfice de la compensation en complément de l'AES accordé aux personnes les plus lourdement handicapées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1745) : ra(20) qu'elle estime satisfait par le vote de l'amendement précité LA(7).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1745) : am(105:harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 1745) : sta(265:assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA:oui).
- Paul BLANC — (p. 1745) : demande le retrait des amendements LAO(105) et LAO(265). Accord préalable des partenaires européens.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1746) : incohérence de la grille de classification des handicaps. Non-équivalence avec le SMIC. Le groupe socialiste votera contre l'article 2.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1746, 1747) : trop nombreuses personnes exclues du dispositif de la prestation de compensation. Le groupe CRC ne votera pas cet article.
Art. additionnels après l'art. 32
- Nicolas ABOUT — (p. 1868) : à titre personnel, am(131:modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées).
- Paul BLANC — aa(131).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(131). Futur projet de loi portant réforme de la protection des majeurs.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1869, 1871) : am(226:accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel) au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 393 de Mme Michelle Demessine.
- Guy FISCHER — (p. 1869, 1871) : sta(393:accessibilité des bureaux et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, mental ou psychique:oui). Problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires. Rupture d'égalité devant le service public de la justice : action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach.
- Paul BLANC — (p. 1870, 1871) : AM(91:accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées) au profit de l'amendement LAO(226). Développement indispensable du vote électronique.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1870) : aa(91). ra(226) au profit de l'A(393).
- Paul BLANC — (p. 1872) : am(92:introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1872) : am(229:accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes). DOA(92).
- Paul BLANC — (p. 1873) : oa(229).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1873) : s'oppose aux amendements de la commission LO(92) et LAO(229). Augmentation des programmes sous-titrés. Renvoi de la discussion au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
- Nicolas ABOUT — (p. 1873, 1874) : à titre personnel, am(132:reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire). Extension au braille.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1873, 1874) : aa(132). Distinction entre le braille et la langue des signes. Importance du langage parlé complété.
- Paul BLANC — (p. 1874) : sss() l'A(132).
- Nicolas ABOUT — (p. 1876) : à titre personnel, AM(133:légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1876) : AA(133). Séparation de la défense des personnes handicapées de la gestion des établissements.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1876) : RA(133). Rôle primordial joué par les associations rassemblant les personnes handicapées et leur famille. Mérite du militantisme. Respect de la liberté associative.
- Gérard DELFAU — (p. 1877) : vivement DOA(133). Respect du militantisme et du dévouement des associations de familles de handicapés. Richesse de la gestion mixte associant les parents.
- Michel MERCIER — (p. 1877, 1878) : IA(133). Incompréhension du monde associatif.
- Nicolas ABOUT — (p. 1878) : conflits d'intérêt.
Renvoi à la commission
- Gilbert CHABROUX — (p. 1607, 1610) : sa MR(169). Bilan préalable de l'application de la loi de 1975. Conception du handicap mal définie. Examen précipité du texte par la commission des affaires sociales. Travail incomplet et inachevé. Préoccupations électorales. Réaction négative de l'ensemble des associations. Etude insuffisante du financement. Demande de retrait du texte par le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, CDTHED. Revalorisation indispensable de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Création ultérieure de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA.
- Paul BLANC — (p. 1610) : s'oppose à la MR(169). Réforme de la loi d'orientation de 1975 à l'étude depuis deux ans au sein de la commission des affaires sociales. Préparation du projet en liaison avec les associations de personnes handicapées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1610) : temps de la réflexion et de la concertation épuisé. Dialogue avec les associations. Amélioration du texte au cours de la navette.
Art. 4
- Paul BLANC — (p. 1673) : am(21:clarification de la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1673, 1674) : ses amendements LO(316:forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT) et LO(315:rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — (p. 1674) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, estime le LO(316) satisfait par le texte existant et souhaite entendre le Gouvernement sur le LO(315).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1674) : aa(21) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(316) et LO(315).
- Paul BLANC — (p. 1675) : am(22:calcul des cotisations sociales).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1675) : aa(22).
- Michel MERCIER — (p. 1675) : am(266:précision).
- Paul BLANC — am(23:clarification).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(23).
Art. 6
- Michelle DEMESSINE — (p. 1747, 1748) : insuffisance des moyens nouveaux accordés par le Gouvernement. Non effectivité du droit à l'éducation. Nombre insuffisant d'enseignants spécialisés et d'auxiliaires de vie scolaire. Manque de formation. Mise en oeuvre timide du plan pluriannuel annoncé. Prévisions d'effectifs. Avenir des équipes médico-éducatives des structures spécialisées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1748, 1749) : création de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire et d'unités pédagogiques d'intégration supplémentaires. Formation des instituteurs au handicap. Action concrète du ministre de l'éducation nationale. Augmentation de la scolarisation en milieu scolaire ordinaire.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1749, 1750) : am(320:renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés).
- Paul BLANC — (p. 1750) : am(25:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1750) : oa(320) et AA(25).
- Hélène LUC — (p. 1750) : interrogation sur les moyens supplémentaires accordés à l'académie de Créteil. Absence de financement. Regrette l'absence du ministre de l'éducation. FA(320).
- André VANTOMME — (p. 1750) : le groupe socialiste votera les amendements LAO(320) et LAO(25). Regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1751) : crédits supplémentaires votés à l'occasion de la discussion de la dernière loi de finances.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1751) : le groupe CRC votera l'amendement LAO(25).
- Paul BLANC — (p. 1752) : am(26:inscription de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile).
- Gérard DELFAU — (p. 1752) : am(286:inscription dans l'école du lieu de résidence).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1752) : ses amendements LO(321:inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence) et LO(319:habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — RA(286) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(26). Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(321) et estime le LO(319) satisfait par l'article 29 du projet de loi.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1752, 1753) : estime satisfait l'amendement LAO(286) par l'amendement LAO(26) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(321) et LO(319).
- Paul BLANC — (p. 1753) : am(27:mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — SSS() l'amendement LAO(27).
- Jean CHÉRIOUX — IA(27).
- Michel MERCIER — (p. 1753, 1754) : ia(27). Référence à la carte scolaire.
- André VANTOMME — (p. 1754) : le groupe socialiste votera l'amendement lao(27).
- Hélène LUC — (p. 1754) : sta(325:formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés:oui).
- Paul BLANC — (p. 1755) : OA(325).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1755) : oa(325).
- Hélène LUC — (p. 1755) : financements totalement absents.
- Nicolas ABOUT — (p. 1755) : référence judicieuse à la carte scolaire.
- Hélène LUC — (p. 1756) : sta(322:mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté:oui).
- Paul BLANC — (p. 1756) : am(28:individualisation du rythme d'évaluation des compétences).
- André VANTOMME — (p. 1756) : sta(191:création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département:oui).
- Gérard DELFAU — (p. 1756) : am(287:amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé).
- André VANTOMME — STA(416:amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé:oui).
- Paul BLANC — am(29:scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre). Estime l'amendement LAO(322) satisfait par ses amendements précités L(28) et L(29). OA(191). Estime les amendements, portant sur le même objet, LA(287) et LAO(416) satisfaits par son amendement L(29) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1756, 1757) : estime l'amendement LAO(322) satisfait par l'amendement LAO(28) qu'elle accepte. OA(191). Estime les amendements, portant sur le même objet, LA(287) et LAO(416) satisfaits par l'amendement LAO(29) qu'elle accepte.
- Nicolas ABOUT — (p. 1757) : estime l'amendement LAO(191) satisfait par la rédaction du texte.
- Gérard DELFAU — (p. 1757) : IA(29) ; importance des allers-retours avec le parcours scolaire ordinaire.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1758) : ses amendements LO(323:scolarisation des enfants handicapés avant six ans) et LO(324:scolarisation des enfants handicapés après seize ans) ; retirés.
- Georges MOULY — (p. 1758) : ses amendements LO(272:scolarisation des enfants handicapés avant six ans) et LO(273:scolarisation des enfants handicapés après seize ans) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1758) : estime les amendements analogues LA(323) et LAO(272) satisfaits par l'article 6 du projet de loi. De même, estime satisfaits les amendements analogues LA(324) et LAO(273).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1759) : estime satisfaits par le projet de loi les amendements respectivement analogues LA(323) et LAO(272), ainsi que les LA(324) et LAO(273).
- Nicolas ABOUT — (p. 1759) : à titre personnel, am(117:aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire).
- Paul BLANC — (p. 1759, 1760) : SSS() l'amendement LAO(117).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1760) : ra(117). Risque d'isolement des enfants handicapés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1760) : am(326:renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves).
- Paul BLANC — (p. 1760) : am(30:rédaction). oa(326).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(326) et AA(30).
- Paul BLANC — AM(31:reconnaissance explicite de l'utilisation de la langue des signes).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — SSS() l'amendement LAO(31).
- Paul BLANC — (p. 1761) : am(32:formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1761) : sur l'amendement LAO(32) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(419:extension de la disposition aux autres personnels scolaires).
- Gérard DELFAU — (p. 1761) : am(245:formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés).
- Paul BLANC — Accepte le sous-amendement LAO(419) déposé sur son amendement L(32) précité. AA(245).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Estime l'amendement LAO(245) satisfait par son sous-amendement précité L(419).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1761) : votera l'article 6. Demande une étude d'impact évaluant les conséquences des mesures votées sur les finances des collectivités territoriales.
- Hélène LUC — (p. 1762) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(419) déposé sur l'amendement LAO(32).
- Dominique BRAYE — (p. 1762) : répercussion des mesures votées sur les finances des collectivités locales.
- Hélène LUC — Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 6.
Art. 5
- Paul BLANC — am(24:recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(24).
- Michel MERCIER — (p. 1676) : fa(24).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1677) : am(318:application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1677) : am(190:modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil).
- Alain GOURNAC — (p. 1677) : am(271:maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées).
- Paul BLANC — (p. 1677, 1678) : aa(271) et s'oppose aux amendements LAO(318) et LAO(190).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1678) : aa(271) et s'oppose aux amendements LAO(318) et LAO(190).
- Nicolas ABOUT — (p. 1678) : communication du montant annuel de la récupération sur succession.
- Michel MERCIER — (p. 1678) : s'inquiète de la charge pour les collectivités territoriales de la suppression de la récupération sur succession.
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44
- Nicolas ABOUT — (p. 1879) : à titre personnel, AM(134:accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire).
- Georges MOULY — (p. 1879) : AM(282:accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire).
- Paul BLANC — (p. 1879) : accepte les amendements analogues LA(134) et LAO(282).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1879) : s'oppose aux amendements analogues LA(134) et LAO(282) comme ne relevant pas du domaine de la loi.
Art. 2 (précédemment réservé)
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1679) : substitution au taux d'incapacité permanente de la référence aux besoins de compensation. Prestation de compensation élargie aux personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.
- Paul BLANC — (p. 1679) : aa(427).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1679) : DOA(427). Facteur d'injustice.
- Nicolas ABOUT — (p. 1679) : fa(427). Effort du Gouvernement en faveur des jeunes les plus gravement handicapés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1680) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement LAO(427). Conditions trop restrictives.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1680) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement LAO(427).
- Michelle DEMESSINE — am(296:élargissement de la prestation de compensation). Reconnaissance d'un statut aux aidants familiaux. Affectation de la prestation aux mesures de protection juridique. Aménagements du véhicule. Financement des aides techniques.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1681) : sta(182:compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne:oui).
- Georges MOULY — (p. 1681) : sta(142:affectation de la prestation aux aidants familiaux:oui).
- Michel MERCIER — (p. 1681) : AM(257:affectation de la prestation aux aidants familiaux).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1681) : am(429:dédommagement des aidants familiaux).
- Nicolas ABOUT — (p. 1681, 1682) : am(114:affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule).
- Paul BLANC — (p. 1682) : s'oppose aux amendements LAO(296) et LAO(182). Accepte les amendements analogues LA(142) et LAO(257). OA(429). AA(114).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1682) : s'oppose aux amendements LAO(296), LAO(182), LAO(142), LAO(257) et LAO(114).
- Paul BLANC — (p. 1683) : am(9:création d'un fonds départemental de compensation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1683) : oa(9). Anticipation sur l'organisation institutionnelle de la politique départementale du handicap.
- Gérard DELFAU — (p. 1683) : interrogation sur la contribution des communes au fonds départemental. Rupture du principe de solidarité.
- Michel MERCIER — (p. 1683, 1684) : doa(9).
- Paul BLANC — (p. 1684) : rapport Briet-Jamet. Souhaite un engagement du Gouvernement sur les structures de financement.
- Nicolas ABOUT — (p. 1684) : souhaite un engagement du Gouvernement sur la cohérence des structures de financement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1684) : attente des conclusions de la mission Briet-Jamet.
Art. 39
- Paul BLANC — (p. 1885) : AM(98:substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence de celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1885) : AA(98).
- Paul BLANC — AM(453:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(453).
Art. 43
- Paul BLANC — AM(99:transmission des informations recueillies au CNCPH).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1887) : AA(99) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(465:transmission des données statistiques au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1887) : AM(239:transmission des informations au CNCPH).
- Roland MUZEAU — (p. 1887) : STA(409:transmission des données statistiques au CNCPH)
- Paul BLANC — (p. 1887) : accepte le sous-amendement LAO(465) déposé sur son amendement L(99) précité. Estime les amendements LAO(239) et LAO(409) satisfaits par son amendement L(99) précité.
Art. additionnels après l'art. 44
- Paul BLANC — (p. 1888) : AM(100:rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1888) : RA(100) qu'elle estime satisfait.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1888) : AM(240:réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(240).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(240).
Art. 45
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1889) : AM(241:garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation).
- Roland MUZEAU — (p. 1889) : STA(410:garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation:oui).
- Paul BLANC — (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques LA(241) et LAO(410).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques LA(241) et LAO(410).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AM(433:coordination).
- Paul BLANC — AA(433).
Art. 8
- Michelle DEMESSINE — (p. 1763) : am(327:association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale).
- Paul BLANC — (p. 1763) : am(34:rédaction).
- Gérard DELFAU — (p. 1764) : am(288:retour en milieu scolaire ordinaire).
- Paul BLANC — (p. 1764) : am(35:priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire).
- André VANTOMME — (p. 1764) : sta(192:droit de retour en milieu scolaire ordinaire:oui).
- Paul BLANC — oa(327). Estime les amendements LAO(288) et LAO(192) satisfaits par son amendement L(35) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1764) : oa(327). SSS() les amendements de la commission LO(34) et LO(35). Estime les amendements LAO(288) et LAO(192) satisfaits par l'amendement LA(35) précité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1764) : importance du choix des parents.
- Gérard DELFAU — (p. 1764, 1765) : IA(327).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1765) : droit de recours des parents. Décision prise en étroite concertation dans l'intérêt de l'enfant.
- Paul BLANC — (p. 1765) : droit de recours des parents. Intérêt de l'enfant.
- André VANTOMME — (p. 1765) : ia(327). Avis des parents déterminant. Demande de garantie sur le droit de retour en milieu scolaire ordinaire.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1765, 1766) : ia(327). Association indispensable des parents à la décision d'orientation. Demande de garantie.
- Charles REVET — (p. 1766) : IA(327).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1766) : précision du dispositif à l'occasion des lectures ultérieures. Engagement du Gouvernement.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1766) : fa(327).
- Nicolas ABOUT — (p. 1766) : ia(327). Concertation prévue avec la famille. Possibilités d'appel.
- Nicolas ABOUT — (p. 1767) : à titre personnel, am(118:assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire).
- Paul BLANC — (p. 1767) : SSS() l'amendement LAO(118).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1767) : oa(118).
- Dominique BRAYE — (p. 1767, 1768) : fa(118).
- Charles REVET — (p. 1768) : fa(118).
- André VANTOMME — (p. 1768) : le groupe socialiste votera l'amendement LAO(118).
- Alain GOURNAC — (p. 1768) : fa(118).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1768) : fa(118).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1768) : dérogations existantes au dispositif.
- Luc FERRY — (p. 1769) : oa(118).
Intitulé du projet de loi
- Gilbert CHABROUX — (p. 1891) : STA(170:remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap":oui). Définition issue des travaux de l'OMS. Prise en compte de l'interaction dynamique entre un problème personnel de santé et des facteurs environnementaux. Rejet d'une définition purement médicale.
- Paul BLANC — (p. 1891) : OA(170). Danger d'une approche uniquement environnementale du handicap.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1892) : OA(170). Approche personnaliste de la définition retenue. Prise en compte des facteurs environnementaux.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1892) : DOA(170). Discussion partisane.
- Nicolas ABOUT — (p. 1892, 1893) : DOA(170).
- Gilbert CHABROUX — (p. 1893) : promotion d'un environnement accessible et accueillant. Equilibre entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1893, 1894) : FA(170).
Seconde délibération
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1894) : s'oppose à la demande de seconde délibération de l'article 27 demandée par M. Michel Mercier. Demande une seconde délibération des articles 2 et 3 avant le vote sur l'ensemble.
- Nicolas ABOUT — (p. 1894) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement des articles 2 et 3.
Art. 3
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1897) : AM(A-2:suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT). Modification de l'amendement LAO(309:évolution de l'AAH inversement proportionnelle de l'aide au poste en CAT).
- Paul BLANC — (p. 1897) : AA(A-2).
- Roland MUZEAU — (p. 1898) : s'abstient sur l'amendement LAO(A-2) qui modifie partiellement l'A(309).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1898) : AM(A-3:suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Maintien d'une échelle de rémunération en fonction du temps de travail.
- Paul BLANC — (p. 1898) : AA(A-3). Effets pervers des amendements précités LA(189) et LA(254). Maintien d'une incitation au travail.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1898) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement LAO(A-3). Attachement à la garantie de ressources équivalentes au SMIC.
- Roland MUZEAU — votera contre l'A(A-3).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — retour au texte initial du Gouvernement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1899) : AM(A-4:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu protégé prise en compte dans le calcul de l'AAH). Remise en cause de l'A(312). Retour à la rédaction initiale du Gouvernement. Restauration du mécanisme d'intéressement entre milieu protégé et milieu ordinaire.
- Paul BLANC — (p. 1899) : AA(A-4). Maintien de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail.
Art. 9
- Michelle DEMESSINE — (p. 1771) : am(328:transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1771) : am(193:transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1771) : am(438:mention expresse des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de postes - transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000).
- Paul BLANC — (p. 1771) : am(36:précision).
- Georges MOULY — (p. 1771) : am(284:droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi).
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements LAO(328) et LAO(193) qu'il estime satisfaits par l'amendement LAO(438) qu'il accepte. AA(284).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1771, 1772) : s'oppose aux amendements LAO(328) et LAO(193) et accepte les amendements LAO(36) et LAO(284).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1772) : am(194:mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1772) : ses amendements LOS(329:bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés) et LOS(330:extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants).
- Paul BLANC — (p. 1773) : oa(194) et sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(329) et accepte le LO(330).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1773) : s'oppose aux amendements LAO(194) et de Mme Michelle Demessine LO(329) et LO(330).
Explications de vote sur l'ensemble
- Roland MUZEAU — (p. 1899, 1900) : débats constructifs. Nombreuses questions en suspens. Examen précipité du texte. Absence de réflexion globale sur la question de la prise en charge des personnes handicapées et celle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Manque d'ambition budgétaire. Inégalité de traitement dans le droit à compensation. Désaccord sur la définition du handicap. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1900, 1901) : hommage personnel à Louis Darinot, ancien député de la Manche, pour sa contribution à la loi fondatrice de 1975. Inachèvement du projet de loi. Maintien de nombreux désaccords. Définition du handicap. Inégalité de la prestation de compensation. Maintien d'une logique d'assistance. Vote négatif du groupe socialiste sur ce texte. Amélioration indispensable au cours de la navette.
- Gérard DELFAU — (p. 1901, 1902) : ampleur du texte en discussion. Prise en compte de la situation du handicap. Amélioration de l'accessibilité, de l'insertion professionnelle et de l'obligation scolaire. Réforme de l'AAH. Incertitude sur les financements. Souhaite un alignement du revenu d'existence sur le SMIC. Conditions de la décentralisation. La majorité du RDSE soutient ce texte. A titre personnel, s'abstiendra.
- Nelly OLIN — (p. 1902, 1903) : prise en charge personnalisée par un droit à la compensation des conséquences du handicap. Réforme de l'AAH. Amélioration de l'environnement. Scolarité. Modernisation de l'obligation d'emploi. Accessibilité. Création des maisons départementales. Le groupe UMP votera ce texte avec conviction.
- Michel MERCIER — (p. 1903, 1904) : ambition des mesures votées. Personnalisation de la prise en charge de la personne handicapée. Accessibilité. Renforcement du droit et de l'accès au travail. Précision indispensable des conditions de l'éventuelle décentralisation et des transferts de charges. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Nicolas ABOUT — (p. 1904, 1906) : financement insuffisant des aides humaines. Souhaite la perception directe de l'aide par la personne handicapée. Maintien du droit à compensation en cas d'hospitalisation. Mise en oeuvre du droit à compensation dans les établissements. Problème de l'emploi des personnes atteintes d'un handicap lourd. Obstacle à l'intégration scolaire. Accessibilité à la citoyenneté. Hommage aux parents. Double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées. Amélioration souhaitable à la faveur de la navette. Apports du texte : restitution du droit de vote à l'ensemble des personnes handicapées et ouverture d'un complément de compensation pour les enfants. Regrette le refus d'accorder aux personnes handicapées le droit d'être défendues et représentées démocratiquement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1906, 1907) : mise en oeuvre de la prestation de compensation dans une logique de protection sociale. Extension de la prestation aux enfants et assouplissement lors du passage au troisième âge. Scolarisation en milieu ordinaire. Formation initiale et continue des enseignants. Avancées en matière d'accessibilité. Introduction du concept de chaînes de déplacement et de plans d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l'autonomie. Action incontournable du département. Remerciements.
Art. additionnels avant l'art. 10
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1774) : AM(195:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle).
- Michel MERCIER — (p. 1774) : STA(263:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1774) : AM(413:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques LA(195), LA(263) et LAO(413).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques LA(195), LA(263) et LAO(413).
Art. 10
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet LO(196,197:élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet LO(331,332:élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy L(196) et L(197) et de Mme Michelle Demessine L(331) et LO(332).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy L(196) et L(197) et de Mme Michelle Demessine L(331) et LO(332).
Art. 11
- Michelle DEMESSINE — (p. 1776) : AM(335:suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH). Efficacité des modes d'intervention de l'AGEFIPH.
- Paul BLANC — (p. 1776) : AM(37:transformation de l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat). Remise en cause de la gestion de l'AGEFIPH par la Cour des comptes.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1776) : STA(198:dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement:oui).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(198).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1777) : s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(198). RA(37).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1778) : STA(199:articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1778, 1779) : ses amendements LO(334:cadre d'intervention des centres de préorientation), et LO(336:cadre d'intervention des organismes de placement) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1779) : AM(38:mission d'accompagnement vers l'emploi dévolue aux organismes de placement). S'oppose aux amendements LAO(199) et de Mme Michelle Demessine LO(334) et LO(336).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1779) : SSS() l'A(199). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(334) et LO(336) et SSS() l'A(38).
- Paul BLANC — (p. 1780) : ses amendements LO(461:contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH), et LO(462:convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH) ; adoptés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — accepte les amendements de la commission LO(461) et LO(462).
- Gérard DELFAU — (p. 1780) : votera les amendements de la commission LO(461) et LO(462). Demande un contrôle plus strict de l'AGEFIPH.
- Nicolas ABOUT — (p. 1780) : intervient sur les amendements de la commission LO(461) et LO(462). Exigence d'un contrôle rigoureux.
- Georges MOULY — (p. 1780) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462). Nécessité d'un contrôle constant et strict de l'AGEFIPH.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1780, 1781) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462). Instauration d'un contrôle strict de l'AGEFIPH.
- Paul DUBRULE — (p. 1781) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462).
- Robert BRET — (p. 1781) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission LO(461) et LO(462).
Art. additionnels après l'art. 11
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1782) : AM(200:mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1782) : AM(337:formation professionnelle des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1782) : s'oppose aux amendements LAO(200) et LAO(337).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1782, 1783) : s'oppose aux amendements LAO(200) et LAO(337). Principe général de formation de droit commun.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1783) : AM(201:rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement).
- Paul BLANC — (p. 1783) : OA(201).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(201).
Art. 12
- Michelle DEMESSINE — (p. 1784) : AM(338:libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi).
- Paul BLANC — (p. 1784) : OA(338).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1784) : OA(338).
- Michelle DEMESSINE — AM(339:suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1785) : STA(202:prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi:oui).
- Paul BLANC — (p. 1785) : s'oppose aux amendements LAO(339) et LAO(202).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1785) : s'oppose aux amendements LAO(339) et LAO(202).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1785, 1786) : AM(340:relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH).
- Paul BLANC — (p. 1786) : AM(41:prise en compte de l'effort réalisé en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour le montant de la cotisation à l'AGEFIPH).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1786) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LGOS(203:augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi), et LGOS(417:encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements LAO(340) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(203) et LO(417).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1787) : s'oppose aux amendements LAO(340) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(203) et LO(417). AA(41).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1787) : dissuasion progressive.
- Nicolas ABOUT — (p. 1787, 1788) : s'abstient sur l'A(203). Réflexion au cours de la navette sur les mesures incitatives applicables aux entreprises.
Art. 18
- Georges MOULY — (p. 1789) : ses amendements LO(278:suppression) et LO(281:prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1789) : sur les amendements de M. Georges Mouly, demande le retrait du LO(278) et s'oppose au LO(281).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1789) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(278) et LO(281).
Art. 19
- Paul BLANC — (p. 1790) : am(52:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1790) : aa(52).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1790, 1791) : am(207:maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles).
- Paul BLANC — (p. 1791) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(207).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1791) : ra(207).
- Paul BLANC — am(53:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(53).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1791, 1792) : sta(209:aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1792) : am(366:aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques). Devenir des emplois protégés en milieu ordinaire.
- Paul BLANC — (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues LA(209) et LAO(366) qu'il estime satisfaits par son amendement L(57).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues LA(209) et LAO(366) qu'elle estime satisfaits par les textes en vigueur.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1793) : am(208:mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement).
- Georges MOULY — (p. 1794) : ses amendements LO(274:coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail) ; adopté ; et LO(280:maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées) ; rejeté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1794) : ses amendements LO(360:suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail), LO(362:remplacement de la notion de contingent par une aide au poste forfaitaire) et LO(361: maintien de l'agrément) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1795) : am(54:révision du contingent d'aides au poste en cours d'année).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1795) : ses amendements LO(363:accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise), LO(364:subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées) et LO(365:cohérence) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1795) : estime les amendements LAO(208), LAO(280) et LAO(360) satisfaits par son amendement L(54) précité. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(274) et LAO(360). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(361), LO(363), LO(364) et LO(365).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1795, 1796) : sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le LO(274) et s'oppose au LO(280). S'oppose aux amendements LAO(208) et de Mme Michelle Demessine LO(360), LO(362), LO(361), LO(363), LO(364) et LO(365). OA(54).
- Paul BLANC — (p. 1797) : ses amendements LO(55:cohérence), LO(56:rédaction) et LO(57:priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise) ; adoptés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1797) : accepte les amendements de la commission LO(55), LO(56) et LO(57).
Art. 20
- Michelle DEMESSINE — (p. 1798) : am(368:vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT).
- Paul BLANC — (p. 1798) : aa(368).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1798) : sss() l'amendement LAO(368).
- Paul BLANC — am(58:maintien des acquis scolaires inscrit au rang des actions de formation engagées par les CAT).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(58).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1799) : am(367:création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail).
- Paul BLANC — (p. 1799) : oa(367).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1799) : oa(367).
- Paul BLANC — am(59:cohérence).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(59).
- Paul BLANC — am(448:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(448).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1800) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(369,370:consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(369,370).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(369,370).
- Paul BLANC — am(449:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(449).
- Georges MOULY — (p. 1800) : am(275:modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(275).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(275).
Art. 21
- Dominique BRAYE — (p. 1802, 1803) : soutient la politique du Gouvernement. Mise en place d'une accessibilité réaliste et efficace. Conséquences financières. Application pragmatique de la mise aux normes d'accessibilité. Accompagnement humain indispensable à la scolarisation en milieu ordinaire. Implication des associations de handicapés et des professionnels de l'immobilier dans l'élaboration des décrets d'application. Demande une étude d'impact financier à l'occasion de la navette.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1803, 1804) : impulsion et dynamique données à la mise aux normes d'accessibilité. Cadre équilibré. Prise en compte des conséquences financières et sociales. Association de l'ensemble des professionnels concernés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1804, 1805) : STA(381:extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires:oui). Cas préoccupant de Nathalie Menigon. Carences en matière d'aide et d'aménagement. Prise en compte indispensable de la situation spécifique des détenus handicapés.
- Paul BLANC — (p. 1805) : OA(381).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1805) : OA(381).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1805) : AM(371:suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité).
- Paul BLANC — OA(371).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(371).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1806) : AM(372:dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée).
- André VANTOMME — (p. 1806) : STA(210:dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques :oui). Favorable à l'ensemble des amendements déposés par la commission et visant à encadrer les dérogations.
- Paul BLANC — (p. 1806) : AM(458:précision et encadrement du dispositif de dérogation). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(372) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(210).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1806, 1807) : s'oppose aux amendements LAO(372) et LAO(210). AA(458).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1807) : IA(458). Limitation de la dérogation aux bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques.
- Nicolas ABOUT — (p. 1807) : poursuite de la réflexion sur l'A(458), à la faveur de la navette.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1807) : STA(382:extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires:oui).
- Paul BLANC — OA(382).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(382).
- Paul BLANC — (p. 1808) : AM(459:obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1808) : AM(373:caractère exceptionnel des dérogations).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1808) : AM(211:dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques).
- Michelle DEMESSINE — AM(374:délais de mise en conformité).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(373) et LO(374) ainsi qu'à l'A(211).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1808) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine LO(373) et LO(374) ainsi qu'à l'A(211). AA(459).
- Dominique BRAYE — (p. 1809) : FA(459).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1809) : AM(375:délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques).
- Paul BLANC — (p. 1809) : OA(375).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1809) : OA(375).
- André VANTOMME — (p. 1809) : STA(212:mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1810) : AM(377:mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues LA(212) et LAO(377).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues LA(212) et LAO(377).
- Michelle DEMESSINE — AM(376:création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(376).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(376).
- Michelle DEMESSINE — AM(378:fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité).
- Paul BLANC — OA(378).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(378).
- André VANTOMME — (p. 1811) : STA(213:remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1811) : AM(379:remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés).
- Paul BLANC — (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques LA(213) et LAO(379).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques LA(213) et LAO(379).
- André VANTOMME — STA(214:conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements:oui).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1812) : STA(380:respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires:oui).
- Paul BLANC — (p. 1812) : s'oppose aux amendements LAO(214) et LAO(380).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1812) : s'oppose aux amendements LAO(214) et LAO(380).
- Paul BLANC — AM(65:mise en accessibilité des établissements scolaires).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(65).
jeudi 26 février 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 13 (priorité)
- Paul BLANC — (p. 1697) : AM(43:obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1697, 1698) : AA(43). Effort de transparence des administrations dans le recensement des travailleurs handicapés.
- Jean-Paul DELEVOYE — AM(439:possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans).
- Paul BLANC — (p. 1698) : AA(439).
Art. 24
- Guy FISCHER — (p. 1825) : sta(385:remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique":oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1825) : oa(385).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1825) : oa(385).
- Nicolas ABOUT — (p. 1826) : am(68:obligation et mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs).
- Guy FISCHER — (p. 1826) : sta(386:obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs:oui).
- Nicolas ABOUT — Estime l'amendement LA(386) portant sur le même objet satisfait par son amendement L(68) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Estime l'A(386) satisfait par l'A(68) qu'elle accepte.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1826) : am(218:prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport).
- Nicolas ABOUT — oa(218).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1827) : oa(218).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1827) : ia(386).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1827) : soutient l'amendement de M. Yves Dauge LO(219:plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant et remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap") ; retiré puis repris partiellement par la commission.
- Nicolas ABOUT — (p. 1827) : s'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge LO(219).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — S'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge LO(219).
- Nicolas ABOUT — Reprend partiellement l'amendement précité de M. Yves Dauge L(219) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Accepte l'amendement de la commission LO(219:plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant).
- Nicolas ABOUT — am(69:financement des services de transport adaptés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1828) : aa(69).
- Guy FISCHER — sta(387:alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun:oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1828) : à titre personnel, favorable à l'esprit de l'A(387) et, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(387).
- Nicolas ABOUT — Hostile à une gratuité totale.
- Nicolas ABOUT — (p. 1829) : am(70:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1829) : accepte les amendements de rédaction L(70) et LA(71).
- Nicolas ABOUT — AM(71:rédaction).
- Guy FISCHER — (p. 1829) : sta(388:prévision d'une date butoir pour la mise en place du plan d'accessibilité de la voirie:oui).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1829) : am(220:instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie).
- Nicolas ABOUT — (p. 1829) : demande le retrait des amendements analogues LA(388) et LAO(220).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1830) : s'oppose aux amendements analogues LA(388) et LAO(220). Instauration d'une dynamique basée sur la confiance dans les élus locaux.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1830) : sta(217:prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme:oui).
- Paul BLANC — (p. 1830) : oa(217) qu'il estime satisfait par son amendement LO(74).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — ra(217) qu'elle estime satisfait par l'A(74).
- Paul BLANC — (p. 1831) : am(72:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1831) : am(221:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants).
- Guy FISCHER — (p. 1831) : STA(389:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1831) : accepte les amendements identiques LA(72), LA(221) et LAO(389).
- Jean-Pierre GODEFROY — am(222:renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité).
- Guy FISCHER — (p. 1831, 1832) : soutient les amendements portant sur le même objet LAGO(391,390:renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(222) et LAO(391,390).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(222) et LAO(391,390).
- Paul BLANC — am(73:création obligatoire d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transport regroupant plus de 5 000 habitants).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1832, 1833) : am(223:création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI). Département de la Manche.
- Paul BLANC — (p. 1833) : oa(223).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1833) : aa(73) et oa(223).
- Jean-Pierre GODEFROY — STA(224:inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI:oui).
- Paul BLANC — oa(224).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(224).
- Paul BLANC — AM(74:objectif d'accessibilité inclus dans le PLH).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1834) : aa(74).
Art. 1er
- Claude DOMEIZEL — (p. 1623, 1624) : déception de nombreuses associations représentatives des droits des personnes handicapées. Interactions environnementales exclues de la définition du handicap. Conception orientée vers l'assistanat. Faiblesses de ce projet de loi. Conditions environnementales pénalisantes dans les départements de montagne. Risque d'inaccessibilité de la maison départementale du handicap. Rôle des intercommunalités dans l'amélioration de l'accessibilité.
- Gérard DELFAU — (p. 1624) : insatisfaction profonde de la majorité des associations représentatives des handicapés. Egalité des chances insuffisamment prise en compte. Faiblesse des moyens budgétaires dégagés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1625) : am(289:prise en compte de la situation de handicap). Correction d'une définition discriminante ne reprenant que partiellement la définition de l'OMS.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1625, 1626) : am(171:prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Conception dynamique et interactive du handicap.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1626) : am(290:prise en compte des conditions environnementales et sociales).
- Paul BLANC — (p. 1626) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(289) et LO(290) ainsi qu'à l'amendement LAO(171).
- Paul BLANC — am(1:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1626) : AA(1). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(289) et LO(290) ainsi qu'à l'amendement LAO(171).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1627) : prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 1627) : FA(171). Définition élargie. Travaux de l'OMS. Interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1628) : FA(171). Importance du rapport entre la personne et l'environnement. Définition de l'OMS.
- Nicolas ABOUT — (p. 1628) : OA(171). Amélioration de la définition à la faveur de la navette.
- Gérard DELFAU — (p. 1628, 1629) : IA(171). Amélioration indispensable du texte à la faveur de la navette.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1629) : reconnaissance de la situation de handicap du fait de l'organisation même de la société.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1629) : DOA(171). Récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement. Amélioration de la définition au cours de la navette. Reconnaissance des efforts réalisés par les collectivités territoriales.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1630) : reconnaissance de la déficience. Révision de la formulation de l'interaction et de l'importance de l'environnement autour de la personne handicapée au cours de la navette.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1630) : FA(290).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1631) : volonté de changer le regard sur les personnes handicapées.
- Nicolas ABOUT — (p. 1631) : mise en valeur des capacités des handicapés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1632) : am(291:précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1632) : am(2:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1632) : am(456:garantie d'accès aux droits fondamentaux fondée sur l'obligation nationale de solidarité).
- Nicolas ABOUT — (p. 1632) : am(109:droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux). Maladies "orphelines".
- Paul BLANC — am(3:liberté du choix de vie).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1633) : am(172:accès à l'enseignement supérieur).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1633) : am(174:garantie de ressources suffisantes).
- Nicolas ABOUT — (p. 1633) : ses amendements LOS(110:droit à la retraite) et LOS(111:précision).
- Marie-Christine BLANDIN — AM(166:protection patrimoniale).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1634) : am(173:accès à l'information sur des supports adaptés).
- Nicolas ABOUT — (p. 1634) : am(112:exercice de la citoyenneté).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1634) : am(457:élaboration d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité).
- Jean-Pierre GODEFROY — AM(175:mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi).
- Paul BLANC — (p. 1634, 1635) : oa(291). Accepte les amendements du Gouvernement LO(456) et LO(457). Sur les amendements de M. Nicolas About, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(109) et accepte les LO(110) et LO(112). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Christine Blandin LO(172) et LO(166). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LO(174), LO(173) et LO(175).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1635, 1636) : oa(291). Sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose aux LO(109) et LO(110) et accepte le LO(112). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin LO(172) et LO(166). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux LO(174) et LO(175) et SSS() le LO(173). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(2) et s'oppose au LO(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 1637) : fa(174).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1637) : fa(112).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1638, 1639) : am(176:élargissement du champ de la compensation du handicap).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1639) : am(292:principe de la compensation intégrale du handicap).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1639) : am(177:élargissement de la compensation aux demandes légitimes).
- Nicolas ABOUT — (p. 1639) : am(137:accueil dans les structures préscolaires).
- Jean-Pierre GODEFROY — am(178:prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées).
- Bernard JOLY — (p. 1640) : am(250:mise en oeuvre de la protection juridique).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1640) : am(423:mise en oeuvre de la protection juridique).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(424:positionnement dans le code du plan de compensation du handicap).
- Paul BLANC — (p. 1640, 1641) : estime les amendements LAO(176) et LAO(292) satisfaits par les amendements de la commission et du Gouvernement. AA(177). SSS() l'amendement LAO(137). Estime l'amendement LAO(178) satisfait par son amendement LO(4). RA(250) au profit de l'amendement similaire du Gouvernement L(423) qu'il accepte. AA(424).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1641) : s'oppose aux amendements LAO(176), LAO(292) et LAO(177). SSS() l'amendement LAO(137). S'oppose aux amendements LAO(178) et LAO(250).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1641) : prise en compte insuffisante des seuls besoins minimaux.
- Nicolas ABOUT — (p. 1641, 1642) : OA(177). Assimilation des demandes légitimes au projet de vie, solennellement réaffirmé dans l'article premier.
- Michel MERCIER — (p. 1642) : doa(177).
- Gérard DELFAU — (p. 1642) : fa(177).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1642) : votera contre l'amendement LAO(177).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1642, 1643) : doa(177).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1643) : prise en compte des aspirations et des souhaits de vie de chaque personne individuellement.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1643) : regrette la tournure politicienne du débat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1644) : am(293:accès des personnes en situation de handicap aux institutions).
- Paul BLANC — (p. 1644) : am(4:intégration scolaire en milieu ordinaire).
- Michel MERCIER — (p. 1644) : am(256:soutien à la famille et aux proches).
- Paul BLANC — OA(293). AA(256).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1644) : oa(293). AA(4). SSS() l'amendement LAO(256).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1645) : fa(256).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1645) : à titre personnel votera l'amendement LAO(256).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1645) : am(294:réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap). Lutte contre la maltraitance.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1646) : am(179:précision du champ de la prévention des situations de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1646) : oa(294) et SSS() l'amendement LAO(179).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1646) : s'oppose aux amendements LAO(294) et LAO(179).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1647) : am(426:ajout de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1647) : aa(426).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1647) : am(180:présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(180) qu'il estime satisfait par l'amendement LA(457).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1647) : oa(180).
Art. 14 (priorité)
- Michelle DEMESSINE — (p. 1699) : AM(341:principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1699) : OA(341). Amendement satisfait par les principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique.
- Paul BLANC — (p. 1699) : RA(341).
- Paul BLANC — (p. 1700) : AM(44:identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1700) : AA(44).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1700) : AM(342:dérogations aux règles normales de déroulement des concours).
- André VANTOMME — (p. 1700) : STA(204:adaptation des conditions de concours au handicap).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1701) : s'oppose aux amendements LAO(342) et LAO(204). Application de la jurisprudence administrative imposant un aménagement des épreuves pour les personnes handicapées.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1701) : information préalable des conditions d'examen.
- Nicolas ABOUT — (p. 1701) : se déclare sensible à l'A(342). Notion de respect du temps de repos entre les épreuves.
- Jean-Paul DELEVOYE — Amélioration du texte au cours de la navette : information des candidats sur leur droit à la compensation de leur handicap ; adaptation individuelle.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1701) : AM(343:extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9). Transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
- Paul BLANC — (p. 1702) : OA(343) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(44).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1702) : OA(343).
- Paul BLANC — AM(45:coordination).
- Michelle DEMESSINE — Ses amendements LO(344:extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) ; et LO(345:aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap) ; devenus sans objet.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(344) et LO(345). Renvoi de la discussion aux travaux actuellement en cours sur le dialogue social dans la fonction publique.
- Paul BLANC — (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(344) et LO(345).
- Jean-Paul DELEVOYE — AM(440:autorisation d'accomplir un service à temps partiel).
- Paul BLANC — FA(440).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1703) : FA(440) sous réserve qu'il s'agisse d'un choix pour la personne handicapée.
Art. 15 (priorité)
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1704) : AM(443:suppression de l'inscription du principe de non-discrimination). Principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique.
- Michelle DEMESSINE — Ses amendements portant sur le même objet LO(348,346:application du principe de non-discrimination) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — (p. 1705) : AA(443) et demande le retrait des amendements de Mme Michelle Demessine LO(348,346).
- Paul BLANC — AM(46:identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1705) : AA(46).
- Michel MERCIER — (p. 1706) : AM(259:instauration d'un mi-temps de droit au profit des fonctionnaires handicapés et aménagement d'horaires individualisés pour les aidants familiaux) au profit de l'A(441).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1706) : ses amendements LO(350:instauration d'un travail à temps partiel de plein droit) ; et LO(351:aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux) ; retirés au profit de l'A(441).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1706) : AM(441:reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux).
- Paul BLANC — (p. 1707) : AA(441).
Art. 16 (priorité)
- Paul BLANC — (p. 1708) : AM(47:identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1708) : AA(47).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1709) : AM(442:reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du médecin du travail et aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux).
Art. additionnels après l'art. 25
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1835) : sta(228:compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés:oui).
- Paul BLANC — (p. 1835) : oa(228).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1835) : oa(228).
- Guy FISCHER — (p. 1835) : sta(392:régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux:oui).
- Paul BLANC — (p. 1836) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(392).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1836) : oa(392). Décret en cours de signature sur la prise en charge médico-sociale des séjours temporaires.
Discussion générale
- Christian PONCELET — (p. 1560) : hommage à la qualité des travaux menés par le Sénat.
- Jean-François MATTEI — (p. 1560, 1563) : priorité de la politique en faveur des personnes handicapées. Devoir de solidarité. Progression des crédits pour la dépendance. Application des acquis de la loi fondatrice de 1975. Respect des différences. Plein exercice de la citoyennneté. Aménagement de l'environnement pour réduire la situation de handicap. Distinction de la politique du handicap de celle de l'accessibilité. Concrétisation du droit à la compensation du handicap. Amélioration de l'accessibilité. Libre choix du mode de vie : domicile ou établissement. Personnalisation de la politique du handicap. Gestion de proximité. Mise en place d'une logique de droits. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Hommage à Mme Marie-Thérèse Boisseau pour la qualité de son travail.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1563, 1568) : priorité du Président de la République donnée à l'intégration des personnes handicapées. Création de places nouvelles en établissement. Obligation nationale de solidarité affirmée par la loi d'orientation de 1975. Diversification des aspirations nouvelles. Recherche et acquisition des autonomies. Enrichissement de la loi de 1975. Remerciements. Fondements du projet de loi : principe de non-discrimination, principe du libre choix du projet de vie et recherche systématique du maximum d'autonomie. Instauration d'une prestation de compensation. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Amélioration de l'accessibilité à l'école, à l'emploi et à la cité. Renforcement de l'obligation d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Economie du projet de loi : définition du handicap, amélioration de l'allocation adulte handicapé, AAH, harmonisation de la politique de l'Etat en matière d'emploi et des actions spécifiques en faveur des personnes handicapées conduite par l'AGEFIPH. Actualisation des éléments statistiques.
- Paul BLANC — (p. 1568, 1572) : réforme de la loi d'orientation de 1975. Avancées incontestables. Définition du droit à compensation : prestation universelle et prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap. Création d'un fonds départemental de compensation. Limites générées par la fixation d'un taux d'invalidité minimum et d'un critère d'âge pour l'accès à la prestation. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; garantie d'un minimum de ressources. Mise en oeuvre du droit fondamental de l'accessibilité : amélioration de la scolarisation sous la responsabilité de l'éducation nationale ; principe de non-discrimination à l'emploi et modernisation de l'obligation d'emploi ; reconnaissance du réseau Cap emploi ; dysfonctionnements de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH ; transformation en un établissement public. Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; rapprochement éventuel avec le fonds réservé aux employeurs privés. Passerelle entre les ateliers protégés et le milieu ordinaire de travail. Renforcement de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Participation à la vie démocratique : exercice du droit de vote. Création de maisons départementales des personnes handicapées : guichet unique pour l'accès aux droits et prestations ; proposition de création de ces maisons sous la forme de groupements d'intérêt public, GIP. Favorable à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 1572, 1576) : texte fondateur de 1975. Difficile conquête de l'autonomie. Adaptation indispensable de l'environnement et nécessaire compensation du handicap. Refus de l'exclusion de 10 % de la population. Insuffisance des aides humaines indispensables au respect du choix de vie. Situations absurdes issues de la faiblesse des aides techniques. Lutte contre la misère affective, relationnelle et sexuelle. Dysfonctionnements des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD. Eviction des services de l'hospitalisation à domicile. Représentativité des associations de personnes handicapées au sein des commissions pour l'emploi. Prévision d'un accès progressif de tous à la compensation.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1576, 1579) : adaptation de la loi fondatrice de 1975. Examen précipité du texte. Insatisfaction des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Définition restrictive du handicap. Notion trop médicale. Conception étroite et rigoureuse de la compensation. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Demande la mise en place d'un revenu de remplacement égal au SMIC. Mesures positives du texte renvoyées à la publication ultérieure de décrets. Multiplication des dérogations aux principes posés. Imprécision des passerelles entre éducation en milieu ordinaire et en établissement spécialisé, entre emploi en milieu ordinaire et en milieu protégé. Adaptation des sanctions au non-respect de l'obligation d'emploi. Création d'un fonds commun aux fonctions publiques. Trop nombreuses dérogations concernant l'accessibilité de la ville. Statut des maisons départementales. Problème du financement des nouvelles dispositions. Détermination du vote du groupe socialiste en fonction du sort fait à ses propositions.
- Michel MERCIER — (p. 1580, 1581) : adaptation de la loi de 1975 aux évolutions de la société. Exemple de sa commune dans la prise de conscience des handicaps. Construction d'un projet individuel de vie. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Personnalisation de la prise en charge. Création d'une prestation de compensation. Revalorisation du travail. Rôle de l'éducation nationale dans l'insertion des handicapés. Financement des emplois d'auxiliaires scolaires. Accueil au sein de l'école la plus proche. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compétence des départements et de l'ensemble des collectivités territoriales.
- Georges MOULY — (p. 1582, 1584) : amélioration de la place des handicapés dans la société ; volonté du Président de la République. Evolution de la vision du handicap. Ambition du texte. Compétence des collectivités dans la recherche de l'égalité des droits et des chances. Création du statut de l'entreprise adaptée. Adossement des ateliers protégés à des centres d'aide par le travail. Assimilation théorique de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire. Regrette la suppression de l'abattement de salaire. Souhait de développement de solutions d'accueil temporaire. Action dispensable des associations dans l'intégration scolaire. Intérêt constant porté au sort des handicapés depuis la loi fondatrice de 1975.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1584, 1588) : reconnaissance du droit à la différence dans la loi fondatrice de 1975. Présentation d'une loi a minima. Sentiment général de déception exprimé par les associations. Décalage entre l'exposé des motifs ambitieux et la réalité du dispositif. Absence de garantie d'un financement pérenne. Manque d'ambition budgétaire. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, renvoyée à l'examen d'un autre projet de loi. Répartition illisible des compétences entre les acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés. Accès limité au droit à compensation. Remise en cause de la procédure d'évaluation des besoins de la personne. Inefficacité des mesures envisagées pour dynamiser l'obligation d'emploi. Restrictions budgétaires contraires au droit à la scolarisation. Caractère inachevé du guichet unique. Risque d'accentuation des inégalités de traitement. Loi d'affichage faite de lacunes et de contradictions contraire aux attentes du monde associatif.
- Jacques BLANC — (p. 1588, 1590) : loi fondatrice de 1975 : passage de l'assistance à la solidarité et à la reconnaissance de la dignité des personnes. Volontarisme du Gouvernement. Etape fondamentale de mise en oeuvre des droits des handicapés. Définition du handicap. Garantie du libre choix du projet de vie de la personne handicapée. Dissociation de la compensation personnalisée de l'assurance d'un revenu d'existence. Politique ambitieuse d'insertion professionnelle : mobilisation du service public, maintien des centres d'aide par le travail, CAT, et des maisons d'accueil spécialisées, MAS. Mise en place des maisons départementales.
- Gilbert BARBIER — (p. 1590, 1592) : acquis de la loi fondatrice de 1975. Adaptation aux nouveaux enjeux. Création d'une prestation de compensation réelle et intégrale des désavantages liés au handicap ; prise en compte insuffisante de la diversité des handicaps ; limitations. Nombreuses améliorations apportées à l'accessibilité. Simplification des démarches administratives par la création des maisons départementales du handicap. Manque de visibilité dans le financement. Projet globalement positif en dépit des interrogations soulevées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1592, 1593) : création d'une nouvelle prestation en réparation financière des conséquences du handicap. Accès très restrictif. Diminution des revenus d'existence. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Insatisfaction des personnes en situation de handicap.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1593, 1594) : réforme de la loi de 1975. Réserves. Hommage à Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité de son travail. Mise en place indispensable d'un nombre suffisant d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des enfants. Obligation d'emploi étendue au secteur public. Suppression du système des unités bénéficiaires. Etablissement d'une passerelle entre les centres d'aide par le travail et les milieux ordinaires. Obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation et des transports. Nécessité d'élargir les conditions d'accès à la compensation. Situation des personnes handicapées hébergées temporairement en établissement. Amélioration indispensable du texte au cours de la discussion.
- Jacques PELLETIER — (p. 1594, 1595) : passage d'une logique de protection à une logique d'intégration. Soutien personnalisé par la compensation individuelle du handicap. Garantie de l'égal accès aux droits. Impact de la loi fondatrice de 1975. Difficulté de participation à la vie sociale. Principe général de non-discrimination. Libre choix du projet de vie. Création d'une véritable prestation de compensation. Revalorisation indispensable du budget global du handicap. Amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Mobilisation pour l'insertion professionnelle des handicapés en milieu de travail ordinaire. Simplification des procédures administratives par la création d'une commission des droits d'intégration des personnes handicapées. Valorisation des capacités et potentialités de chacun. Echo des revendications entendues : conditions restrictives d'octroi de la compensation, financement insuffisant, création d'un revenu d'existence voisin du SMIC, rôle des centres d'aide par le travail. Déficit de places dans les structures médicalisées. Avancées certaines du texte.
- André VANTOMME — (p. 1595, 1598) : interrogations et propositions des associations représentatives. Scolarisation des jeunes handicapés : données chiffrées. Renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés. Indispensable maintien de l'éducation spécialisée. Mise en oeuvre de mesures d'accompagnement. Formation des enseignants. Pérennisation des services d'auxiliaires de vie scolaire. Reconnaissance officielle de la langue des signes pour le passage des examens. Echec de la politique de l'emploi. Renforcement du principe de non-discrimination. Demande de rapport sur l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH. Aménagement des modalités de formation professionnelle. Attentes des associations de personnes handicapées.
- Alain VASSELLE — (p. 1598, 1601) : hommage au Gouvernement et au rapporteur. Capacité d'initiative du Sénat sur les grands problèmes de société. Date d'examen du texte mal choisie. Contrôle insuffisant du Parlement sur les dispositions réglementaires. Engagements financiers du Gouvernement indéterminés. Avancées sensibles du texte. Interrogation sur ses conséquences, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés. Effets pervers de l'ACTP : rétention des handicapés à des fins purement financières. Incidence du vote de la loi sur les 35 heures. Conséquences de l'effectivité de l'ACTP sur les aidants familiaux. Incitation à l'intégration des handicapés en milieu de travail ordinaire. Amélioration indispensable de la coordination entre le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées et le ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre du droit à compensation. Soutien total à ce projet de loi.
- Yves DAUGE — (p. 1601, 1603) : exemple de la ville de Chinon : militantisme des parents au sein de l'association Résidence de Mai ; mise en place progressive d'un plan d'accessibilité en faveur des handicapés. Multiplication de lois inappliquées. Décalage entre les intentions et la réalité. Problèmes de financements des adaptations de logements existants. Propose la mise en place d'un plan local de l'habitat. Défavorable aux dérogations en matière d'architecture. Interrogation sur la nature du plan d'accessibilité. Intégration progressive du monde des handicapés dans la société.
- Bernard MURAT — (p. 1603, 1604) : adaptation de la loi formatrice de 1975 aux évolutions de la société. Droit à compensation des conséquences des handicaps. Obligation d'accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti. Problème du coût, en particulier pour la mise aux normes des bâtiments anciens. Création de commissions communales d'accessibilité. Obligation de scolarisation des enfants handicapés. Insuffisance des postes d'auxiliaires de vie scolaire. Absence de moyens financiers. Développement de la politique sportive en faveur des personnes handicapées. Espoirs développés par ce texte en dépit de l'absence des modalités de financement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1604, 1607) : engagement du Gouvernement à pérenniser le financement prévu. Valorisation des emplois à domicile. Personnalisation des réponses apportées à chaque handicap. Réponse aux orateurs.
Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26
- Françoise FÉRAT — (p. 1836) : sta(264:adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels:oui).
- Guy FISCHER — (p. 1837) : sta(412:adaptation de l'information diffusée par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels:oui). Exemple du pictogramme d'orientation créé par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, UNAPEI.
- Georges MOULY — (p. 1837) : am(285:adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels).
- Guy FISCHER — STA(414:adaptation des informations diffusées par les services publics:oui).
- Paul BLANC — (p. 1837) : sss() les amendements portant sur le même objet LA(264), LA(285) et de Mme Michelle Demessine L(412) et LO(414).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1837) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(264), LA(285) et de Mme Michelle Demessine L(412) et LO(414).
Art. 17 (priorité)
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1710) : AM(444:simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).
- Paul BLANC — (p. 1710) : AA(444). Prévention des dérives éventuelles.
- Nicolas ABOUT — (p. 1711) : à titre personnel, AM(121:prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). Risque d'exclusion des travailleurs les plus lourdement handicapés.
- Paul BLANC — (p. 1711) : OA(121).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1711) : OA(121). Encouragement des employeurs au respect de la philosophie du texte.
- Nicolas ABOUT — En qualité de président de la commission des affaires sociales : demande de garantie d'embauche des personnes les plus lourdement handicapées.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1712) : absence de corrélation entre le niveau d'employabilité et le taux de handicap. Télétravail. Réflexion sur l'utilisation de la haute technologie pour les personnes connaissant des difficultés majeures de mobilité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1712) : réexamen en cours de la navette du problème soulevé par l'A(121).
- Paul BLANC — (p. 1712) : AM(48:création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).
- Jean-Paul DELEVOYE — AA(48).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1713) : AM(445:création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds).
- Paul BLANC — (p. 1713) : AA(445).
- Gérard DELFAU — (p. 1713) : FA(445). Insertion des personnes en situation de lourd handicap.
- Paul BLANC — (p. 1714) : ses amendements LO(49:rédaction) et LO(50:précision) ; adoptés.
- Jean-Paul DELEVOYE — Accepte les amendements de la commission LO(49) et LO(50).
- Paul BLANC — am(51:coordination). Réseau Cap Emploi.
- Jean-Paul DELEVOYE — AA(51).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1714) : fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés déjà existant. Avancées du protocole d'accord signé en 2001. Doutes sur la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques. Inquiétude sur l'efficacité de la sanction pour les collectivités territoriales : risque de transformation en simple taxe libératoire. Abstention du groupe socialiste sur cet article. Rappel le vote positif sur l'amendement LAO(445).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1715) : justification du choix d'un fonds unique pour les trois fonctions publiques.
- Nicolas ABOUT — (p. 1715, 1716) : satisfait de la création du fonds commun. Interrogation sur la mutualisation des fonds.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1716) : cloisonnement des fonds de chaque fonction publique ; mutualisation de certaines opérations.
Art. 27
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1839) : objectif de simplification des démarches par la création des maisons départementales des personnes handicapées. Humanisation de l'instruction du dossier à travers la commission des droits et de l'autonomie. Réaménagement des rôles respectifs de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale dans la mise en oeuvre des politiques d'intégration. Mission confiée à MM. Briet et Jamet. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour toutes les précisions de schémas institutionnels proposées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1840) : sta(230:mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS:oui). Souscrit pleinement à la démarche simplificatrice engagée.
- Guy FISCHER — (p. 1840, 1841) : sta(396:mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS:oui).
- Paul BLANC — (p. 1841) : ses amendements LO(75:rectification d'une erreur matérielle) ; LO(76:suppression de la disposition mettant à la charge de l'Etat la maison départementale des personnes handicapées) et LO(77:création d'un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées) ; adoptés.
- Guy FISCHER — sta(397:élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes:oui).
- Paul BLANC — oa(230) et aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(396) et LO(397).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1841) : oa(230) et aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(396) et LO(397). Accepte les amendements de la commission lo(75), LO(76) et lo(77).
- Paul BLANC — (p. 1842) : am(78:statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1842) : sss() l'A(78).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1842) : doa(78).
- Paul BLANC — GIP présidé par le président du conseil général.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1842) : le groupe socialiste votera l'A(78).
- Michel MERCIER — (p. 1842, 1843) : ambiguïtés du texte. DOA(78) qu'il estime n'être qu'une solution d'attente.
- Gérard DELFAU — (p. 1843) : s'abstient sur l'A(78).
- Guy FISCHER — (p. 1843) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'A(78). Incertitude sur les financements.
- Nicolas ABOUT — (p. 1843, 1844) : fa(78).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1844) : garantie de financement. Volet institutionnel à préciser. Engagement du Gouvernement à faire des propositions à l'occasion de la 2ème lecture du projet de loi.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1845) : sta(231:indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés:oui).
- Guy FISCHER — (p. 1845, 1846) : sta(394:composition et compétences des équipes pluridisciplinaires:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1846) : am(425:coordination).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1846) : am(106:obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement).
- Nicolas ABOUT — (p. 1846) : à titre personnel, ses amendements LO(122:déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et LO(123:possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1846) : s'oppose aux amendements LAO(231) et LAO(394). Accepte les amendements LAO(425), LAO(106) et de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — s'oppose aux amendements LAO(231) et LAO(394). Accepte les amendements LAO(106) et de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Michel MERCIER — (p. 1846, 1847) : favorable aux amendements de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1847) : importance de la notion d'unicité de l'équipe pluridisciplinaire.
- Guy FISCHER — (p. 1847, 1848) : sta(395:prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1848) : ses amendements LO(434:respect du choix de vie de la personne handicapée) et LO(446:coordination) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1848) : oa(395). Accepte les amendements du Gouvernement LO(434) et LO(446).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(395).
- Michel MERCIER — (p. 1848) : ambiguïté du projet de loi. Interrogation sur la fixation du montant de l'allocation et sa prise en charge.
- Guy FISCHER — Interrogation sur le financement de l'allocation de compensation.
- Nicolas ABOUT — (p. 1848, 1849) : favorable à la création d'un GIP.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1849) : substitution de la nouvelle commission des droits et de l'autonomie aux COTOREP et CDES. Réponses aux interrogations institutionnelles apportées avant la deuxième lecture.
- Michel MERCIER — (p. 1849) : refuse l'implication uniquement financière du département.
- Gérard DELFAU — (p. 1849, 1850) : défavorable à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Absence de clarté de l'organisation institutionnelle. Ajustement indispensable de la compensation.
- Nicolas ABOUT — (p. 1850) : pertinence de l'échelon départemental dans le traitement du handicap et de la dépendance.
- Paul BLANC — (p. 1851) : am(81:rôle du médiateur des personnes handicapées). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le SA(124).
- Nicolas ABOUT — (p. 1851) : à titre personnel, sur l'A(81), son sous-amendement LOS(124).
- Guy FISCHER — (p. 1851) : sta(399:institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap:oui).
- Paul BLANC — oa(399).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1852) : aa(81) et sur ce dernier le sa(124). OA(399).
- Jacques PELLETIER — (p. 1852) : doa(399). FA(81) modifié par le SA(124).
Art. 2 (précédemment réservé)
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1718) : sta(183:versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale:oui).
- Paul BLANC — (p. 1718) : am(10:prise en charge par l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne après prise en compte de la majoration pour tierce personne).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1718) : am(297:prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap). Refus de la subsidiarité de la prestation de compensation.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1718) : am(431:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1719) : am(298:modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines).
- Paul BLANC — (p. 1719) : ra(183) qu'il estime satisfait par son amendement LO(17). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(297) et LO(298). AA(431).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1719) : s'oppose aux amendements LAO(183), LAO(10) et de Mme Michelle Demessine LO(297) et LO(298).
- Nicolas ABOUT — (p. 1720) : AM(145:preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1720) : s'oppose à l'amendement de la commission LO(145) repris par le président de la commission des affaires sociales.
- Paul BLANC — (p. 1720) : FA(145).
- Paul BLANC — am(11:suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1720) : am(299:suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1721) : am(430:coordination). S'oppose aux amendements identiques LA(11) et LAO(299).
- Paul BLANC — (p. 1721) : oa(430).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1721) : sta(184:prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1721, 1722) : am(300:prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire). Principe d'universalité de la prestation.
- Paul BLANC — (p. 1722) : am(12:clarification rédactionnelle).
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(300).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1722) : s'oppose aux amendements identiques la(184) et LAO(300). AA(12).
- Paul BLANC — (p. 1723) : am(13:détermination des ressources prises en charge pour le calcul de la compensation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1723) : oa(13).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1723) : STA(185:rédaction:oui).
- Paul BLANC — (p. 1724) : am(14:interdiction de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation). RA(185) qu'il estime satisfait.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1724) : ra(185) qu'elle estime satisfait. AA(14).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(432:cohérence).
- Paul BLANC — am(15:cohérence) au profit de l'amendement LAO(432) qu'il accepte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1725) : am(301:suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 1725) : ra(301) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(14).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1725) : ra(301) qu'elle estime satisfait.
- Michel MERCIER — (p. 1725, 1726) : ia(301). Traitement global du problème de la récupération sur succession. Inquiétude sur le financement des mesures généreuses proposées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1726) : sta(186:droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation:oui).
- Paul BLANC — (p. 1726) : oa(186).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1726) : oa(186).
- Paul BLANC — (p. 1727) : am(16:conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1727) : sur l'amendement LAO(16) qu'elle accepte, son sous-amendement LO(460) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1727, 1728) : am(303:reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1728) : sta(187:maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée:oui).
- Paul BLANC — (p. 1728) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(460). Estime les amendements LAO(303) et LAO(187) satisfaits par son amendement L(16) précité.
- Michel MERCIER — (p. 1728) : modulation de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation.
Art. additionnels après l'art. 1er
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1649, 1650) : ses amendements LO(242:rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées) et LO(333:usage du droit à l'expérimentation pour les départements) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial LO(242) et LO(333). Examen en cours par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
- Michel MERCIER — (p. 1650) : AM(262:responsabilité du département dans la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial LO(242) et LO(333), et LAO(262).
Art. 2
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1653) : STA(181:suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1653, 1654) : AM(295:suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1654) : AM(427:extension du bénéfice de la prestation de compensation).
- Georges MOULY — (p. 1654) : STA(158:suppression du critère d'âge pour le versement de la prestation de compensation:oui).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1654, 1655) : AM(103:ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans).
- Nicolas ABOUT — (p. 1655) : AM(113:ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans).
- Paul BLANC — (p. 1655) : ses amendements LO(7,8:coordination) ; devenus sans objet. OA(181). Estime l'A(295) satisfait par l'A(427), qu'il accepte sous réserve d'une compensation satisfaisante du handicap pour les enfants et les jeunes handicapés. Réforme indispensable de l'allocation d'éducation spéciale, AES. Accepte les amendements similaires LA(103) et LAO(113). Sur l'amendement précité LA(427), son sous-amendement LO(6:versement de la prestation assorti d'une condition de résidence) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1655, 1656) : s'oppose aux amendements LAO(181) et LAO(295). Demande le retrait des amendements LAO(158), LA(103) analogue au LAO(113) qu'elle estime satisfaits par son amendement L(427) précité. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(7) et s'oppose au LO(8) qu'elle estime satisfait par l'amendement L(427) précité.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1656) : FA(181).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur son amendement précité L(427), accepte le sous-amendement LAGO(6:versement de la prestation assortie d'une condition de résidence).
- Nicolas ABOUT — (p. 1657) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement LAO(427).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1657) : maintien en l'état de l'allocation d'éducation spéciale, AES, pour les enfants.
Art. 29
- Paul BLANC — (p. 1854) : am(82:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1854) : aa(82).
- Guy FISCHER — sta(405:représentation des personnes handicapées au sein des commissions:oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1855) : à titre personnel, AM(126:composition des commissions).
- Paul BLANC — (p. 1855) : oa(405) et AA(126).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1855) : oa(405) et SSS() l'A(126).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1856) : am(244:présidence de la commission assurée par le président du conseil général).
- Guy FISCHER — (p. 1856, 1857) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LGO(406:formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et LGO(407:mise en place d'antennes locales) ; rejetés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1856, 1857) : ses amendements LO(232:formation unique de la commission pour les enfants et les adultes), LO(233:coordination) et LO(234:organisation de la commission en antennes locales) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1857) : s'oppose aux amendements LAO(406) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(232) et LO(233).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1857) : s'oppose aux amendements lao(406) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(232) et LO(233). S'oppose aux amendements LAO(234) et LAO(407) et AA(83).
- Paul BLANC — am(83:insertion dans la loi des sections locales). S'oppose aux amendements LAO(234) et LAO(407).
- Nicolas ABOUT — (p. 1858) : à titre personnel, AM(128:coordination).
- Paul BLANC — (p. 1858) : AA(128).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1858) : SSS() l'A(128).
- Guy FISCHER — (p. 1858, 1859) : soutient le sous-amendement LAGO(400:attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"), déposé sur l'A(428) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1859) : AM(428:coordination). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(400).
- Paul BLANC — (p. 1859) : AA(428) et, sur ce dernier, le sous-amendement LAO(400).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1859) : AM(108:organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- Paul BLANC — AA(108).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(108).
- Paul BLANC — (p. 1860) : AM(85:obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées).
- Guy FISCHER — (p. 1860, 1862) : STA(402:obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées:oui). Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LGO(403:délai de notification du rendez-vous devant la commission) ; rejeté ; et LGO(404:notification des voies de recours contre les décisions de la commission) ; adopté.
- Paul BLANC — RA(402) qu'il estime satisfait par son amendement L(85) précité portant sur le même objet.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1860) : AA(85) portant sur le même objet que l'amendement LA(402) dont elle demande le retrait.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 1860, 1861) : FA(402). Manque de places d'accueil en établissement spécialisé. Situation dramatique de la région d'Ile-de-France. Répartition indispensable des places créées entre les régions.
- Gérard DELFAU — (p. 1861) : FA(85). Décalage entre le choix de la commission et le résultat de la décision prise.
- Paul BLANC — (p. 1861) : AM(86:possibilité de révision de la décision d'orientation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1862) : AA(86).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1862) : AM(235:prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 1862) : OA(235).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(235).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1862) : estime l'A(86) satisfait par son amendement L(108) précité.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(403) et LO(404).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(403) et accepte le LO(404).
- Nicolas ABOUT — (p. 1862) : s'oppose à l'A(404).
Art. additionnels avant l'art. 3
- Michelle DEMESSINE — (p. 1658) : AM(306:suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH).
- Paul BLANC — (p. 1658) : OA(306).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1659) : OA(306).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1659) : AM(304:évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents).
- Paul BLANC — (p. 1659) : OA(304).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(304).
Art. 3
- Gérard DELFAU — (p. 1661) : am(140:alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1662) : am(307:alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1663) : sta(188:alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1663) : am(308:exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle).
- Paul BLANC — (p. 1663, 1664) : s'oppose aux amendements LAO(140), LAO(188) et de Mme Michelle Demessine LO(307) et LO(308).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1664) : s'oppose aux amendements LAO(140), LAO(188) et de Mme Michelle Demessine LO(307) et LO(308).
- Gérard DELFAU — (p. 1664, 1665) : légitimité des revendications d'un revenu d'existence indexé sur le SMIC.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1665) : insuffisance de l'AAH pour faire face aux obligations quotidiennes d'une personne en situation de handicap. Regrette l'utilisation du scrutin public en raison de l'absence de majorité dans l'hémicycle sur un sujet aussi primordial.
- Gérard DELFAU — Regrette l'absence de sénateurs de la majorité dans l'hémicycle.
- Paul BLANC — (p. 1666) : am(447:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1666) : aa(447).
- Georges MOULY — (p. 1666) : STA(151:évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1666) : am(309:évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT).
- Paul BLANC — (p. 1667) : demande le retrait des amendements identiques LA(151) et LAO(309).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1667) : s'oppose aux amendements identiques LA(151) et LAO(309).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1667) : am(310:alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1667, 1668) : STA(189:maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité:oui).
- Michel MERCIER — (p. 1668) : am(254:maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité).
- Paul BLANC — (p. 1668) : OA(310). Sur les amendements identiques, s'oppose au LA(189) et demande l'avis du Gouvernement sur le LAO(254).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(310) et aux amendements identiques LA(189) et LAO(254).
- Nicolas ABOUT — (p. 1669) : aa(254).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1669) : am(311:prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH).
- Gérard DELFAU — (p. 1669, 1670) : am(141:suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint).
- Paul BLANC — (p. 1670) : s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(141). Règle générale prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer fiscal pour la fixation des minima sociaux.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1670) : s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(141).
- Gérard DELFAU — Mise à disposition de la personne en situation de handicap d'un revenu d'existence en pleine autonomie.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1670) : générosité tardive des sénateurs de l'opposition.
- Georges MOULY — (p. 1671) : sta(153:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1671) : am(312:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH).
- Paul BLANC — (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques LA(153) et LAO(312).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques LA(153) et LAO(312).
- Michelle DEMESSINE — am(313:acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois).
- Paul BLANC — OA(313).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(313).
- Georges MOULY — Soutient les amendements de M. Alain Vasselle, portant sur le même objet, LGO(159,160:insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1672) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle LO(159,160).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1672) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle LO(159,160).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1672) : am(314:conséquence).
- Alain GOURNAC — (p. 1672, 1673) : am(270:modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation).
- Paul BLANC — Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(270).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — RA(270). Modalités à fixer dans les décrets d'application.
Art. 28 (précédemment réservé)
- Nicolas ABOUT — (p. 1863) : à titre personnel, am(125:attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible).
- Paul BLANC — (p. 1863) : aa(125).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1863) : aa(125).
- Georges MOULY — (p. 1863) : am(276:priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée).
- Paul BLANC — (p. 1864) : sss() l'A(276).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1864) : aa(276).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(463:extension des dispositions aux invalides de guerre).
- Paul BLANC — AA(463).
Art. 30
- Paul BLANC — am(89:établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1865) : aa(89).
- Gérard DELFAU — (p. 1865) : fa(89).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1865) : fa(89).
- Claude ESTIER — (p. 1865) : am(236:information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte). Sur ce dernier, favorable au sous-amendements LAO(464).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(236) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(464).
- Paul BLANC — (p. 1866) : sss() l'A(236) et le SA(464) qui le modifie.
- Guy FISCHER — (p. 1866) : le groupe CRC votera l'A(236). Nombre insuffisant d'établissements d'accueil pour adultes handicapés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1866) : mise en place d'un plan de création sur cinq ans de 40 000 places en établissements et services.
- Nicolas ABOUT — (p. 1866, 1867) : à titre personnel, am(129:adaptation de la révision de l'attribution d'allocation d'éducation spéciale au caractère réversible ou non du handicap) au profit de l'A(89). Situation dramatique de jeunes handicapés adultes dans le département de la Manche en dépit de l'amendement Creton. Insuffisance des places en établissement spécialisé.
Art. 32
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1867) : am(237:reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1868) : oa(237).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1868) : oa(237).
- Guy FISCHER — (p. 1868) : sta(408:intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé:oui).
- Paul BLANC — oa(408).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(408).
Art. 2 (précédemment réservé)
- Paul BLANC — (p. 1740) : am(17:possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1740, 1741) : oa(17). Conflit de droit avec l'article 212 du code civil sur le devoir de secours et d'assistance.
- Nicolas ABOUT — (p. 1740, 1741) : IA(17). Différence entre les devoirs de secours et d'assistance de l'article 212 du code civil et les services rendus au titre de la compensation du handicap. Respect du rapport d'intimité des conjoints. Légitimité de l'amendement.
- Paul BLANC — (p. 1741, 1742) : am(18:versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1742) : aa(18) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(418:rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie) ; rejeté.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1742) : sur l'amendement LAO(18), son sous-amendement LOS(104:simplification des démarches de prise en charge des aides techniques).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur l'amendement L(18) précité, accepte le sous-amendement LAO(104).
- Michel MERCIER — (p. 1742) : sur l'amendement LAO(18) qu'il souhaite voir améliorer au cours de la navette, s'oppose au sous-amendement LAO(418).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Pas de comparaison possible entre l'APA et la prestation de compensation.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1743) : am(167:structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux).
- Paul BLANC — (p. 1743) : ra(167). Prise en compte de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés hors du domaine de la loi.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1743) : ra(167) qui ne relève pas du domaine législatif.
- Paul BLANC — (p. 1744) : am(19:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1744) : ra(19) et son examen à l'article 45.
- Paul BLANC — am(20:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de plus de treize ans aux termes d'une période transitoire de dix ans). Bénéfice de la compensation en complément de l'AES accordé aux personnes les plus lourdement handicapées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1745) : ra(20) qu'elle estime satisfait par le vote de l'amendement précité LA(7).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1745) : am(105:harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 1745) : sta(265:assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA:oui).
- Paul BLANC — (p. 1745) : demande le retrait des amendements LAO(105) et LAO(265). Accord préalable des partenaires européens.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1746) : incohérence de la grille de classification des handicaps. Non-équivalence avec le SMIC. Le groupe socialiste votera contre l'article 2.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1746, 1747) : trop nombreuses personnes exclues du dispositif de la prestation de compensation. Le groupe CRC ne votera pas cet article.
Art. additionnels après l'art. 32
- Nicolas ABOUT — (p. 1868) : à titre personnel, am(131:modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées).
- Paul BLANC — aa(131).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(131). Futur projet de loi portant réforme de la protection des majeurs.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1869, 1871) : am(226:accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel) au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 393 de Mme Michelle Demessine.
- Guy FISCHER — (p. 1869, 1871) : sta(393:accessibilité des bureaux et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, mental ou psychique:oui). Problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires. Rupture d'égalité devant le service public de la justice : action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach.
- Paul BLANC — (p. 1870, 1871) : AM(91:accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées) au profit de l'amendement LAO(226). Développement indispensable du vote électronique.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1870) : aa(91). ra(226) au profit de l'A(393).
- Paul BLANC — (p. 1872) : am(92:introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1872) : am(229:accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes). DOA(92).
- Paul BLANC — (p. 1873) : oa(229).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1873) : s'oppose aux amendements de la commission LO(92) et LAO(229). Augmentation des programmes sous-titrés. Renvoi de la discussion au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
- Nicolas ABOUT — (p. 1873, 1874) : à titre personnel, am(132:reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire). Extension au braille.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1873, 1874) : aa(132). Distinction entre le braille et la langue des signes. Importance du langage parlé complété.
- Paul BLANC — (p. 1874) : sss() l'A(132).
- Nicolas ABOUT — (p. 1876) : à titre personnel, AM(133:légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1876) : AA(133). Séparation de la défense des personnes handicapées de la gestion des établissements.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1876) : RA(133). Rôle primordial joué par les associations rassemblant les personnes handicapées et leur famille. Mérite du militantisme. Respect de la liberté associative.
- Gérard DELFAU — (p. 1877) : vivement DOA(133). Respect du militantisme et du dévouement des associations de familles de handicapés. Richesse de la gestion mixte associant les parents.
- Michel MERCIER — (p. 1877, 1878) : IA(133). Incompréhension du monde associatif.
- Nicolas ABOUT — (p. 1878) : conflits d'intérêt.
Renvoi à la commission
- Gilbert CHABROUX — (p. 1607, 1610) : sa MR(169). Bilan préalable de l'application de la loi de 1975. Conception du handicap mal définie. Examen précipité du texte par la commission des affaires sociales. Travail incomplet et inachevé. Préoccupations électorales. Réaction négative de l'ensemble des associations. Etude insuffisante du financement. Demande de retrait du texte par le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, CDTHED. Revalorisation indispensable de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Création ultérieure de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA.
- Paul BLANC — (p. 1610) : s'oppose à la MR(169). Réforme de la loi d'orientation de 1975 à l'étude depuis deux ans au sein de la commission des affaires sociales. Préparation du projet en liaison avec les associations de personnes handicapées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1610) : temps de la réflexion et de la concertation épuisé. Dialogue avec les associations. Amélioration du texte au cours de la navette.
Art. 4
- Paul BLANC — (p. 1673) : am(21:clarification de la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1673, 1674) : ses amendements LO(316:forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT) et LO(315:rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — (p. 1674) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, estime le LO(316) satisfait par le texte existant et souhaite entendre le Gouvernement sur le LO(315).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1674) : aa(21) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(316) et LO(315).
- Paul BLANC — (p. 1675) : am(22:calcul des cotisations sociales).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1675) : aa(22).
- Michel MERCIER — (p. 1675) : am(266:précision).
- Paul BLANC — am(23:clarification).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(23).
Art. 6
- Michelle DEMESSINE — (p. 1747, 1748) : insuffisance des moyens nouveaux accordés par le Gouvernement. Non effectivité du droit à l'éducation. Nombre insuffisant d'enseignants spécialisés et d'auxiliaires de vie scolaire. Manque de formation. Mise en oeuvre timide du plan pluriannuel annoncé. Prévisions d'effectifs. Avenir des équipes médico-éducatives des structures spécialisées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1748, 1749) : création de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire et d'unités pédagogiques d'intégration supplémentaires. Formation des instituteurs au handicap. Action concrète du ministre de l'éducation nationale. Augmentation de la scolarisation en milieu scolaire ordinaire.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1749, 1750) : am(320:renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés).
- Paul BLANC — (p. 1750) : am(25:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1750) : oa(320) et AA(25).
- Hélène LUC — (p. 1750) : interrogation sur les moyens supplémentaires accordés à l'académie de Créteil. Absence de financement. Regrette l'absence du ministre de l'éducation. FA(320).
- André VANTOMME — (p. 1750) : le groupe socialiste votera les amendements LAO(320) et LAO(25). Regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1751) : crédits supplémentaires votés à l'occasion de la discussion de la dernière loi de finances.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1751) : le groupe CRC votera l'amendement LAO(25).
- Paul BLANC — (p. 1752) : am(26:inscription de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile).
- Gérard DELFAU — (p. 1752) : am(286:inscription dans l'école du lieu de résidence).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1752) : ses amendements LO(321:inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence) et LO(319:habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — RA(286) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(26). Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(321) et estime le LO(319) satisfait par l'article 29 du projet de loi.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1752, 1753) : estime satisfait l'amendement LAO(286) par l'amendement LAO(26) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(321) et LO(319).
- Paul BLANC — (p. 1753) : am(27:mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — SSS() l'amendement LAO(27).
- Jean CHÉRIOUX — IA(27).
- Michel MERCIER — (p. 1753, 1754) : ia(27). Référence à la carte scolaire.
- André VANTOMME — (p. 1754) : le groupe socialiste votera l'amendement lao(27).
- Hélène LUC — (p. 1754) : sta(325:formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés:oui).
- Paul BLANC — (p. 1755) : OA(325).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1755) : oa(325).
- Hélène LUC — (p. 1755) : financements totalement absents.
- Nicolas ABOUT — (p. 1755) : référence judicieuse à la carte scolaire.
- Hélène LUC — (p. 1756) : sta(322:mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté:oui).
- Paul BLANC — (p. 1756) : am(28:individualisation du rythme d'évaluation des compétences).
- André VANTOMME — (p. 1756) : sta(191:création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département:oui).
- Gérard DELFAU — (p. 1756) : am(287:amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé).
- André VANTOMME — STA(416:amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé:oui).
- Paul BLANC — am(29:scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre). Estime l'amendement LAO(322) satisfait par ses amendements précités L(28) et L(29). OA(191). Estime les amendements, portant sur le même objet, LA(287) et LAO(416) satisfaits par son amendement L(29) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1756, 1757) : estime l'amendement LAO(322) satisfait par l'amendement LAO(28) qu'elle accepte. OA(191). Estime les amendements, portant sur le même objet, LA(287) et LAO(416) satisfaits par l'amendement LAO(29) qu'elle accepte.
- Nicolas ABOUT — (p. 1757) : estime l'amendement LAO(191) satisfait par la rédaction du texte.
- Gérard DELFAU — (p. 1757) : IA(29) ; importance des allers-retours avec le parcours scolaire ordinaire.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1758) : ses amendements LO(323:scolarisation des enfants handicapés avant six ans) et LO(324:scolarisation des enfants handicapés après seize ans) ; retirés.
- Georges MOULY — (p. 1758) : ses amendements LO(272:scolarisation des enfants handicapés avant six ans) et LO(273:scolarisation des enfants handicapés après seize ans) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1758) : estime les amendements analogues LA(323) et LAO(272) satisfaits par l'article 6 du projet de loi. De même, estime satisfaits les amendements analogues LA(324) et LAO(273).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1759) : estime satisfaits par le projet de loi les amendements respectivement analogues LA(323) et LAO(272), ainsi que les LA(324) et LAO(273).
- Nicolas ABOUT — (p. 1759) : à titre personnel, am(117:aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire).
- Paul BLANC — (p. 1759, 1760) : SSS() l'amendement LAO(117).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1760) : ra(117). Risque d'isolement des enfants handicapés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1760) : am(326:renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves).
- Paul BLANC — (p. 1760) : am(30:rédaction). oa(326).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(326) et AA(30).
- Paul BLANC — AM(31:reconnaissance explicite de l'utilisation de la langue des signes).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — SSS() l'amendement LAO(31).
- Paul BLANC — (p. 1761) : am(32:formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1761) : sur l'amendement LAO(32) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(419:extension de la disposition aux autres personnels scolaires).
- Gérard DELFAU — (p. 1761) : am(245:formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés).
- Paul BLANC — Accepte le sous-amendement LAO(419) déposé sur son amendement L(32) précité. AA(245).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Estime l'amendement LAO(245) satisfait par son sous-amendement précité L(419).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1761) : votera l'article 6. Demande une étude d'impact évaluant les conséquences des mesures votées sur les finances des collectivités territoriales.
- Hélène LUC — (p. 1762) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(419) déposé sur l'amendement LAO(32).
- Dominique BRAYE — (p. 1762) : répercussion des mesures votées sur les finances des collectivités locales.
- Hélène LUC — Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 6.
Art. 5
- Paul BLANC — am(24:recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(24).
- Michel MERCIER — (p. 1676) : fa(24).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1677) : am(318:application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1677) : am(190:modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil).
- Alain GOURNAC — (p. 1677) : am(271:maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées).
- Paul BLANC — (p. 1677, 1678) : aa(271) et s'oppose aux amendements LAO(318) et LAO(190).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1678) : aa(271) et s'oppose aux amendements LAO(318) et LAO(190).
- Nicolas ABOUT — (p. 1678) : communication du montant annuel de la récupération sur succession.
- Michel MERCIER — (p. 1678) : s'inquiète de la charge pour les collectivités territoriales de la suppression de la récupération sur succession.
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44
- Nicolas ABOUT — (p. 1879) : à titre personnel, AM(134:accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire).
- Georges MOULY — (p. 1879) : AM(282:accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire).
- Paul BLANC — (p. 1879) : accepte les amendements analogues LA(134) et LAO(282).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1879) : s'oppose aux amendements analogues LA(134) et LAO(282) comme ne relevant pas du domaine de la loi.
Art. 2 (précédemment réservé)
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1679) : substitution au taux d'incapacité permanente de la référence aux besoins de compensation. Prestation de compensation élargie aux personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.
- Paul BLANC — (p. 1679) : aa(427).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1679) : DOA(427). Facteur d'injustice.
- Nicolas ABOUT — (p. 1679) : fa(427). Effort du Gouvernement en faveur des jeunes les plus gravement handicapés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1680) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement LAO(427). Conditions trop restrictives.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1680) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement LAO(427).
- Michelle DEMESSINE — am(296:élargissement de la prestation de compensation). Reconnaissance d'un statut aux aidants familiaux. Affectation de la prestation aux mesures de protection juridique. Aménagements du véhicule. Financement des aides techniques.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1681) : sta(182:compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne:oui).
- Georges MOULY — (p. 1681) : sta(142:affectation de la prestation aux aidants familiaux:oui).
- Michel MERCIER — (p. 1681) : AM(257:affectation de la prestation aux aidants familiaux).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1681) : am(429:dédommagement des aidants familiaux).
- Nicolas ABOUT — (p. 1681, 1682) : am(114:affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule).
- Paul BLANC — (p. 1682) : s'oppose aux amendements LAO(296) et LAO(182). Accepte les amendements analogues LA(142) et LAO(257). OA(429). AA(114).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1682) : s'oppose aux amendements LAO(296), LAO(182), LAO(142), LAO(257) et LAO(114).
- Paul BLANC — (p. 1683) : am(9:création d'un fonds départemental de compensation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1683) : oa(9). Anticipation sur l'organisation institutionnelle de la politique départementale du handicap.
- Gérard DELFAU — (p. 1683) : interrogation sur la contribution des communes au fonds départemental. Rupture du principe de solidarité.
- Michel MERCIER — (p. 1683, 1684) : doa(9).
- Paul BLANC — (p. 1684) : rapport Briet-Jamet. Souhaite un engagement du Gouvernement sur les structures de financement.
- Nicolas ABOUT — (p. 1684) : souhaite un engagement du Gouvernement sur la cohérence des structures de financement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1684) : attente des conclusions de la mission Briet-Jamet.
Art. 39
- Paul BLANC — (p. 1885) : AM(98:substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence de celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1885) : AA(98).
- Paul BLANC — AM(453:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(453).
Art. 43
- Paul BLANC — AM(99:transmission des informations recueillies au CNCPH).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1887) : AA(99) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(465:transmission des données statistiques au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1887) : AM(239:transmission des informations au CNCPH).
- Roland MUZEAU — (p. 1887) : STA(409:transmission des données statistiques au CNCPH)
- Paul BLANC — (p. 1887) : accepte le sous-amendement LAO(465) déposé sur son amendement L(99) précité. Estime les amendements LAO(239) et LAO(409) satisfaits par son amendement L(99) précité.
Art. additionnels après l'art. 44
- Paul BLANC — (p. 1888) : AM(100:rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1888) : RA(100) qu'elle estime satisfait.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1888) : AM(240:réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(240).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(240).
Art. 45
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1889) : AM(241:garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation).
- Roland MUZEAU — (p. 1889) : STA(410:garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation:oui).
- Paul BLANC — (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques LA(241) et LAO(410).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques LA(241) et LAO(410).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AM(433:coordination).
- Paul BLANC — AA(433).
Art. 8
- Michelle DEMESSINE — (p. 1763) : am(327:association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale).
- Paul BLANC — (p. 1763) : am(34:rédaction).
- Gérard DELFAU — (p. 1764) : am(288:retour en milieu scolaire ordinaire).
- Paul BLANC — (p. 1764) : am(35:priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire).
- André VANTOMME — (p. 1764) : sta(192:droit de retour en milieu scolaire ordinaire:oui).
- Paul BLANC — oa(327). Estime les amendements LAO(288) et LAO(192) satisfaits par son amendement L(35) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1764) : oa(327). SSS() les amendements de la commission LO(34) et LO(35). Estime les amendements LAO(288) et LAO(192) satisfaits par l'amendement LA(35) précité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1764) : importance du choix des parents.
- Gérard DELFAU — (p. 1764, 1765) : IA(327).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1765) : droit de recours des parents. Décision prise en étroite concertation dans l'intérêt de l'enfant.
- Paul BLANC — (p. 1765) : droit de recours des parents. Intérêt de l'enfant.
- André VANTOMME — (p. 1765) : ia(327). Avis des parents déterminant. Demande de garantie sur le droit de retour en milieu scolaire ordinaire.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1765, 1766) : ia(327). Association indispensable des parents à la décision d'orientation. Demande de garantie.
- Charles REVET — (p. 1766) : IA(327).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1766) : précision du dispositif à l'occasion des lectures ultérieures. Engagement du Gouvernement.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1766) : fa(327).
- Nicolas ABOUT — (p. 1766) : ia(327). Concertation prévue avec la famille. Possibilités d'appel.
- Nicolas ABOUT — (p. 1767) : à titre personnel, am(118:assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire).
- Paul BLANC — (p. 1767) : SSS() l'amendement LAO(118).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1767) : oa(118).
- Dominique BRAYE — (p. 1767, 1768) : fa(118).
- Charles REVET — (p. 1768) : fa(118).
- André VANTOMME — (p. 1768) : le groupe socialiste votera l'amendement LAO(118).
- Alain GOURNAC — (p. 1768) : fa(118).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1768) : fa(118).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1768) : dérogations existantes au dispositif.
- Luc FERRY — (p. 1769) : oa(118).
Intitulé du projet de loi
- Gilbert CHABROUX — (p. 1891) : STA(170:remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap":oui). Définition issue des travaux de l'OMS. Prise en compte de l'interaction dynamique entre un problème personnel de santé et des facteurs environnementaux. Rejet d'une définition purement médicale.
- Paul BLANC — (p. 1891) : OA(170). Danger d'une approche uniquement environnementale du handicap.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1892) : OA(170). Approche personnaliste de la définition retenue. Prise en compte des facteurs environnementaux.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1892) : DOA(170). Discussion partisane.
- Nicolas ABOUT — (p. 1892, 1893) : DOA(170).
- Gilbert CHABROUX — (p. 1893) : promotion d'un environnement accessible et accueillant. Equilibre entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1893, 1894) : FA(170).
Seconde délibération
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1894) : s'oppose à la demande de seconde délibération de l'article 27 demandée par M. Michel Mercier. Demande une seconde délibération des articles 2 et 3 avant le vote sur l'ensemble.
- Nicolas ABOUT — (p. 1894) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement des articles 2 et 3.
Art. 3
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1897) : AM(A-2:suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT). Modification de l'amendement LAO(309:évolution de l'AAH inversement proportionnelle de l'aide au poste en CAT).
- Paul BLANC — (p. 1897) : AA(A-2).
- Roland MUZEAU — (p. 1898) : s'abstient sur l'amendement LAO(A-2) qui modifie partiellement l'A(309).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1898) : AM(A-3:suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Maintien d'une échelle de rémunération en fonction du temps de travail.
- Paul BLANC — (p. 1898) : AA(A-3). Effets pervers des amendements précités LA(189) et LA(254). Maintien d'une incitation au travail.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1898) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement LAO(A-3). Attachement à la garantie de ressources équivalentes au SMIC.
- Roland MUZEAU — votera contre l'A(A-3).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — retour au texte initial du Gouvernement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1899) : AM(A-4:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu protégé prise en compte dans le calcul de l'AAH). Remise en cause de l'A(312). Retour à la rédaction initiale du Gouvernement. Restauration du mécanisme d'intéressement entre milieu protégé et milieu ordinaire.
- Paul BLANC — (p. 1899) : AA(A-4). Maintien de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail.
Art. 9
- Michelle DEMESSINE — (p. 1771) : am(328:transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1771) : am(193:transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1771) : am(438:mention expresse des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de postes - transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000).
- Paul BLANC — (p. 1771) : am(36:précision).
- Georges MOULY — (p. 1771) : am(284:droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi).
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements LAO(328) et LAO(193) qu'il estime satisfaits par l'amendement LAO(438) qu'il accepte. AA(284).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1771, 1772) : s'oppose aux amendements LAO(328) et LAO(193) et accepte les amendements LAO(36) et LAO(284).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1772) : am(194:mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1772) : ses amendements LOS(329:bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés) et LOS(330:extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants).
- Paul BLANC — (p. 1773) : oa(194) et sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(329) et accepte le LO(330).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1773) : s'oppose aux amendements LAO(194) et de Mme Michelle Demessine LO(329) et LO(330).
Explications de vote sur l'ensemble
- Roland MUZEAU — (p. 1899, 1900) : débats constructifs. Nombreuses questions en suspens. Examen précipité du texte. Absence de réflexion globale sur la question de la prise en charge des personnes handicapées et celle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Manque d'ambition budgétaire. Inégalité de traitement dans le droit à compensation. Désaccord sur la définition du handicap. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1900, 1901) : hommage personnel à Louis Darinot, ancien député de la Manche, pour sa contribution à la loi fondatrice de 1975. Inachèvement du projet de loi. Maintien de nombreux désaccords. Définition du handicap. Inégalité de la prestation de compensation. Maintien d'une logique d'assistance. Vote négatif du groupe socialiste sur ce texte. Amélioration indispensable au cours de la navette.
- Gérard DELFAU — (p. 1901, 1902) : ampleur du texte en discussion. Prise en compte de la situation du handicap. Amélioration de l'accessibilité, de l'insertion professionnelle et de l'obligation scolaire. Réforme de l'AAH. Incertitude sur les financements. Souhaite un alignement du revenu d'existence sur le SMIC. Conditions de la décentralisation. La majorité du RDSE soutient ce texte. A titre personnel, s'abstiendra.
- Nelly OLIN — (p. 1902, 1903) : prise en charge personnalisée par un droit à la compensation des conséquences du handicap. Réforme de l'AAH. Amélioration de l'environnement. Scolarité. Modernisation de l'obligation d'emploi. Accessibilité. Création des maisons départementales. Le groupe UMP votera ce texte avec conviction.
- Michel MERCIER — (p. 1903, 1904) : ambition des mesures votées. Personnalisation de la prise en charge de la personne handicapée. Accessibilité. Renforcement du droit et de l'accès au travail. Précision indispensable des conditions de l'éventuelle décentralisation et des transferts de charges. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Nicolas ABOUT — (p. 1904, 1906) : financement insuffisant des aides humaines. Souhaite la perception directe de l'aide par la personne handicapée. Maintien du droit à compensation en cas d'hospitalisation. Mise en oeuvre du droit à compensation dans les établissements. Problème de l'emploi des personnes atteintes d'un handicap lourd. Obstacle à l'intégration scolaire. Accessibilité à la citoyenneté. Hommage aux parents. Double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées. Amélioration souhaitable à la faveur de la navette. Apports du texte : restitution du droit de vote à l'ensemble des personnes handicapées et ouverture d'un complément de compensation pour les enfants. Regrette le refus d'accorder aux personnes handicapées le droit d'être défendues et représentées démocratiquement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1906, 1907) : mise en oeuvre de la prestation de compensation dans une logique de protection sociale. Extension de la prestation aux enfants et assouplissement lors du passage au troisième âge. Scolarisation en milieu ordinaire. Formation initiale et continue des enseignants. Avancées en matière d'accessibilité. Introduction du concept de chaînes de déplacement et de plans d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l'autonomie. Action incontournable du département. Remerciements.
Art. additionnels avant l'art. 10
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1774) : AM(195:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle).
- Michel MERCIER — (p. 1774) : STA(263:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1774) : AM(413:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques LA(195), LA(263) et LAO(413).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques LA(195), LA(263) et LAO(413).
Art. 10
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet LO(196,197:élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet LO(331,332:élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy L(196) et L(197) et de Mme Michelle Demessine L(331) et LO(332).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy L(196) et L(197) et de Mme Michelle Demessine L(331) et LO(332).
Art. 11
- Michelle DEMESSINE — (p. 1776) : AM(335:suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH). Efficacité des modes d'intervention de l'AGEFIPH.
- Paul BLANC — (p. 1776) : AM(37:transformation de l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat). Remise en cause de la gestion de l'AGEFIPH par la Cour des comptes.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1776) : STA(198:dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement:oui).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(198).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1777) : s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(198). RA(37).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1778) : STA(199:articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1778, 1779) : ses amendements LO(334:cadre d'intervention des centres de préorientation), et LO(336:cadre d'intervention des organismes de placement) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1779) : AM(38:mission d'accompagnement vers l'emploi dévolue aux organismes de placement). S'oppose aux amendements LAO(199) et de Mme Michelle Demessine LO(334) et LO(336).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1779) : SSS() l'A(199). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(334) et LO(336) et SSS() l'A(38).
- Paul BLANC — (p. 1780) : ses amendements LO(461:contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH), et LO(462:convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH) ; adoptés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — accepte les amendements de la commission LO(461) et LO(462).
- Gérard DELFAU — (p. 1780) : votera les amendements de la commission LO(461) et LO(462). Demande un contrôle plus strict de l'AGEFIPH.
- Nicolas ABOUT — (p. 1780) : intervient sur les amendements de la commission LO(461) et LO(462). Exigence d'un contrôle rigoureux.
- Georges MOULY — (p. 1780) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462). Nécessité d'un contrôle constant et strict de l'AGEFIPH.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1780, 1781) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462). Instauration d'un contrôle strict de l'AGEFIPH.
- Paul DUBRULE — (p. 1781) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462).
- Robert BRET — (p. 1781) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission LO(461) et LO(462).
Art. additionnels après l'art. 11
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1782) : AM(200:mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1782) : AM(337:formation professionnelle des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1782) : s'oppose aux amendements LAO(200) et LAO(337).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1782, 1783) : s'oppose aux amendements LAO(200) et LAO(337). Principe général de formation de droit commun.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1783) : AM(201:rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement).
- Paul BLANC — (p. 1783) : OA(201).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(201).
Art. 12
- Michelle DEMESSINE — (p. 1784) : AM(338:libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi).
- Paul BLANC — (p. 1784) : OA(338).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1784) : OA(338).
- Michelle DEMESSINE — AM(339:suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1785) : STA(202:prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi:oui).
- Paul BLANC — (p. 1785) : s'oppose aux amendements LAO(339) et LAO(202).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1785) : s'oppose aux amendements LAO(339) et LAO(202).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1785, 1786) : AM(340:relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH).
- Paul BLANC — (p. 1786) : AM(41:prise en compte de l'effort réalisé en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour le montant de la cotisation à l'AGEFIPH).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1786) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LGOS(203:augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi), et LGOS(417:encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements LAO(340) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(203) et LO(417).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1787) : s'oppose aux amendements LAO(340) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(203) et LO(417). AA(41).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1787) : dissuasion progressive.
- Nicolas ABOUT — (p. 1787, 1788) : s'abstient sur l'A(203). Réflexion au cours de la navette sur les mesures incitatives applicables aux entreprises.
Art. 18
- Georges MOULY — (p. 1789) : ses amendements LO(278:suppression) et LO(281:prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1789) : sur les amendements de M. Georges Mouly, demande le retrait du LO(278) et s'oppose au LO(281).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1789) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(278) et LO(281).
Art. 19
- Paul BLANC — (p. 1790) : am(52:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1790) : aa(52).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1790, 1791) : am(207:maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles).
- Paul BLANC — (p. 1791) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(207).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1791) : ra(207).
- Paul BLANC — am(53:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(53).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1791, 1792) : sta(209:aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1792) : am(366:aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques). Devenir des emplois protégés en milieu ordinaire.
- Paul BLANC — (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues LA(209) et LAO(366) qu'il estime satisfaits par son amendement L(57).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues LA(209) et LAO(366) qu'elle estime satisfaits par les textes en vigueur.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1793) : am(208:mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement).
- Georges MOULY — (p. 1794) : ses amendements LO(274:coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail) ; adopté ; et LO(280:maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées) ; rejeté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1794) : ses amendements LO(360:suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail), LO(362:remplacement de la notion de contingent par une aide au poste forfaitaire) et LO(361: maintien de l'agrément) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1795) : am(54:révision du contingent d'aides au poste en cours d'année).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1795) : ses amendements LO(363:accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise), LO(364:subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées) et LO(365:cohérence) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1795) : estime les amendements LAO(208), LAO(280) et LAO(360) satisfaits par son amendement L(54) précité. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(274) et LAO(360). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(361), LO(363), LO(364) et LO(365).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1795, 1796) : sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le LO(274) et s'oppose au LO(280). S'oppose aux amendements LAO(208) et de Mme Michelle Demessine LO(360), LO(362), LO(361), LO(363), LO(364) et LO(365). OA(54).
- Paul BLANC — (p. 1797) : ses amendements LO(55:cohérence), LO(56:rédaction) et LO(57:priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise) ; adoptés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1797) : accepte les amendements de la commission LO(55), LO(56) et LO(57).
Art. 20
- Michelle DEMESSINE — (p. 1798) : am(368:vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT).
- Paul BLANC — (p. 1798) : aa(368).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1798) : sss() l'amendement LAO(368).
- Paul BLANC — am(58:maintien des acquis scolaires inscrit au rang des actions de formation engagées par les CAT).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(58).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1799) : am(367:création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail).
- Paul BLANC — (p. 1799) : oa(367).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1799) : oa(367).
- Paul BLANC — am(59:cohérence).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(59).
- Paul BLANC — am(448:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(448).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1800) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(369,370:consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(369,370).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(369,370).
- Paul BLANC — am(449:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(449).
- Georges MOULY — (p. 1800) : am(275:modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(275).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(275).
Art. 21
- Dominique BRAYE — (p. 1802, 1803) : soutient la politique du Gouvernement. Mise en place d'une accessibilité réaliste et efficace. Conséquences financières. Application pragmatique de la mise aux normes d'accessibilité. Accompagnement humain indispensable à la scolarisation en milieu ordinaire. Implication des associations de handicapés et des professionnels de l'immobilier dans l'élaboration des décrets d'application. Demande une étude d'impact financier à l'occasion de la navette.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1803, 1804) : impulsion et dynamique données à la mise aux normes d'accessibilité. Cadre équilibré. Prise en compte des conséquences financières et sociales. Association de l'ensemble des professionnels concernés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1804, 1805) : STA(381:extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires:oui). Cas préoccupant de Nathalie Menigon. Carences en matière d'aide et d'aménagement. Prise en compte indispensable de la situation spécifique des détenus handicapés.
- Paul BLANC — (p. 1805) : OA(381).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1805) : OA(381).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1805) : AM(371:suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité).
- Paul BLANC — OA(371).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(371).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1806) : AM(372:dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée).
- André VANTOMME — (p. 1806) : STA(210:dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques :oui). Favorable à l'ensemble des amendements déposés par la commission et visant à encadrer les dérogations.
- Paul BLANC — (p. 1806) : AM(458:précision et encadrement du dispositif de dérogation). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(372) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(210).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1806, 1807) : s'oppose aux amendements LAO(372) et LAO(210). AA(458).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1807) : IA(458). Limitation de la dérogation aux bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques.
- Nicolas ABOUT — (p. 1807) : poursuite de la réflexion sur l'A(458), à la faveur de la navette.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1807) : STA(382:extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires:oui).
- Paul BLANC — OA(382).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(382).
- Paul BLANC — (p. 1808) : AM(459:obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1808) : AM(373:caractère exceptionnel des dérogations).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1808) : AM(211:dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques).
- Michelle DEMESSINE — AM(374:délais de mise en conformité).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(373) et LO(374) ainsi qu'à l'A(211).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1808) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine LO(373) et LO(374) ainsi qu'à l'A(211). AA(459).
- Dominique BRAYE — (p. 1809) : FA(459).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1809) : AM(375:délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques).
- Paul BLANC — (p. 1809) : OA(375).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1809) : OA(375).
- André VANTOMME — (p. 1809) : STA(212:mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1810) : AM(377:mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues LA(212) et LAO(377).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues LA(212) et LAO(377).
- Michelle DEMESSINE — AM(376:création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(376).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(376).
- Michelle DEMESSINE — AM(378:fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité).
- Paul BLANC — OA(378).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(378).
- André VANTOMME — (p. 1811) : STA(213:remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1811) : AM(379:remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés).
- Paul BLANC — (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques LA(213) et LAO(379).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques LA(213) et LAO(379).
- André VANTOMME — STA(214:conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements:oui).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1812) : STA(380:respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires:oui).
- Paul BLANC — (p. 1812) : s'oppose aux amendements LAO(214) et LAO(380).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1812) : s'oppose aux amendements LAO(214) et LAO(380).
- Paul BLANC — AM(65:mise en accessibilité des établissements scolaires).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(65).
lundi 1 mars 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 13 (priorité)
- Paul BLANC — (p. 1697) : AM(43:obligation de dépôt devant le Parlement d'un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1697, 1698) : AA(43). Effort de transparence des administrations dans le recensement des travailleurs handicapés.
- Jean-Paul DELEVOYE — AM(439:possibilité pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans).
- Paul BLANC — (p. 1698) : AA(439).
Art. 24
- Guy FISCHER — (p. 1825) : sta(385:remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique":oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1825) : oa(385).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1825) : oa(385).
- Nicolas ABOUT — (p. 1826) : am(68:obligation et mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs).
- Guy FISCHER — (p. 1826) : sta(386:obligation de mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité à l'occasion des renouvellements de matériels des services de transports collectifs:oui).
- Nicolas ABOUT — Estime l'amendement LA(386) portant sur le même objet satisfait par son amendement L(68) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Estime l'A(386) satisfait par l'A(68) qu'elle accepte.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1826) : am(218:prise en charge des moyens de transports alternatifs par le service public de transport).
- Nicolas ABOUT — oa(218).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1827) : oa(218).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1827) : ia(386).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1827) : soutient l'amendement de M. Yves Dauge LO(219:plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant et remplacement des termes "personne handicapée" par "personne en situation de handicap") ; retiré puis repris partiellement par la commission.
- Nicolas ABOUT — (p. 1827) : s'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge LO(219).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — S'oppose à l'amendement de M. Yves Dauge LO(219).
- Nicolas ABOUT — Reprend partiellement l'amendement précité de M. Yves Dauge L(219) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Accepte l'amendement de la commission LO(219:plan de mise en accessibilité intégré dans chaque plan de déplacement urbain existant).
- Nicolas ABOUT — am(69:financement des services de transport adaptés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1828) : aa(69).
- Guy FISCHER — sta(387:alignement des tarifs des transports spécialisés sur celui des transports en commun:oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1828) : à titre personnel, favorable à l'esprit de l'A(387) et, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(387).
- Nicolas ABOUT — Hostile à une gratuité totale.
- Nicolas ABOUT — (p. 1829) : am(70:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1829) : accepte les amendements de rédaction L(70) et LA(71).
- Nicolas ABOUT — AM(71:rédaction).
- Guy FISCHER — (p. 1829) : sta(388:prévision d'une date butoir pour la mise en place du plan d'accessibilité de la voirie:oui).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1829) : am(220:instauration d'une date butoir pour la mise en accessibilité de la voirie).
- Nicolas ABOUT — (p. 1829) : demande le retrait des amendements analogues LA(388) et LAO(220).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1830) : s'oppose aux amendements analogues LA(388) et LAO(220). Instauration d'une dynamique basée sur la confiance dans les élus locaux.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1830) : sta(217:prise en compte de la chaîne de déplacement dans les documents d'urbanisme:oui).
- Paul BLANC — (p. 1830) : oa(217) qu'il estime satisfait par son amendement LO(74).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — ra(217) qu'elle estime satisfait par l'A(74).
- Paul BLANC — (p. 1831) : am(72:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1831) : am(221:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants).
- Guy FISCHER — (p. 1831) : STA(389:abaissement du seuil de création des commissions communales d'accessibilité à 5 000 habitants:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1831) : accepte les amendements identiques LA(72), LA(221) et LAO(389).
- Jean-Pierre GODEFROY — am(222:renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité).
- Guy FISCHER — (p. 1831, 1832) : soutient les amendements portant sur le même objet LAGO(391,390:renforcement des attributions de la commission communale d'accessibilité) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(222) et LAO(391,390).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1832) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(222) et LAO(391,390).
- Paul BLANC — am(73:création obligatoire d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transport regroupant plus de 5 000 habitants).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1832, 1833) : am(223:création obligatoire d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour l'ensemble des EPCI). Département de la Manche.
- Paul BLANC — (p. 1833) : oa(223).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1833) : aa(73) et oa(223).
- Jean-Pierre GODEFROY — STA(224:inscription du droit au transport pour les personnes à mobilité réduite inscrite dans la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI:oui).
- Paul BLANC — oa(224).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(224).
- Paul BLANC — AM(74:objectif d'accessibilité inclus dans le PLH).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1834) : aa(74).
Art. 1er
- Claude DOMEIZEL — (p. 1623, 1624) : déception de nombreuses associations représentatives des droits des personnes handicapées. Interactions environnementales exclues de la définition du handicap. Conception orientée vers l'assistanat. Faiblesses de ce projet de loi. Conditions environnementales pénalisantes dans les départements de montagne. Risque d'inaccessibilité de la maison départementale du handicap. Rôle des intercommunalités dans l'amélioration de l'accessibilité.
- Gérard DELFAU — (p. 1624) : insatisfaction profonde de la majorité des associations représentatives des handicapés. Egalité des chances insuffisamment prise en compte. Faiblesse des moyens budgétaires dégagés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1625) : am(289:prise en compte de la situation de handicap). Correction d'une définition discriminante ne reprenant que partiellement la définition de l'OMS.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1625, 1626) : am(171:prise en compte de la situation de handicap et des facteurs environnementaux et contextuels). Conception dynamique et interactive du handicap.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1626) : am(290:prise en compte des conditions environnementales et sociales).
- Paul BLANC — (p. 1626) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(289) et LO(290) ainsi qu'à l'amendement LAO(171).
- Paul BLANC — am(1:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1626) : AA(1). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(289) et LO(290) ainsi qu'à l'amendement LAO(171).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1627) : prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement.
- Gilbert CHABROUX — (p. 1627) : FA(171). Définition élargie. Travaux de l'OMS. Interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1628) : FA(171). Importance du rapport entre la personne et l'environnement. Définition de l'OMS.
- Nicolas ABOUT — (p. 1628) : OA(171). Amélioration de la définition à la faveur de la navette.
- Gérard DELFAU — (p. 1628, 1629) : IA(171). Amélioration indispensable du texte à la faveur de la navette.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1629) : reconnaissance de la situation de handicap du fait de l'organisation même de la société.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1629) : DOA(171). Récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement. Amélioration de la définition au cours de la navette. Reconnaissance des efforts réalisés par les collectivités territoriales.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1630) : reconnaissance de la déficience. Révision de la formulation de l'interaction et de l'importance de l'environnement autour de la personne handicapée au cours de la navette.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1630) : FA(290).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1631) : volonté de changer le regard sur les personnes handicapées.
- Nicolas ABOUT — (p. 1631) : mise en valeur des capacités des handicapés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1632) : am(291:précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1632) : am(2:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1632) : am(456:garantie d'accès aux droits fondamentaux fondée sur l'obligation nationale de solidarité).
- Nicolas ABOUT — (p. 1632) : am(109:droit à bénéficier des efforts de la recherche inclus dans les droits fondamentaux). Maladies "orphelines".
- Paul BLANC — am(3:liberté du choix de vie).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1633) : am(172:accès à l'enseignement supérieur).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1633) : am(174:garantie de ressources suffisantes).
- Nicolas ABOUT — (p. 1633) : ses amendements LOS(110:droit à la retraite) et LOS(111:précision).
- Marie-Christine BLANDIN — AM(166:protection patrimoniale).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1634) : am(173:accès à l'information sur des supports adaptés).
- Nicolas ABOUT — (p. 1634) : am(112:exercice de la citoyenneté).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1634) : am(457:élaboration d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité).
- Jean-Pierre GODEFROY — AM(175:mise en place de programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi).
- Paul BLANC — (p. 1634, 1635) : oa(291). Accepte les amendements du Gouvernement LO(456) et LO(457). Sur les amendements de M. Nicolas About, demande l'avis du Gouvernement sur le LO(109) et accepte les LO(110) et LO(112). Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Christine Blandin LO(172) et LO(166). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LO(174), LO(173) et LO(175).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1635, 1636) : oa(291). Sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose aux LO(109) et LO(110) et accepte le LO(112). S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin LO(172) et LO(166). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux LO(174) et LO(175) et SSS() le LO(173). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(2) et s'oppose au LO(3).
- Gilbert CHABROUX — (p. 1637) : fa(174).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1637) : fa(112).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1638, 1639) : am(176:élargissement du champ de la compensation du handicap).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1639) : am(292:principe de la compensation intégrale du handicap).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1639) : am(177:élargissement de la compensation aux demandes légitimes).
- Nicolas ABOUT — (p. 1639) : am(137:accueil dans les structures préscolaires).
- Jean-Pierre GODEFROY — am(178:prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées).
- Bernard JOLY — (p. 1640) : am(250:mise en oeuvre de la protection juridique).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1640) : am(423:mise en oeuvre de la protection juridique).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(424:positionnement dans le code du plan de compensation du handicap).
- Paul BLANC — (p. 1640, 1641) : estime les amendements LAO(176) et LAO(292) satisfaits par les amendements de la commission et du Gouvernement. AA(177). SSS() l'amendement LAO(137). Estime l'amendement LAO(178) satisfait par son amendement LO(4). RA(250) au profit de l'amendement similaire du Gouvernement L(423) qu'il accepte. AA(424).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1641) : s'oppose aux amendements LAO(176), LAO(292) et LAO(177). SSS() l'amendement LAO(137). S'oppose aux amendements LAO(178) et LAO(250).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1641) : prise en compte insuffisante des seuls besoins minimaux.
- Nicolas ABOUT — (p. 1641, 1642) : OA(177). Assimilation des demandes légitimes au projet de vie, solennellement réaffirmé dans l'article premier.
- Michel MERCIER — (p. 1642) : doa(177).
- Gérard DELFAU — (p. 1642) : fa(177).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1642) : votera contre l'amendement LAO(177).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1642, 1643) : doa(177).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1643) : prise en compte des aspirations et des souhaits de vie de chaque personne individuellement.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1643) : regrette la tournure politicienne du débat.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1644) : am(293:accès des personnes en situation de handicap aux institutions).
- Paul BLANC — (p. 1644) : am(4:intégration scolaire en milieu ordinaire).
- Michel MERCIER — (p. 1644) : am(256:soutien à la famille et aux proches).
- Paul BLANC — OA(293). AA(256).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1644) : oa(293). AA(4). SSS() l'amendement LAO(256).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1645) : fa(256).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1645) : à titre personnel votera l'amendement LAO(256).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1645) : am(294:réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap). Lutte contre la maltraitance.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1646) : am(179:précision du champ de la prévention des situations de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1646) : oa(294) et SSS() l'amendement LAO(179).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1646) : s'oppose aux amendements LAO(294) et LAO(179).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1647) : am(426:ajout de l'objectif d'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1647) : aa(426).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1647) : am(180:présentation tous les trois ans au Parlement d'un rapport suivi d'un débat sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(180) qu'il estime satisfait par l'amendement LA(457).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1647) : oa(180).
Art. 14 (priorité)
- Michelle DEMESSINE — (p. 1699) : AM(341:principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1699) : OA(341). Amendement satisfait par les principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique.
- Paul BLANC — (p. 1699) : RA(341).
- Paul BLANC — (p. 1700) : AM(44:identité des obligations en matière d'aménagement de poste de travail pour l'employeur public et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1700) : AA(44).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1700) : AM(342:dérogations aux règles normales de déroulement des concours).
- André VANTOMME — (p. 1700) : STA(204:adaptation des conditions de concours au handicap).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1701) : s'oppose aux amendements LAO(342) et LAO(204). Application de la jurisprudence administrative imposant un aménagement des épreuves pour les personnes handicapées.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1701) : information préalable des conditions d'examen.
- Nicolas ABOUT — (p. 1701) : se déclare sensible à l'A(342). Notion de respect du temps de repos entre les épreuves.
- Jean-Paul DELEVOYE — Amélioration du texte au cours de la navette : information des candidats sur leur droit à la compensation de leur handicap ; adaptation individuelle.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1701) : AM(343:extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9). Transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
- Paul BLANC — (p. 1702) : OA(343) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(44).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1702) : OA(343).
- Paul BLANC — AM(45:coordination).
- Michelle DEMESSINE — Ses amendements LO(344:extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10) ; et LO(345:aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap) ; devenus sans objet.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(344) et LO(345). Renvoi de la discussion aux travaux actuellement en cours sur le dialogue social dans la fonction publique.
- Paul BLANC — (p. 1703) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(344) et LO(345).
- Jean-Paul DELEVOYE — AM(440:autorisation d'accomplir un service à temps partiel).
- Paul BLANC — FA(440).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1703) : FA(440) sous réserve qu'il s'agisse d'un choix pour la personne handicapée.
Art. 15 (priorité)
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1704) : AM(443:suppression de l'inscription du principe de non-discrimination). Principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique.
- Michelle DEMESSINE — Ses amendements portant sur le même objet LO(348,346:application du principe de non-discrimination) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — (p. 1705) : AA(443) et demande le retrait des amendements de Mme Michelle Demessine LO(348,346).
- Paul BLANC — AM(46:identité d'obligations en matière d'aménagement des postes de travail pour la collectivité territoriale et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1705) : AA(46).
- Michel MERCIER — (p. 1706) : AM(259:instauration d'un mi-temps de droit au profit des fonctionnaires handicapés et aménagement d'horaires individualisés pour les aidants familiaux) au profit de l'A(441).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1706) : ses amendements LO(350:instauration d'un travail à temps partiel de plein droit) ; et LO(351:aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux) ; retirés au profit de l'A(441).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1706) : AM(441:reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux).
- Paul BLANC — (p. 1707) : AA(441).
Art. 16 (priorité)
- Paul BLANC — (p. 1708) : AM(47:identité des obligations en matière d'aménagement de poste pour l'établissement public et l'employeur privé).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1708) : AA(47).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1709) : AM(442:reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du médecin du travail et aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux).
Art. additionnels après l'art. 25
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1835) : sta(228:compatibilité des nouveaux programmes ou logiciels avec une utilisation au quotidien par des travailleurs handicapés:oui).
- Paul BLANC — (p. 1835) : oa(228).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1835) : oa(228).
- Guy FISCHER — (p. 1835) : sta(392:régime des centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux:oui).
- Paul BLANC — (p. 1836) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(392).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1836) : oa(392). Décret en cours de signature sur la prise en charge médico-sociale des séjours temporaires.
Discussion générale
- Christian PONCELET — (p. 1560) : hommage à la qualité des travaux menés par le Sénat.
- Jean-François MATTEI — (p. 1560, 1563) : priorité de la politique en faveur des personnes handicapées. Devoir de solidarité. Progression des crédits pour la dépendance. Application des acquis de la loi fondatrice de 1975. Respect des différences. Plein exercice de la citoyennneté. Aménagement de l'environnement pour réduire la situation de handicap. Distinction de la politique du handicap de celle de l'accessibilité. Concrétisation du droit à la compensation du handicap. Amélioration de l'accessibilité. Libre choix du mode de vie : domicile ou établissement. Personnalisation de la politique du handicap. Gestion de proximité. Mise en place d'une logique de droits. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Hommage à Mme Marie-Thérèse Boisseau pour la qualité de son travail.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1563, 1568) : priorité du Président de la République donnée à l'intégration des personnes handicapées. Création de places nouvelles en établissement. Obligation nationale de solidarité affirmée par la loi d'orientation de 1975. Diversification des aspirations nouvelles. Recherche et acquisition des autonomies. Enrichissement de la loi de 1975. Remerciements. Fondements du projet de loi : principe de non-discrimination, principe du libre choix du projet de vie et recherche systématique du maximum d'autonomie. Instauration d'une prestation de compensation. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Amélioration de l'accessibilité à l'école, à l'emploi et à la cité. Renforcement de l'obligation d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Economie du projet de loi : définition du handicap, amélioration de l'allocation adulte handicapé, AAH, harmonisation de la politique de l'Etat en matière d'emploi et des actions spécifiques en faveur des personnes handicapées conduite par l'AGEFIPH. Actualisation des éléments statistiques.
- Paul BLANC — (p. 1568, 1572) : réforme de la loi d'orientation de 1975. Avancées incontestables. Définition du droit à compensation : prestation universelle et prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap. Création d'un fonds départemental de compensation. Limites générées par la fixation d'un taux d'invalidité minimum et d'un critère d'âge pour l'accès à la prestation. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; garantie d'un minimum de ressources. Mise en oeuvre du droit fondamental de l'accessibilité : amélioration de la scolarisation sous la responsabilité de l'éducation nationale ; principe de non-discrimination à l'emploi et modernisation de l'obligation d'emploi ; reconnaissance du réseau Cap emploi ; dysfonctionnements de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH ; transformation en un établissement public. Création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; rapprochement éventuel avec le fonds réservé aux employeurs privés. Passerelle entre les ateliers protégés et le milieu ordinaire de travail. Renforcement de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Participation à la vie démocratique : exercice du droit de vote. Création de maisons départementales des personnes handicapées : guichet unique pour l'accès aux droits et prestations ; proposition de création de ces maisons sous la forme de groupements d'intérêt public, GIP. Favorable à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Nicolas ABOUT — (p. 1572, 1576) : texte fondateur de 1975. Difficile conquête de l'autonomie. Adaptation indispensable de l'environnement et nécessaire compensation du handicap. Refus de l'exclusion de 10 % de la population. Insuffisance des aides humaines indispensables au respect du choix de vie. Situations absurdes issues de la faiblesse des aides techniques. Lutte contre la misère affective, relationnelle et sexuelle. Dysfonctionnements des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD. Eviction des services de l'hospitalisation à domicile. Représentativité des associations de personnes handicapées au sein des commissions pour l'emploi. Prévision d'un accès progressif de tous à la compensation.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1576, 1579) : adaptation de la loi fondatrice de 1975. Examen précipité du texte. Insatisfaction des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Définition restrictive du handicap. Notion trop médicale. Conception étroite et rigoureuse de la compensation. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Demande la mise en place d'un revenu de remplacement égal au SMIC. Mesures positives du texte renvoyées à la publication ultérieure de décrets. Multiplication des dérogations aux principes posés. Imprécision des passerelles entre éducation en milieu ordinaire et en établissement spécialisé, entre emploi en milieu ordinaire et en milieu protégé. Adaptation des sanctions au non-respect de l'obligation d'emploi. Création d'un fonds commun aux fonctions publiques. Trop nombreuses dérogations concernant l'accessibilité de la ville. Statut des maisons départementales. Problème du financement des nouvelles dispositions. Détermination du vote du groupe socialiste en fonction du sort fait à ses propositions.
- Michel MERCIER — (p. 1580, 1581) : adaptation de la loi de 1975 aux évolutions de la société. Exemple de sa commune dans la prise de conscience des handicaps. Construction d'un projet individuel de vie. Création de la maison départementale des personnes handicapées. Personnalisation de la prise en charge. Création d'une prestation de compensation. Revalorisation du travail. Rôle de l'éducation nationale dans l'insertion des handicapés. Financement des emplois d'auxiliaires scolaires. Accueil au sein de l'école la plus proche. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Compétence des départements et de l'ensemble des collectivités territoriales.
- Georges MOULY — (p. 1582, 1584) : amélioration de la place des handicapés dans la société ; volonté du Président de la République. Evolution de la vision du handicap. Ambition du texte. Compétence des collectivités dans la recherche de l'égalité des droits et des chances. Création du statut de l'entreprise adaptée. Adossement des ateliers protégés à des centres d'aide par le travail. Assimilation théorique de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire. Regrette la suppression de l'abattement de salaire. Souhait de développement de solutions d'accueil temporaire. Action dispensable des associations dans l'intégration scolaire. Intérêt constant porté au sort des handicapés depuis la loi fondatrice de 1975.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1584, 1588) : reconnaissance du droit à la différence dans la loi fondatrice de 1975. Présentation d'une loi a minima. Sentiment général de déception exprimé par les associations. Décalage entre l'exposé des motifs ambitieux et la réalité du dispositif. Absence de garantie d'un financement pérenne. Manque d'ambition budgétaire. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, renvoyée à l'examen d'un autre projet de loi. Répartition illisible des compétences entre les acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés. Accès limité au droit à compensation. Remise en cause de la procédure d'évaluation des besoins de la personne. Inefficacité des mesures envisagées pour dynamiser l'obligation d'emploi. Restrictions budgétaires contraires au droit à la scolarisation. Caractère inachevé du guichet unique. Risque d'accentuation des inégalités de traitement. Loi d'affichage faite de lacunes et de contradictions contraire aux attentes du monde associatif.
- Jacques BLANC — (p. 1588, 1590) : loi fondatrice de 1975 : passage de l'assistance à la solidarité et à la reconnaissance de la dignité des personnes. Volontarisme du Gouvernement. Etape fondamentale de mise en oeuvre des droits des handicapés. Définition du handicap. Garantie du libre choix du projet de vie de la personne handicapée. Dissociation de la compensation personnalisée de l'assurance d'un revenu d'existence. Politique ambitieuse d'insertion professionnelle : mobilisation du service public, maintien des centres d'aide par le travail, CAT, et des maisons d'accueil spécialisées, MAS. Mise en place des maisons départementales.
- Gilbert BARBIER — (p. 1590, 1592) : acquis de la loi fondatrice de 1975. Adaptation aux nouveaux enjeux. Création d'une prestation de compensation réelle et intégrale des désavantages liés au handicap ; prise en compte insuffisante de la diversité des handicaps ; limitations. Nombreuses améliorations apportées à l'accessibilité. Simplification des démarches administratives par la création des maisons départementales du handicap. Manque de visibilité dans le financement. Projet globalement positif en dépit des interrogations soulevées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1592, 1593) : création d'une nouvelle prestation en réparation financière des conséquences du handicap. Accès très restrictif. Diminution des revenus d'existence. Non-revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Insatisfaction des personnes en situation de handicap.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1593, 1594) : réforme de la loi de 1975. Réserves. Hommage à Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité de son travail. Mise en place indispensable d'un nombre suffisant d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des enfants. Obligation d'emploi étendue au secteur public. Suppression du système des unités bénéficiaires. Etablissement d'une passerelle entre les centres d'aide par le travail et les milieux ordinaires. Obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation et des transports. Nécessité d'élargir les conditions d'accès à la compensation. Situation des personnes handicapées hébergées temporairement en établissement. Amélioration indispensable du texte au cours de la discussion.
- Jacques PELLETIER — (p. 1594, 1595) : passage d'une logique de protection à une logique d'intégration. Soutien personnalisé par la compensation individuelle du handicap. Garantie de l'égal accès aux droits. Impact de la loi fondatrice de 1975. Difficulté de participation à la vie sociale. Principe général de non-discrimination. Libre choix du projet de vie. Création d'une véritable prestation de compensation. Revalorisation indispensable du budget global du handicap. Amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Mobilisation pour l'insertion professionnelle des handicapés en milieu de travail ordinaire. Simplification des procédures administratives par la création d'une commission des droits d'intégration des personnes handicapées. Valorisation des capacités et potentialités de chacun. Echo des revendications entendues : conditions restrictives d'octroi de la compensation, financement insuffisant, création d'un revenu d'existence voisin du SMIC, rôle des centres d'aide par le travail. Déficit de places dans les structures médicalisées. Avancées certaines du texte.
- André VANTOMME — (p. 1595, 1598) : interrogations et propositions des associations représentatives. Scolarisation des jeunes handicapés : données chiffrées. Renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés. Indispensable maintien de l'éducation spécialisée. Mise en oeuvre de mesures d'accompagnement. Formation des enseignants. Pérennisation des services d'auxiliaires de vie scolaire. Reconnaissance officielle de la langue des signes pour le passage des examens. Echec de la politique de l'emploi. Renforcement du principe de non-discrimination. Demande de rapport sur l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH. Aménagement des modalités de formation professionnelle. Attentes des associations de personnes handicapées.
- Alain VASSELLE — (p. 1598, 1601) : hommage au Gouvernement et au rapporteur. Capacité d'initiative du Sénat sur les grands problèmes de société. Date d'examen du texte mal choisie. Contrôle insuffisant du Parlement sur les dispositions réglementaires. Engagements financiers du Gouvernement indéterminés. Avancées sensibles du texte. Interrogation sur ses conséquences, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Insuffisance de l'allocation aux adultes handicapés. Effets pervers de l'ACTP : rétention des handicapés à des fins purement financières. Incidence du vote de la loi sur les 35 heures. Conséquences de l'effectivité de l'ACTP sur les aidants familiaux. Incitation à l'intégration des handicapés en milieu de travail ordinaire. Amélioration indispensable de la coordination entre le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées et le ministère de l'éducation nationale. Mise en oeuvre du droit à compensation. Soutien total à ce projet de loi.
- Yves DAUGE — (p. 1601, 1603) : exemple de la ville de Chinon : militantisme des parents au sein de l'association Résidence de Mai ; mise en place progressive d'un plan d'accessibilité en faveur des handicapés. Multiplication de lois inappliquées. Décalage entre les intentions et la réalité. Problèmes de financements des adaptations de logements existants. Propose la mise en place d'un plan local de l'habitat. Défavorable aux dérogations en matière d'architecture. Interrogation sur la nature du plan d'accessibilité. Intégration progressive du monde des handicapés dans la société.
- Bernard MURAT — (p. 1603, 1604) : adaptation de la loi formatrice de 1975 aux évolutions de la société. Droit à compensation des conséquences des handicaps. Obligation d'accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti. Problème du coût, en particulier pour la mise aux normes des bâtiments anciens. Création de commissions communales d'accessibilité. Obligation de scolarisation des enfants handicapés. Insuffisance des postes d'auxiliaires de vie scolaire. Absence de moyens financiers. Développement de la politique sportive en faveur des personnes handicapées. Espoirs développés par ce texte en dépit de l'absence des modalités de financement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1604, 1607) : engagement du Gouvernement à pérenniser le financement prévu. Valorisation des emplois à domicile. Personnalisation des réponses apportées à chaque handicap. Réponse aux orateurs.
Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26
- Françoise FÉRAT — (p. 1836) : sta(264:adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels:oui).
- Guy FISCHER — (p. 1837) : sta(412:adaptation de l'information diffusée par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels:oui). Exemple du pictogramme d'orientation créé par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, UNAPEI.
- Georges MOULY — (p. 1837) : am(285:adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels).
- Guy FISCHER — STA(414:adaptation des informations diffusées par les services publics:oui).
- Paul BLANC — (p. 1837) : sss() les amendements portant sur le même objet LA(264), LA(285) et de Mme Michelle Demessine L(412) et LO(414).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1837) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LA(264), LA(285) et de Mme Michelle Demessine L(412) et LO(414).
Art. 17 (priorité)
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1710) : AM(444:simplification du mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).
- Paul BLANC — (p. 1710) : AA(444). Prévention des dérives éventuelles.
- Nicolas ABOUT — (p. 1711) : à titre personnel, AM(121:prévision d'un décompte particulier en fonction de l'importance du handicap pour les calculs du taux d'emploi). Risque d'exclusion des travailleurs les plus lourdement handicapés.
- Paul BLANC — (p. 1711) : OA(121).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1711) : OA(121). Encouragement des employeurs au respect de la philosophie du texte.
- Nicolas ABOUT — En qualité de président de la commission des affaires sociales : demande de garantie d'embauche des personnes les plus lourdement handicapées.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1712) : absence de corrélation entre le niveau d'employabilité et le taux de handicap. Télétravail. Réflexion sur l'utilisation de la haute technologie pour les personnes connaissant des difficultés majeures de mobilité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1712) : réexamen en cours de la navette du problème soulevé par l'A(121).
- Paul BLANC — (p. 1712) : AM(48:création d'un établissement public pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).
- Jean-Paul DELEVOYE — AA(48).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1713) : AM(445:création d'un comité national paritaire d'orientation de l'emploi des crédits du fonds).
- Paul BLANC — (p. 1713) : AA(445).
- Gérard DELFAU — (p. 1713) : FA(445). Insertion des personnes en situation de lourd handicap.
- Paul BLANC — (p. 1714) : ses amendements LO(49:rédaction) et LO(50:précision) ; adoptés.
- Jean-Paul DELEVOYE — Accepte les amendements de la commission LO(49) et LO(50).
- Paul BLANC — am(51:coordination). Réseau Cap Emploi.
- Jean-Paul DELEVOYE — AA(51).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1714) : fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés déjà existant. Avancées du protocole d'accord signé en 2001. Doutes sur la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques. Inquiétude sur l'efficacité de la sanction pour les collectivités territoriales : risque de transformation en simple taxe libératoire. Abstention du groupe socialiste sur cet article. Rappel le vote positif sur l'amendement LAO(445).
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1715) : justification du choix d'un fonds unique pour les trois fonctions publiques.
- Nicolas ABOUT — (p. 1715, 1716) : satisfait de la création du fonds commun. Interrogation sur la mutualisation des fonds.
- Jean-Paul DELEVOYE — (p. 1716) : cloisonnement des fonds de chaque fonction publique ; mutualisation de certaines opérations.
Art. 27
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1839) : objectif de simplification des démarches par la création des maisons départementales des personnes handicapées. Humanisation de l'instruction du dossier à travers la commission des droits et de l'autonomie. Réaménagement des rôles respectifs de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale dans la mise en oeuvre des politiques d'intégration. Mission confiée à MM. Briet et Jamet. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour toutes les précisions de schémas institutionnels proposées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1840) : sta(230:mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS:oui). Souscrit pleinement à la démarche simplificatrice engagée.
- Guy FISCHER — (p. 1840, 1841) : sta(396:mise en place d'antennes locales des maisons des personnes handicapées dans les CCAS et les CIAS:oui).
- Paul BLANC — (p. 1841) : ses amendements LO(75:rectification d'une erreur matérielle) ; LO(76:suppression de la disposition mettant à la charge de l'Etat la maison départementale des personnes handicapées) et LO(77:création d'un médiateur auprès de la maison départementale des personnes handicapées) ; adoptés.
- Guy FISCHER — sta(397:élargissement des missions des maisons départementales à la coordination des dispositifs et l'accompagnement des personnes:oui).
- Paul BLANC — oa(230) et aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(396) et LO(397).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1841) : oa(230) et aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(396) et LO(397). Accepte les amendements de la commission lo(75), LO(76) et lo(77).
- Paul BLANC — (p. 1842) : am(78:statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1842) : sss() l'A(78).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1842) : doa(78).
- Paul BLANC — GIP présidé par le président du conseil général.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1842) : le groupe socialiste votera l'A(78).
- Michel MERCIER — (p. 1842, 1843) : ambiguïtés du texte. DOA(78) qu'il estime n'être qu'une solution d'attente.
- Gérard DELFAU — (p. 1843) : s'abstient sur l'A(78).
- Guy FISCHER — (p. 1843) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'A(78). Incertitude sur les financements.
- Nicolas ABOUT — (p. 1843, 1844) : fa(78).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1844) : garantie de financement. Volet institutionnel à préciser. Engagement du Gouvernement à faire des propositions à l'occasion de la 2ème lecture du projet de loi.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1845) : sta(231:indépendance des équipes pluridisciplinaires pour définir leur composition et assurer la meilleure prise en compte des projets personnalisés:oui).
- Guy FISCHER — (p. 1845, 1846) : sta(394:composition et compétences des équipes pluridisciplinaires:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1846) : am(425:coordination).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1846) : am(106:obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement).
- Nicolas ABOUT — (p. 1846) : à titre personnel, ses amendements LO(122:déplacement à domicile de l'équipe d'évaluation) et LO(123:possibilité pour la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1846) : s'oppose aux amendements LAO(231) et LAO(394). Accepte les amendements LAO(425), LAO(106) et de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — s'oppose aux amendements LAO(231) et LAO(394). Accepte les amendements LAO(106) et de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Michel MERCIER — (p. 1846, 1847) : favorable aux amendements de M. Nicolas About LO(122) et LO(123).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1847) : importance de la notion d'unicité de l'équipe pluridisciplinaire.
- Guy FISCHER — (p. 1847, 1848) : sta(395:prise en compte par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des choix exprimés par la personne, et motivation circonstanciée de la décision de refus:oui).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1848) : ses amendements LO(434:respect du choix de vie de la personne handicapée) et LO(446:coordination) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1848) : oa(395). Accepte les amendements du Gouvernement LO(434) et LO(446).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(395).
- Michel MERCIER — (p. 1848) : ambiguïté du projet de loi. Interrogation sur la fixation du montant de l'allocation et sa prise en charge.
- Guy FISCHER — Interrogation sur le financement de l'allocation de compensation.
- Nicolas ABOUT — (p. 1848, 1849) : favorable à la création d'un GIP.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1849) : substitution de la nouvelle commission des droits et de l'autonomie aux COTOREP et CDES. Réponses aux interrogations institutionnelles apportées avant la deuxième lecture.
- Michel MERCIER — (p. 1849) : refuse l'implication uniquement financière du département.
- Gérard DELFAU — (p. 1849, 1850) : défavorable à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles relatif aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Absence de clarté de l'organisation institutionnelle. Ajustement indispensable de la compensation.
- Nicolas ABOUT — (p. 1850) : pertinence de l'échelon départemental dans le traitement du handicap et de la dépendance.
- Paul BLANC — (p. 1851) : am(81:rôle du médiateur des personnes handicapées). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le SA(124).
- Nicolas ABOUT — (p. 1851) : à titre personnel, sur l'A(81), son sous-amendement LOS(124).
- Guy FISCHER — (p. 1851) : sta(399:institution d'un défenseur des personnes en situation de handicap:oui).
- Paul BLANC — oa(399).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1852) : aa(81) et sur ce dernier le sa(124). OA(399).
- Jacques PELLETIER — (p. 1852) : doa(399). FA(81) modifié par le SA(124).
Art. 2 (précédemment réservé)
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1718) : sta(183:versement de la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine à toute personne quel que soit son régime de sécurité sociale:oui).
- Paul BLANC — (p. 1718) : am(10:prise en charge par l'élément "aide humaine" de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne après prise en compte de la majoration pour tierce personne).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1718) : am(297:prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap). Refus de la subsidiarité de la prestation de compensation.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1718) : am(431:coordination).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1719) : am(298:modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines).
- Paul BLANC — (p. 1719) : ra(183) qu'il estime satisfait par son amendement LO(17). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(297) et LO(298). AA(431).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1719) : s'oppose aux amendements LAO(183), LAO(10) et de Mme Michelle Demessine LO(297) et LO(298).
- Nicolas ABOUT — (p. 1720) : AM(145:preuve de l'utilisation non conforme de l'aide à la charge de l'autorité chargée du contrôle).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1720) : s'oppose à l'amendement de la commission LO(145) repris par le président de la commission des affaires sociales.
- Paul BLANC — (p. 1720) : FA(145).
- Paul BLANC — am(11:suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1720) : am(299:suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1721) : am(430:coordination). S'oppose aux amendements identiques LA(11) et LAO(299).
- Paul BLANC — (p. 1721) : oa(430).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1721) : sta(184:prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1721, 1722) : am(300:prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire). Principe d'universalité de la prestation.
- Paul BLANC — (p. 1722) : am(12:clarification rédactionnelle).
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements identiques LA(184) et LAO(300).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1722) : s'oppose aux amendements identiques la(184) et LAO(300). AA(12).
- Paul BLANC — (p. 1723) : am(13:détermination des ressources prises en charge pour le calcul de la compensation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1723) : oa(13).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1723) : STA(185:rédaction:oui).
- Paul BLANC — (p. 1724) : am(14:interdiction de toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation). RA(185) qu'il estime satisfait.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1724) : ra(185) qu'elle estime satisfait. AA(14).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(432:cohérence).
- Paul BLANC — am(15:cohérence) au profit de l'amendement LAO(432) qu'il accepte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1725) : am(301:suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 1725) : ra(301) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(14).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1725) : ra(301) qu'elle estime satisfait.
- Michel MERCIER — (p. 1725, 1726) : ia(301). Traitement global du problème de la récupération sur succession. Inquiétude sur le financement des mesures généreuses proposées.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1726) : sta(186:droit d'option de la personne handicapée âgée sur la nature de la prestation:oui).
- Paul BLANC — (p. 1726) : oa(186).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1726) : oa(186).
- Paul BLANC — (p. 1727) : am(16:conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1727) : sur l'amendement LAO(16) qu'elle accepte, son sous-amendement LO(460) ; adopté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1727, 1728) : am(303:reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1728) : sta(187:maintien conditionnel de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation de la personne handicapée:oui).
- Paul BLANC — (p. 1728) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(460). Estime les amendements LAO(303) et LAO(187) satisfaits par son amendement L(16) précité.
- Michel MERCIER — (p. 1728) : modulation de la prestation de compensation en cas d'hospitalisation.
Art. additionnels après l'art. 1er
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1649, 1650) : ses amendements LO(242:rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées) et LO(333:usage du droit à l'expérimentation pour les départements) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial LO(242) et LO(333). Examen en cours par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
- Michel MERCIER — (p. 1650) : AM(262:responsabilité du département dans la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1650) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial LO(242) et LO(333), et LAO(262).
Art. 2
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1653) : STA(181:suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour le versement de la prestation de compensation:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1653, 1654) : AM(295:suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1654) : AM(427:extension du bénéfice de la prestation de compensation).
- Georges MOULY — (p. 1654) : STA(158:suppression du critère d'âge pour le versement de la prestation de compensation:oui).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1654, 1655) : AM(103:ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans).
- Nicolas ABOUT — (p. 1655) : AM(113:ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans).
- Paul BLANC — (p. 1655) : ses amendements LO(7,8:coordination) ; devenus sans objet. OA(181). Estime l'A(295) satisfait par l'A(427), qu'il accepte sous réserve d'une compensation satisfaisante du handicap pour les enfants et les jeunes handicapés. Réforme indispensable de l'allocation d'éducation spéciale, AES. Accepte les amendements similaires LA(103) et LAO(113). Sur l'amendement précité LA(427), son sous-amendement LO(6:versement de la prestation assorti d'une condition de résidence) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1655, 1656) : s'oppose aux amendements LAO(181) et LAO(295). Demande le retrait des amendements LAO(158), LA(103) analogue au LAO(113) qu'elle estime satisfaits par son amendement L(427) précité. Sur les amendements de la commission, accepte le LO(7) et s'oppose au LO(8) qu'elle estime satisfait par l'amendement L(427) précité.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1656) : FA(181).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur son amendement précité L(427), accepte le sous-amendement LAGO(6:versement de la prestation assortie d'une condition de résidence).
- Nicolas ABOUT — (p. 1657) : propose une nouvelle rédaction de l'amendement LAO(427).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1657) : maintien en l'état de l'allocation d'éducation spéciale, AES, pour les enfants.
Art. 29
- Paul BLANC — (p. 1854) : am(82:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1854) : aa(82).
- Guy FISCHER — sta(405:représentation des personnes handicapées au sein des commissions:oui).
- Nicolas ABOUT — (p. 1855) : à titre personnel, AM(126:composition des commissions).
- Paul BLANC — (p. 1855) : oa(405) et AA(126).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1855) : oa(405) et SSS() l'A(126).
- Jean-Pierre VIAL — (p. 1856) : am(244:présidence de la commission assurée par le président du conseil général).
- Guy FISCHER — (p. 1856, 1857) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LGO(406:formation unique de la commission pour les enfants et les adultes) et LGO(407:mise en place d'antennes locales) ; rejetés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1856, 1857) : ses amendements LO(232:formation unique de la commission pour les enfants et les adultes), LO(233:coordination) et LO(234:organisation de la commission en antennes locales) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1857) : s'oppose aux amendements LAO(406) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(232) et LO(233).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1857) : s'oppose aux amendements lao(406) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(232) et LO(233). S'oppose aux amendements LAO(234) et LAO(407) et AA(83).
- Paul BLANC — am(83:insertion dans la loi des sections locales). S'oppose aux amendements LAO(234) et LAO(407).
- Nicolas ABOUT — (p. 1858) : à titre personnel, AM(128:coordination).
- Paul BLANC — (p. 1858) : AA(128).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1858) : SSS() l'A(128).
- Guy FISCHER — (p. 1858, 1859) : soutient le sous-amendement LAGO(400:attribution par la commission des droits de l'autonomie de la carte portant la mention "station debout pénible"), déposé sur l'A(428) ; adopté.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1859) : AM(428:coordination). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(400).
- Paul BLANC — (p. 1859) : AA(428) et, sur ce dernier, le sous-amendement LAO(400).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1859) : AM(108:organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- Paul BLANC — AA(108).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(108).
- Paul BLANC — (p. 1860) : AM(85:obligation pour la commission de proposer un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées).
- Guy FISCHER — (p. 1860, 1862) : STA(402:obligation de proposition d'un choix d'orientation entre plusieurs solutions adaptées:oui). Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LGO(403:délai de notification du rendez-vous devant la commission) ; rejeté ; et LGO(404:notification des voies de recours contre les décisions de la commission) ; adopté.
- Paul BLANC — RA(402) qu'il estime satisfait par son amendement L(85) précité portant sur le même objet.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1860) : AA(85) portant sur le même objet que l'amendement LA(402) dont elle demande le retrait.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 1860, 1861) : FA(402). Manque de places d'accueil en établissement spécialisé. Situation dramatique de la région d'Ile-de-France. Répartition indispensable des places créées entre les régions.
- Gérard DELFAU — (p. 1861) : FA(85). Décalage entre le choix de la commission et le résultat de la décision prise.
- Paul BLANC — (p. 1861) : AM(86:possibilité de révision de la décision d'orientation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1862) : AA(86).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1862) : AM(235:prise en compte par la commission des politiques territoriales de l'emploi pour l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 1862) : OA(235).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(235).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1862) : estime l'A(86) satisfait par son amendement L(108) précité.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(403) et LO(404).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(403) et accepte le LO(404).
- Nicolas ABOUT — (p. 1862) : s'oppose à l'A(404).
Art. additionnels avant l'art. 3
- Michelle DEMESSINE — (p. 1658) : AM(306:suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH).
- Paul BLANC — (p. 1658) : OA(306).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1659) : OA(306).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1659) : AM(304:évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents).
- Paul BLANC — (p. 1659) : OA(304).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(304).
Art. 3
- Gérard DELFAU — (p. 1661) : am(140:alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1662) : am(307:alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1663) : sta(188:alignement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC sur une période transitoire:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1663) : am(308:exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle).
- Paul BLANC — (p. 1663, 1664) : s'oppose aux amendements LAO(140), LAO(188) et de Mme Michelle Demessine LO(307) et LO(308).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1664) : s'oppose aux amendements LAO(140), LAO(188) et de Mme Michelle Demessine LO(307) et LO(308).
- Gérard DELFAU — (p. 1664, 1665) : légitimité des revendications d'un revenu d'existence indexé sur le SMIC.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1665) : insuffisance de l'AAH pour faire face aux obligations quotidiennes d'une personne en situation de handicap. Regrette l'utilisation du scrutin public en raison de l'absence de majorité dans l'hémicycle sur un sujet aussi primordial.
- Gérard DELFAU — Regrette l'absence de sénateurs de la majorité dans l'hémicycle.
- Paul BLANC — (p. 1666) : am(447:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1666) : aa(447).
- Georges MOULY — (p. 1666) : STA(151:évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1666) : am(309:évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT).
- Paul BLANC — (p. 1667) : demande le retrait des amendements identiques LA(151) et LAO(309).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1667) : s'oppose aux amendements identiques LA(151) et LAO(309).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1667) : am(310:alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1667, 1668) : STA(189:maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité:oui).
- Michel MERCIER — (p. 1668) : am(254:maintien du versement de l'AAH assurant un revenu au moins égal au SMIC en cas de cumul avec un revenu d'activité).
- Paul BLANC — (p. 1668) : OA(310). Sur les amendements identiques, s'oppose au LA(189) et demande l'avis du Gouvernement sur le LAO(254).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(310) et aux amendements identiques LA(189) et LAO(254).
- Nicolas ABOUT — (p. 1669) : aa(254).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1669) : am(311:prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH).
- Gérard DELFAU — (p. 1669, 1670) : am(141:suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint).
- Paul BLANC — (p. 1670) : s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(141). Règle générale prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer fiscal pour la fixation des minima sociaux.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1670) : s'oppose aux amendements LAO(311) et LAO(141).
- Gérard DELFAU — Mise à disposition de la personne en situation de handicap d'un revenu d'existence en pleine autonomie.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1670) : générosité tardive des sénateurs de l'opposition.
- Georges MOULY — (p. 1671) : sta(153:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1671) : am(312:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH).
- Paul BLANC — (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques LA(153) et LAO(312).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1671) : s'oppose aux amendements identiques LA(153) et LAO(312).
- Michelle DEMESSINE — am(313:acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois).
- Paul BLANC — OA(313).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(313).
- Georges MOULY — Soutient les amendements de M. Alain Vasselle, portant sur le même objet, LGO(159,160:insaisissabilité d'une partie du montant de l'AAH) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1672) : demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle LO(159,160).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1672) : s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle LO(159,160).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1672) : am(314:conséquence).
- Alain GOURNAC — (p. 1672, 1673) : am(270:modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation).
- Paul BLANC — Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(270).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — RA(270). Modalités à fixer dans les décrets d'application.
Art. 28 (précédemment réservé)
- Nicolas ABOUT — (p. 1863) : à titre personnel, am(125:attribution définitive de la carte d'invalidité aux personnes présentant un handicap irréversible).
- Paul BLANC — (p. 1863) : aa(125).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1863) : aa(125).
- Georges MOULY — (p. 1863) : am(276:priorité accordée par la carte d'invalidité étendue à l'accompagnant d'une personne handicapée).
- Paul BLANC — (p. 1864) : sss() l'A(276).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1864) : aa(276).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — am(463:extension des dispositions aux invalides de guerre).
- Paul BLANC — AA(463).
Art. 30
- Paul BLANC — am(89:établissement d'un rapport annuel par le préfet sur les bénéficiaires de l'amendement Creton permettant à des jeunes adultes de demeurer dans l'établissement qu'ils fréquentaient mineurs).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1865) : aa(89).
- Gérard DELFAU — (p. 1865) : fa(89).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1865) : fa(89).
- Claude ESTIER — (p. 1865) : am(236:information des familles sur la possibilité offerte par l'amendement Creton de maintien d'un handicapé majeur dans l'établissement fréquenté à défaut de place dans une structure pour adulte). Sur ce dernier, favorable au sous-amendements LAO(464).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(236) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(464).
- Paul BLANC — (p. 1866) : sss() l'A(236) et le SA(464) qui le modifie.
- Guy FISCHER — (p. 1866) : le groupe CRC votera l'A(236). Nombre insuffisant d'établissements d'accueil pour adultes handicapés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1866) : mise en place d'un plan de création sur cinq ans de 40 000 places en établissements et services.
- Nicolas ABOUT — (p. 1866, 1867) : à titre personnel, am(129:adaptation de la révision de l'attribution d'allocation d'éducation spéciale au caractère réversible ou non du handicap) au profit de l'A(89). Situation dramatique de jeunes handicapés adultes dans le département de la Manche en dépit de l'amendement Creton. Insuffisance des places en établissement spécialisé.
Art. 32
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1867) : am(237:reconnaissance du droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — (p. 1868) : oa(237).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1868) : oa(237).
- Guy FISCHER — (p. 1868) : sta(408:intégration de l'interaction environnementale dans la définition du travailleur handicapé:oui).
- Paul BLANC — oa(408).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(408).
Art. 2 (précédemment réservé)
- Paul BLANC — (p. 1740) : am(17:possibilité pour la personne handicapée d'employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1740, 1741) : oa(17). Conflit de droit avec l'article 212 du code civil sur le devoir de secours et d'assistance.
- Nicolas ABOUT — (p. 1740, 1741) : IA(17). Différence entre les devoirs de secours et d'assistance de l'article 212 du code civil et les services rendus au titre de la compensation du handicap. Respect du rapport d'intimité des conjoints. Légitimité de l'amendement.
- Paul BLANC — (p. 1741, 1742) : am(18:versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1742) : aa(18) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(418:rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie) ; rejeté.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1742) : sur l'amendement LAO(18), son sous-amendement LOS(104:simplification des démarches de prise en charge des aides techniques).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Sur l'amendement L(18) précité, accepte le sous-amendement LAO(104).
- Michel MERCIER — (p. 1742) : sur l'amendement LAO(18) qu'il souhaite voir améliorer au cours de la navette, s'oppose au sous-amendement LAO(418).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Pas de comparaison possible entre l'APA et la prestation de compensation.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 1743) : am(167:structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux).
- Paul BLANC — (p. 1743) : ra(167). Prise en compte de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés hors du domaine de la loi.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1743) : ra(167) qui ne relève pas du domaine législatif.
- Paul BLANC — (p. 1744) : am(19:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1744) : ra(19) et son examen à l'article 45.
- Paul BLANC — am(20:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de plus de treize ans aux termes d'une période transitoire de dix ans). Bénéfice de la compensation en complément de l'AES accordé aux personnes les plus lourdement handicapées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1745) : ra(20) qu'elle estime satisfait par le vote de l'amendement précité LA(7).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 1745) : am(105:harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 1745) : sta(265:assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA:oui).
- Paul BLANC — (p. 1745) : demande le retrait des amendements LAO(105) et LAO(265). Accord préalable des partenaires européens.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1746) : incohérence de la grille de classification des handicaps. Non-équivalence avec le SMIC. Le groupe socialiste votera contre l'article 2.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1746, 1747) : trop nombreuses personnes exclues du dispositif de la prestation de compensation. Le groupe CRC ne votera pas cet article.
Art. additionnels après l'art. 32
- Nicolas ABOUT — (p. 1868) : à titre personnel, am(131:modification du régime des tutelles assurant l'effectivité du droit de vote des personnes handicapées).
- Paul BLANC — aa(131).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(131). Futur projet de loi portant réforme de la protection des majeurs.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1869, 1871) : am(226:accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique ou sensoriel) au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 393 de Mme Michelle Demessine.
- Guy FISCHER — (p. 1869, 1871) : sta(393:accessibilité des bureaux et des techniques de vote quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, mental ou psychique:oui). Problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires. Rupture d'égalité devant le service public de la justice : action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach.
- Paul BLANC — (p. 1870, 1871) : AM(91:accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées) au profit de l'amendement LAO(226). Développement indispensable du vote électronique.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1870) : aa(91). ra(226) au profit de l'A(393).
- Paul BLANC — (p. 1872) : am(92:introduction dans la loi d'un principe de quota de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1872) : am(229:accessibilité de la totalité des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes). DOA(92).
- Paul BLANC — (p. 1873) : oa(229).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1873) : s'oppose aux amendements de la commission LO(92) et LAO(229). Augmentation des programmes sous-titrés. Renvoi de la discussion au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
- Nicolas ABOUT — (p. 1873, 1874) : à titre personnel, am(132:reconnaissance officielle de la langue des signes et introduction dans la scolarité ordinaire). Extension au braille.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1873, 1874) : aa(132). Distinction entre le braille et la langue des signes. Importance du langage parlé complété.
- Paul BLANC — (p. 1874) : sss() l'A(132).
- Nicolas ABOUT — (p. 1876) : à titre personnel, AM(133:légalisation du statut des associations non gestionnaires d'établissements représentant les personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1876) : AA(133). Séparation de la défense des personnes handicapées de la gestion des établissements.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1876) : RA(133). Rôle primordial joué par les associations rassemblant les personnes handicapées et leur famille. Mérite du militantisme. Respect de la liberté associative.
- Gérard DELFAU — (p. 1877) : vivement DOA(133). Respect du militantisme et du dévouement des associations de familles de handicapés. Richesse de la gestion mixte associant les parents.
- Michel MERCIER — (p. 1877, 1878) : IA(133). Incompréhension du monde associatif.
- Nicolas ABOUT — (p. 1878) : conflits d'intérêt.
Renvoi à la commission
- Gilbert CHABROUX — (p. 1607, 1610) : sa MR(169). Bilan préalable de l'application de la loi de 1975. Conception du handicap mal définie. Examen précipité du texte par la commission des affaires sociales. Travail incomplet et inachevé. Préoccupations électorales. Réaction négative de l'ensemble des associations. Etude insuffisante du financement. Demande de retrait du texte par le comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, CDTHED. Revalorisation indispensable de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Création ultérieure de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA.
- Paul BLANC — (p. 1610) : s'oppose à la MR(169). Réforme de la loi d'orientation de 1975 à l'étude depuis deux ans au sein de la commission des affaires sociales. Préparation du projet en liaison avec les associations de personnes handicapées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1610) : temps de la réflexion et de la concertation épuisé. Dialogue avec les associations. Amélioration du texte au cours de la navette.
Art. 4
- Paul BLANC — (p. 1673) : am(21:clarification de la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1673, 1674) : ses amendements LO(316:forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT) et LO(315:rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — (p. 1674) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, estime le LO(316) satisfait par le texte existant et souhaite entendre le Gouvernement sur le LO(315).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1674) : aa(21) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(316) et LO(315).
- Paul BLANC — (p. 1675) : am(22:calcul des cotisations sociales).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1675) : aa(22).
- Michel MERCIER — (p. 1675) : am(266:précision).
- Paul BLANC — am(23:clarification).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(23).
Art. 6
- Michelle DEMESSINE — (p. 1747, 1748) : insuffisance des moyens nouveaux accordés par le Gouvernement. Non effectivité du droit à l'éducation. Nombre insuffisant d'enseignants spécialisés et d'auxiliaires de vie scolaire. Manque de formation. Mise en oeuvre timide du plan pluriannuel annoncé. Prévisions d'effectifs. Avenir des équipes médico-éducatives des structures spécialisées.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1748, 1749) : création de 6 000 postes d'auxiliaires de vie scolaire et d'unités pédagogiques d'intégration supplémentaires. Formation des instituteurs au handicap. Action concrète du ministre de l'éducation nationale. Augmentation de la scolarisation en milieu scolaire ordinaire.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1749, 1750) : am(320:renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés).
- Paul BLANC — (p. 1750) : am(25:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1750) : oa(320) et AA(25).
- Hélène LUC — (p. 1750) : interrogation sur les moyens supplémentaires accordés à l'académie de Créteil. Absence de financement. Regrette l'absence du ministre de l'éducation. FA(320).
- André VANTOMME — (p. 1750) : le groupe socialiste votera les amendements LAO(320) et LAO(25). Regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1751) : crédits supplémentaires votés à l'occasion de la discussion de la dernière loi de finances.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1751) : le groupe CRC votera l'amendement LAO(25).
- Paul BLANC — (p. 1752) : am(26:inscription de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile).
- Gérard DELFAU — (p. 1752) : am(286:inscription dans l'école du lieu de résidence).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1752) : ses amendements LO(321:inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence) et LO(319:habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire) ; devenus sans objet.
- Paul BLANC — RA(286) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(26). Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(321) et estime le LO(319) satisfait par l'article 29 du projet de loi.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1752, 1753) : estime satisfait l'amendement LAO(286) par l'amendement LAO(26) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(321) et LO(319).
- Paul BLANC — (p. 1753) : am(27:mise à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux des surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — SSS() l'amendement LAO(27).
- Jean CHÉRIOUX — IA(27).
- Michel MERCIER — (p. 1753, 1754) : ia(27). Référence à la carte scolaire.
- André VANTOMME — (p. 1754) : le groupe socialiste votera l'amendement lao(27).
- Hélène LUC — (p. 1754) : sta(325:formation initiale et continue des enseignants à l'accueil des élèves handicapés:oui).
- Paul BLANC — (p. 1755) : OA(325).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1755) : oa(325).
- Hélène LUC — (p. 1755) : financements totalement absents.
- Nicolas ABOUT — (p. 1755) : référence judicieuse à la carte scolaire.
- Hélène LUC — (p. 1756) : sta(322:mise en oeuvre du parcours de formation et passerelles entre les milieux spécialisés et le milieu scolaire adapté:oui).
- Paul BLANC — (p. 1756) : am(28:individualisation du rythme d'évaluation des compétences).
- André VANTOMME — (p. 1756) : sta(191:création possible de plusieurs équipes pluridisciplinaires par département:oui).
- Gérard DELFAU — (p. 1756) : am(287:amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé).
- André VANTOMME — STA(416:amélioration du passage entre milieu ordinaire et milieu protégé:oui).
- Paul BLANC — am(29:scolarisation de principe en milieu ordinaire et amélioration du passage d'un dispositif à l'autre). Estime l'amendement LAO(322) satisfait par ses amendements précités L(28) et L(29). OA(191). Estime les amendements, portant sur le même objet, LA(287) et LAO(416) satisfaits par son amendement L(29) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1756, 1757) : estime l'amendement LAO(322) satisfait par l'amendement LAO(28) qu'elle accepte. OA(191). Estime les amendements, portant sur le même objet, LA(287) et LAO(416) satisfaits par l'amendement LAO(29) qu'elle accepte.
- Nicolas ABOUT — (p. 1757) : estime l'amendement LAO(191) satisfait par la rédaction du texte.
- Gérard DELFAU — (p. 1757) : IA(29) ; importance des allers-retours avec le parcours scolaire ordinaire.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1758) : ses amendements LO(323:scolarisation des enfants handicapés avant six ans) et LO(324:scolarisation des enfants handicapés après seize ans) ; retirés.
- Georges MOULY — (p. 1758) : ses amendements LO(272:scolarisation des enfants handicapés avant six ans) et LO(273:scolarisation des enfants handicapés après seize ans) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1758) : estime les amendements analogues LA(323) et LAO(272) satisfaits par l'article 6 du projet de loi. De même, estime satisfaits les amendements analogues LA(324) et LAO(273).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1759) : estime satisfaits par le projet de loi les amendements respectivement analogues LA(323) et LAO(272), ainsi que les LA(324) et LAO(273).
- Nicolas ABOUT — (p. 1759) : à titre personnel, am(117:aménagement d'une salle de repos dans chaque établissement scolaire).
- Paul BLANC — (p. 1759, 1760) : SSS() l'amendement LAO(117).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1760) : ra(117). Risque d'isolement des enfants handicapés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1760) : am(326:renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves).
- Paul BLANC — (p. 1760) : am(30:rédaction). oa(326).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — oa(326) et AA(30).
- Paul BLANC — AM(31:reconnaissance explicite de l'utilisation de la langue des signes).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — SSS() l'amendement LAO(31).
- Paul BLANC — (p. 1761) : am(32:formation des enseignants à l'accueil et l'éducation des élèves handicapés).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1761) : sur l'amendement LAO(32) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(419:extension de la disposition aux autres personnels scolaires).
- Gérard DELFAU — (p. 1761) : am(245:formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale pour l'accueil et l'éducation des élèves handicapés).
- Paul BLANC — Accepte le sous-amendement LAO(419) déposé sur son amendement L(32) précité. AA(245).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — Estime l'amendement LAO(245) satisfait par son sous-amendement précité L(419).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1761) : votera l'article 6. Demande une étude d'impact évaluant les conséquences des mesures votées sur les finances des collectivités territoriales.
- Hélène LUC — (p. 1762) : le groupe CRC votera le sous-amendement LAO(419) déposé sur l'amendement LAO(32).
- Dominique BRAYE — (p. 1762) : répercussion des mesures votées sur les finances des collectivités locales.
- Hélène LUC — Le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 6.
Art. 5
- Paul BLANC — am(24:recours sur le donataire et le légataire exclu pour les personnes accueillies en établissement).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(24).
- Michel MERCIER — (p. 1676) : fa(24).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1677) : am(318:application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1677) : am(190:modalités de participation aux frais d'hébergement identiques quel que soit l'âge de l'adulte handicapé ou la nature de l'établissement d'accueil).
- Alain GOURNAC — (p. 1677) : am(271:maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées).
- Paul BLANC — (p. 1677, 1678) : aa(271) et s'oppose aux amendements LAO(318) et LAO(190).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1678) : aa(271) et s'oppose aux amendements LAO(318) et LAO(190).
- Nicolas ABOUT — (p. 1678) : communication du montant annuel de la récupération sur succession.
- Michel MERCIER — (p. 1678) : s'inquiète de la charge pour les collectivités territoriales de la suppression de la récupération sur succession.
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44
- Nicolas ABOUT — (p. 1879) : à titre personnel, AM(134:accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire).
- Georges MOULY — (p. 1879) : AM(282:accès des personnes sourdes à l'information au sein de l'institution judiciaire).
- Paul BLANC — (p. 1879) : accepte les amendements analogues LA(134) et LAO(282).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1879) : s'oppose aux amendements analogues LA(134) et LAO(282) comme ne relevant pas du domaine de la loi.
Art. 2 (précédemment réservé)
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1679) : substitution au taux d'incapacité permanente de la référence aux besoins de compensation. Prestation de compensation élargie aux personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.
- Paul BLANC — (p. 1679) : aa(427).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1679) : DOA(427). Facteur d'injustice.
- Nicolas ABOUT — (p. 1679) : fa(427). Effort du Gouvernement en faveur des jeunes les plus gravement handicapés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1680) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement LAO(427). Conditions trop restrictives.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1680) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement LAO(427).
- Michelle DEMESSINE — am(296:élargissement de la prestation de compensation). Reconnaissance d'un statut aux aidants familiaux. Affectation de la prestation aux mesures de protection juridique. Aménagements du véhicule. Financement des aides techniques.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1681) : sta(182:compensation par la prestation des charges spécifiques supportées par les aidants et des surcoûts de la vie quotidienne:oui).
- Georges MOULY — (p. 1681) : sta(142:affectation de la prestation aux aidants familiaux:oui).
- Michel MERCIER — (p. 1681) : AM(257:affectation de la prestation aux aidants familiaux).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1681) : am(429:dédommagement des aidants familiaux).
- Nicolas ABOUT — (p. 1681, 1682) : am(114:affectation de la prestation aux frais liés à l'aménagement du véhicule).
- Paul BLANC — (p. 1682) : s'oppose aux amendements LAO(296) et LAO(182). Accepte les amendements analogues LA(142) et LAO(257). OA(429). AA(114).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1682) : s'oppose aux amendements LAO(296), LAO(182), LAO(142), LAO(257) et LAO(114).
- Paul BLANC — (p. 1683) : am(9:création d'un fonds départemental de compensation).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1683) : oa(9). Anticipation sur l'organisation institutionnelle de la politique départementale du handicap.
- Gérard DELFAU — (p. 1683) : interrogation sur la contribution des communes au fonds départemental. Rupture du principe de solidarité.
- Michel MERCIER — (p. 1683, 1684) : doa(9).
- Paul BLANC — (p. 1684) : rapport Briet-Jamet. Souhaite un engagement du Gouvernement sur les structures de financement.
- Nicolas ABOUT — (p. 1684) : souhaite un engagement du Gouvernement sur la cohérence des structures de financement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1684) : attente des conclusions de la mission Briet-Jamet.
Art. 39
- Paul BLANC — (p. 1885) : AM(98:substitution du préfet au président du conseil général en cas de carence de celui-ci pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1885) : AA(98).
- Paul BLANC — AM(453:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(453).
Art. 43
- Paul BLANC — AM(99:transmission des informations recueillies au CNCPH).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1887) : AA(99) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(465:transmission des données statistiques au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1887) : AM(239:transmission des informations au CNCPH).
- Roland MUZEAU — (p. 1887) : STA(409:transmission des données statistiques au CNCPH)
- Paul BLANC — (p. 1887) : accepte le sous-amendement LAO(465) déposé sur son amendement L(99) précité. Estime les amendements LAO(239) et LAO(409) satisfaits par son amendement L(99) précité.
Art. additionnels après l'art. 44
- Paul BLANC — (p. 1888) : AM(100:rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1888) : RA(100) qu'elle estime satisfait.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1888) : AM(240:réglementation de la formation et de la qualification de l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(240).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(240).
Art. 45
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1889) : AM(241:garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation).
- Roland MUZEAU — (p. 1889) : STA(410:garantie des droits acquis des personnes handicapées au titre de la nouvelle prestation:oui).
- Paul BLANC — (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques LA(241) et LAO(410).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1889) : s'oppose aux amendements identiques LA(241) et LAO(410).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AM(433:coordination).
- Paul BLANC — AA(433).
Art. 8
- Michelle DEMESSINE — (p. 1763) : am(327:association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale).
- Paul BLANC — (p. 1763) : am(34:rédaction).
- Gérard DELFAU — (p. 1764) : am(288:retour en milieu scolaire ordinaire).
- Paul BLANC — (p. 1764) : am(35:priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire).
- André VANTOMME — (p. 1764) : sta(192:droit de retour en milieu scolaire ordinaire:oui).
- Paul BLANC — oa(327). Estime les amendements LAO(288) et LAO(192) satisfaits par son amendement L(35) précité.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1764) : oa(327). SSS() les amendements de la commission LO(34) et LO(35). Estime les amendements LAO(288) et LAO(192) satisfaits par l'amendement LA(35) précité.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1764) : importance du choix des parents.
- Gérard DELFAU — (p. 1764, 1765) : IA(327).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1765) : droit de recours des parents. Décision prise en étroite concertation dans l'intérêt de l'enfant.
- Paul BLANC — (p. 1765) : droit de recours des parents. Intérêt de l'enfant.
- André VANTOMME — (p. 1765) : ia(327). Avis des parents déterminant. Demande de garantie sur le droit de retour en milieu scolaire ordinaire.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1765, 1766) : ia(327). Association indispensable des parents à la décision d'orientation. Demande de garantie.
- Charles REVET — (p. 1766) : IA(327).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1766) : précision du dispositif à l'occasion des lectures ultérieures. Engagement du Gouvernement.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1766) : fa(327).
- Nicolas ABOUT — (p. 1766) : ia(327). Concertation prévue avec la famille. Possibilités d'appel.
- Nicolas ABOUT — (p. 1767) : à titre personnel, am(118:assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire).
- Paul BLANC — (p. 1767) : SSS() l'amendement LAO(118).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1767) : oa(118).
- Dominique BRAYE — (p. 1767, 1768) : fa(118).
- Charles REVET — (p. 1768) : fa(118).
- André VANTOMME — (p. 1768) : le groupe socialiste votera l'amendement LAO(118).
- Alain GOURNAC — (p. 1768) : fa(118).
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1768) : fa(118).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1768) : dérogations existantes au dispositif.
- Luc FERRY — (p. 1769) : oa(118).
Intitulé du projet de loi
- Gilbert CHABROUX — (p. 1891) : STA(170:remplacement du mot "handicapées" par les mots "en situation de handicap":oui). Définition issue des travaux de l'OMS. Prise en compte de l'interaction dynamique entre un problème personnel de santé et des facteurs environnementaux. Rejet d'une définition purement médicale.
- Paul BLANC — (p. 1891) : OA(170). Danger d'une approche uniquement environnementale du handicap.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1892) : OA(170). Approche personnaliste de la définition retenue. Prise en compte des facteurs environnementaux.
- Jean CHÉRIOUX — (p. 1892) : DOA(170). Discussion partisane.
- Nicolas ABOUT — (p. 1892, 1893) : DOA(170).
- Gilbert CHABROUX — (p. 1893) : promotion d'un environnement accessible et accueillant. Equilibre entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 1893, 1894) : FA(170).
Seconde délibération
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1894) : s'oppose à la demande de seconde délibération de l'article 27 demandée par M. Michel Mercier. Demande une seconde délibération des articles 2 et 3 avant le vote sur l'ensemble.
- Nicolas ABOUT — (p. 1894) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement des articles 2 et 3.
Art. 3
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1897) : AM(A-2:suppression de la variation inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes de l'AAH différentielle versée à certains travailleurs de CAT). Modification de l'amendement LAO(309:évolution de l'AAH inversement proportionnelle de l'aide au poste en CAT).
- Paul BLANC — (p. 1897) : AA(A-2).
- Roland MUZEAU — (p. 1898) : s'abstient sur l'amendement LAO(A-2) qui modifie partiellement l'A(309).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1898) : AM(A-3:suppression de la disposition garantissant à tout travailleur percevant l'AAH un revenu égal au SMIC). Maintien d'une échelle de rémunération en fonction du temps de travail.
- Paul BLANC — (p. 1898) : AA(A-3). Effets pervers des amendements précités LA(189) et LA(254). Maintien d'une incitation au travail.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1898) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement LAO(A-3). Attachement à la garantie de ressources équivalentes au SMIC.
- Roland MUZEAU — votera contre l'A(A-3).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — retour au texte initial du Gouvernement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1899) : AM(A-4:rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu protégé prise en compte dans le calcul de l'AAH). Remise en cause de l'A(312). Retour à la rédaction initiale du Gouvernement. Restauration du mécanisme d'intéressement entre milieu protégé et milieu ordinaire.
- Paul BLANC — (p. 1899) : AA(A-4). Maintien de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail.
Art. 9
- Michelle DEMESSINE — (p. 1771) : am(328:transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1771) : am(193:transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1771) : am(438:mention expresse des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de postes - transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000).
- Paul BLANC — (p. 1771) : am(36:précision).
- Georges MOULY — (p. 1771) : am(284:droit de tout travailleur devenant handicapé de conserver son emploi).
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements LAO(328) et LAO(193) qu'il estime satisfaits par l'amendement LAO(438) qu'il accepte. AA(284).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1771, 1772) : s'oppose aux amendements LAO(328) et LAO(193) et accepte les amendements LAO(36) et LAO(284).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1772) : am(194:mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1772) : ses amendements LOS(329:bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés) et LOS(330:extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants).
- Paul BLANC — (p. 1773) : oa(194) et sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(329) et accepte le LO(330).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1773) : s'oppose aux amendements LAO(194) et de Mme Michelle Demessine LO(329) et LO(330).
Explications de vote sur l'ensemble
- Roland MUZEAU — (p. 1899, 1900) : débats constructifs. Nombreuses questions en suspens. Examen précipité du texte. Absence de réflexion globale sur la question de la prise en charge des personnes handicapées et celle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Manque d'ambition budgétaire. Inégalité de traitement dans le droit à compensation. Désaccord sur la définition du handicap. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1900, 1901) : hommage personnel à Louis Darinot, ancien député de la Manche, pour sa contribution à la loi fondatrice de 1975. Inachèvement du projet de loi. Maintien de nombreux désaccords. Définition du handicap. Inégalité de la prestation de compensation. Maintien d'une logique d'assistance. Vote négatif du groupe socialiste sur ce texte. Amélioration indispensable au cours de la navette.
- Gérard DELFAU — (p. 1901, 1902) : ampleur du texte en discussion. Prise en compte de la situation du handicap. Amélioration de l'accessibilité, de l'insertion professionnelle et de l'obligation scolaire. Réforme de l'AAH. Incertitude sur les financements. Souhaite un alignement du revenu d'existence sur le SMIC. Conditions de la décentralisation. La majorité du RDSE soutient ce texte. A titre personnel, s'abstiendra.
- Nelly OLIN — (p. 1902, 1903) : prise en charge personnalisée par un droit à la compensation des conséquences du handicap. Réforme de l'AAH. Amélioration de l'environnement. Scolarité. Modernisation de l'obligation d'emploi. Accessibilité. Création des maisons départementales. Le groupe UMP votera ce texte avec conviction.
- Michel MERCIER — (p. 1903, 1904) : ambition des mesures votées. Personnalisation de la prise en charge de la personne handicapée. Accessibilité. Renforcement du droit et de l'accès au travail. Précision indispensable des conditions de l'éventuelle décentralisation et des transferts de charges. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Nicolas ABOUT — (p. 1904, 1906) : financement insuffisant des aides humaines. Souhaite la perception directe de l'aide par la personne handicapée. Maintien du droit à compensation en cas d'hospitalisation. Mise en oeuvre du droit à compensation dans les établissements. Problème de l'emploi des personnes atteintes d'un handicap lourd. Obstacle à l'intégration scolaire. Accessibilité à la citoyenneté. Hommage aux parents. Double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées. Amélioration souhaitable à la faveur de la navette. Apports du texte : restitution du droit de vote à l'ensemble des personnes handicapées et ouverture d'un complément de compensation pour les enfants. Regrette le refus d'accorder aux personnes handicapées le droit d'être défendues et représentées démocratiquement.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1906, 1907) : mise en oeuvre de la prestation de compensation dans une logique de protection sociale. Extension de la prestation aux enfants et assouplissement lors du passage au troisième âge. Scolarisation en milieu ordinaire. Formation initiale et continue des enseignants. Avancées en matière d'accessibilité. Introduction du concept de chaînes de déplacement et de plans d'accessibilité. Création de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l'autonomie. Action incontournable du département. Remerciements.
Art. additionnels avant l'art. 10
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1774) : AM(195:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle).
- Michel MERCIER — (p. 1774) : STA(263:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1774) : AM(413:formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques LA(195), LA(263) et LAO(413).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1774) : s'oppose aux amendements identiques LA(195), LA(263) et LAO(413).
Art. 10
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet LO(196,197:élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet LO(331,332:élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy L(196) et L(197) et de Mme Michelle Demessine L(331) et LO(332).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1775) : accepte les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy L(196) et L(197) et de Mme Michelle Demessine L(331) et LO(332).
Art. 11
- Michelle DEMESSINE — (p. 1776) : AM(335:suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH). Efficacité des modes d'intervention de l'AGEFIPH.
- Paul BLANC — (p. 1776) : AM(37:transformation de l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat). Remise en cause de la gestion de l'AGEFIPH par la Cour des comptes.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1776) : STA(198:dépôt d'un rapport annuel de la convention au Parlement:oui).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(198).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1777) : s'oppose aux amendements LAO(335) et LAO(198). RA(37).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1778) : STA(199:articulation de l'action des centres de préorientation des organismes de placement avec les maisons départementales:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1778, 1779) : ses amendements LO(334:cadre d'intervention des centres de préorientation), et LO(336:cadre d'intervention des organismes de placement) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1779) : AM(38:mission d'accompagnement vers l'emploi dévolue aux organismes de placement). S'oppose aux amendements LAO(199) et de Mme Michelle Demessine LO(334) et LO(336).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1779) : SSS() l'A(199). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(334) et LO(336) et SSS() l'A(38).
- Paul BLANC — (p. 1780) : ses amendements LO(461:contrôle annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH), et LO(462:convention d'objectifs entre l'Etat et l'AGEFIPH) ; adoptés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — accepte les amendements de la commission LO(461) et LO(462).
- Gérard DELFAU — (p. 1780) : votera les amendements de la commission LO(461) et LO(462). Demande un contrôle plus strict de l'AGEFIPH.
- Nicolas ABOUT — (p. 1780) : intervient sur les amendements de la commission LO(461) et LO(462). Exigence d'un contrôle rigoureux.
- Georges MOULY — (p. 1780) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462). Nécessité d'un contrôle constant et strict de l'AGEFIPH.
- Jean-Pierre FOURCADE — (p. 1780, 1781) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462). Instauration d'un contrôle strict de l'AGEFIPH.
- Paul DUBRULE — (p. 1781) : favorable aux amendements de la commission LO(461) et LO(462).
- Robert BRET — (p. 1781) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission LO(461) et LO(462).
Art. additionnels après l'art. 11
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1782) : AM(200:mise en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1782) : AM(337:formation professionnelle des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1782) : s'oppose aux amendements LAO(200) et LAO(337).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1782, 1783) : s'oppose aux amendements LAO(200) et LAO(337). Principe général de formation de droit commun.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1783) : AM(201:rapport d'évaluation de la formation professionnelle présenté par le Gouvernement au Parlement).
- Paul BLANC — (p. 1783) : OA(201).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(201).
Art. 12
- Michelle DEMESSINE — (p. 1784) : AM(338:libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi).
- Paul BLANC — (p. 1784) : OA(338).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1784) : OA(338).
- Michelle DEMESSINE — AM(339:suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1785) : STA(202:prise en compte de la durée du contrat de travail pour le décompte de l'obligation d'emploi:oui).
- Paul BLANC — (p. 1785) : s'oppose aux amendements LAO(339) et LAO(202).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1785) : s'oppose aux amendements LAO(339) et LAO(202).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1785, 1786) : AM(340:relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH).
- Paul BLANC — (p. 1786) : AM(41:prise en compte de l'effort réalisé en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour le montant de la cotisation à l'AGEFIPH).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1786) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LGOS(203:augmentation progressive de la contribution des entreprises ne s'acquittant pas de l'obligation d'emploi), et LGOS(417:encouragement à l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements LAO(340) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(203) et LO(417).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1787) : s'oppose aux amendements LAO(340) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(203) et LO(417). AA(41).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1787) : dissuasion progressive.
- Nicolas ABOUT — (p. 1787, 1788) : s'abstient sur l'A(203). Réflexion au cours de la navette sur les mesures incitatives applicables aux entreprises.
Art. 18
- Georges MOULY — (p. 1789) : ses amendements LO(278:suppression) et LO(281:prise en compte de l'orientation établie par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 1789) : sur les amendements de M. Georges Mouly, demande le retrait du LO(278) et s'oppose au LO(281).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1789) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(278) et LO(281).
Art. 19
- Paul BLANC — (p. 1790) : am(52:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1790) : aa(52).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1790, 1791) : am(207:maintien du dispositif de l'abattement de salaire pour les très petites entreprises, notamment agricoles).
- Paul BLANC — (p. 1791) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(207).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1791) : ra(207).
- Paul BLANC — am(53:coordination).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(53).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 1791, 1792) : sta(209:aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1792) : am(366:aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques). Devenir des emplois protégés en milieu ordinaire.
- Paul BLANC — (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues LA(209) et LAO(366) qu'il estime satisfaits par son amendement L(57).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1792) : s'oppose aux amendements analogues LA(209) et LAO(366) qu'elle estime satisfaits par les textes en vigueur.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1793) : am(208:mise en place d'un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement).
- Georges MOULY — (p. 1794) : ses amendements LO(274:coexistence au sein d'une même association de l'entreprise adaptée et du centre d'aide par le travail) ; adopté ; et LO(280:maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées) ; rejeté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 1794) : ses amendements LO(360:suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail), LO(362:remplacement de la notion de contingent par une aide au poste forfaitaire) et LO(361: maintien de l'agrément) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1795) : am(54:révision du contingent d'aides au poste en cours d'année).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1795) : ses amendements LO(363:accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise), LO(364:subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées) et LO(365:cohérence) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1795) : estime les amendements LAO(208), LAO(280) et LAO(360) satisfaits par son amendement L(54) précité. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(274) et LAO(360). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(361), LO(363), LO(364) et LO(365).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1795, 1796) : sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le LO(274) et s'oppose au LO(280). S'oppose aux amendements LAO(208) et de Mme Michelle Demessine LO(360), LO(362), LO(361), LO(363), LO(364) et LO(365). OA(54).
- Paul BLANC — (p. 1797) : ses amendements LO(55:cohérence), LO(56:rédaction) et LO(57:priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise) ; adoptés.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1797) : accepte les amendements de la commission LO(55), LO(56) et LO(57).
Art. 20
- Michelle DEMESSINE — (p. 1798) : am(368:vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT).
- Paul BLANC — (p. 1798) : aa(368).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1798) : sss() l'amendement LAO(368).
- Paul BLANC — am(58:maintien des acquis scolaires inscrit au rang des actions de formation engagées par les CAT).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(58).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1799) : am(367:création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail).
- Paul BLANC — (p. 1799) : oa(367).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1799) : oa(367).
- Paul BLANC — am(59:cohérence).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(59).
- Paul BLANC — am(448:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(448).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1800) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(369,370:consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(369,370).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1800, 1801) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet LO(369,370).
- Paul BLANC — am(449:rédaction).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — aa(449).
- Georges MOULY — (p. 1800) : am(275:modalités de financement de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail aux travailleurs handicapés).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(275).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(275).
Art. 21
- Dominique BRAYE — (p. 1802, 1803) : soutient la politique du Gouvernement. Mise en place d'une accessibilité réaliste et efficace. Conséquences financières. Application pragmatique de la mise aux normes d'accessibilité. Accompagnement humain indispensable à la scolarisation en milieu ordinaire. Implication des associations de handicapés et des professionnels de l'immobilier dans l'élaboration des décrets d'application. Demande une étude d'impact financier à l'occasion de la navette.
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1803, 1804) : impulsion et dynamique données à la mise aux normes d'accessibilité. Cadre équilibré. Prise en compte des conséquences financières et sociales. Association de l'ensemble des professionnels concernés.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1804, 1805) : STA(381:extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires:oui). Cas préoccupant de Nathalie Menigon. Carences en matière d'aide et d'aménagement. Prise en compte indispensable de la situation spécifique des détenus handicapés.
- Paul BLANC — (p. 1805) : OA(381).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1805) : OA(381).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1805) : AM(371:suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité).
- Paul BLANC — OA(371).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(371).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1806) : AM(372:dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée).
- André VANTOMME — (p. 1806) : STA(210:dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques :oui). Favorable à l'ensemble des amendements déposés par la commission et visant à encadrer les dérogations.
- Paul BLANC — (p. 1806) : AM(458:précision et encadrement du dispositif de dérogation). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(372) et de M. Jean-Pierre Godefroy LO(210).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1806, 1807) : s'oppose aux amendements LAO(372) et LAO(210). AA(458).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1807) : IA(458). Limitation de la dérogation aux bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques.
- Nicolas ABOUT — (p. 1807) : poursuite de la réflexion sur l'A(458), à la faveur de la navette.
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1807) : STA(382:extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires:oui).
- Paul BLANC — OA(382).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(382).
- Paul BLANC — (p. 1808) : AM(459:obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1808) : AM(373:caractère exceptionnel des dérogations).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 1808) : AM(211:dérogations au principe limitées aux seules raisons techniques).
- Michelle DEMESSINE — AM(374:délais de mise en conformité).
- Paul BLANC — s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(373) et LO(374) ainsi qu'à l'A(211).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1808) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine LO(373) et LO(374) ainsi qu'à l'A(211). AA(459).
- Dominique BRAYE — (p. 1809) : FA(459).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1809) : AM(375:délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques).
- Paul BLANC — (p. 1809) : OA(375).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1809) : OA(375).
- André VANTOMME — (p. 1809) : STA(212:mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1810) : AM(377:mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues LA(212) et LAO(377).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1810) : s'oppose aux amendements analogues LA(212) et LAO(377).
- Michelle DEMESSINE — AM(376:création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap).
- Paul BLANC — OA(376).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(376).
- Michelle DEMESSINE — AM(378:fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité).
- Paul BLANC — OA(378).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — OA(378).
- André VANTOMME — (p. 1811) : STA(213:remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés:oui).
- Michelle DEMESSINE — (p. 1811) : AM(379:remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés).
- Paul BLANC — (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques LA(213) et LAO(379).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1811) : s'oppose aux amendements identiques LA(213) et LAO(379).
- André VANTOMME — STA(214:conformité des travaux aux exigences d'accessibilité étendue à l'ensemble des établissements:oui).
- Nicole BORVO COHEN-SEAT — (p. 1812) : STA(380:respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires:oui).
- Paul BLANC — (p. 1812) : s'oppose aux amendements LAO(214) et LAO(380).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — (p. 1812) : s'oppose aux amendements LAO(214) et LAO(380).
- Paul BLANC — AM(65:mise en accessibilité des établissements scolaires).
- Marie-Thérèse BOISSEAU — AA(65).
mardi 19 octobre 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 10
- Paul BLANC — (p. 6979, 6980) : reprend l'amendement de M. Nicolas About LO(319:coordination) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6980) : accepte l'A(319).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6980) : STA(202:rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés).
- Paul BLANC — RA(202).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(202).
- Aymeri de MONTESQUIOU — Incapacité pour les branches professionnelles de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité.
- Paul BLANC — Reprend l'amendement de M. Nicolas About LO(320:coordination) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(320).
Art. 11
- Michelle DEMESSINE — (p. 6981) : AM(372:garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH).
- Nicolas ABOUT — (p. 6981) : demande une suspension de séance jusqu'à l'achèvement des auditions en cours devant la commission des affaires sociales.
- Paul BLANC — (p. 6982) : ses amendements LO(65:exclusion du fonds "Fonction publique" de la convention Etat-AGEFIPH) ; LO(66,68:précision) ; LO(67:coordination) ; LO(69:mission du comité du pilotage) ; et LO(70:institution d'une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds "Fonction publique") ; adoptés. OA(372). (p. 6983) : reprend l'amendement de M. Georges Mouly LO(203:respect des missions du fonds visées à l'article L. 323-8-4 du code du travail) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6982, 6983) : OA(372). Accepte les amendements de la commission LO(65), L(66) et LO(68), LO(67), LO(69), LO(70) et LO(203).
Art. 1er ter
- Paul BLANC — (p. 6885) : AM(4:ouverture de la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6885) : AA(4).
- Gisèle PRINTZ — (p. 6885, 6886) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LO(411:participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) ; rejeté ; et LO(484:précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(6).
- Paul BLANC — (p. 6886) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, estime le LO(411) satisfait par son amendement L(4) précité et accepte le LO(484) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(6:extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ; adopté. AM(5:clarification des objectifs de la recherche sur le handicap en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6886) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose au LO(411) et accepte le LO(484) ainsi que le sous-amendement LAO(6) qui le modifie. AA(5).
- Alain VASSELLE — (p. 6886) : votera l'A(484) et le sous-amendement LAO(6) qui le modifie.
Art. 1er quater
- Paul BLANC — (p. 6887) : ses amendements LO(7:rectification d'une erreur de codification) et LO(8:enrichissement de la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques s'y rapportant) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6887) : accepte les amendements de la commission LO(7) et LO(8).
Art. 1er quinquies
- Paul BLANC — AM(9:rectification d'une erreur d'insertion dans le code de la santé publique).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(9).
- Paul BLANC — (p. 6888) : AM(10:amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6888) : AA(10).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6888, 6889) : AM(406:définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA).
- Patricia SCHILLINGER — (p. 6889) : STA(407:prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant).
- Paul BLANC — (p. 6889) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du LO(406) et estime le LO(407) satisfait par l'amendement portant sur le même objet L(259) de M. André Lardeux.
Rappel au règlement
- Alain VASSELLE — (p. 6983) : fait part de son émotion devant les difficiles conditions de travail de la commission des affaires sociales. Examen d'un grand nombre de textes.
- Roland du LUART — (p. 6983) : intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Assure la commission des affaires sociales de la très grande considération du Sénat à son égard.
- Nicolas ABOUT — (p. 6984) : intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Surcharge de la commission des affaires sociales.
Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6984) : STA(204:suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6984) : AM(373:prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation).
- Paul BLANC — (p. 6984, 6985) : ses amendements LO(71:suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle) ; et LO(72,73:coordination) ; adoptés. S'oppose aux amendements LAO(204) et LAO(373).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6985) : soppose aux amendements LAO(204) et LAO(373). Accepte les amendements de la commission LO(71), et L(72) et LO(73).
- Nicolas ABOUT — (p. 6986) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier LO(293:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées) ; adopté.
- Paul BLANC — (p. 6986) : accepte l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6986) : s'oppose à l'amendement de M. Michel Mercier LO(293). Renforcement de l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées prévu dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6987) : AM(374:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6987) : AM(419:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6987) : demande le retrait des amendements identiques LA(374) et LAO(419) au profit de l'amendement L(293) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6988) : s'oppose aux amendements identiques LA(374) et LAO(419).
- Nicolas ABOUT — (p. 6988) : harmonisation du texte en discussion et des dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à l'occasion de la CMP.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6988) : votera l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6988) : le groupe socialiste votera l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6890) : AM(217:possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin).
- Paul BLANC — (p. 6890) : AA(217).
- Alain VASSELLE — (p. 6890) : interrogation sur le sens de l'A(217). Sécurité juridique.
- Bernard CAZEAU — (p. 6890) : demande de précision sur l'A(217).
- André LARDEUX — (p. 6891) : son amendement LO(259:prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) ; retiré, puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy. Risque de délivrance de certificat de maladie de complaisance. Succès relatif de l'allocation de présence parentale.
- Paul BLANC — (p. 6891) : accepte l'amendement de M. André Lardeux LO(259).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6892) : reprend l'amendement de M. André Lardeux LO(259) ; adopté.
- Guy FISCHER — (p. 6892) : votera l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Nicolas ABOUT — (p. 6892) : favorable à l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6892) : SSS() l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Alain VASSELLE — (p. 6892, 6893) : regret du retrait de l'amendement de M. André Lardeux LO(259) qu'il avait co-signé.
- Bernard CAZEAU — (p. 6893) : favorable à l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6893, 6894) : AM(436:exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap).
- Paul BLANC — (p. 6894) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(436).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6894) : OA(436).
- Alain VASSELLE — (p. 6894) : DOA(436).
- Guy FISCHER — (p. 6894) : votera l'A(436).
Art. 12
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6988, 6990) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(205:maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) ;
- André LARDEUX — (p. 6989) : AM(262:prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs).
- Nicolas ABOUT — (p. 6989) : AM(330:réduction proportionnelle au handicap du montant de la contribution à l'AGEFIPH).
- Aymeri de MONTESQUIOU — et LO(206:rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6990) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(205) et LO(206), et LAO(262).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6990) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(205) et LO(206). AA(262).
- Alain VASSELLE — (p. 6990, 6991) : FA(262). Souhait de mise en place d'un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
- Nicolas ABOUT — (p. 6991) : en qualité de président de la commission, votera l'A(262).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6991) : AM(375:référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH) au profit de l'A(420).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6992) : AM(220:suppression de l'évaluation de la lourdeur du handicap par l'équipe pluridisciplinaire).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6992) : AM(420:modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise).
- Paul BLANC — (p. 6992, 6993) : RA(375) au profit de l'A(420) qu'il accepte. OA(220).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6993) : s'oppose aux amendements LAO(375) et LAO(420).
- André LARDEUX — (p. 6993) : AM(263:limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires).
- Paul BLANC — AA(263).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(263).
Art. 2 A
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6895, 6896) : financement incertain de cette compensation. Contradiction entre les prévisions de financements pour la cohésion sociale et la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le discours du ministre des finances sur la nécessité de mener une politique plus libérale.
- Roland MUZEAU — (p. 6896, 6897) : STA(348:définition plus impérative de la notion de compensation du handicap:oui).
- Georges MOULY — (p. 6897) : AM(444:définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6897) : STA(412:suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation:oui).
- Paul BLANC — (p. 6898) : AM(11:précision des conditions de formulation du projet de vie de la personne handicapée). S'oppose aux amendements LAO(348) et LAO(412) et estime satisfait l'A(444).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6898) : s'oppose aux amendements LAO(348) et LAO(412). Estime satisfait l'A(444) et AA(11).
- Alain VASSELLE — (p. 6898, 6899) : création d'un droit universel en faveur des personnes handicapées. Rappel des débats de 1992 sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Conséquences financières. Interrogation sur l'accès sous condition de ressources à l'allocation de compensation.
Art. additionnels après l'art. 12
- Michelle DEMESSINE — (p. 6993, 6994) : AM(376:exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). Conformité avec la législation européenne.
- Paul BLANC — (p. 6994) : AA(376).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6994) : SSS() l'A(376).
- Alain VASSELLE — (p. 6994) : demande de précision sur la non-application des conditions de concurrence aux activités des CAT. FA(376).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Sensible aux arguments de M. Alain Vasselle.
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6994, 6995) : STA(207:communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Respect des droits de la personne. Droit des entreprises.
- Paul BLANC — (p. 6995) : OA(207). Liberté pour une personne handicapée de se prévaloir ou non de son handicap.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6995) : OA(207).
- Nicolas ABOUT — (p. 6995) : OA(207). Droit de chaque personne de voir son intimité respectée.
- Alain VASSELLE — (p. 6996) : IA(207). Recherche d'équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits de l'entreprise.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6996) : son amendement LO(421:aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — (p. 6997) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(421).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6997) : OA(421) qu'elle estime irrecevable. Article 40 de la Constitution.
- Nicolas ABOUT — (p. 6997) : IA(421). Approfondissement indispensable de cette proposition. Mesure d'équité.
Art. 2
- Georges MOULY — (p. 6900) : AM(445:suppression du critère d'âge).
- Paul BLANC — (p. 6900, 6901) : ses amendements LO(12:coordination), LO(13:suppression du critère d'âge), et LO(14:précision des conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés) ; adoptés. Sur les amendements de M. Georges Mouly, estime le LO(445) satisfait et demande le retrait du LO(446).
- Georges MOULY — (p. 6901) : AM(446:ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6901) : accepte les amendements de la commission LO(12), LO(13) et LO(14).
- Nicolas ABOUT — (p. 6901, 6902) : AM(318:admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES) (art. 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — (p. 6902) : AA(318).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6902) : OA(318). Engagement du Gouvernement d'apporter une solution à ce problème dans un délai de trois ans.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6903) : FA(318).
- Bernard CAZEAU — (p. 6903) : FA(318).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6903) : invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement L(318) précité de M. Nicolas About.
Art. 13
- Paul BLANC — (p. 6998) : ses amendements LO(74,75,76:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6998) : accepte les amendements LAO(74,75,76).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6998) : son amendement LO(377:application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(377).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(377). Irrecevabilité. Article 40 de la Constitution.
Art. 14
- Paul BLANC — (p. 6999, 7001) : ses amendements LO(77:coordination) ; LO(78:précision) ; et LO(79:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7000) : AM(378:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de l'amendement identique LA(79).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7000) : AM(422:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de l'amendement identique LA(79).
- Paul BLANC — Demande le retrait des amendements identiques LA(378) et LAO(422) au profit de son amendement précité L(79).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7000) : accepte les amendements de la commission LO(77), LO(78) et LO(79) identique aux amendements L(378) de Mme Michelle Demessine et LA(422), dont elle demande le retrait.
- Alain VASSELLE — (p. 7000, 7001) : sur l'A(79), son sous-amendement LO(509:non-application au concubin) ; retiré.
- Paul BLANC — S'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(509), déposé sur son amendement L(79) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7001) : S'oppose au sous-amendement LAO(509), déposé sur l'amendement précité LA(79).
- Alain VASSELLE — S'abstient sur le vote de l'A(79).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7001) : s'abstient sur le vote de l'A(79).
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6903) : réaction sur l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 de la Constitution sur un amendement alors que le vote avait eu lieu.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6903) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Les opérations de vote n'étaient pas terminées.
Art. 2
- Paul BLANC — (p. 6904) : AM(15:attribution au président du conseil général de la responsabilité de la liquidation et du versement de la prestation de compensation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6904) : AM(218:attribution au département de la responsabilité du versement de la prestation de compensation) au profit de l'amendement LA(15) portant sur le même objet.
- Henri de RAINCOURT — (p. 6904) : s'abstiendra lors du vote de l'A(15).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6904) : STA(278:adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6904) : STA(413:adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique).
- Paul BLANC — (p. 6905) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(278) et LAO(413).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6905) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(278) et LAO(413).
- Roland MUZEAU — (p. 6905) : STA(351:affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport).
- Georges MOULY — (p. 6905) : AM(447:affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport).
- Paul BLANC — sur les amendements portant sur le même objet, accepte le LA(351) et demande le retrait du LAO(447).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(351).
- Roland MUZEAU — (p. 6906) : STA(352:affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 6906) : AM(16:suppression d'une précision inutile sur la nature des aides animalières). OA(352) et RA(308).
- Catherine PROCACCIA — (p. 6906) : AM(308:encadrement du dressage des chiens guides d'aveugles et des animaux pouvant apporter une aide aux personnes handicapées moteur).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6906) : OA(352) et AA(16).
- Nicolas ABOUT — (p. 6907) : AM(324:affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives).
- Alain VASSELLE — (p. 6907) : AM(331:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Roland MUZEAU — (p. 6907) : STA(350:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Georges MOULY — (p. 6907) : AM(491:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Paul BLANC — (p. 6907) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(324). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(331), LA(350) et LAO(491).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6907) : SSS() l'A(324). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(331), LA(350) et LAO(491).
- Alain VASSELLE — (p. 6908) : souhait d'un traitement équitable des tuteurs, personnes physiques ou morales.
- Roland MUZEAU — (p. 6908) : STA(353:insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6908, 6909) : STA(414:insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6909) : demande le retrait des amendements identiques LA(353) et LAO(414).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6909) : demande le retrait des amendements identiques LA(353) et LAO(414).
- Roland MUZEAU — (p. 6909) : STA(354:éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation).
- Nicolas ABOUT — (p. 6909) : AM(227:éligibilité de l'aide effective pour les actes courants de la vie à la prestation de compensation).
- Alain VASSELLE — (p. 6909) : AM(332:éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation).
- Georges MOULY — (p. 6909) : AM(448:éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6910) : OA(354) et demande le retrait des amendements identiques LA(332) et LAO(448).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6910) : demande le retrait des amendements LAO(354) et, identiques LA(332) et LAO(448).
- Nicolas ABOUT — (p. 6910) : AM(228:précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6910, 6911) : STA(279:adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées).
- Paul BLANC — (p. 6911) : accepte les amendements LAO(228) et LAO(279).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6911) : demande le retrait des amendements LAO(228) et LAO(279).
- Alain VASSELLE — (p. 6911) : SSS() l'A(228).
- Nicolas ABOUT — (p. 6912) : rappel de l'engagement du Gouvernement, en première lecture, de transmettre les projets de décrets avant la deuxième lecture.
- Paul BLANC — (p. 6912) : ses amendements LOS(17:coordination), LOS(18:coordination et explication) après modification par le sous-amendement LA(341) qu'il accepte.
- Alain VASSELLE — (p. 6912) : sur l'A(18), son sous-amendement LOS(341:coordination et explication).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6912) : accepte les amendements de la commission LO(17) et LO(18) et, sur ce dernier, le sous-amendement LAO(341).
- Georges MOULY — (p. 6913) : AM(449:suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation).
- Nicolas ABOUT — (p. 6913) : AM(229:exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation).
- Roland MUZEAU — (p. 6913) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(355:exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; et LO(356:exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 6913) : AM(19:exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) après modification par le sous-amendement LAO(326) qu'il accepte.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6914) : sur l'A(19), son sous-amendement LO(256:extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée) ; retiré.
- Nicolas ABOUT — (p. 6914) : sur l'A(19), son sous-amendement LO(326:extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial) ; adopté.
- Gisèle PRINTZ — (p. 6914) : STA(437:exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation).
- Roland MUZEAU — (p. 6914) : STA(357:limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge).
- Paul BLANC — (p. 6914) : RA(449). Estime l'A(229) satisfait par l'A(356) qu'il accepte, ainsi que le LO(355) du même auteur. Sur son amendement L(19) précité, demande le retrait du sous-amendement LAO(256) au profit du sous-amendement précité LA(326). Estime les amendements LAO(437) et LAO(357) satisfaits par le sous-amendement LA(326) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6914, 6915) : RA(449). Estime l'A(229) satisfait par l'A(356) qu'elle accepte, ainsi que le LO(355) du même auteur. Sur l'A(19), qu'elle accepte, SSS() le sous-amendement LAO(326). Estime les amendements LAO(437) et LAO(357) satisfaits par le sous-amendement précité LA(326).
- Nicolas ABOUT — (p. 6915) : notion de "aidant familial".
- Alain VASSELLE — (p. 6915) : sur l'A(19), se déclare favorable au sous-amendement LAO(326). Difficulté de vérifier la réalité d'un concubinage.
- Alain VASSELLE — (p. 6916) : ses amendements LOS(333:privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) ; et LOS(334:privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne).
- Paul BLANC — (p. 6916) : AM(20:maintien de la prestation de compensation dans les ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le LO(333) et demande le retrait du LO(334).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6916) : AA(20). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, SSS() le LO(333) et demande le retrait du LO(334).
- Nicolas ABOUT — (p. 6916) : estime l'A(334) satisfait par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
- Paul BLANC — (p. 6917) : AM(21:rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans). Estime l'amendement, portant sur le même objet, LA(450) satisfait par son amendement L(21) précité.
- Georges MOULY — (p. 6917) : AM(450:rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte les amendements de la commission LO(21) et LO(22).
- Paul BLANC — AM(22:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 6917, 6918) : AM(345:limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6918) : OA(345).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6918) : OA(345).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6919) : montant de l'allocation d'adulte handicapé. Interrogation sur la possibilité de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires.
- Paul BLANC — (p. 6919) : AM(23:précision).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6919) : STA(280:possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite).
- Paul BLANC — RA(280).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6919, 6920) : AA(23) sous réserve de l'adoption de l'amendement LAO(316).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6919, 6920) : AM(316:limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille).
- Paul BLANC — (p. 6920) : SSS() l'A(316).
- Alain VASSELLE — (p. 6920) : IA(316). Nécessité d'harmoniser les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Paul BLANC — ses amendements LO(25:suppression d'une précision inutile) ; et LO(24:clarification des conditions dans lesquelles une personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile) ; adoptés. (p. 6921) : son amendement LO(26:clarification des conditions d'obtention de versements ponctuels pour faire face à des dépenses lourdes) ; adopté. Estime l'amendement LAO(358) satisfait par son amendement L(26) précité.
- Roland MUZEAU — (p. 6921) : STA(358:suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6921) : accepte les amendements de la commission LO(25), LO(24) et LO(26). Estime l'A(358) satisfait par l'amendement L(26) précité de la commission.
- Paul BLANC — (p. 6922) : ses amendements LOS(27:définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation) ; et LOS(28:suppression de la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département). Sur son amendement L(27) précité, accepte le sous-amendement LAO(342).
- Alain VASSELLE — (p. 6922) : sur l'A(27), son sous-amendement LOS(342:prise en compte du domicile des personnes handicapées).
- Marie-Anne MONTCHAMP — sur les amendements de la commission, accepte le LO(28) et demande le retrait du LO(27) et, sur ce dernier, du sous-amendement LAO(342).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6923) : STA(282:assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées).
- Roland MUZEAU — (p. 6923) : STA(359:caractère non imposable de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6923) : RA(282) et AA(359).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6923) : RA(282) et SSS() l'A(359).
- Nicolas ABOUT — (p. 6923) : votera l'A(359).
Discussion générale
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6812, 6815) : capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres. Ambition d'apporter un progrès notable à la condition des personnes handicapées. Modification de la définition du handicap. Calcul des prestations de compensation. Politique d'aménagement de l'environnement. Insuffisance des ressources des personnes handicapées. Rôle du département et de la région. Nombre de places dans les établissements médico-sociaux. Rôle de la CNSA. Souci du Gouvernement de préserver l'universalité de l'assurance maladie.
- Paul BLANC — (p. 6815, 6818) : texte considérablement remanié. Ajout par l'Assemblée nationale de mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins. Prestations compensatoires : améliorations et difficultés restantes. Remarques sur l'AAH. Accessibilité du cadre bâti. Intégration scolaire des enfants handicapés. Mesures dans le domaine de l'emploi. Question de l'architecture institutionnelle : maisons et médiateurs départementaux. Remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Propose l'adoption du projet de loi, sous réserve des amendements de la commission.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6818, 6821) : mécontentement unanime des associations représentant les personnes handicapées. Texte largement remanié. Définition du handicap. Ressources compensatoires, scolarité et emploi des personnes handicapées. Nécessité d'intégrer ces dernières dans la société. Accessibilité au cadre bâti. Dispositif institutionnel. Financement de la réforme. Question de la suppression d'un jour férié. Souhaite connaître la teneur des décrets d'application.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6821, 6822) : prise en compte de l'environnement dans la définition du handicap. Intégration des enfants en milieu scolaire. Rôle des maires. Difficultés à trouver une place en établissement spécialisé. Exemple du département du Nord.
- André LARDEUX — (p. 6822, 6823) : volontarisme de ce texte. Manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants. Dispositif institutionnel : rôles de la CNSA, du département et de la région. Coût des personnels des établissements d'accueil. Accessibilité au cadre bâti et au transport. Difficultés de trouver des personnes acceptant les emplois d'aide aux personnes handicapées. Votera ce projet de loi et les amendements de la commission.
- Anne-Marie PAYET — (p. 6823, 6824) : rôle économique des personnes en situation de handicap. Prestations de compensation et maisons départementales. Reconnaissance du polyhandicap et de l'autisme. Proposition de création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées. Nécessaire clarification institutionnelle et financière.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6824, 6827) : dénonciation de la méthode employée par le Gouvernement pour traiter du handicap. Démantèlement de la sécurité sociale. Améliorations apportées à ce texte par l'Assemblée nationale. Nécessité d'établir une définition dynamique du handicap. Situation des enfants lourdement handicapés. Pauvreté des moyens financiers. Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Art. 15
- Paul BLANC — (p. 7002, 7003) : ses amendements LO(80,81,83:coordination) ; et LO(82:précision) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7002, 7003) : accepte les amendements LAO(80,81,83) et LO(82).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7003) : AM(379:aménagement d'horaires des fonctionnaires handicapés).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7003) : AM(423:coordination) au profit de l'amendement identique LA(83).
- Alain VASSELLE — (p. 7003) : s'abstient sur le vote de l'A(83).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7003) : s'abstient sur le vote de l'A(83).
Art. 16
- Paul BLANC — (p. 7004,7005) : ses amendements LO(86:cohérence rédactionnelle) ; et LO(85,87,88:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7004, 7005) : accepte les amendements de la commission LO(86) et LO(85,87,88).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7005) : AM(380:aménagements d'horaires des fonctionnaires handicapés).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7005) : AM(424:coordination) au profit de l'amendement identique LA(88).
- Alain VASSELLE — (p. 7005) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7005) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination).
Art. 17
- Michelle DEMESSINE — (p. 7006, 7007) : AM(381:prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique).
- Paul BLANC — (p. 7007) : OA(381).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7007) : OA(381).
- Paul BLANC — AM(89:correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"). Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LAO(343).
- Alain VASSELLE — (p. 7007) : sur l'A(89), son sous-amendement LO(343) ; retiré. Changement de statut de La Poste.
- Marie-Anne MONTCHAMP — S'oppose au sous-amendement LAO(343), déposé sur l'A(89) qu'elle accepte.
- Alain VASSELLE — Evolution du statut du personnel.
- Nicolas ABOUT — (p. 7008) : IA(89). Situation incohérente liée à l'existence de deux fonds.
- Paul BLANC — (p. 7008) : ses amendements LO(90:clarification) ; LO(91,95,96:précision) ; et LO(92,93,94:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7008) : accepte les amendements de la commission LO(90), LO(91,95,96) et LO(92,93,94).
- Jacques BAUDOT — (p. 7008, 7009) : au nom de la commission des finances, conséquences financières insupportables liées à l'alignement du montant de la contribution dans les trois fonctions publiques. Propose l'adoption d'un système d'étalement de la contribution des employeurs publics au nouveau fonds.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7009) : recherche d'exemplarité de la fonction publique en matière d'emploi des personnes handicapées. Conciliation de l'ambition et du réalisme. Dépôt d'un amendement du Gouvernement à l'article 48 prévoyant une montée en charge progressive de la contribution au fonds « Fonction publique ».
- Alain VASSELLE — (p. 7009) : conditions de recrutement dans les collectivités territoriales. Retard dans la mise en place de la réforme du statut de la fonction publique.
- Jacques BLANC — (p. 7009) : réalisme de la disposition prévoyant une montée en charge progressive de la contribution de la fonction publique au fonds.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Elargissement des voies de recrutement pour les personnes handicapées dans toutes les fonctions publiques depuis 1995.
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 6828, 6829) : moyens financiers de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. Accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6829, 6830) : texte décevant. Etendue du droit à compensation. Nécessité de garantir un véritable revenu d'existence. Votera contre ce projet de loi.
- Alain VASSELLE — (p. 6830, 6833) : nécessité d'une compensation intégrale du handicap. Importance du volet réglementaire. Problèmes de l'exclusion de la CMU, du montant du forfait journalier, de l'intégration scolaire des enfants handicapés et de l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Dénonciation des maltraitances indirectes. Exemple du département de l'Oise. Présidence du conseil de la vie sociale. Nécessaire vigilance quant au financement de la CNSA et à l'absence de prélèvement au profit du budget de l'Etat.
- Gérard DELFAU — (p. 6833, 6834) : situation critique des établissements du secteur médico-social. Enumération des nombreuses difficultés rencontrées dans la vie quotidienne par les personnes en situation de handicap. Nécessité d'améliorer ce texte sur trois points : évaluation individuelle du handicap, revenu minimum d'existence, création d'un fonds de compensation.
- Alima BOUMEDIENE-THIERY — (p. 6834, 6835) : notion d'égalité des chances. Education et scolarité des personnes en situation de handicap. Insertion socio-économique et autonomie financière. Citoyenneté et participation à la vie sociale.
- Bernard CAZEAU — (p. 6835, 6838) : conséquences et points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés. Dénonciation des incertitudes financières entourant ce projet de loi. Nécessité de clarifier les incohérences de ce texte. Demande d'éclaircissement quant au mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA.
- Marcel VIDAL — (p. 6838, 6839) : hommage aux associations d'aide aux personnes handicapées. Exemple du département de l'Hérault. Nécessité de mettre en place un dispositif permettant l'accès à l'autonomie et à une réelle participation sociale. Projet de loi critiqué pour son manque d'ambition. Améliorations apportées par le Parlement. Incertitudes quant au financement des droits à compensation et des maisons départementales.
- Nicolas ABOUT — (p. 6839, 6840) : principe de l'égalité : égalité de traitement et compensation des déficiences par la solidarité nationale. Principe de la participation : amélioration des conditions du droit de vote et nécessaire représentation des personnes handicapées au sein des instances les concernant.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6841, 6843) : réponses aux intervenants.
Art. 19
- Paul BLANC — (p. 7011) : am(98:suppression des emplois protégés en milieu ordinaire).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7011, 7012) : AM(443:maintien du dispositif de l'abattement de salaire).
- Paul BLANC — (p. 7012) : OA(443).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7012) : OA(443). AA(98).
- André LARDEUX — (p. 7012) : AM(264:application des dispositions du droit commun à la période d'essai).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(264).
- Paul BLANC — SSS() l'A(264).
- Paul BLANC — (p. 7013) : AM(99:suppression de la notion de double procédure d'agrément et de conventionnement pour les entreprises adaptées).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7013) : SSS() l'A(99).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7013) : AM(384:ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé).
- Paul BLANC — OA(384).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(384).
- Paul BLANC — AM(100:non-cumul de l'aide au poste avec le bénéfice des autres dispositifs).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(100).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7014, 7015) : ses amendements LO(425:précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique) ; adopté ; et LO(490:objet de l'aide au poste forfaitaire) ; rejeté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7014) : AM(494:précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique). Reconnaissance de la dualité des subventions et de l'aide au poste.
- Paul BLANC — (p. 7014, 7015) : accepte les amendements identiques LA(425) et LAO(494).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7014) : s'oppose aux amendements identiques LA(425) et LAO(494).
- Paul BLANC — AM(101:objectif de l'aide au poste recentré sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé). oa(490) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(101).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7015) : oa(490). AA(101).
- Paul BLANC — AM(102:suppression du dispositif de passerelle introduit par l'Assemblée nationale).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(102).
- André LARDEUX — (p. 7015) : am(265:application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7016) : am(383:versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT).
- Paul BLANC — (p. 7016) : estime l'A(383) satisfait par l'A(265) qu'il accepte.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7016) : estime l'A(383) satisfait par l'A(265) qu'elle accepte.
Art. 20
- Paul BLANC — (p. 7017, 7018) : ses amendements LO(103:représentation des usagers dans le cadre du conseil de vie sociale) ; LO(104:suppression partielle) ; LO(105:précision) ; LO(106:rédaction) ; LO(107:rétablissement du caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante) ; et LO(108:prise en charge par l'Etat des frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7017, 7018) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(103), LO(104), LO(105), LO(106) et LO(107) et s'oppose au LO(108).
- Alain VASSELLE — (p. 7018) : am(483:présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies).
- Paul BLANC — RA(483).
- Marie-Anne MONTCHAMP — ra(483).
- Jacques BLANC — Caractère essentiel de l'article 19 dans le redéfinition des notions facilitant l'embauche en milieu normal.
Art. additionnel après l'art. 2
- Georges MOULY — (p. 6923, 6924) : AM(198:création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux").
- Nicolas ABOUT — (p. 6924) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(198).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6924) : RA(198).
Art. 2 bis
- Paul BLANC — (p. 6924) : AM(29:précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6925) : STA(283:réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6925) : AM(415:réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6925) : demande le retrait des amendements identiques LA(283) et LAO(415).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6925) : AA(29) et demande le retrait de l'amendement LAO(415).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6925, 6926) : sur l'A(29), son sous-amendement LO(503:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi) ; retiré.
- Paul BLANC — (p. 6926) : demande le retrait du sous-amendement LAO(503), déposé sur son amendement L(29) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6926, 6927) : demande le retrait du sous-amendement LAO(503), déposé sur l'amendement LA(29) précité.
- Alain VASSELLE — (p. 6926) : favorable au sous-amendement LAO(503), déposé sur l'A(29).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6926) : favorable au sous-amendement LAO(503), déposé sur l'A(29).
- Guy FISCHER — (p. 6926, 6927) : FA(415).
Art. additionnel avant l'art. 1er
- Nicolas ABOUT — (p. 6843, 6845) : AM(327:représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6843) : AA(327).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6843, 6845) : RA(327).
- Gérard DELFAU — (p. 6843, 6844) : IA(327).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6844) : FA(327).
- Bernard CAZEAU — (p. 6844) : souhaite une rectification de l'A(327).
- Alain VASSELLE — (p. 6844) : FA(327).
- Gérard DELFAU — (p. 6845) : votera contre cet amendement.
Art. 1er
- Michelle DEMESSINE — (p. 6846) : AM(346:conception dynamique du handicap).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6847) : AM(409:conception dynamique et interactive du handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6847) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(270:égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) ; et LO(271:complément apporté à la définition du handicap) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 6847, 6848) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(270) et LO(271) ainsi qu'aux amendements LAO(346) et LAO(409).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6848) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(270) et LO(271) ainsi qu'aux amendements LAO(346) et LAO(409).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6849) : AM(347:précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6849) : STA(273:garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées).
- Philippe ARNAUD — (p. 6849) : STA(274:réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6849) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(273) et LO(274) ainsi qu'à l'A(347).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6849, 6850) : RA(347) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Mercier LO(273) et LO(274).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6850) : son amendement LO(349:suppression partielle) ; rejeté.
- Paul BLANC — (p. 6850) : OA(349).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(349).
- Philippe ARNAUD — (p. 6850) : STA(275:droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées).
- Paul BLANC — RA(275).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(275).
Art. 20 bis
- Michelle DEMESSINE — (p. 7020) : AM(385:suppression).
- Paul BLANC — oa(385) qu'il estime satisfait par son amendement LOS(109:accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(385) et AA(109).
- Alain VASSELLE — (p. 7021) : fa(109). Spécificité des missions des éducateurs. Problème de sécurité en particulier lors des surveillances de nuit dans les établissements.
Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Bernard SEILLIER — (p. 7021) : sta(459:dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche). Difficulté d'organisation d'activités et de sorties.
- Paul BLANC — (p. 7021) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(459).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7021) : ra(459) qu'elle estime satisfait par les dispositions actuelles du code du travail.
Art. 21
- André LARDEUX — (p. 7022, 7023) : distinction impérative de la mise en accessibilité pour les établissements recevant du public et pour l'habitat privé. Exonérations indispensables. Démarche pragmatique de mise aux normes dans les transports.
- Paul BLANC — (p. 7023) : am(110:précision).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7023) : aa(110).
- André LARDEUX — Ses amendements LO(213:exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage) ; et LO(214:possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien) ; adoptés.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de M. André Lardeux LO(213) et LO(214). Mise en place de transports de substitution lorsque la mise en accessibilité est impossible.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7023) : s'oppose aux amendements de M. André Lardeux LO(213) et LO(214).
- Paul BLANC — (p. 7024) : am(111:coordination).
- Bernard SEILLIER — (p. 7024) : sta(469:association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales).
- Paul BLANC — RA(469).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7024) : aa(111) et oa(469).
- Alain VASSELLE — (p. 7024) : am(340:équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap).
- Paul BLANC — RA(340).
- Marie-Anne MONTCHAMP — ra(340).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7025) : sta(297:interdiction de toute dérogation).
- Paul BLANC — (p. 7025, 7026) : ses amendements LO(112:modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation) ; LO(113:précision des dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité) ; et LO(114:droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité) ; adoptés. Sur son amendement précité L(113), accepte le SA(501). S'oppose aux amendements LAO(297) et LAO(427). Encadrement strict des dérogations.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7025, 7026) : accepte les amendements de la commission LO(112), LO(114) et LO(113) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(501). S'oppose aux amendements LAO(297) et LAO(427).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7025, 7026) : am(427:caractère exceptionnel des dérogations).
- Paul BLANC — (p. 7027, 7029) : ses amendements LO(115,116:précision) ; LO(117:variation des exigences et des délais de mise en accessibilité en fonction des prestations fournies par l'établissement) ; LO(118:encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité) ; LO(119:délivrance des attestations de prise en compte des règles d'accessibilité) ; et LO(120:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7027, 7029) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(115,116), LO(117), LO(119) et LO(120) et SSS() l'amendement LO(118).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7027) : sta(298:encadrement des dérogations).
- Nicolas ABOUT — (p. 7027) : fa(118).
- André LARDEUX — (p. 7028) : am(215:dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage).
- Paul BLANC — OA(215).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(215).
- Nicolas ABOUT — (p. 7029) : am(231:récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7029) : son amendement LO(386:subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité) ; devenu sans objet.
- Gisèle PRINTZ — (p. 7029) : sta(426:subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité).
- Paul BLANC — (p. 7030) : s'oppose aux amendements LAO(231) et aux amendements identiques LA(386) et LAO(426).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7030) : s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée pour l'A(231) et s'oppose aux amendements identiques LA(386) et LAO(426).
- Bernard SEILLIER — (p. 7030) : sta(470:travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires).
- Paul BLANC — ra(470).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(470) qu'elle estime satisfait par les textes en vigueur.
- Paul BLANC — am(121:coordination).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(121).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7031) : am(387:extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail).
- Gisèle PRINTZ — (p. 7031) : sta(428:extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail). Mise en oeuvre d'une politique volontariste en rupture avec la logique de la loi du 30 juin 1975.
- Paul BLANC — (p. 7031) : s'oppose aux amendements identiques LA(387) et LAO(428).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7032) : s'oppose aux amendements identiques LA(387) et LAO(428).
Art. 3
- Georges MOULY — (p. 6929) : AM(451:garantie d'un minimum de ressources pour la personne handicapée ).
- Guy FISCHER — (p. 6929, 6930) : STA(360:alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC).
- Gérard DELFAU — (p. 6930) : AM(402:remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap).
- Georges MOULY — (p. 6930, 6931) : ses amendements LO(452:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(492:exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse) ; retirés.
- Anne-Marie PAYET — (p. 6931) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(284:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(285:révision du montant de l'AAH) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6931, 6932) : ses amendements LO(335:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(336:possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre) ; retirés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6932) : AM(416:garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature).
- Paul BLANC — (p. 6933) : ses amendements LO(33:exclusion du nombre des prestations subsidiaires par rapport à l'AAH de la majoration pour tierce personne versée au titulaire d'une rente d'accident de travail) ; LO(34:coordination) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 6933) : AM(337:évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT).
- Guy FISCHER — (p. 6933) : STA(363:évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT).
- Paul BLANC — (p. 6934) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(360) et LAO(492). S'oppose aux amendements LAO(402), LAO(452), LAO(285), LAO(416), ainsi qu'aux amendements identiques LA(284) et LAO(335). RA(336) et estime satisfaits les amendements identiques LA(337) et LAO(363).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6934) : s'oppose aux amendements LAO(360), LAO(402), de M. Georges Mouly LO(452) et LO(492), LAO(285), LAO(416), ainsi qu'aux amendements identiques LA(284) et LAO(335). RA(336) et estime satisfaits les amendements identiques LA(337) et LAO(363). Historique de la progressoin de l'AAH.
- Alain VASSELLE — (p. 6935) : DOA(360). Surcoûts générés par le handicap.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6935) : mise en place de la prestation de compensation au 1er janvier 2005.
- Guy FISCHER — (p. 6935) : FA(360).
- Gérard DELFAU — (p. 6935, 6936) : intervient sur son amendement L(402) précité.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6936, 6937) : FA(416). Financement des prestations.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6937) : FA(416).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6937) : intervient sur son amendement L(416) précité.
- André LARDEUX — (p. 6937) : IA(416).
Art. additionnels après l'art. 1er
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6851) : ses amendements LO(314:création d'une conférence nationale du handicap) ; adopté ; et LO(315:mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux) ; retiré.
- Paul BLANC — (p. 6851) : AA(314).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6851) : AA(314).
- Paul BLANC — (p. 6852) : AA(315).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6852) : AA(315).
- Gérard DELFAU — (p. 6852) : IA(315).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6852) : domaine du règlement du dispositif proposé par l'A(315).
- André LARDEUX — (p. 6852) : FA(315).
- Nicolas ABOUT — (p. 6852) : DOA(315).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6853) : STA(272:représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap).
- Paul BLANC — (p. 6853) : OA(272).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6853) : OA(272).
- Philippe ARNAUD — (p. 6854) : STA(276:compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6854) : OA(276).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6854) : RA(276).
Art. 1er bis
- Paul BLANC — AM(1:prise en compte des risques d'aggravation des handicaps).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6855) : accepte les amendements de la commission LO(1), LO(2) et LO(3).
- Paul BLANC — (p. 6855) : ses amendements LO(3:coordination) ; et LO(2:extension de l'appui apporté par la recherche pluridisciplinaire à la réduction et à la compensation des handicaps) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6855) : STA(410:rôle du CNCPH).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(410).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(410).
Art. additionnel après l'art. 1er bis
- Anne-Marie PAYET — (p. 6856) : AM(403:obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). Problème de l'alcool pendant la grossesse.
- Paul BLANC — (p. 6857) : AA(403).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6857) : AA(403). Syndrôme d'alcoolisation foetale.
- Roland COURTEAU — (p. 6857, 6858) : DOA(403).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6858) : FA(403).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6858) : FA(403).
- Gérard CÉSAR — (p. 6859) : DOA(403).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6859) : DOA(403).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6860) : le groupe CRC votera l'A(403).
- Philippe ARNAUD — (p. 6860) : IA(403).
- Alima BOUMEDIENE-THIERY — (p. 6861) : FA(403).
- Bernard CAZEAU — (p. 6861) : IA(403).
- Gilbert BARBIER — (p. 6861) : DOA(403).
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 6881, 6882) : ne participera pas au vote sur l'A(403).
- Philippe NOGRIX — (p. 6862) : FA(403).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6862) : FA(403).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6862, 6863) : intervient sur cet amendement.
Art. 3
- Georges MOULY — (p. 6938) : AM(493:arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option).
- Paul BLANC — (p. 6938) : RA(493).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6938) : RA(493).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6939) : AM(361:aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6939) : AM(257:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Alain VASSELLE — (p. 6939) : AM(338:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Georges MOULY — (p. 6939) : AM(453:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Paul BLANC — (p. 6939) : s'oppose à l'A(361). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6939) : s'oppose à l'A(361). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453).
- Jacques BLANC — (p. 6939) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453). Nécessité de reconnaître la réalité du travail en CAT.
- Alain VASSELLE — (p. 6940) : intervient sur son amendement L(338) précité. Nécessité de tenir compte du comportement des employeurs.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6940) : intervient sur son amendement L(257) précité.
- Nicolas ABOUT — (p. 6940) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453). Maintien dans certains cas des personnes handicapées "rentables" dans leur travail en CAT.
- Paul BLANC — (p. 6940) : distinction entre le statut du CAT et celui de l'atelier protégé. Incitation financière en faveur des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire.
- Jacques BLANC — (p. 6941) : volonté des CAT de promouvoir l'insertion soit en atelier protégé, soit en milieu ordinaire.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6941) : difficulté d'insertion des personnes handicapées dans un milieu ordinaire.
- Alain VASSELLE — (p. 6941) : nécessité de prévoir également des mesures incitatives en faveur des structures d'accueil.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6942) : réflexion en cours sur le dispositif en faveur des structures d'accueil.
- Georges MOULY — (p. 6942) : articulation satisfaisante des structures actuelles.
- Georges MOULY — AM(454:dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6942) : estime satisfait l'A(454). AM(35:suppression du mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH en cas de non-réponse pendant plus de deux mois de la commission). OA(418).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6942) : AM(418:extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6942) : estime satisfait l'A(454). AA(35) et OA(418).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6943) : AM(417:suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6943, 6944) : AM(362:assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière).
- Paul BLANC — (p. 6944) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(417) et OA(362).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6944) : RA(417) et OA(362).
Art. 24
- Paul BLANC — (p. 7034, 7036) : ses amendements lo(128:coordination) ; lO(129:obligation d'acquisition d'un matériel roulant accessible aux personnes handicapées) ; et LO(130:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7034, 7036) : accepte les amendements de la commission LO(128), LO(129) et LO(130). S'oppose aux amendements LAO(429) et LAO(266), et sur les amendements de M. André Lardeux, s'oppose au LO(216) et accepte le LO(481).
- André LARDEUX — (p. 7034, 7035) : ses amendements LO(216:remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire) ; et LO(481:prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution) ; adoptés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7034) : am(429:remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(216) qu'il accepte à titre personnel. S'oppose aux amendements LAO(429) et LAO(266). SSS() l'A(481).
- André LARDEUX — Difficulté des transports interurbains en zone rurale.
- Nicolas ABOUT — (p. 7035) : mise en place de l'obligation d'accessibilité par la loi de 1975. S'abstient sur le vote de l'A(216). Votera contre l'A(266).
- Alain VASSELLE — (p. 7035) : sta(266:élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF).
- Nicolas ABOUT — (p. 7036) : am(325:extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées).
- Paul BLANC — aa(325).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(325).
- Alain VASSELLE — (p. 7036) : fa(325). Demande d'extension du stationnement réservé aux personnes accompagnant un handicapé.
Art. additionnels après l'art. 3
- Claude BIWER — (p. 6944) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(286:exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) ; et LO(287:rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6945) : sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(286) et demande le retrait du LO(287).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6945) : sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(286) et demande le retrait du LO(287).
Art. 24 bis
- Paul BLANC — (p. 7037) : am(131:participation non systématique des représentants de la DDE aux commissions communales d'accessibilité).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7037, 7038) : accepte les amendements LAO(131) et LAO(430).
- Bernard SEILLIER — (p. 7037) : sta(471:participation des associations PACT-ARIM).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7037, 7038) : am(430:élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité). S'associe aux propos de M. Nicolas About relatifs à l'accessibilité aux transports.
- Paul BLANC — (p. 7038) : aa(430).
Art. 4
- Paul BLANC — Ses amendements, portant sur le même objet, LO(36,37:correction d'une erreur matérielle) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, LO(36,37).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6946) : AM(364:alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail).
- Paul BLANC — (p. 6946) : AM(38:versement à l'établissement ou au service d'aide par le travail d'une aide au poste pour chaque personne handicapée accueillie) après modification par le sous-amendement LAO(508) qu'il accepte. OA(364). Estime satisfait l'A(466).
- Georges MOULY — (p. 6946) : AM(466:définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6946) : OA(364). Sur l'A(38), qu'elle accepte, son sous-amendement LO(508:précision sur le financement par l'Etat de l'aide au poste) ; adopté.
- Alain VASSELLE — (p. 6946) : IA(364).
- Jacques BLANC — (p. 6947) : IA(364). Sa participation à la création des CAT en 1975. Objectif d'offrir à toute personne handicapée une chance de réussite.
Art. 25
- Nicolas ABOUT — (p. 7038) : am(232:sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique).
- Paul BLANC — AA(232). AM(132:suppression de l'obligation pour les établissements publics de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'a(232) et aa(132).
Art. 25 bis
- Paul BLANC — (p. 7039, 7040) : ses amendements LO(133:nouvelle rédaction) ; LO(134:précision) ; et LO(135,136:correction d'une erreur matérielle) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7039, 7040) : accepte les amendements de la commission LO(133), LO(134) et LO(135,136).
- Alain GOURNAC — (p. 7039) : fa(133). Amélioration indispensable de la chaîne de déplacement des personnes handicapées, en particulier le train.
Art. 5
- Nicolas ABOUT — (p. 6948) : AM(323:suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale).
- Paul BLANC — (p. 6948) : SSS() l'A(323).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6948) : SSS() l'A(323).
- Jacques BLANC — (p. 6948) : FA(323).
- Bernadette DUPONT — (p. 6948) : IA(323).
- Alain VASSELLE — (p. 6948, 6949) : FA(323). Interrogation sur l'extension de cet amendement à la fratrie.
- Nicolas ABOUT — (p. 6949) : extension de son amendement à la fratrie.
- Paul BLANC — (p. 6949) : AM(39:clarification du champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6949) : FA(39).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6949, 6950) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(365,485,486:application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 6950) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(365,485,486). Ses amendements LO(40:clarification) ; et LO(41:précision des conditions d'application de ce dispositif aux personnes handicapées déjà accueillies dans les établissements pour personnes âgées) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6950) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(365,485,486). Accepte les amendements de la commission LO(40) et LO(41).
- Jacques BLANC — (p. 6950, 6951) : nécessité de déculpabiliser les parents d'enfants handicapés placés dans des institutions.
Art. additionnels avant l'art. 27
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7042, 7043) : am(242:création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Attributions. Fonctionnement. Décentralisation. Maintien de l'unicité de l'assurance maladie.
- Paul BLANC — (p. 7043) : aa(242).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7043, 7044) : doa(242). Disparition de la grande réforme de la prise en charge de la dépendance annoncée par le Premier ministre. Caractère inégalitaire du nouveau prélèvement créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Opposition à la suppression d'un jour férié. Remplacement d'un véritable projet de loi par une série d'amendements. Complexité des conditions actuelles de prise en charge de la dépendance. Risque de démantèlement de l'assurance maladie. Dépôt d'un amendement visant à clarifier la répartition des financements entre l'ONDAM et la CNSA. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7044, 7045) : doa(242). Poursuite de l'opération de transfert de charges non compensées vers les départements. Opacité du dispositif. Démantèlement du système solidaire de sécurité sociale. Attachement du groupe CRC à la reconnaissance d'un risque nouveau "handicap-incapacité-dépendance" inclus dans le champ de la sécurité sociale.
- Paul BLANC — (p. 7045) : invite à l'adoption de l'amendement précité LA(242). Distinction entre handicap et dépendance.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7045, 7046) : gestion de l'APA. Organisation institutionnelle. Financement des dispositifs mis en place pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(243:missions de la CNSA).
- Paul BLANC — (p. 7046) : aa(243).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7047, 7048) : am(244:instances gestionnaires de la CNSA). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(506) et s'oppose au SA(328).
- Nicolas ABOUT — (p. 7048) : sur l'amendement LAO(244), son sous-amendement LOS(328:distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement).
- Paul BLANC — (p. 7048) : accepte le SA(328) déposé sur l'A(244) qu'il accepte. Sur ce dernier, son sous-amendement LOS(506:création d'un conseil de surveillance auprès de la CNSA associant les parlementaires).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7049) : am(245:partage de compétences entre l'Etat et le conseil général).
- Paul BLANC — (p. 7049) : aa(245).
- Alain VASSELLE — (p. 7049) : ia(245). Risque de contentieux.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7050) : am(246:répartition territoriale de l'enveloppe des crédits confiés à la CNSA).
- Paul BLANC — (p. 7050) : aa(246).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7051, 7052) : am(247:conditions d'emploi des ressources de la CNSA).
- André LARDEUX — (p. 7052) : sta(258:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7052) : sta(277:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7052) : am(406:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Paul BLANC — (p. 7052) : aa(247). Demande le retrait des amendements identiques LA(258) et LAO(277) et OA(406).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Demande le retrait des amendements identiques LA(258) et LAO(277) et oa(406).
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(248:répartition entre les départements du concours versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation et du concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 7053) : aa(248) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(507:institution d'un mécanisme de péréquation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7053) : am(249:présence de la CNSA dans les procédures entrant dans son champ de compétence).
- Paul BLANC — AA(249).
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(250:prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité).
- Paul BLANC — (p. 7054) : aa(250).
- Alain VASSELLE — (p. 7054) : ia(250). Complexité du dispositif mis en place. Demande de garantie sur l'étanchéité entre le financement des actions visant les handicapées et les personnes âgées et l'assurance maladie.
Art. 6
- Michelle DEMESSINE — (p. 6953) : ses amendements LO(366:inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés) ; et LO(367:inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation) ; rejetés.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6953, 6954) : ses amendements LO(311:inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources) ; et LO(312:obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire) ; rejetés.
- Claude BIWER — (p. 6953) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(288:en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département) ; et LO(289:possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6954) : ses amendements LOS(42:complément de la scolarisation des enfants handicapés par des actions éducatives et médico-sociales) après modification par le sous-amendement LAO(495) qu'il accepte ; LO(43:suppression de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire) ; et LO(44:prise en charge par les collectivités territoriales du coût du transport vers un établissement plus éloigné lorsque celui où est inscrit l'enfant handicapé ne lui est pas accessible) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6954) : sur l'A(42) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(495:rédaction).
- Claude BIWER — (p. 6954) : STA(290:adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité).
- Paul BLANC — (p. 6955) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine LO(366) et LO(367) et de Mme Marie-Christine Blandin LO(311) et LO(312). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(288), LO(289) et LO(290).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6955) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(366) et LO(367) et de Mme Marie-Christine Blandin LO(311) et LO(312). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait des LO(289) et LO(290) et s'oppose au LO(288). Accepte les amendements de la commission LO(43) et LO(44).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6955) : intervient sur son amendement L(311) précité.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6956) : AM(440:précision).
- Paul BLANC — (p. 6956) : AM(45:suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant). OA(440).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6956) : SSS() l'A(440). AA(45).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6956) : IA(45).
- Marie-Christine BLANDIN — AM(439:association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6957) : AM(496:cohérence).
- Paul BLANC — (p. 6957) : ses amendements LO(46:possibilité en fonction des résultats de l'évaluation de proposer des ajustements du parcours de formation) ; LO(47:rédaction) ; et LO(48:suppression de la création des enseignants référents auprès des élèves handicapés) ; adoptés.
- Georges MOULY — (p. 6957) : AM(455:détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6957) : AM(438:détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances).
- Paul BLANC — sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au LO(439) et estime le LO(438) satisfait par son amendement L(5) précité. AA(496) et estime satisfait l'A(455).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6958) : sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au LO(439) et estime satisfait le LO(438). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(46) et LO(47) et SSS() le LO(48). Estime satisfait l'A(455).
- André LARDEUX — (p. 6958) : AM(261:rédaction).
- Nicolas ABOUT — (p. 6958) : AM(230:coordination).
- Paul BLANC — (p. 6959) : accepte les amendements LAO(261) et LAO(230).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6959) : accepte les amendements LAO(261) et LAO(230).
- Paul BLANC — ses amendements LO(49:suppression de l'obligation pour les associations de handicapés de participer à la formation des enseignants) ; et LO(50:suppression du paragraphe VII autorisant un élève handicapé à poursuivre sa scolarité au-delà de 16 ans en vue d'obtenir un diplôme minimum) ; adoptés. OA(441) et estime sans objet l'A(456).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6959) : AM(441:participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées).
- Georges MOULY — (p. 6959) : AM(456:en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6959) : accepte les amendements de la commission LO(49) et LO(50). OA(441) et estime l'A(456) satisfait.
Art. 7
- Michelle DEMESSINE — (p. 6960) : AM(370:recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6960) : AM(442:recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine).
- Paul BLANC — (p. 6960) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(370) et LAO(442).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6960) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(370) et LAO(442).
Art. 8
- Paul BLANC — (p. 6961) : AM(51:maintien de la possibilité pour les parents de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant handicapé).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6961) : AA(51).
- Paul BLANC — (p. 6962) : ses amendements LOS(52:encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé) après modification par le sous-amendement LAO(254) qu'il accepte ; et LOS(53:suppression du deuxième paragraphe prévoyant le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé).
- Bernadette DUPONT — (p. 6962) : sur l'A(52), son sous-amendement LOS(254:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6962) : IA(52) et sur le sous-amendement LAO(254) déposé sur ce dernier. Nécessité de rappeler aux enseignants l'importance de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Prévision souhaitable d'une procédure d'urgence en cas de divergence entre l'équipe pédagogique et les parents.
- Marie-Anne MONTCHAMP — accepte les amendements de la commission LO(53) et LO(52) et, sur ce dernier, accepte également le sous-amendement LAO(254). AM(497:précision).
- Paul BLANC — AA(497). (p. 6963) : ses amendements LO(54:suppression de la référence aux enseignants titulaires d'un diplôme délivré par le ministère de l'emploi et de la solidarité) ; LO(55:possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie de placer des enfants handicapés dans des établissements expérimentaux) ; LO(56:suppression des conditions de diplôme et d'expérience exigées pour le recrutement des auxiliaires de vie scolaire) ; et LO(57:suppression de l'application de ce dispositif à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6963) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(54), LO(55) et LO(57) et SSS() le LO(56).
Art. 27
- Michelle DEMESSINE — (p. 7055, 7057) : ses amendements LO(388:nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome) ; et LO(390:fonctions et missions des maisons du handicap) ; rejetés ; et LOS(389:extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées). Refus de stigmatiser les handicapés.
- Paul BLANC — (p. 7055, 7056) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(388) et LO(390) et accepte le LO(389).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7056) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(388) et LO(390) et SSS() le LO(389).
- Paul BLANC — am(139:rédaction).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(139).
- Bernard SEILLIER — (p. 7057) : sta(472:fonctions et missions des maisons du handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7057) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(301:obligation d'accompagnement des maisons du handicap) ;
- Nicolas ABOUT — (p. 7057) : am(233:rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap).
- Anne-Marie PAYET — et LO(302:rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 7057, 7058) : ses amendements LO(140,141:coordination) ; et LO(142:rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille lors de la formulation du projet de vie) ; adoptés. S'oppose à l'amendement LA(472) identique à l'amendement précité L(390). Accepte les amendements de M. Michel Mercier LO(301) et LO(302) ainsi que l'A(233). oa(431).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 7057) : sta(431:développement des antennes locales des maisons départementales).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7058) : am(221:procédure de médiation et désignation de la personne référente) au profit de l'A(141) qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement LA(472) identique à l'amendement précité L(390). ra(233). Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte le LO(301) et s'oppose au LO(302). AA(431) ainsi que les amendements de la commission LO(140) et LO(142).
- Nicolas ABOUT — (p. 7058, 7059) : insuffisance de la mission de conseil des maisons départementales.
- Paul BLANC — (p. 7059, 7060) : am(143:convention entre la maison départementale et les CCAS ou CIAS).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7059, 7060) : aa(143).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7059, 7060) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(300:mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) ; et LOS(303:possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires).
- Paul BLANC — Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(300) et accepte le LO(303).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(300) et accepte le LO(303).
- Jacques BLANC — (p. 7059, 7060) : doa(300). Reconnaissance de la compétence du département. Clarification des responsabilités.
- Paul BLANC — am(144:forme juridique des maisons départementales) au profit de l'A(222) qu'il accepte sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements LO(504) et LO(505) ; adoptés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 7060, 7061) : sur l'A(144), son sous-amendement LO(404:missions exclues de la compétence du GIP) ; devenu sans objet ; puis repris par M. Jacques Blanc. Séparation des missions du GIP de celles de l'autorité publique et des organismes sociaux.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7062) : am(222:statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7062, 7063) : ses amendements LO(391:indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation) ; LO(392:respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins) ; et LO(393:possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique) ; devenus sans objet.
- Bernard SEILLIER — (p. 7063) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(473:principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et LO(474:possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs) ; devenus sans objet.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7063) : am(432:possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique).
- Paul BLANC — (p. 7063, 7064) : sur son amendement précité L(144), s'oppose au sous-amendement LAO(404). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(392) et LO(393), de M. Georges Mouly LO(473) et LO(474). RA(432).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7064) : ra(144) au profit de son amendement précité L(222). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(392), et LO(393), ainsi qu'aux amendements de M. Georges Mouly LO(473) et LO(474). RA(432).
- Jacques BLANC — (p. 7064) : sur l'A(222), reprend le sous-amendement LAOS(404).
- Paul BLANC — S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc LO(404) déposé sur l'amendement LAO(222).
- Marie-Anne MONTCHAMP — S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc, LO(404), déposé sur son amendement précité L(222).
- Nicolas ABOUT — (p. 7064) : défavorable au sous-amendement de M. Jacques Blanc LO(404) déposé sur l'A(222).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7064, 7065) : doa(222). Opposition des présidents de conseils généraux à la création de maisons départementales sous forme de GIP.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 7065) : s'abstient sur l'A(222). Identification indispensable des responsabilités.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 7065) : doa(222).
- Nicolas ABOUT — (p. 7065) : nouvelle réflexion à l'occasion de la CMP.
- Paul BLANC — (p. 7065, 7069) : ses amendements LO(145:statut des fonds départementaux de compensation du handicap) ; LO(146:suppression du terme polyhandicapé et utilisation du terme générique de "personne handicapée") ; LO(147:coordination) ; LO(148:libre faculté de l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée) ; LO(149:modalités de fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire fixées par décret en Conseil d'Etat) ; LO(150:rédaction) ; LO(151:précision) ; et LO(152:conditions de contestation amiable de l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7065, 7066) : ses amendements LOS(394:élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger) ; et LOS(395:cohérence).
- Nicolas ABOUT — (p. 7066, 7070) : ses amendements LO(234:suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire) ; LO(236:création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers) ; et sur l'A(304), son sous-amendement LO(512) ; adoptés. Nombreuses situations de rupture de soins. Défaillance des structures en place.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(394) et LO(395) et de M. Michel Mercier LO(305) et LO(304) et sur ce dernier, au SA(512). Accepte les amendements de M. Nicolas About LO(234) et LO(236). AA(223). Suppression par les députés des médiateurs des personnes handicapées et remplacement par des correspondants spécialisés du médiateur de la République.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7065, 7070) : accepte les amendements de la commission LO(145), LO(146), LO(147), LO(148), LO(149), LO(150), LO(151) et LO(152). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(394) et LO(395). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(305) et accepte le LO(304) modifié par le SA(512). SSS() les amendements de M. Nicolas About LO(234) et LO(236).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7067, 7069) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(304:composition de l'équipe pluridisciplinaire) ; et LOS(305:rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Extension des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, aux personnes handicapées.
- Yann GAILLARD — (p. 7069) : fa(236). Propose l'extension de la compétence de la commission d'attribution des soins infirmiers, CASI, aux aides-soignants.
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(223:désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7070) : ia(223). Demande d'éclaircissement sur le contenu de la médiation interne.
Art. additionnel après l'art. 8
- Claude BIWER — (p. 6963, 6964) : STA(291:élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6964) : RA(291).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6964) : RA(291).
- André LARDEUX — (p. 6964) : souhaite le retrait de l'A(291).
Art. additionnel avant l'art. 9
- Michelle DEMESSINE — (p. 6964) : AM(371:possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel).
- Paul BLANC — AA(371).
- Marie-Anne MONTCHAMP — formule quelques réserves sur l'A(371).
Art. 9
- Paul BLANC — (p. 6965) : ses amendements LO(58:introduction dans le code du travail d'un principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi) ; et LO(59:rectification de l'insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux aménagements raisonnables) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6965) : accepte les amendements de la commission LO(58) et LO(59).
- Paul BLANC — (p. 6966) : ses amendements LO(60:rappel du fondement de l'obligation d'effectuer des aménagements raisonnables dans la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des personnes handicapées et clarification du champ des bénéficiaires de cette obligation) ; LO(61:précision) ; et LO(62:coordination) ; adoptés. Estime satisfait l'A(199).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6966) : accepte les amendements de la commission LO(60) et LO(61).
- Georges MOULY — (p. 6966) : AM(199:subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap).
- Georges MOULY — (p. 6967) : ses amendements LO(200:impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche) ; et LO(201:coordination) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6967) : ses amendements LO(63:extension à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail du bénéfice des aménagements raisonnables) ; et LO(64:coordination) ; adoptés. Estime satisfait l'A(200).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6967) : accepte les amendements de la commission LO(62), LO(63) et LO(64).
Art. additionnels avant l'art. 10
- Alain VASSELLE — (p. 6968) : AM(339:exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées).
- Claude BIWER — (p. 6968) : STA(292:reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6968) : demande le retrait des amendements LAO(339) et LAO(292).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6969) : RA(339). Estime l'A(292) satisfait par l'article L. 900-2 du code du travail.
Art. 28
- Paul BLANC — (p. 7071) : ses amendements LO(153:précision) ; LO(154:remplacement de la carte "station debout pénible" par la carte "priorité pour personne handicapée") ; et LO(155:limitation du stationnement sur les places réservées aux seules personnes handicapées) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7071, 7072) : accepte les amendements de la commission LO(153), LO(154) et LO(155).
Art. 29
- Paul BLANC — (p. 7073, 7076) : ses amendements LO(156,157:rédaction) ; LO(159,160,163,165,166,169:coordination) ; LO(158:correction) ; LO(161:précision rédactionnelle) ; LO(162:cohérence) ; LO(164:rôle de l'association limité à l'assistance à l'exclusion de toute représentation) ; LO(167:précision) ; et LO(168:possibilité pour la personne handicapée de quitter librement l'établissement sans décision expresse de la commission des droits) ; adoptés.
- Nicolas ABOUT — (p. 7073, 7075) : ses amendements LO(329:coordination) ; et LO(237:délai et conditions de notification de l'entretien) ; retirés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7073, 7076) : AM(224:décisions de la commission prises après vote des membres). Accepte les amendements de la commission LO(156,157), LO(158), LO(159,160,163,165,166,169), LO(161), LO(162), LO(164), LO(167) et LO(168). RA(237). OA(434).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7076) : AM(434:institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois).
- Paul BLANC — AA(224) et l'A(237). OA(434).
- Jean-Pierre GODEFROY — Le groupe socialiste votera contre l'A(169). Restriction des droits des personnes handicapées.
Art. 30
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7077) : AM(435:réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés). Déficit du nombre de places en établissements spécialisés.
- Paul BLANC — (p. 7077) : OA(435) qu'il estime satisfait par la rédaction de l'article 30.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7077, 7078) : OA(435). Annonce d'un important programme de création de places en établissements et en services pour les personnes handicapées.
- Marie-Anne MONTCHAMP — AM(498:coordination).
- Paul BLANC — (p. 7078) : AA(498).
Art. 31
- Paul BLANC — AM(170:rédaction).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(170).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7078) : AM(396:suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES).
- Bernard SEILLIER — (p. 7078) : STA(475:suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7079) : AM(499:clarification des conditions d'accès à l'AES). OA(396) identique à l'amendement LA(475), dont elle demande le retrait.
- Paul BLANC — (p. 7079) : AA(499). S'oppose aux amendements identiques LA(396) et LAO(475).
Art. 32 bis
- Nicolas ABOUT — (p. 7079, 7080) : AM(238:restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle).
- André LARDEUX — (p. 7080) : AM(313:séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale).
- Paul BLANC — (p. 7080) : OA(238) et AA(313). Altération des facultés mentales incompatible avec l'exercice des droits civiques. Réforme en cours des tutelles.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7080, 7081) : OA(238) et AA(313).
- Nicolas ABOUT — Incohérence de l'intitulé du projet de loi.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7081) : appréciation individuelle du juge des tutelles sur la restitution du droit de vote.
- Bernard SEILLIER — (p. 7081) : votera l'A(238). Inversement de la procédure.
Art. additionnel après l'art. 32 bis
- Nicolas ABOUT — (p. 7081) : AM(239:aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap).
- Paul BLANC — (p. 7081) : AA(239).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(239). Amendement symbolique de l'expression démocratique des personnes handicapées. Solution du vote électronique.
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7081) : FA(239). Propose la traduction de la « petite loi » en braille.
Art. 32 quater
- Bernard SEILLIER — (p. 7082, 7084) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(477:mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale), LO(479:dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), LO(478:possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et LO(480:prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7082, 7084) :
- Nicolas ABOUT — (p. 7082) : am(240:obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles).
- Paul BLANC — (p. 7083, 7084) : am(171:possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer des dérogations) au profit de l'a(478) ayant le même objet. Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(240). Sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le LO(477) modifié par le sous-amendement LAO(511), le LO(479), le LO(478) et SSS() le LO(480).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(240) à l'objectif ambitieux mais irréalisable. Accepte les amendements de M. Georges Mouly LO(477) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(511), LO(479) et LO(480).
Art. 32 quinquies
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 7084, 7086) : exprime la satisfaction des associations et des fédérations des sourds de France.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7085) : am(513:enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Rédaction de l'amendement élaboré en commun avec M. Jean-Pierre Sueur à la demande des principales associations de sourds.
- Nicolas ABOUT — (p. 7085) : aa(513) qui reprend un amendement déposé par la commission en première lecture.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7085, 7086) : fa(513). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat et aux membres de son cabinet. Légitimité du combat des associations de sourds.
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7086) : fa(513) et à la traduction en langue des signes de l'ensemble des débats législatifs.
- Jean-Pierre SUEUR — fa(513). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat.
Art. 43
- Marie-Anne MONTCHAMP — AM(500:protection de la transmission des données individuelles).
- Paul BLANC — AA(500).
- Paul BLANC — (p. 7092) : AM(177:transmission des informations statistiques à l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la CNSA).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7092) : AA(177).
Art. 45
- Paul BLANC — (p. 7097) : ses amendements LO(194:suppression de la disposition prévoyant que la prestation de compensation ne pourra être inférieure au montant versé au titre l'ACTP) ; et LO(195:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7097) : AM(502:suppression de la limite dans le temps du maintien du complément de l'AAH). Accepte les amendements de la commission LO(194) et LO(195).
Art. 46
- Bernard SEILLIER — (p. 7097) : STA(209:période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs).
- Paul BLANC — (p. 7098) : ses amendements LO(196,197:précision) ; adoptés. OA(209).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7098) : OA(209). Accepte les amendements LAO(196,197). AM(252:entrée en vigueur et maintien du bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour les entreprises pendant un délai de trois ans).
- Paul BLANC — AA(252).
Art. 50
- Paul BLANC — Reprend l'amendemend de M. André Lardeux LO(268:ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte l'amendement LAO(268).
Intitulé du projet de loi
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7100) : AM(408:remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap"). Conception du handicap tournée vers l'assistanat. Prise en compte indispensable de la nécessaire adaptation de la société aux besoins de la personne.
- Paul BLANC — (p. 7100) : OA(408).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7100) : OA(408).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7101) : avancées certaines. Nombreuses mesures inachevées. Adoption d'amendements du groupe socialiste. Points négatifs : définition du handicap, absence de revenu d'existence, accessibilité du cadre bâti et des transports, dispositif institutionnel et financement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. Remerciements.
- Isabelle DEBRÉ — (p. 7101, 7102) : concrétisation du troisième grand chantier annoncé par le Président de la République. Adaptation du droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Mise en place effective de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Droit à la compensation. Amélioration réaliste des obligations d'accessibilité. Intégration scolaire des enfants handicapés. Regroupement des structures administratives au sein de nouvelles maisons départementales. Remerciements. Le groupe UMP votera ce projet de loi avec détermination et conviction.
- Bernard SEILLIER — (p. 7102) : reconnaissance réelle des personnes handicapées comme citoyens. Regrette le sort réservé à l'amendement LAO(238). Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, les autres membres s'abstenant.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7102, 7103) : important travail de toilettage. Principe de la prestation de compensation. Avancées du texte. Adoption de nombreux amendements déposés par le groupe CRC. Insuffisance des moyens affectés. Démantèlement du système de protection sociale. Le groupe CRC ne pourra voter ce projet de loi.
- Jacques BLANC — (p. 7103) : hommage au travail réalisé par Mme la secrétaire d'Etat et la commission. Maintien de l'équilibre du texte au fil des lectures. Réponses diversifiées aux différentes formes de handicap. Accès à la culture, aux sports et aux loisirs absents du texte. Projet de création d'un centre de sports et de loisirs pour les personnes handicapées en Lozère. Votera avec conviction ce projet de loi.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7104) : hommage à la commission des affaires sociales. Remerciements. Apports de la deuxième lecture, en particulier sur le volet institutionnel avec la création de la CNSA.
- Nicolas ABOUT — (p. 7104, 7105) : remerciements.
- Philippe RICHERT — (p. 7105) : remerciements. Qualité du débat.
mercredi 20 octobre 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 10
- Paul BLANC — (p. 6979, 6980) : reprend l'amendement de M. Nicolas About LO(319:coordination) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6980) : accepte l'A(319).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6980) : STA(202:rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés).
- Paul BLANC — RA(202).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(202).
- Aymeri de MONTESQUIOU — Incapacité pour les branches professionnelles de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité.
- Paul BLANC — Reprend l'amendement de M. Nicolas About LO(320:coordination) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(320).
Art. 11
- Michelle DEMESSINE — (p. 6981) : AM(372:garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH).
- Nicolas ABOUT — (p. 6981) : demande une suspension de séance jusqu'à l'achèvement des auditions en cours devant la commission des affaires sociales.
- Paul BLANC — (p. 6982) : ses amendements LO(65:exclusion du fonds "Fonction publique" de la convention Etat-AGEFIPH) ; LO(66,68:précision) ; LO(67:coordination) ; LO(69:mission du comité du pilotage) ; et LO(70:institution d'une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds "Fonction publique") ; adoptés. OA(372). (p. 6983) : reprend l'amendement de M. Georges Mouly LO(203:respect des missions du fonds visées à l'article L. 323-8-4 du code du travail) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6982, 6983) : OA(372). Accepte les amendements de la commission LO(65), L(66) et LO(68), LO(67), LO(69), LO(70) et LO(203).
Art. 1er ter
- Paul BLANC — (p. 6885) : AM(4:ouverture de la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6885) : AA(4).
- Gisèle PRINTZ — (p. 6885, 6886) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LO(411:participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) ; rejeté ; et LO(484:précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(6).
- Paul BLANC — (p. 6886) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, estime le LO(411) satisfait par son amendement L(4) précité et accepte le LO(484) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(6:extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ; adopté. AM(5:clarification des objectifs de la recherche sur le handicap en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6886) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose au LO(411) et accepte le LO(484) ainsi que le sous-amendement LAO(6) qui le modifie. AA(5).
- Alain VASSELLE — (p. 6886) : votera l'A(484) et le sous-amendement LAO(6) qui le modifie.
Art. 1er quater
- Paul BLANC — (p. 6887) : ses amendements LO(7:rectification d'une erreur de codification) et LO(8:enrichissement de la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques s'y rapportant) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6887) : accepte les amendements de la commission LO(7) et LO(8).
Art. 1er quinquies
- Paul BLANC — AM(9:rectification d'une erreur d'insertion dans le code de la santé publique).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(9).
- Paul BLANC — (p. 6888) : AM(10:amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6888) : AA(10).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6888, 6889) : AM(406:définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA).
- Patricia SCHILLINGER — (p. 6889) : STA(407:prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant).
- Paul BLANC — (p. 6889) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du LO(406) et estime le LO(407) satisfait par l'amendement portant sur le même objet L(259) de M. André Lardeux.
Rappel au règlement
- Alain VASSELLE — (p. 6983) : fait part de son émotion devant les difficiles conditions de travail de la commission des affaires sociales. Examen d'un grand nombre de textes.
- Roland du LUART — (p. 6983) : intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Assure la commission des affaires sociales de la très grande considération du Sénat à son égard.
- Nicolas ABOUT — (p. 6984) : intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Surcharge de la commission des affaires sociales.
Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6984) : STA(204:suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6984) : AM(373:prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation).
- Paul BLANC — (p. 6984, 6985) : ses amendements LO(71:suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle) ; et LO(72,73:coordination) ; adoptés. S'oppose aux amendements LAO(204) et LAO(373).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6985) : soppose aux amendements LAO(204) et LAO(373). Accepte les amendements de la commission LO(71), et L(72) et LO(73).
- Nicolas ABOUT — (p. 6986) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier LO(293:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées) ; adopté.
- Paul BLANC — (p. 6986) : accepte l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6986) : s'oppose à l'amendement de M. Michel Mercier LO(293). Renforcement de l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées prévu dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6987) : AM(374:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6987) : AM(419:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6987) : demande le retrait des amendements identiques LA(374) et LAO(419) au profit de l'amendement L(293) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6988) : s'oppose aux amendements identiques LA(374) et LAO(419).
- Nicolas ABOUT — (p. 6988) : harmonisation du texte en discussion et des dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à l'occasion de la CMP.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6988) : votera l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6988) : le groupe socialiste votera l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6890) : AM(217:possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin).
- Paul BLANC — (p. 6890) : AA(217).
- Alain VASSELLE — (p. 6890) : interrogation sur le sens de l'A(217). Sécurité juridique.
- Bernard CAZEAU — (p. 6890) : demande de précision sur l'A(217).
- André LARDEUX — (p. 6891) : son amendement LO(259:prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) ; retiré, puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy. Risque de délivrance de certificat de maladie de complaisance. Succès relatif de l'allocation de présence parentale.
- Paul BLANC — (p. 6891) : accepte l'amendement de M. André Lardeux LO(259).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6892) : reprend l'amendement de M. André Lardeux LO(259) ; adopté.
- Guy FISCHER — (p. 6892) : votera l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Nicolas ABOUT — (p. 6892) : favorable à l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6892) : SSS() l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Alain VASSELLE — (p. 6892, 6893) : regret du retrait de l'amendement de M. André Lardeux LO(259) qu'il avait co-signé.
- Bernard CAZEAU — (p. 6893) : favorable à l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6893, 6894) : AM(436:exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap).
- Paul BLANC — (p. 6894) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(436).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6894) : OA(436).
- Alain VASSELLE — (p. 6894) : DOA(436).
- Guy FISCHER — (p. 6894) : votera l'A(436).
Art. 12
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6988, 6990) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(205:maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) ;
- André LARDEUX — (p. 6989) : AM(262:prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs).
- Nicolas ABOUT — (p. 6989) : AM(330:réduction proportionnelle au handicap du montant de la contribution à l'AGEFIPH).
- Aymeri de MONTESQUIOU — et LO(206:rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6990) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(205) et LO(206), et LAO(262).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6990) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(205) et LO(206). AA(262).
- Alain VASSELLE — (p. 6990, 6991) : FA(262). Souhait de mise en place d'un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
- Nicolas ABOUT — (p. 6991) : en qualité de président de la commission, votera l'A(262).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6991) : AM(375:référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH) au profit de l'A(420).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6992) : AM(220:suppression de l'évaluation de la lourdeur du handicap par l'équipe pluridisciplinaire).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6992) : AM(420:modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise).
- Paul BLANC — (p. 6992, 6993) : RA(375) au profit de l'A(420) qu'il accepte. OA(220).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6993) : s'oppose aux amendements LAO(375) et LAO(420).
- André LARDEUX — (p. 6993) : AM(263:limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires).
- Paul BLANC — AA(263).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(263).
Art. 2 A
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6895, 6896) : financement incertain de cette compensation. Contradiction entre les prévisions de financements pour la cohésion sociale et la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le discours du ministre des finances sur la nécessité de mener une politique plus libérale.
- Roland MUZEAU — (p. 6896, 6897) : STA(348:définition plus impérative de la notion de compensation du handicap:oui).
- Georges MOULY — (p. 6897) : AM(444:définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6897) : STA(412:suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation:oui).
- Paul BLANC — (p. 6898) : AM(11:précision des conditions de formulation du projet de vie de la personne handicapée). S'oppose aux amendements LAO(348) et LAO(412) et estime satisfait l'A(444).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6898) : s'oppose aux amendements LAO(348) et LAO(412). Estime satisfait l'A(444) et AA(11).
- Alain VASSELLE — (p. 6898, 6899) : création d'un droit universel en faveur des personnes handicapées. Rappel des débats de 1992 sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Conséquences financières. Interrogation sur l'accès sous condition de ressources à l'allocation de compensation.
Art. additionnels après l'art. 12
- Michelle DEMESSINE — (p. 6993, 6994) : AM(376:exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). Conformité avec la législation européenne.
- Paul BLANC — (p. 6994) : AA(376).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6994) : SSS() l'A(376).
- Alain VASSELLE — (p. 6994) : demande de précision sur la non-application des conditions de concurrence aux activités des CAT. FA(376).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Sensible aux arguments de M. Alain Vasselle.
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6994, 6995) : STA(207:communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Respect des droits de la personne. Droit des entreprises.
- Paul BLANC — (p. 6995) : OA(207). Liberté pour une personne handicapée de se prévaloir ou non de son handicap.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6995) : OA(207).
- Nicolas ABOUT — (p. 6995) : OA(207). Droit de chaque personne de voir son intimité respectée.
- Alain VASSELLE — (p. 6996) : IA(207). Recherche d'équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits de l'entreprise.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6996) : son amendement LO(421:aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — (p. 6997) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(421).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6997) : OA(421) qu'elle estime irrecevable. Article 40 de la Constitution.
- Nicolas ABOUT — (p. 6997) : IA(421). Approfondissement indispensable de cette proposition. Mesure d'équité.
Art. 2
- Georges MOULY — (p. 6900) : AM(445:suppression du critère d'âge).
- Paul BLANC — (p. 6900, 6901) : ses amendements LO(12:coordination), LO(13:suppression du critère d'âge), et LO(14:précision des conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés) ; adoptés. Sur les amendements de M. Georges Mouly, estime le LO(445) satisfait et demande le retrait du LO(446).
- Georges MOULY — (p. 6901) : AM(446:ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6901) : accepte les amendements de la commission LO(12), LO(13) et LO(14).
- Nicolas ABOUT — (p. 6901, 6902) : AM(318:admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES) (art. 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — (p. 6902) : AA(318).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6902) : OA(318). Engagement du Gouvernement d'apporter une solution à ce problème dans un délai de trois ans.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6903) : FA(318).
- Bernard CAZEAU — (p. 6903) : FA(318).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6903) : invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement L(318) précité de M. Nicolas About.
Art. 13
- Paul BLANC — (p. 6998) : ses amendements LO(74,75,76:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6998) : accepte les amendements LAO(74,75,76).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6998) : son amendement LO(377:application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(377).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(377). Irrecevabilité. Article 40 de la Constitution.
Art. 14
- Paul BLANC — (p. 6999, 7001) : ses amendements LO(77:coordination) ; LO(78:précision) ; et LO(79:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7000) : AM(378:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de l'amendement identique LA(79).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7000) : AM(422:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de l'amendement identique LA(79).
- Paul BLANC — Demande le retrait des amendements identiques LA(378) et LAO(422) au profit de son amendement précité L(79).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7000) : accepte les amendements de la commission LO(77), LO(78) et LO(79) identique aux amendements L(378) de Mme Michelle Demessine et LA(422), dont elle demande le retrait.
- Alain VASSELLE — (p. 7000, 7001) : sur l'A(79), son sous-amendement LO(509:non-application au concubin) ; retiré.
- Paul BLANC — S'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(509), déposé sur son amendement L(79) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7001) : S'oppose au sous-amendement LAO(509), déposé sur l'amendement précité LA(79).
- Alain VASSELLE — S'abstient sur le vote de l'A(79).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7001) : s'abstient sur le vote de l'A(79).
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6903) : réaction sur l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 de la Constitution sur un amendement alors que le vote avait eu lieu.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6903) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Les opérations de vote n'étaient pas terminées.
Art. 2
- Paul BLANC — (p. 6904) : AM(15:attribution au président du conseil général de la responsabilité de la liquidation et du versement de la prestation de compensation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6904) : AM(218:attribution au département de la responsabilité du versement de la prestation de compensation) au profit de l'amendement LA(15) portant sur le même objet.
- Henri de RAINCOURT — (p. 6904) : s'abstiendra lors du vote de l'A(15).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6904) : STA(278:adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6904) : STA(413:adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique).
- Paul BLANC — (p. 6905) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(278) et LAO(413).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6905) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(278) et LAO(413).
- Roland MUZEAU — (p. 6905) : STA(351:affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport).
- Georges MOULY — (p. 6905) : AM(447:affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport).
- Paul BLANC — sur les amendements portant sur le même objet, accepte le LA(351) et demande le retrait du LAO(447).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(351).
- Roland MUZEAU — (p. 6906) : STA(352:affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 6906) : AM(16:suppression d'une précision inutile sur la nature des aides animalières). OA(352) et RA(308).
- Catherine PROCACCIA — (p. 6906) : AM(308:encadrement du dressage des chiens guides d'aveugles et des animaux pouvant apporter une aide aux personnes handicapées moteur).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6906) : OA(352) et AA(16).
- Nicolas ABOUT — (p. 6907) : AM(324:affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives).
- Alain VASSELLE — (p. 6907) : AM(331:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Roland MUZEAU — (p. 6907) : STA(350:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Georges MOULY — (p. 6907) : AM(491:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Paul BLANC — (p. 6907) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(324). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(331), LA(350) et LAO(491).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6907) : SSS() l'A(324). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(331), LA(350) et LAO(491).
- Alain VASSELLE — (p. 6908) : souhait d'un traitement équitable des tuteurs, personnes physiques ou morales.
- Roland MUZEAU — (p. 6908) : STA(353:insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6908, 6909) : STA(414:insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6909) : demande le retrait des amendements identiques LA(353) et LAO(414).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6909) : demande le retrait des amendements identiques LA(353) et LAO(414).
- Roland MUZEAU — (p. 6909) : STA(354:éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation).
- Nicolas ABOUT — (p. 6909) : AM(227:éligibilité de l'aide effective pour les actes courants de la vie à la prestation de compensation).
- Alain VASSELLE — (p. 6909) : AM(332:éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation).
- Georges MOULY — (p. 6909) : AM(448:éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6910) : OA(354) et demande le retrait des amendements identiques LA(332) et LAO(448).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6910) : demande le retrait des amendements LAO(354) et, identiques LA(332) et LAO(448).
- Nicolas ABOUT — (p. 6910) : AM(228:précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6910, 6911) : STA(279:adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées).
- Paul BLANC — (p. 6911) : accepte les amendements LAO(228) et LAO(279).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6911) : demande le retrait des amendements LAO(228) et LAO(279).
- Alain VASSELLE — (p. 6911) : SSS() l'A(228).
- Nicolas ABOUT — (p. 6912) : rappel de l'engagement du Gouvernement, en première lecture, de transmettre les projets de décrets avant la deuxième lecture.
- Paul BLANC — (p. 6912) : ses amendements LOS(17:coordination), LOS(18:coordination et explication) après modification par le sous-amendement LA(341) qu'il accepte.
- Alain VASSELLE — (p. 6912) : sur l'A(18), son sous-amendement LOS(341:coordination et explication).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6912) : accepte les amendements de la commission LO(17) et LO(18) et, sur ce dernier, le sous-amendement LAO(341).
- Georges MOULY — (p. 6913) : AM(449:suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation).
- Nicolas ABOUT — (p. 6913) : AM(229:exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation).
- Roland MUZEAU — (p. 6913) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(355:exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; et LO(356:exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 6913) : AM(19:exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) après modification par le sous-amendement LAO(326) qu'il accepte.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6914) : sur l'A(19), son sous-amendement LO(256:extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée) ; retiré.
- Nicolas ABOUT — (p. 6914) : sur l'A(19), son sous-amendement LO(326:extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial) ; adopté.
- Gisèle PRINTZ — (p. 6914) : STA(437:exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation).
- Roland MUZEAU — (p. 6914) : STA(357:limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge).
- Paul BLANC — (p. 6914) : RA(449). Estime l'A(229) satisfait par l'A(356) qu'il accepte, ainsi que le LO(355) du même auteur. Sur son amendement L(19) précité, demande le retrait du sous-amendement LAO(256) au profit du sous-amendement précité LA(326). Estime les amendements LAO(437) et LAO(357) satisfaits par le sous-amendement LA(326) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6914, 6915) : RA(449). Estime l'A(229) satisfait par l'A(356) qu'elle accepte, ainsi que le LO(355) du même auteur. Sur l'A(19), qu'elle accepte, SSS() le sous-amendement LAO(326). Estime les amendements LAO(437) et LAO(357) satisfaits par le sous-amendement précité LA(326).
- Nicolas ABOUT — (p. 6915) : notion de "aidant familial".
- Alain VASSELLE — (p. 6915) : sur l'A(19), se déclare favorable au sous-amendement LAO(326). Difficulté de vérifier la réalité d'un concubinage.
- Alain VASSELLE — (p. 6916) : ses amendements LOS(333:privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) ; et LOS(334:privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne).
- Paul BLANC — (p. 6916) : AM(20:maintien de la prestation de compensation dans les ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le LO(333) et demande le retrait du LO(334).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6916) : AA(20). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, SSS() le LO(333) et demande le retrait du LO(334).
- Nicolas ABOUT — (p. 6916) : estime l'A(334) satisfait par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
- Paul BLANC — (p. 6917) : AM(21:rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans). Estime l'amendement, portant sur le même objet, LA(450) satisfait par son amendement L(21) précité.
- Georges MOULY — (p. 6917) : AM(450:rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte les amendements de la commission LO(21) et LO(22).
- Paul BLANC — AM(22:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 6917, 6918) : AM(345:limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6918) : OA(345).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6918) : OA(345).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6919) : montant de l'allocation d'adulte handicapé. Interrogation sur la possibilité de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires.
- Paul BLANC — (p. 6919) : AM(23:précision).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6919) : STA(280:possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite).
- Paul BLANC — RA(280).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6919, 6920) : AA(23) sous réserve de l'adoption de l'amendement LAO(316).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6919, 6920) : AM(316:limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille).
- Paul BLANC — (p. 6920) : SSS() l'A(316).
- Alain VASSELLE — (p. 6920) : IA(316). Nécessité d'harmoniser les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Paul BLANC — ses amendements LO(25:suppression d'une précision inutile) ; et LO(24:clarification des conditions dans lesquelles une personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile) ; adoptés. (p. 6921) : son amendement LO(26:clarification des conditions d'obtention de versements ponctuels pour faire face à des dépenses lourdes) ; adopté. Estime l'amendement LAO(358) satisfait par son amendement L(26) précité.
- Roland MUZEAU — (p. 6921) : STA(358:suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6921) : accepte les amendements de la commission LO(25), LO(24) et LO(26). Estime l'A(358) satisfait par l'amendement L(26) précité de la commission.
- Paul BLANC — (p. 6922) : ses amendements LOS(27:définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation) ; et LOS(28:suppression de la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département). Sur son amendement L(27) précité, accepte le sous-amendement LAO(342).
- Alain VASSELLE — (p. 6922) : sur l'A(27), son sous-amendement LOS(342:prise en compte du domicile des personnes handicapées).
- Marie-Anne MONTCHAMP — sur les amendements de la commission, accepte le LO(28) et demande le retrait du LO(27) et, sur ce dernier, du sous-amendement LAO(342).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6923) : STA(282:assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées).
- Roland MUZEAU — (p. 6923) : STA(359:caractère non imposable de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6923) : RA(282) et AA(359).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6923) : RA(282) et SSS() l'A(359).
- Nicolas ABOUT — (p. 6923) : votera l'A(359).
Discussion générale
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6812, 6815) : capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres. Ambition d'apporter un progrès notable à la condition des personnes handicapées. Modification de la définition du handicap. Calcul des prestations de compensation. Politique d'aménagement de l'environnement. Insuffisance des ressources des personnes handicapées. Rôle du département et de la région. Nombre de places dans les établissements médico-sociaux. Rôle de la CNSA. Souci du Gouvernement de préserver l'universalité de l'assurance maladie.
- Paul BLANC — (p. 6815, 6818) : texte considérablement remanié. Ajout par l'Assemblée nationale de mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins. Prestations compensatoires : améliorations et difficultés restantes. Remarques sur l'AAH. Accessibilité du cadre bâti. Intégration scolaire des enfants handicapés. Mesures dans le domaine de l'emploi. Question de l'architecture institutionnelle : maisons et médiateurs départementaux. Remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Propose l'adoption du projet de loi, sous réserve des amendements de la commission.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6818, 6821) : mécontentement unanime des associations représentant les personnes handicapées. Texte largement remanié. Définition du handicap. Ressources compensatoires, scolarité et emploi des personnes handicapées. Nécessité d'intégrer ces dernières dans la société. Accessibilité au cadre bâti. Dispositif institutionnel. Financement de la réforme. Question de la suppression d'un jour férié. Souhaite connaître la teneur des décrets d'application.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6821, 6822) : prise en compte de l'environnement dans la définition du handicap. Intégration des enfants en milieu scolaire. Rôle des maires. Difficultés à trouver une place en établissement spécialisé. Exemple du département du Nord.
- André LARDEUX — (p. 6822, 6823) : volontarisme de ce texte. Manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants. Dispositif institutionnel : rôles de la CNSA, du département et de la région. Coût des personnels des établissements d'accueil. Accessibilité au cadre bâti et au transport. Difficultés de trouver des personnes acceptant les emplois d'aide aux personnes handicapées. Votera ce projet de loi et les amendements de la commission.
- Anne-Marie PAYET — (p. 6823, 6824) : rôle économique des personnes en situation de handicap. Prestations de compensation et maisons départementales. Reconnaissance du polyhandicap et de l'autisme. Proposition de création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées. Nécessaire clarification institutionnelle et financière.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6824, 6827) : dénonciation de la méthode employée par le Gouvernement pour traiter du handicap. Démantèlement de la sécurité sociale. Améliorations apportées à ce texte par l'Assemblée nationale. Nécessité d'établir une définition dynamique du handicap. Situation des enfants lourdement handicapés. Pauvreté des moyens financiers. Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Art. 15
- Paul BLANC — (p. 7002, 7003) : ses amendements LO(80,81,83:coordination) ; et LO(82:précision) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7002, 7003) : accepte les amendements LAO(80,81,83) et LO(82).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7003) : AM(379:aménagement d'horaires des fonctionnaires handicapés).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7003) : AM(423:coordination) au profit de l'amendement identique LA(83).
- Alain VASSELLE — (p. 7003) : s'abstient sur le vote de l'A(83).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7003) : s'abstient sur le vote de l'A(83).
Art. 16
- Paul BLANC — (p. 7004,7005) : ses amendements LO(86:cohérence rédactionnelle) ; et LO(85,87,88:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7004, 7005) : accepte les amendements de la commission LO(86) et LO(85,87,88).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7005) : AM(380:aménagements d'horaires des fonctionnaires handicapés).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7005) : AM(424:coordination) au profit de l'amendement identique LA(88).
- Alain VASSELLE — (p. 7005) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7005) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination).
Art. 17
- Michelle DEMESSINE — (p. 7006, 7007) : AM(381:prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique).
- Paul BLANC — (p. 7007) : OA(381).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7007) : OA(381).
- Paul BLANC — AM(89:correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"). Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LAO(343).
- Alain VASSELLE — (p. 7007) : sur l'A(89), son sous-amendement LO(343) ; retiré. Changement de statut de La Poste.
- Marie-Anne MONTCHAMP — S'oppose au sous-amendement LAO(343), déposé sur l'A(89) qu'elle accepte.
- Alain VASSELLE — Evolution du statut du personnel.
- Nicolas ABOUT — (p. 7008) : IA(89). Situation incohérente liée à l'existence de deux fonds.
- Paul BLANC — (p. 7008) : ses amendements LO(90:clarification) ; LO(91,95,96:précision) ; et LO(92,93,94:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7008) : accepte les amendements de la commission LO(90), LO(91,95,96) et LO(92,93,94).
- Jacques BAUDOT — (p. 7008, 7009) : au nom de la commission des finances, conséquences financières insupportables liées à l'alignement du montant de la contribution dans les trois fonctions publiques. Propose l'adoption d'un système d'étalement de la contribution des employeurs publics au nouveau fonds.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7009) : recherche d'exemplarité de la fonction publique en matière d'emploi des personnes handicapées. Conciliation de l'ambition et du réalisme. Dépôt d'un amendement du Gouvernement à l'article 48 prévoyant une montée en charge progressive de la contribution au fonds « Fonction publique ».
- Alain VASSELLE — (p. 7009) : conditions de recrutement dans les collectivités territoriales. Retard dans la mise en place de la réforme du statut de la fonction publique.
- Jacques BLANC — (p. 7009) : réalisme de la disposition prévoyant une montée en charge progressive de la contribution de la fonction publique au fonds.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Elargissement des voies de recrutement pour les personnes handicapées dans toutes les fonctions publiques depuis 1995.
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 6828, 6829) : moyens financiers de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. Accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6829, 6830) : texte décevant. Etendue du droit à compensation. Nécessité de garantir un véritable revenu d'existence. Votera contre ce projet de loi.
- Alain VASSELLE — (p. 6830, 6833) : nécessité d'une compensation intégrale du handicap. Importance du volet réglementaire. Problèmes de l'exclusion de la CMU, du montant du forfait journalier, de l'intégration scolaire des enfants handicapés et de l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Dénonciation des maltraitances indirectes. Exemple du département de l'Oise. Présidence du conseil de la vie sociale. Nécessaire vigilance quant au financement de la CNSA et à l'absence de prélèvement au profit du budget de l'Etat.
- Gérard DELFAU — (p. 6833, 6834) : situation critique des établissements du secteur médico-social. Enumération des nombreuses difficultés rencontrées dans la vie quotidienne par les personnes en situation de handicap. Nécessité d'améliorer ce texte sur trois points : évaluation individuelle du handicap, revenu minimum d'existence, création d'un fonds de compensation.
- Alima BOUMEDIENE-THIERY — (p. 6834, 6835) : notion d'égalité des chances. Education et scolarité des personnes en situation de handicap. Insertion socio-économique et autonomie financière. Citoyenneté et participation à la vie sociale.
- Bernard CAZEAU — (p. 6835, 6838) : conséquences et points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés. Dénonciation des incertitudes financières entourant ce projet de loi. Nécessité de clarifier les incohérences de ce texte. Demande d'éclaircissement quant au mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA.
- Marcel VIDAL — (p. 6838, 6839) : hommage aux associations d'aide aux personnes handicapées. Exemple du département de l'Hérault. Nécessité de mettre en place un dispositif permettant l'accès à l'autonomie et à une réelle participation sociale. Projet de loi critiqué pour son manque d'ambition. Améliorations apportées par le Parlement. Incertitudes quant au financement des droits à compensation et des maisons départementales.
- Nicolas ABOUT — (p. 6839, 6840) : principe de l'égalité : égalité de traitement et compensation des déficiences par la solidarité nationale. Principe de la participation : amélioration des conditions du droit de vote et nécessaire représentation des personnes handicapées au sein des instances les concernant.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6841, 6843) : réponses aux intervenants.
Art. 19
- Paul BLANC — (p. 7011) : am(98:suppression des emplois protégés en milieu ordinaire).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7011, 7012) : AM(443:maintien du dispositif de l'abattement de salaire).
- Paul BLANC — (p. 7012) : OA(443).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7012) : OA(443). AA(98).
- André LARDEUX — (p. 7012) : AM(264:application des dispositions du droit commun à la période d'essai).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(264).
- Paul BLANC — SSS() l'A(264).
- Paul BLANC — (p. 7013) : AM(99:suppression de la notion de double procédure d'agrément et de conventionnement pour les entreprises adaptées).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7013) : SSS() l'A(99).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7013) : AM(384:ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé).
- Paul BLANC — OA(384).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(384).
- Paul BLANC — AM(100:non-cumul de l'aide au poste avec le bénéfice des autres dispositifs).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(100).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7014, 7015) : ses amendements LO(425:précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique) ; adopté ; et LO(490:objet de l'aide au poste forfaitaire) ; rejeté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7014) : AM(494:précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique). Reconnaissance de la dualité des subventions et de l'aide au poste.
- Paul BLANC — (p. 7014, 7015) : accepte les amendements identiques LA(425) et LAO(494).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7014) : s'oppose aux amendements identiques LA(425) et LAO(494).
- Paul BLANC — AM(101:objectif de l'aide au poste recentré sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé). oa(490) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(101).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7015) : oa(490). AA(101).
- Paul BLANC — AM(102:suppression du dispositif de passerelle introduit par l'Assemblée nationale).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(102).
- André LARDEUX — (p. 7015) : am(265:application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7016) : am(383:versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT).
- Paul BLANC — (p. 7016) : estime l'A(383) satisfait par l'A(265) qu'il accepte.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7016) : estime l'A(383) satisfait par l'A(265) qu'elle accepte.
Art. 20
- Paul BLANC — (p. 7017, 7018) : ses amendements LO(103:représentation des usagers dans le cadre du conseil de vie sociale) ; LO(104:suppression partielle) ; LO(105:précision) ; LO(106:rédaction) ; LO(107:rétablissement du caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante) ; et LO(108:prise en charge par l'Etat des frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7017, 7018) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(103), LO(104), LO(105), LO(106) et LO(107) et s'oppose au LO(108).
- Alain VASSELLE — (p. 7018) : am(483:présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies).
- Paul BLANC — RA(483).
- Marie-Anne MONTCHAMP — ra(483).
- Jacques BLANC — Caractère essentiel de l'article 19 dans le redéfinition des notions facilitant l'embauche en milieu normal.
Art. additionnel après l'art. 2
- Georges MOULY — (p. 6923, 6924) : AM(198:création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux").
- Nicolas ABOUT — (p. 6924) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(198).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6924) : RA(198).
Art. 2 bis
- Paul BLANC — (p. 6924) : AM(29:précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6925) : STA(283:réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6925) : AM(415:réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6925) : demande le retrait des amendements identiques LA(283) et LAO(415).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6925) : AA(29) et demande le retrait de l'amendement LAO(415).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6925, 6926) : sur l'A(29), son sous-amendement LO(503:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi) ; retiré.
- Paul BLANC — (p. 6926) : demande le retrait du sous-amendement LAO(503), déposé sur son amendement L(29) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6926, 6927) : demande le retrait du sous-amendement LAO(503), déposé sur l'amendement LA(29) précité.
- Alain VASSELLE — (p. 6926) : favorable au sous-amendement LAO(503), déposé sur l'A(29).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6926) : favorable au sous-amendement LAO(503), déposé sur l'A(29).
- Guy FISCHER — (p. 6926, 6927) : FA(415).
Art. additionnel avant l'art. 1er
- Nicolas ABOUT — (p. 6843, 6845) : AM(327:représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6843) : AA(327).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6843, 6845) : RA(327).
- Gérard DELFAU — (p. 6843, 6844) : IA(327).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6844) : FA(327).
- Bernard CAZEAU — (p. 6844) : souhaite une rectification de l'A(327).
- Alain VASSELLE — (p. 6844) : FA(327).
- Gérard DELFAU — (p. 6845) : votera contre cet amendement.
Art. 1er
- Michelle DEMESSINE — (p. 6846) : AM(346:conception dynamique du handicap).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6847) : AM(409:conception dynamique et interactive du handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6847) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(270:égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) ; et LO(271:complément apporté à la définition du handicap) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 6847, 6848) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(270) et LO(271) ainsi qu'aux amendements LAO(346) et LAO(409).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6848) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(270) et LO(271) ainsi qu'aux amendements LAO(346) et LAO(409).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6849) : AM(347:précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6849) : STA(273:garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées).
- Philippe ARNAUD — (p. 6849) : STA(274:réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6849) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(273) et LO(274) ainsi qu'à l'A(347).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6849, 6850) : RA(347) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Mercier LO(273) et LO(274).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6850) : son amendement LO(349:suppression partielle) ; rejeté.
- Paul BLANC — (p. 6850) : OA(349).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(349).
- Philippe ARNAUD — (p. 6850) : STA(275:droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées).
- Paul BLANC — RA(275).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(275).
Art. 20 bis
- Michelle DEMESSINE — (p. 7020) : AM(385:suppression).
- Paul BLANC — oa(385) qu'il estime satisfait par son amendement LOS(109:accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(385) et AA(109).
- Alain VASSELLE — (p. 7021) : fa(109). Spécificité des missions des éducateurs. Problème de sécurité en particulier lors des surveillances de nuit dans les établissements.
Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Bernard SEILLIER — (p. 7021) : sta(459:dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche). Difficulté d'organisation d'activités et de sorties.
- Paul BLANC — (p. 7021) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(459).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7021) : ra(459) qu'elle estime satisfait par les dispositions actuelles du code du travail.
Art. 21
- André LARDEUX — (p. 7022, 7023) : distinction impérative de la mise en accessibilité pour les établissements recevant du public et pour l'habitat privé. Exonérations indispensables. Démarche pragmatique de mise aux normes dans les transports.
- Paul BLANC — (p. 7023) : am(110:précision).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7023) : aa(110).
- André LARDEUX — Ses amendements LO(213:exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage) ; et LO(214:possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien) ; adoptés.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de M. André Lardeux LO(213) et LO(214). Mise en place de transports de substitution lorsque la mise en accessibilité est impossible.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7023) : s'oppose aux amendements de M. André Lardeux LO(213) et LO(214).
- Paul BLANC — (p. 7024) : am(111:coordination).
- Bernard SEILLIER — (p. 7024) : sta(469:association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales).
- Paul BLANC — RA(469).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7024) : aa(111) et oa(469).
- Alain VASSELLE — (p. 7024) : am(340:équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap).
- Paul BLANC — RA(340).
- Marie-Anne MONTCHAMP — ra(340).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7025) : sta(297:interdiction de toute dérogation).
- Paul BLANC — (p. 7025, 7026) : ses amendements LO(112:modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation) ; LO(113:précision des dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité) ; et LO(114:droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité) ; adoptés. Sur son amendement précité L(113), accepte le SA(501). S'oppose aux amendements LAO(297) et LAO(427). Encadrement strict des dérogations.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7025, 7026) : accepte les amendements de la commission LO(112), LO(114) et LO(113) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(501). S'oppose aux amendements LAO(297) et LAO(427).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7025, 7026) : am(427:caractère exceptionnel des dérogations).
- Paul BLANC — (p. 7027, 7029) : ses amendements LO(115,116:précision) ; LO(117:variation des exigences et des délais de mise en accessibilité en fonction des prestations fournies par l'établissement) ; LO(118:encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité) ; LO(119:délivrance des attestations de prise en compte des règles d'accessibilité) ; et LO(120:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7027, 7029) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(115,116), LO(117), LO(119) et LO(120) et SSS() l'amendement LO(118).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7027) : sta(298:encadrement des dérogations).
- Nicolas ABOUT — (p. 7027) : fa(118).
- André LARDEUX — (p. 7028) : am(215:dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage).
- Paul BLANC — OA(215).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(215).
- Nicolas ABOUT — (p. 7029) : am(231:récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7029) : son amendement LO(386:subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité) ; devenu sans objet.
- Gisèle PRINTZ — (p. 7029) : sta(426:subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité).
- Paul BLANC — (p. 7030) : s'oppose aux amendements LAO(231) et aux amendements identiques LA(386) et LAO(426).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7030) : s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée pour l'A(231) et s'oppose aux amendements identiques LA(386) et LAO(426).
- Bernard SEILLIER — (p. 7030) : sta(470:travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires).
- Paul BLANC — ra(470).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(470) qu'elle estime satisfait par les textes en vigueur.
- Paul BLANC — am(121:coordination).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(121).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7031) : am(387:extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail).
- Gisèle PRINTZ — (p. 7031) : sta(428:extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail). Mise en oeuvre d'une politique volontariste en rupture avec la logique de la loi du 30 juin 1975.
- Paul BLANC — (p. 7031) : s'oppose aux amendements identiques LA(387) et LAO(428).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7032) : s'oppose aux amendements identiques LA(387) et LAO(428).
Art. 3
- Georges MOULY — (p. 6929) : AM(451:garantie d'un minimum de ressources pour la personne handicapée ).
- Guy FISCHER — (p. 6929, 6930) : STA(360:alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC).
- Gérard DELFAU — (p. 6930) : AM(402:remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap).
- Georges MOULY — (p. 6930, 6931) : ses amendements LO(452:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(492:exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse) ; retirés.
- Anne-Marie PAYET — (p. 6931) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(284:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(285:révision du montant de l'AAH) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6931, 6932) : ses amendements LO(335:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(336:possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre) ; retirés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6932) : AM(416:garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature).
- Paul BLANC — (p. 6933) : ses amendements LO(33:exclusion du nombre des prestations subsidiaires par rapport à l'AAH de la majoration pour tierce personne versée au titulaire d'une rente d'accident de travail) ; LO(34:coordination) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 6933) : AM(337:évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT).
- Guy FISCHER — (p. 6933) : STA(363:évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT).
- Paul BLANC — (p. 6934) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(360) et LAO(492). S'oppose aux amendements LAO(402), LAO(452), LAO(285), LAO(416), ainsi qu'aux amendements identiques LA(284) et LAO(335). RA(336) et estime satisfaits les amendements identiques LA(337) et LAO(363).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6934) : s'oppose aux amendements LAO(360), LAO(402), de M. Georges Mouly LO(452) et LO(492), LAO(285), LAO(416), ainsi qu'aux amendements identiques LA(284) et LAO(335). RA(336) et estime satisfaits les amendements identiques LA(337) et LAO(363). Historique de la progressoin de l'AAH.
- Alain VASSELLE — (p. 6935) : DOA(360). Surcoûts générés par le handicap.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6935) : mise en place de la prestation de compensation au 1er janvier 2005.
- Guy FISCHER — (p. 6935) : FA(360).
- Gérard DELFAU — (p. 6935, 6936) : intervient sur son amendement L(402) précité.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6936, 6937) : FA(416). Financement des prestations.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6937) : FA(416).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6937) : intervient sur son amendement L(416) précité.
- André LARDEUX — (p. 6937) : IA(416).
Art. additionnels après l'art. 1er
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6851) : ses amendements LO(314:création d'une conférence nationale du handicap) ; adopté ; et LO(315:mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux) ; retiré.
- Paul BLANC — (p. 6851) : AA(314).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6851) : AA(314).
- Paul BLANC — (p. 6852) : AA(315).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6852) : AA(315).
- Gérard DELFAU — (p. 6852) : IA(315).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6852) : domaine du règlement du dispositif proposé par l'A(315).
- André LARDEUX — (p. 6852) : FA(315).
- Nicolas ABOUT — (p. 6852) : DOA(315).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6853) : STA(272:représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap).
- Paul BLANC — (p. 6853) : OA(272).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6853) : OA(272).
- Philippe ARNAUD — (p. 6854) : STA(276:compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6854) : OA(276).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6854) : RA(276).
Art. 1er bis
- Paul BLANC — AM(1:prise en compte des risques d'aggravation des handicaps).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6855) : accepte les amendements de la commission LO(1), LO(2) et LO(3).
- Paul BLANC — (p. 6855) : ses amendements LO(3:coordination) ; et LO(2:extension de l'appui apporté par la recherche pluridisciplinaire à la réduction et à la compensation des handicaps) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6855) : STA(410:rôle du CNCPH).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(410).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(410).
Art. additionnel après l'art. 1er bis
- Anne-Marie PAYET — (p. 6856) : AM(403:obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). Problème de l'alcool pendant la grossesse.
- Paul BLANC — (p. 6857) : AA(403).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6857) : AA(403). Syndrôme d'alcoolisation foetale.
- Roland COURTEAU — (p. 6857, 6858) : DOA(403).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6858) : FA(403).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6858) : FA(403).
- Gérard CÉSAR — (p. 6859) : DOA(403).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6859) : DOA(403).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6860) : le groupe CRC votera l'A(403).
- Philippe ARNAUD — (p. 6860) : IA(403).
- Alima BOUMEDIENE-THIERY — (p. 6861) : FA(403).
- Bernard CAZEAU — (p. 6861) : IA(403).
- Gilbert BARBIER — (p. 6861) : DOA(403).
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 6881, 6882) : ne participera pas au vote sur l'A(403).
- Philippe NOGRIX — (p. 6862) : FA(403).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6862) : FA(403).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6862, 6863) : intervient sur cet amendement.
Art. 3
- Georges MOULY — (p. 6938) : AM(493:arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option).
- Paul BLANC — (p. 6938) : RA(493).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6938) : RA(493).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6939) : AM(361:aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6939) : AM(257:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Alain VASSELLE — (p. 6939) : AM(338:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Georges MOULY — (p. 6939) : AM(453:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Paul BLANC — (p. 6939) : s'oppose à l'A(361). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6939) : s'oppose à l'A(361). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453).
- Jacques BLANC — (p. 6939) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453). Nécessité de reconnaître la réalité du travail en CAT.
- Alain VASSELLE — (p. 6940) : intervient sur son amendement L(338) précité. Nécessité de tenir compte du comportement des employeurs.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6940) : intervient sur son amendement L(257) précité.
- Nicolas ABOUT — (p. 6940) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453). Maintien dans certains cas des personnes handicapées "rentables" dans leur travail en CAT.
- Paul BLANC — (p. 6940) : distinction entre le statut du CAT et celui de l'atelier protégé. Incitation financière en faveur des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire.
- Jacques BLANC — (p. 6941) : volonté des CAT de promouvoir l'insertion soit en atelier protégé, soit en milieu ordinaire.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6941) : difficulté d'insertion des personnes handicapées dans un milieu ordinaire.
- Alain VASSELLE — (p. 6941) : nécessité de prévoir également des mesures incitatives en faveur des structures d'accueil.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6942) : réflexion en cours sur le dispositif en faveur des structures d'accueil.
- Georges MOULY — (p. 6942) : articulation satisfaisante des structures actuelles.
- Georges MOULY — AM(454:dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6942) : estime satisfait l'A(454). AM(35:suppression du mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH en cas de non-réponse pendant plus de deux mois de la commission). OA(418).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6942) : AM(418:extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6942) : estime satisfait l'A(454). AA(35) et OA(418).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6943) : AM(417:suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6943, 6944) : AM(362:assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière).
- Paul BLANC — (p. 6944) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(417) et OA(362).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6944) : RA(417) et OA(362).
Art. 24
- Paul BLANC — (p. 7034, 7036) : ses amendements lo(128:coordination) ; lO(129:obligation d'acquisition d'un matériel roulant accessible aux personnes handicapées) ; et LO(130:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7034, 7036) : accepte les amendements de la commission LO(128), LO(129) et LO(130). S'oppose aux amendements LAO(429) et LAO(266), et sur les amendements de M. André Lardeux, s'oppose au LO(216) et accepte le LO(481).
- André LARDEUX — (p. 7034, 7035) : ses amendements LO(216:remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire) ; et LO(481:prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution) ; adoptés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7034) : am(429:remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(216) qu'il accepte à titre personnel. S'oppose aux amendements LAO(429) et LAO(266). SSS() l'A(481).
- André LARDEUX — Difficulté des transports interurbains en zone rurale.
- Nicolas ABOUT — (p. 7035) : mise en place de l'obligation d'accessibilité par la loi de 1975. S'abstient sur le vote de l'A(216). Votera contre l'A(266).
- Alain VASSELLE — (p. 7035) : sta(266:élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF).
- Nicolas ABOUT — (p. 7036) : am(325:extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées).
- Paul BLANC — aa(325).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(325).
- Alain VASSELLE — (p. 7036) : fa(325). Demande d'extension du stationnement réservé aux personnes accompagnant un handicapé.
Art. additionnels après l'art. 3
- Claude BIWER — (p. 6944) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(286:exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) ; et LO(287:rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6945) : sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(286) et demande le retrait du LO(287).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6945) : sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(286) et demande le retrait du LO(287).
Art. 24 bis
- Paul BLANC — (p. 7037) : am(131:participation non systématique des représentants de la DDE aux commissions communales d'accessibilité).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7037, 7038) : accepte les amendements LAO(131) et LAO(430).
- Bernard SEILLIER — (p. 7037) : sta(471:participation des associations PACT-ARIM).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7037, 7038) : am(430:élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité). S'associe aux propos de M. Nicolas About relatifs à l'accessibilité aux transports.
- Paul BLANC — (p. 7038) : aa(430).
Art. 4
- Paul BLANC — Ses amendements, portant sur le même objet, LO(36,37:correction d'une erreur matérielle) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, LO(36,37).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6946) : AM(364:alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail).
- Paul BLANC — (p. 6946) : AM(38:versement à l'établissement ou au service d'aide par le travail d'une aide au poste pour chaque personne handicapée accueillie) après modification par le sous-amendement LAO(508) qu'il accepte. OA(364). Estime satisfait l'A(466).
- Georges MOULY — (p. 6946) : AM(466:définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6946) : OA(364). Sur l'A(38), qu'elle accepte, son sous-amendement LO(508:précision sur le financement par l'Etat de l'aide au poste) ; adopté.
- Alain VASSELLE — (p. 6946) : IA(364).
- Jacques BLANC — (p. 6947) : IA(364). Sa participation à la création des CAT en 1975. Objectif d'offrir à toute personne handicapée une chance de réussite.
Art. 25
- Nicolas ABOUT — (p. 7038) : am(232:sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique).
- Paul BLANC — AA(232). AM(132:suppression de l'obligation pour les établissements publics de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'a(232) et aa(132).
Art. 25 bis
- Paul BLANC — (p. 7039, 7040) : ses amendements LO(133:nouvelle rédaction) ; LO(134:précision) ; et LO(135,136:correction d'une erreur matérielle) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7039, 7040) : accepte les amendements de la commission LO(133), LO(134) et LO(135,136).
- Alain GOURNAC — (p. 7039) : fa(133). Amélioration indispensable de la chaîne de déplacement des personnes handicapées, en particulier le train.
Art. 5
- Nicolas ABOUT — (p. 6948) : AM(323:suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale).
- Paul BLANC — (p. 6948) : SSS() l'A(323).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6948) : SSS() l'A(323).
- Jacques BLANC — (p. 6948) : FA(323).
- Bernadette DUPONT — (p. 6948) : IA(323).
- Alain VASSELLE — (p. 6948, 6949) : FA(323). Interrogation sur l'extension de cet amendement à la fratrie.
- Nicolas ABOUT — (p. 6949) : extension de son amendement à la fratrie.
- Paul BLANC — (p. 6949) : AM(39:clarification du champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6949) : FA(39).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6949, 6950) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(365,485,486:application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 6950) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(365,485,486). Ses amendements LO(40:clarification) ; et LO(41:précision des conditions d'application de ce dispositif aux personnes handicapées déjà accueillies dans les établissements pour personnes âgées) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6950) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(365,485,486). Accepte les amendements de la commission LO(40) et LO(41).
- Jacques BLANC — (p. 6950, 6951) : nécessité de déculpabiliser les parents d'enfants handicapés placés dans des institutions.
Art. additionnels avant l'art. 27
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7042, 7043) : am(242:création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Attributions. Fonctionnement. Décentralisation. Maintien de l'unicité de l'assurance maladie.
- Paul BLANC — (p. 7043) : aa(242).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7043, 7044) : doa(242). Disparition de la grande réforme de la prise en charge de la dépendance annoncée par le Premier ministre. Caractère inégalitaire du nouveau prélèvement créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Opposition à la suppression d'un jour férié. Remplacement d'un véritable projet de loi par une série d'amendements. Complexité des conditions actuelles de prise en charge de la dépendance. Risque de démantèlement de l'assurance maladie. Dépôt d'un amendement visant à clarifier la répartition des financements entre l'ONDAM et la CNSA. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7044, 7045) : doa(242). Poursuite de l'opération de transfert de charges non compensées vers les départements. Opacité du dispositif. Démantèlement du système solidaire de sécurité sociale. Attachement du groupe CRC à la reconnaissance d'un risque nouveau "handicap-incapacité-dépendance" inclus dans le champ de la sécurité sociale.
- Paul BLANC — (p. 7045) : invite à l'adoption de l'amendement précité LA(242). Distinction entre handicap et dépendance.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7045, 7046) : gestion de l'APA. Organisation institutionnelle. Financement des dispositifs mis en place pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(243:missions de la CNSA).
- Paul BLANC — (p. 7046) : aa(243).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7047, 7048) : am(244:instances gestionnaires de la CNSA). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(506) et s'oppose au SA(328).
- Nicolas ABOUT — (p. 7048) : sur l'amendement LAO(244), son sous-amendement LOS(328:distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement).
- Paul BLANC — (p. 7048) : accepte le SA(328) déposé sur l'A(244) qu'il accepte. Sur ce dernier, son sous-amendement LOS(506:création d'un conseil de surveillance auprès de la CNSA associant les parlementaires).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7049) : am(245:partage de compétences entre l'Etat et le conseil général).
- Paul BLANC — (p. 7049) : aa(245).
- Alain VASSELLE — (p. 7049) : ia(245). Risque de contentieux.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7050) : am(246:répartition territoriale de l'enveloppe des crédits confiés à la CNSA).
- Paul BLANC — (p. 7050) : aa(246).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7051, 7052) : am(247:conditions d'emploi des ressources de la CNSA).
- André LARDEUX — (p. 7052) : sta(258:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7052) : sta(277:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7052) : am(406:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Paul BLANC — (p. 7052) : aa(247). Demande le retrait des amendements identiques LA(258) et LAO(277) et OA(406).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Demande le retrait des amendements identiques LA(258) et LAO(277) et oa(406).
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(248:répartition entre les départements du concours versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation et du concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 7053) : aa(248) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(507:institution d'un mécanisme de péréquation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7053) : am(249:présence de la CNSA dans les procédures entrant dans son champ de compétence).
- Paul BLANC — AA(249).
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(250:prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité).
- Paul BLANC — (p. 7054) : aa(250).
- Alain VASSELLE — (p. 7054) : ia(250). Complexité du dispositif mis en place. Demande de garantie sur l'étanchéité entre le financement des actions visant les handicapées et les personnes âgées et l'assurance maladie.
Art. 6
- Michelle DEMESSINE — (p. 6953) : ses amendements LO(366:inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés) ; et LO(367:inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation) ; rejetés.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6953, 6954) : ses amendements LO(311:inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources) ; et LO(312:obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire) ; rejetés.
- Claude BIWER — (p. 6953) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(288:en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département) ; et LO(289:possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6954) : ses amendements LOS(42:complément de la scolarisation des enfants handicapés par des actions éducatives et médico-sociales) après modification par le sous-amendement LAO(495) qu'il accepte ; LO(43:suppression de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire) ; et LO(44:prise en charge par les collectivités territoriales du coût du transport vers un établissement plus éloigné lorsque celui où est inscrit l'enfant handicapé ne lui est pas accessible) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6954) : sur l'A(42) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(495:rédaction).
- Claude BIWER — (p. 6954) : STA(290:adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité).
- Paul BLANC — (p. 6955) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine LO(366) et LO(367) et de Mme Marie-Christine Blandin LO(311) et LO(312). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(288), LO(289) et LO(290).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6955) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(366) et LO(367) et de Mme Marie-Christine Blandin LO(311) et LO(312). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait des LO(289) et LO(290) et s'oppose au LO(288). Accepte les amendements de la commission LO(43) et LO(44).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6955) : intervient sur son amendement L(311) précité.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6956) : AM(440:précision).
- Paul BLANC — (p. 6956) : AM(45:suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant). OA(440).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6956) : SSS() l'A(440). AA(45).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6956) : IA(45).
- Marie-Christine BLANDIN — AM(439:association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6957) : AM(496:cohérence).
- Paul BLANC — (p. 6957) : ses amendements LO(46:possibilité en fonction des résultats de l'évaluation de proposer des ajustements du parcours de formation) ; LO(47:rédaction) ; et LO(48:suppression de la création des enseignants référents auprès des élèves handicapés) ; adoptés.
- Georges MOULY — (p. 6957) : AM(455:détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6957) : AM(438:détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances).
- Paul BLANC — sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au LO(439) et estime le LO(438) satisfait par son amendement L(5) précité. AA(496) et estime satisfait l'A(455).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6958) : sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au LO(439) et estime satisfait le LO(438). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(46) et LO(47) et SSS() le LO(48). Estime satisfait l'A(455).
- André LARDEUX — (p. 6958) : AM(261:rédaction).
- Nicolas ABOUT — (p. 6958) : AM(230:coordination).
- Paul BLANC — (p. 6959) : accepte les amendements LAO(261) et LAO(230).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6959) : accepte les amendements LAO(261) et LAO(230).
- Paul BLANC — ses amendements LO(49:suppression de l'obligation pour les associations de handicapés de participer à la formation des enseignants) ; et LO(50:suppression du paragraphe VII autorisant un élève handicapé à poursuivre sa scolarité au-delà de 16 ans en vue d'obtenir un diplôme minimum) ; adoptés. OA(441) et estime sans objet l'A(456).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6959) : AM(441:participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées).
- Georges MOULY — (p. 6959) : AM(456:en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6959) : accepte les amendements de la commission LO(49) et LO(50). OA(441) et estime l'A(456) satisfait.
Art. 7
- Michelle DEMESSINE — (p. 6960) : AM(370:recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6960) : AM(442:recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine).
- Paul BLANC — (p. 6960) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(370) et LAO(442).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6960) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(370) et LAO(442).
Art. 8
- Paul BLANC — (p. 6961) : AM(51:maintien de la possibilité pour les parents de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant handicapé).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6961) : AA(51).
- Paul BLANC — (p. 6962) : ses amendements LOS(52:encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé) après modification par le sous-amendement LAO(254) qu'il accepte ; et LOS(53:suppression du deuxième paragraphe prévoyant le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé).
- Bernadette DUPONT — (p. 6962) : sur l'A(52), son sous-amendement LOS(254:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6962) : IA(52) et sur le sous-amendement LAO(254) déposé sur ce dernier. Nécessité de rappeler aux enseignants l'importance de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Prévision souhaitable d'une procédure d'urgence en cas de divergence entre l'équipe pédagogique et les parents.
- Marie-Anne MONTCHAMP — accepte les amendements de la commission LO(53) et LO(52) et, sur ce dernier, accepte également le sous-amendement LAO(254). AM(497:précision).
- Paul BLANC — AA(497). (p. 6963) : ses amendements LO(54:suppression de la référence aux enseignants titulaires d'un diplôme délivré par le ministère de l'emploi et de la solidarité) ; LO(55:possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie de placer des enfants handicapés dans des établissements expérimentaux) ; LO(56:suppression des conditions de diplôme et d'expérience exigées pour le recrutement des auxiliaires de vie scolaire) ; et LO(57:suppression de l'application de ce dispositif à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6963) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(54), LO(55) et LO(57) et SSS() le LO(56).
Art. 27
- Michelle DEMESSINE — (p. 7055, 7057) : ses amendements LO(388:nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome) ; et LO(390:fonctions et missions des maisons du handicap) ; rejetés ; et LOS(389:extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées). Refus de stigmatiser les handicapés.
- Paul BLANC — (p. 7055, 7056) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(388) et LO(390) et accepte le LO(389).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7056) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(388) et LO(390) et SSS() le LO(389).
- Paul BLANC — am(139:rédaction).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(139).
- Bernard SEILLIER — (p. 7057) : sta(472:fonctions et missions des maisons du handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7057) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(301:obligation d'accompagnement des maisons du handicap) ;
- Nicolas ABOUT — (p. 7057) : am(233:rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap).
- Anne-Marie PAYET — et LO(302:rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 7057, 7058) : ses amendements LO(140,141:coordination) ; et LO(142:rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille lors de la formulation du projet de vie) ; adoptés. S'oppose à l'amendement LA(472) identique à l'amendement précité L(390). Accepte les amendements de M. Michel Mercier LO(301) et LO(302) ainsi que l'A(233). oa(431).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 7057) : sta(431:développement des antennes locales des maisons départementales).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7058) : am(221:procédure de médiation et désignation de la personne référente) au profit de l'A(141) qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement LA(472) identique à l'amendement précité L(390). ra(233). Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte le LO(301) et s'oppose au LO(302). AA(431) ainsi que les amendements de la commission LO(140) et LO(142).
- Nicolas ABOUT — (p. 7058, 7059) : insuffisance de la mission de conseil des maisons départementales.
- Paul BLANC — (p. 7059, 7060) : am(143:convention entre la maison départementale et les CCAS ou CIAS).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7059, 7060) : aa(143).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7059, 7060) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(300:mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) ; et LOS(303:possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires).
- Paul BLANC — Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(300) et accepte le LO(303).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(300) et accepte le LO(303).
- Jacques BLANC — (p. 7059, 7060) : doa(300). Reconnaissance de la compétence du département. Clarification des responsabilités.
- Paul BLANC — am(144:forme juridique des maisons départementales) au profit de l'A(222) qu'il accepte sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements LO(504) et LO(505) ; adoptés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 7060, 7061) : sur l'A(144), son sous-amendement LO(404:missions exclues de la compétence du GIP) ; devenu sans objet ; puis repris par M. Jacques Blanc. Séparation des missions du GIP de celles de l'autorité publique et des organismes sociaux.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7062) : am(222:statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7062, 7063) : ses amendements LO(391:indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation) ; LO(392:respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins) ; et LO(393:possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique) ; devenus sans objet.
- Bernard SEILLIER — (p. 7063) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(473:principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et LO(474:possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs) ; devenus sans objet.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7063) : am(432:possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique).
- Paul BLANC — (p. 7063, 7064) : sur son amendement précité L(144), s'oppose au sous-amendement LAO(404). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(392) et LO(393), de M. Georges Mouly LO(473) et LO(474). RA(432).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7064) : ra(144) au profit de son amendement précité L(222). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(392), et LO(393), ainsi qu'aux amendements de M. Georges Mouly LO(473) et LO(474). RA(432).
- Jacques BLANC — (p. 7064) : sur l'A(222), reprend le sous-amendement LAOS(404).
- Paul BLANC — S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc LO(404) déposé sur l'amendement LAO(222).
- Marie-Anne MONTCHAMP — S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc, LO(404), déposé sur son amendement précité L(222).
- Nicolas ABOUT — (p. 7064) : défavorable au sous-amendement de M. Jacques Blanc LO(404) déposé sur l'A(222).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7064, 7065) : doa(222). Opposition des présidents de conseils généraux à la création de maisons départementales sous forme de GIP.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 7065) : s'abstient sur l'A(222). Identification indispensable des responsabilités.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 7065) : doa(222).
- Nicolas ABOUT — (p. 7065) : nouvelle réflexion à l'occasion de la CMP.
- Paul BLANC — (p. 7065, 7069) : ses amendements LO(145:statut des fonds départementaux de compensation du handicap) ; LO(146:suppression du terme polyhandicapé et utilisation du terme générique de "personne handicapée") ; LO(147:coordination) ; LO(148:libre faculté de l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée) ; LO(149:modalités de fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire fixées par décret en Conseil d'Etat) ; LO(150:rédaction) ; LO(151:précision) ; et LO(152:conditions de contestation amiable de l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7065, 7066) : ses amendements LOS(394:élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger) ; et LOS(395:cohérence).
- Nicolas ABOUT — (p. 7066, 7070) : ses amendements LO(234:suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire) ; LO(236:création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers) ; et sur l'A(304), son sous-amendement LO(512) ; adoptés. Nombreuses situations de rupture de soins. Défaillance des structures en place.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(394) et LO(395) et de M. Michel Mercier LO(305) et LO(304) et sur ce dernier, au SA(512). Accepte les amendements de M. Nicolas About LO(234) et LO(236). AA(223). Suppression par les députés des médiateurs des personnes handicapées et remplacement par des correspondants spécialisés du médiateur de la République.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7065, 7070) : accepte les amendements de la commission LO(145), LO(146), LO(147), LO(148), LO(149), LO(150), LO(151) et LO(152). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(394) et LO(395). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(305) et accepte le LO(304) modifié par le SA(512). SSS() les amendements de M. Nicolas About LO(234) et LO(236).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7067, 7069) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(304:composition de l'équipe pluridisciplinaire) ; et LOS(305:rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Extension des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, aux personnes handicapées.
- Yann GAILLARD — (p. 7069) : fa(236). Propose l'extension de la compétence de la commission d'attribution des soins infirmiers, CASI, aux aides-soignants.
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(223:désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7070) : ia(223). Demande d'éclaircissement sur le contenu de la médiation interne.
Art. additionnel après l'art. 8
- Claude BIWER — (p. 6963, 6964) : STA(291:élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6964) : RA(291).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6964) : RA(291).
- André LARDEUX — (p. 6964) : souhaite le retrait de l'A(291).
Art. additionnel avant l'art. 9
- Michelle DEMESSINE — (p. 6964) : AM(371:possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel).
- Paul BLANC — AA(371).
- Marie-Anne MONTCHAMP — formule quelques réserves sur l'A(371).
Art. 9
- Paul BLANC — (p. 6965) : ses amendements LO(58:introduction dans le code du travail d'un principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi) ; et LO(59:rectification de l'insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux aménagements raisonnables) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6965) : accepte les amendements de la commission LO(58) et LO(59).
- Paul BLANC — (p. 6966) : ses amendements LO(60:rappel du fondement de l'obligation d'effectuer des aménagements raisonnables dans la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des personnes handicapées et clarification du champ des bénéficiaires de cette obligation) ; LO(61:précision) ; et LO(62:coordination) ; adoptés. Estime satisfait l'A(199).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6966) : accepte les amendements de la commission LO(60) et LO(61).
- Georges MOULY — (p. 6966) : AM(199:subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap).
- Georges MOULY — (p. 6967) : ses amendements LO(200:impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche) ; et LO(201:coordination) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6967) : ses amendements LO(63:extension à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail du bénéfice des aménagements raisonnables) ; et LO(64:coordination) ; adoptés. Estime satisfait l'A(200).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6967) : accepte les amendements de la commission LO(62), LO(63) et LO(64).
Art. additionnels avant l'art. 10
- Alain VASSELLE — (p. 6968) : AM(339:exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées).
- Claude BIWER — (p. 6968) : STA(292:reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6968) : demande le retrait des amendements LAO(339) et LAO(292).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6969) : RA(339). Estime l'A(292) satisfait par l'article L. 900-2 du code du travail.
Art. 28
- Paul BLANC — (p. 7071) : ses amendements LO(153:précision) ; LO(154:remplacement de la carte "station debout pénible" par la carte "priorité pour personne handicapée") ; et LO(155:limitation du stationnement sur les places réservées aux seules personnes handicapées) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7071, 7072) : accepte les amendements de la commission LO(153), LO(154) et LO(155).
Art. 29
- Paul BLANC — (p. 7073, 7076) : ses amendements LO(156,157:rédaction) ; LO(159,160,163,165,166,169:coordination) ; LO(158:correction) ; LO(161:précision rédactionnelle) ; LO(162:cohérence) ; LO(164:rôle de l'association limité à l'assistance à l'exclusion de toute représentation) ; LO(167:précision) ; et LO(168:possibilité pour la personne handicapée de quitter librement l'établissement sans décision expresse de la commission des droits) ; adoptés.
- Nicolas ABOUT — (p. 7073, 7075) : ses amendements LO(329:coordination) ; et LO(237:délai et conditions de notification de l'entretien) ; retirés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7073, 7076) : AM(224:décisions de la commission prises après vote des membres). Accepte les amendements de la commission LO(156,157), LO(158), LO(159,160,163,165,166,169), LO(161), LO(162), LO(164), LO(167) et LO(168). RA(237). OA(434).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7076) : AM(434:institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois).
- Paul BLANC — AA(224) et l'A(237). OA(434).
- Jean-Pierre GODEFROY — Le groupe socialiste votera contre l'A(169). Restriction des droits des personnes handicapées.
Art. 30
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7077) : AM(435:réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés). Déficit du nombre de places en établissements spécialisés.
- Paul BLANC — (p. 7077) : OA(435) qu'il estime satisfait par la rédaction de l'article 30.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7077, 7078) : OA(435). Annonce d'un important programme de création de places en établissements et en services pour les personnes handicapées.
- Marie-Anne MONTCHAMP — AM(498:coordination).
- Paul BLANC — (p. 7078) : AA(498).
Art. 31
- Paul BLANC — AM(170:rédaction).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(170).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7078) : AM(396:suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES).
- Bernard SEILLIER — (p. 7078) : STA(475:suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7079) : AM(499:clarification des conditions d'accès à l'AES). OA(396) identique à l'amendement LA(475), dont elle demande le retrait.
- Paul BLANC — (p. 7079) : AA(499). S'oppose aux amendements identiques LA(396) et LAO(475).
Art. 32 bis
- Nicolas ABOUT — (p. 7079, 7080) : AM(238:restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle).
- André LARDEUX — (p. 7080) : AM(313:séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale).
- Paul BLANC — (p. 7080) : OA(238) et AA(313). Altération des facultés mentales incompatible avec l'exercice des droits civiques. Réforme en cours des tutelles.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7080, 7081) : OA(238) et AA(313).
- Nicolas ABOUT — Incohérence de l'intitulé du projet de loi.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7081) : appréciation individuelle du juge des tutelles sur la restitution du droit de vote.
- Bernard SEILLIER — (p. 7081) : votera l'A(238). Inversement de la procédure.
Art. additionnel après l'art. 32 bis
- Nicolas ABOUT — (p. 7081) : AM(239:aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap).
- Paul BLANC — (p. 7081) : AA(239).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(239). Amendement symbolique de l'expression démocratique des personnes handicapées. Solution du vote électronique.
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7081) : FA(239). Propose la traduction de la « petite loi » en braille.
Art. 32 quater
- Bernard SEILLIER — (p. 7082, 7084) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(477:mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale), LO(479:dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), LO(478:possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et LO(480:prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7082, 7084) :
- Nicolas ABOUT — (p. 7082) : am(240:obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles).
- Paul BLANC — (p. 7083, 7084) : am(171:possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer des dérogations) au profit de l'a(478) ayant le même objet. Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(240). Sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le LO(477) modifié par le sous-amendement LAO(511), le LO(479), le LO(478) et SSS() le LO(480).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(240) à l'objectif ambitieux mais irréalisable. Accepte les amendements de M. Georges Mouly LO(477) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(511), LO(479) et LO(480).
Art. 32 quinquies
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 7084, 7086) : exprime la satisfaction des associations et des fédérations des sourds de France.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7085) : am(513:enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Rédaction de l'amendement élaboré en commun avec M. Jean-Pierre Sueur à la demande des principales associations de sourds.
- Nicolas ABOUT — (p. 7085) : aa(513) qui reprend un amendement déposé par la commission en première lecture.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7085, 7086) : fa(513). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat et aux membres de son cabinet. Légitimité du combat des associations de sourds.
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7086) : fa(513) et à la traduction en langue des signes de l'ensemble des débats législatifs.
- Jean-Pierre SUEUR — fa(513). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat.
Art. 43
- Marie-Anne MONTCHAMP — AM(500:protection de la transmission des données individuelles).
- Paul BLANC — AA(500).
- Paul BLANC — (p. 7092) : AM(177:transmission des informations statistiques à l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la CNSA).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7092) : AA(177).
Art. 45
- Paul BLANC — (p. 7097) : ses amendements LO(194:suppression de la disposition prévoyant que la prestation de compensation ne pourra être inférieure au montant versé au titre l'ACTP) ; et LO(195:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7097) : AM(502:suppression de la limite dans le temps du maintien du complément de l'AAH). Accepte les amendements de la commission LO(194) et LO(195).
Art. 46
- Bernard SEILLIER — (p. 7097) : STA(209:période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs).
- Paul BLANC — (p. 7098) : ses amendements LO(196,197:précision) ; adoptés. OA(209).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7098) : OA(209). Accepte les amendements LAO(196,197). AM(252:entrée en vigueur et maintien du bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour les entreprises pendant un délai de trois ans).
- Paul BLANC — AA(252).
Art. 50
- Paul BLANC — Reprend l'amendemend de M. André Lardeux LO(268:ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte l'amendement LAO(268).
Intitulé du projet de loi
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7100) : AM(408:remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap"). Conception du handicap tournée vers l'assistanat. Prise en compte indispensable de la nécessaire adaptation de la société aux besoins de la personne.
- Paul BLANC — (p. 7100) : OA(408).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7100) : OA(408).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7101) : avancées certaines. Nombreuses mesures inachevées. Adoption d'amendements du groupe socialiste. Points négatifs : définition du handicap, absence de revenu d'existence, accessibilité du cadre bâti et des transports, dispositif institutionnel et financement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. Remerciements.
- Isabelle DEBRÉ — (p. 7101, 7102) : concrétisation du troisième grand chantier annoncé par le Président de la République. Adaptation du droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Mise en place effective de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Droit à la compensation. Amélioration réaliste des obligations d'accessibilité. Intégration scolaire des enfants handicapés. Regroupement des structures administratives au sein de nouvelles maisons départementales. Remerciements. Le groupe UMP votera ce projet de loi avec détermination et conviction.
- Bernard SEILLIER — (p. 7102) : reconnaissance réelle des personnes handicapées comme citoyens. Regrette le sort réservé à l'amendement LAO(238). Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, les autres membres s'abstenant.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7102, 7103) : important travail de toilettage. Principe de la prestation de compensation. Avancées du texte. Adoption de nombreux amendements déposés par le groupe CRC. Insuffisance des moyens affectés. Démantèlement du système de protection sociale. Le groupe CRC ne pourra voter ce projet de loi.
- Jacques BLANC — (p. 7103) : hommage au travail réalisé par Mme la secrétaire d'Etat et la commission. Maintien de l'équilibre du texte au fil des lectures. Réponses diversifiées aux différentes formes de handicap. Accès à la culture, aux sports et aux loisirs absents du texte. Projet de création d'un centre de sports et de loisirs pour les personnes handicapées en Lozère. Votera avec conviction ce projet de loi.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7104) : hommage à la commission des affaires sociales. Remerciements. Apports de la deuxième lecture, en particulier sur le volet institutionnel avec la création de la CNSA.
- Nicolas ABOUT — (p. 7104, 7105) : remerciements.
- Philippe RICHERT — (p. 7105) : remerciements. Qualité du débat.
jeudi 21 octobre 2004 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 10
- Paul BLANC — (p. 6979, 6980) : reprend l'amendement de M. Nicolas About LO(319:coordination) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6980) : accepte l'A(319).
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6980) : STA(202:rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés).
- Paul BLANC — RA(202).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(202).
- Aymeri de MONTESQUIOU — Incapacité pour les branches professionnelles de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité.
- Paul BLANC — Reprend l'amendement de M. Nicolas About LO(320:coordination) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(320).
Art. 11
- Michelle DEMESSINE — (p. 6981) : AM(372:garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH).
- Nicolas ABOUT — (p. 6981) : demande une suspension de séance jusqu'à l'achèvement des auditions en cours devant la commission des affaires sociales.
- Paul BLANC — (p. 6982) : ses amendements LO(65:exclusion du fonds "Fonction publique" de la convention Etat-AGEFIPH) ; LO(66,68:précision) ; LO(67:coordination) ; LO(69:mission du comité du pilotage) ; et LO(70:institution d'une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds "Fonction publique") ; adoptés. OA(372). (p. 6983) : reprend l'amendement de M. Georges Mouly LO(203:respect des missions du fonds visées à l'article L. 323-8-4 du code du travail) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6982, 6983) : OA(372). Accepte les amendements de la commission LO(65), L(66) et LO(68), LO(67), LO(69), LO(70) et LO(203).
Art. 1er ter
- Paul BLANC — (p. 6885) : AM(4:ouverture de la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6885) : AA(4).
- Gisèle PRINTZ — (p. 6885, 6886) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy LO(411:participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) ; rejeté ; et LO(484:précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ; adopté après modification par le sous-amendement LAO(6).
- Paul BLANC — (p. 6886) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, estime le LO(411) satisfait par son amendement L(4) précité et accepte le LO(484) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LO(6:extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ; adopté. AM(5:clarification des objectifs de la recherche sur le handicap en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6886) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose au LO(411) et accepte le LO(484) ainsi que le sous-amendement LAO(6) qui le modifie. AA(5).
- Alain VASSELLE — (p. 6886) : votera l'A(484) et le sous-amendement LAO(6) qui le modifie.
Art. 1er quater
- Paul BLANC — (p. 6887) : ses amendements LO(7:rectification d'une erreur de codification) et LO(8:enrichissement de la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques s'y rapportant) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6887) : accepte les amendements de la commission LO(7) et LO(8).
Art. 1er quinquies
- Paul BLANC — AM(9:rectification d'une erreur d'insertion dans le code de la santé publique).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(9).
- Paul BLANC — (p. 6888) : AM(10:amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6888) : AA(10).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6888, 6889) : AM(406:définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA).
- Patricia SCHILLINGER — (p. 6889) : STA(407:prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant).
- Paul BLANC — (p. 6889) : sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du LO(406) et estime le LO(407) satisfait par l'amendement portant sur le même objet L(259) de M. André Lardeux.
Rappel au règlement
- Alain VASSELLE — (p. 6983) : fait part de son émotion devant les difficiles conditions de travail de la commission des affaires sociales. Examen d'un grand nombre de textes.
- Roland du LUART — (p. 6983) : intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Assure la commission des affaires sociales de la très grande considération du Sénat à son égard.
- Nicolas ABOUT — (p. 6984) : intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Surcharge de la commission des affaires sociales.
Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6984) : STA(204:suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6984) : AM(373:prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation).
- Paul BLANC — (p. 6984, 6985) : ses amendements LO(71:suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle) ; et LO(72,73:coordination) ; adoptés. S'oppose aux amendements LAO(204) et LAO(373).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6985) : soppose aux amendements LAO(204) et LAO(373). Accepte les amendements de la commission LO(71), et L(72) et LO(73).
- Nicolas ABOUT — (p. 6986) : soutient l'amendement de M. Michel Mercier LO(293:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées) ; adopté.
- Paul BLANC — (p. 6986) : accepte l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6986) : s'oppose à l'amendement de M. Michel Mercier LO(293). Renforcement de l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées prévu dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6987) : AM(374:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6987) : AM(419:amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6987) : demande le retrait des amendements identiques LA(374) et LAO(419) au profit de l'amendement L(293) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6988) : s'oppose aux amendements identiques LA(374) et LAO(419).
- Nicolas ABOUT — (p. 6988) : harmonisation du texte en discussion et des dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à l'occasion de la CMP.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6988) : votera l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6988) : le groupe socialiste votera l'amendement de M. Michel Mercier LO(293).
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6890) : AM(217:possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin).
- Paul BLANC — (p. 6890) : AA(217).
- Alain VASSELLE — (p. 6890) : interrogation sur le sens de l'A(217). Sécurité juridique.
- Bernard CAZEAU — (p. 6890) : demande de précision sur l'A(217).
- André LARDEUX — (p. 6891) : son amendement LO(259:prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) ; retiré, puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy. Risque de délivrance de certificat de maladie de complaisance. Succès relatif de l'allocation de présence parentale.
- Paul BLANC — (p. 6891) : accepte l'amendement de M. André Lardeux LO(259).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6892) : reprend l'amendement de M. André Lardeux LO(259) ; adopté.
- Guy FISCHER — (p. 6892) : votera l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Nicolas ABOUT — (p. 6892) : favorable à l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6892) : SSS() l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Alain VASSELLE — (p. 6892, 6893) : regret du retrait de l'amendement de M. André Lardeux LO(259) qu'il avait co-signé.
- Bernard CAZEAU — (p. 6893) : favorable à l'amendement LO(259) repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6893, 6894) : AM(436:exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap).
- Paul BLANC — (p. 6894) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(436).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6894) : OA(436).
- Alain VASSELLE — (p. 6894) : DOA(436).
- Guy FISCHER — (p. 6894) : votera l'A(436).
Art. 12
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6988, 6990) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(205:maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) ;
- André LARDEUX — (p. 6989) : AM(262:prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs).
- Nicolas ABOUT — (p. 6989) : AM(330:réduction proportionnelle au handicap du montant de la contribution à l'AGEFIPH).
- Aymeri de MONTESQUIOU — et LO(206:rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6990) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(205) et LO(206), et LAO(262).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6990) : s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly LO(205) et LO(206). AA(262).
- Alain VASSELLE — (p. 6990, 6991) : FA(262). Souhait de mise en place d'un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
- Nicolas ABOUT — (p. 6991) : en qualité de président de la commission, votera l'A(262).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6991) : AM(375:référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH) au profit de l'A(420).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6992) : AM(220:suppression de l'évaluation de la lourdeur du handicap par l'équipe pluridisciplinaire).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6992) : AM(420:modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise).
- Paul BLANC — (p. 6992, 6993) : RA(375) au profit de l'A(420) qu'il accepte. OA(220).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6993) : s'oppose aux amendements LAO(375) et LAO(420).
- André LARDEUX — (p. 6993) : AM(263:limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires).
- Paul BLANC — AA(263).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(263).
Art. 2 A
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6895, 6896) : financement incertain de cette compensation. Contradiction entre les prévisions de financements pour la cohésion sociale et la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le discours du ministre des finances sur la nécessité de mener une politique plus libérale.
- Roland MUZEAU — (p. 6896, 6897) : STA(348:définition plus impérative de la notion de compensation du handicap:oui).
- Georges MOULY — (p. 6897) : AM(444:définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6897) : STA(412:suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation:oui).
- Paul BLANC — (p. 6898) : AM(11:précision des conditions de formulation du projet de vie de la personne handicapée). S'oppose aux amendements LAO(348) et LAO(412) et estime satisfait l'A(444).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6898) : s'oppose aux amendements LAO(348) et LAO(412). Estime satisfait l'A(444) et AA(11).
- Alain VASSELLE — (p. 6898, 6899) : création d'un droit universel en faveur des personnes handicapées. Rappel des débats de 1992 sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Conséquences financières. Interrogation sur l'accès sous condition de ressources à l'allocation de compensation.
Art. additionnels après l'art. 12
- Michelle DEMESSINE — (p. 6993, 6994) : AM(376:exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). Conformité avec la législation européenne.
- Paul BLANC — (p. 6994) : AA(376).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6994) : SSS() l'A(376).
- Alain VASSELLE — (p. 6994) : demande de précision sur la non-application des conditions de concurrence aux activités des CAT. FA(376).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Sensible aux arguments de M. Alain Vasselle.
- Aymeri de MONTESQUIOU — (p. 6994, 6995) : STA(207:communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Respect des droits de la personne. Droit des entreprises.
- Paul BLANC — (p. 6995) : OA(207). Liberté pour une personne handicapée de se prévaloir ou non de son handicap.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6995) : OA(207).
- Nicolas ABOUT — (p. 6995) : OA(207). Droit de chaque personne de voir son intimité respectée.
- Alain VASSELLE — (p. 6996) : IA(207). Recherche d'équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits de l'entreprise.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6996) : son amendement LO(421:aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — (p. 6997) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(421).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6997) : OA(421) qu'elle estime irrecevable. Article 40 de la Constitution.
- Nicolas ABOUT — (p. 6997) : IA(421). Approfondissement indispensable de cette proposition. Mesure d'équité.
Art. 2
- Georges MOULY — (p. 6900) : AM(445:suppression du critère d'âge).
- Paul BLANC — (p. 6900, 6901) : ses amendements LO(12:coordination), LO(13:suppression du critère d'âge), et LO(14:précision des conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés) ; adoptés. Sur les amendements de M. Georges Mouly, estime le LO(445) satisfait et demande le retrait du LO(446).
- Georges MOULY — (p. 6901) : AM(446:ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6901) : accepte les amendements de la commission LO(12), LO(13) et LO(14).
- Nicolas ABOUT — (p. 6901, 6902) : AM(318:admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES) (art. 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — (p. 6902) : AA(318).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6902) : OA(318). Engagement du Gouvernement d'apporter une solution à ce problème dans un délai de trois ans.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6903) : FA(318).
- Bernard CAZEAU — (p. 6903) : FA(318).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6903) : invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement L(318) précité de M. Nicolas About.
Art. 13
- Paul BLANC — (p. 6998) : ses amendements LO(74,75,76:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6998) : accepte les amendements LAO(74,75,76).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6998) : son amendement LO(377:application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(377).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(377). Irrecevabilité. Article 40 de la Constitution.
Art. 14
- Paul BLANC — (p. 6999, 7001) : ses amendements LO(77:coordination) ; LO(78:précision) ; et LO(79:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7000) : AM(378:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de l'amendement identique LA(79).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7000) : AM(422:bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de l'amendement identique LA(79).
- Paul BLANC — Demande le retrait des amendements identiques LA(378) et LAO(422) au profit de son amendement précité L(79).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7000) : accepte les amendements de la commission LO(77), LO(78) et LO(79) identique aux amendements L(378) de Mme Michelle Demessine et LA(422), dont elle demande le retrait.
- Alain VASSELLE — (p. 7000, 7001) : sur l'A(79), son sous-amendement LO(509:non-application au concubin) ; retiré.
- Paul BLANC — S'oppose, à titre personnel, au sous-amendement LAO(509), déposé sur son amendement L(79) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7001) : S'oppose au sous-amendement LAO(509), déposé sur l'amendement précité LA(79).
- Alain VASSELLE — S'abstient sur le vote de l'A(79).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7001) : s'abstient sur le vote de l'A(79).
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6903) : réaction sur l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 de la Constitution sur un amendement alors que le vote avait eu lieu.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 6903) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Les opérations de vote n'étaient pas terminées.
Art. 2
- Paul BLANC — (p. 6904) : AM(15:attribution au président du conseil général de la responsabilité de la liquidation et du versement de la prestation de compensation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6904) : AM(218:attribution au département de la responsabilité du versement de la prestation de compensation) au profit de l'amendement LA(15) portant sur le même objet.
- Henri de RAINCOURT — (p. 6904) : s'abstiendra lors du vote de l'A(15).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6904) : STA(278:adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6904) : STA(413:adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique).
- Paul BLANC — (p. 6905) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(278) et LAO(413).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6905) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(278) et LAO(413).
- Roland MUZEAU — (p. 6905) : STA(351:affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport).
- Georges MOULY — (p. 6905) : AM(447:affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport).
- Paul BLANC — sur les amendements portant sur le même objet, accepte le LA(351) et demande le retrait du LAO(447).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(351).
- Roland MUZEAU — (p. 6906) : STA(352:affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle).
- Paul BLANC — (p. 6906) : AM(16:suppression d'une précision inutile sur la nature des aides animalières). OA(352) et RA(308).
- Catherine PROCACCIA — (p. 6906) : AM(308:encadrement du dressage des chiens guides d'aveugles et des animaux pouvant apporter une aide aux personnes handicapées moteur).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6906) : OA(352) et AA(16).
- Nicolas ABOUT — (p. 6907) : AM(324:affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives).
- Alain VASSELLE — (p. 6907) : AM(331:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Roland MUZEAU — (p. 6907) : STA(350:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Georges MOULY — (p. 6907) : AM(491:affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique).
- Paul BLANC — (p. 6907) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(324). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(331), LA(350) et LAO(491).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6907) : SSS() l'A(324). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(331), LA(350) et LAO(491).
- Alain VASSELLE — (p. 6908) : souhait d'un traitement équitable des tuteurs, personnes physiques ou morales.
- Roland MUZEAU — (p. 6908) : STA(353:insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6908, 6909) : STA(414:insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6909) : demande le retrait des amendements identiques LA(353) et LAO(414).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6909) : demande le retrait des amendements identiques LA(353) et LAO(414).
- Roland MUZEAU — (p. 6909) : STA(354:éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation).
- Nicolas ABOUT — (p. 6909) : AM(227:éligibilité de l'aide effective pour les actes courants de la vie à la prestation de compensation).
- Alain VASSELLE — (p. 6909) : AM(332:éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation).
- Georges MOULY — (p. 6909) : AM(448:éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6910) : OA(354) et demande le retrait des amendements identiques LA(332) et LAO(448).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6910) : demande le retrait des amendements LAO(354) et, identiques LA(332) et LAO(448).
- Nicolas ABOUT — (p. 6910) : AM(228:précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6910, 6911) : STA(279:adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées).
- Paul BLANC — (p. 6911) : accepte les amendements LAO(228) et LAO(279).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6911) : demande le retrait des amendements LAO(228) et LAO(279).
- Alain VASSELLE — (p. 6911) : SSS() l'A(228).
- Nicolas ABOUT — (p. 6912) : rappel de l'engagement du Gouvernement, en première lecture, de transmettre les projets de décrets avant la deuxième lecture.
- Paul BLANC — (p. 6912) : ses amendements LOS(17:coordination), LOS(18:coordination et explication) après modification par le sous-amendement LA(341) qu'il accepte.
- Alain VASSELLE — (p. 6912) : sur l'A(18), son sous-amendement LOS(341:coordination et explication).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6912) : accepte les amendements de la commission LO(17) et LO(18) et, sur ce dernier, le sous-amendement LAO(341).
- Georges MOULY — (p. 6913) : AM(449:suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation).
- Nicolas ABOUT — (p. 6913) : AM(229:exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation).
- Roland MUZEAU — (p. 6913) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine LO(355:exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; et LO(356:exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 6913) : AM(19:exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) après modification par le sous-amendement LAO(326) qu'il accepte.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6914) : sur l'A(19), son sous-amendement LO(256:extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée) ; retiré.
- Nicolas ABOUT — (p. 6914) : sur l'A(19), son sous-amendement LO(326:extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial) ; adopté.
- Gisèle PRINTZ — (p. 6914) : STA(437:exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation).
- Roland MUZEAU — (p. 6914) : STA(357:limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge).
- Paul BLANC — (p. 6914) : RA(449). Estime l'A(229) satisfait par l'A(356) qu'il accepte, ainsi que le LO(355) du même auteur. Sur son amendement L(19) précité, demande le retrait du sous-amendement LAO(256) au profit du sous-amendement précité LA(326). Estime les amendements LAO(437) et LAO(357) satisfaits par le sous-amendement LA(326) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6914, 6915) : RA(449). Estime l'A(229) satisfait par l'A(356) qu'elle accepte, ainsi que le LO(355) du même auteur. Sur l'A(19), qu'elle accepte, SSS() le sous-amendement LAO(326). Estime les amendements LAO(437) et LAO(357) satisfaits par le sous-amendement précité LA(326).
- Nicolas ABOUT — (p. 6915) : notion de "aidant familial".
- Alain VASSELLE — (p. 6915) : sur l'A(19), se déclare favorable au sous-amendement LAO(326). Difficulté de vérifier la réalité d'un concubinage.
- Alain VASSELLE — (p. 6916) : ses amendements LOS(333:privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) ; et LOS(334:privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne).
- Paul BLANC — (p. 6916) : AM(20:maintien de la prestation de compensation dans les ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le LO(333) et demande le retrait du LO(334).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6916) : AA(20). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, SSS() le LO(333) et demande le retrait du LO(334).
- Nicolas ABOUT — (p. 6916) : estime l'A(334) satisfait par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
- Paul BLANC — (p. 6917) : AM(21:rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans). Estime l'amendement, portant sur le même objet, LA(450) satisfait par son amendement L(21) précité.
- Georges MOULY — (p. 6917) : AM(450:rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte les amendements de la commission LO(21) et LO(22).
- Paul BLANC — AM(22:coordination).
- Alain VASSELLE — (p. 6917, 6918) : AM(345:limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6918) : OA(345).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6918) : OA(345).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6919) : montant de l'allocation d'adulte handicapé. Interrogation sur la possibilité de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires.
- Paul BLANC — (p. 6919) : AM(23:précision).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6919) : STA(280:possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite).
- Paul BLANC — RA(280).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6919, 6920) : AA(23) sous réserve de l'adoption de l'amendement LAO(316).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6919, 6920) : AM(316:limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille).
- Paul BLANC — (p. 6920) : SSS() l'A(316).
- Alain VASSELLE — (p. 6920) : IA(316). Nécessité d'harmoniser les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
- Paul BLANC — ses amendements LO(25:suppression d'une précision inutile) ; et LO(24:clarification des conditions dans lesquelles une personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile) ; adoptés. (p. 6921) : son amendement LO(26:clarification des conditions d'obtention de versements ponctuels pour faire face à des dépenses lourdes) ; adopté. Estime l'amendement LAO(358) satisfait par son amendement L(26) précité.
- Roland MUZEAU — (p. 6921) : STA(358:suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6921) : accepte les amendements de la commission LO(25), LO(24) et LO(26). Estime l'A(358) satisfait par l'amendement L(26) précité de la commission.
- Paul BLANC — (p. 6922) : ses amendements LOS(27:définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation) ; et LOS(28:suppression de la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département). Sur son amendement L(27) précité, accepte le sous-amendement LAO(342).
- Alain VASSELLE — (p. 6922) : sur l'A(27), son sous-amendement LOS(342:prise en compte du domicile des personnes handicapées).
- Marie-Anne MONTCHAMP — sur les amendements de la commission, accepte le LO(28) et demande le retrait du LO(27) et, sur ce dernier, du sous-amendement LAO(342).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6923) : STA(282:assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées).
- Roland MUZEAU — (p. 6923) : STA(359:caractère non imposable de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6923) : RA(282) et AA(359).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6923) : RA(282) et SSS() l'A(359).
- Nicolas ABOUT — (p. 6923) : votera l'A(359).
Discussion générale
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6812, 6815) : capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres. Ambition d'apporter un progrès notable à la condition des personnes handicapées. Modification de la définition du handicap. Calcul des prestations de compensation. Politique d'aménagement de l'environnement. Insuffisance des ressources des personnes handicapées. Rôle du département et de la région. Nombre de places dans les établissements médico-sociaux. Rôle de la CNSA. Souci du Gouvernement de préserver l'universalité de l'assurance maladie.
- Paul BLANC — (p. 6815, 6818) : texte considérablement remanié. Ajout par l'Assemblée nationale de mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins. Prestations compensatoires : améliorations et difficultés restantes. Remarques sur l'AAH. Accessibilité du cadre bâti. Intégration scolaire des enfants handicapés. Mesures dans le domaine de l'emploi. Question de l'architecture institutionnelle : maisons et médiateurs départementaux. Remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Propose l'adoption du projet de loi, sous réserve des amendements de la commission.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6818, 6821) : mécontentement unanime des associations représentant les personnes handicapées. Texte largement remanié. Définition du handicap. Ressources compensatoires, scolarité et emploi des personnes handicapées. Nécessité d'intégrer ces dernières dans la société. Accessibilité au cadre bâti. Dispositif institutionnel. Financement de la réforme. Question de la suppression d'un jour férié. Souhaite connaître la teneur des décrets d'application.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6821, 6822) : prise en compte de l'environnement dans la définition du handicap. Intégration des enfants en milieu scolaire. Rôle des maires. Difficultés à trouver une place en établissement spécialisé. Exemple du département du Nord.
- André LARDEUX — (p. 6822, 6823) : volontarisme de ce texte. Manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants. Dispositif institutionnel : rôles de la CNSA, du département et de la région. Coût des personnels des établissements d'accueil. Accessibilité au cadre bâti et au transport. Difficultés de trouver des personnes acceptant les emplois d'aide aux personnes handicapées. Votera ce projet de loi et les amendements de la commission.
- Anne-Marie PAYET — (p. 6823, 6824) : rôle économique des personnes en situation de handicap. Prestations de compensation et maisons départementales. Reconnaissance du polyhandicap et de l'autisme. Proposition de création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées. Nécessaire clarification institutionnelle et financière.
- Michelle DEMESSINE — (p. 6824, 6827) : dénonciation de la méthode employée par le Gouvernement pour traiter du handicap. Démantèlement de la sécurité sociale. Améliorations apportées à ce texte par l'Assemblée nationale. Nécessité d'établir une définition dynamique du handicap. Situation des enfants lourdement handicapés. Pauvreté des moyens financiers. Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Art. 15
- Paul BLANC — (p. 7002, 7003) : ses amendements LO(80,81,83:coordination) ; et LO(82:précision) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7002, 7003) : accepte les amendements LAO(80,81,83) et LO(82).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7003) : AM(379:aménagement d'horaires des fonctionnaires handicapés).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7003) : AM(423:coordination) au profit de l'amendement identique LA(83).
- Alain VASSELLE — (p. 7003) : s'abstient sur le vote de l'A(83).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7003) : s'abstient sur le vote de l'A(83).
Art. 16
- Paul BLANC — (p. 7004,7005) : ses amendements LO(86:cohérence rédactionnelle) ; et LO(85,87,88:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7004, 7005) : accepte les amendements de la commission LO(86) et LO(85,87,88).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7005) : AM(380:aménagements d'horaires des fonctionnaires handicapés).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7005) : AM(424:coordination) au profit de l'amendement identique LA(88).
- Alain VASSELLE — (p. 7005) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7005) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination).
Art. 17
- Michelle DEMESSINE — (p. 7006, 7007) : AM(381:prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique).
- Paul BLANC — (p. 7007) : OA(381).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7007) : OA(381).
- Paul BLANC — AM(89:correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"). Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement LAO(343).
- Alain VASSELLE — (p. 7007) : sur l'A(89), son sous-amendement LO(343) ; retiré. Changement de statut de La Poste.
- Marie-Anne MONTCHAMP — S'oppose au sous-amendement LAO(343), déposé sur l'A(89) qu'elle accepte.
- Alain VASSELLE — Evolution du statut du personnel.
- Nicolas ABOUT — (p. 7008) : IA(89). Situation incohérente liée à l'existence de deux fonds.
- Paul BLANC — (p. 7008) : ses amendements LO(90:clarification) ; LO(91,95,96:précision) ; et LO(92,93,94:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7008) : accepte les amendements de la commission LO(90), LO(91,95,96) et LO(92,93,94).
- Jacques BAUDOT — (p. 7008, 7009) : au nom de la commission des finances, conséquences financières insupportables liées à l'alignement du montant de la contribution dans les trois fonctions publiques. Propose l'adoption d'un système d'étalement de la contribution des employeurs publics au nouveau fonds.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7009) : recherche d'exemplarité de la fonction publique en matière d'emploi des personnes handicapées. Conciliation de l'ambition et du réalisme. Dépôt d'un amendement du Gouvernement à l'article 48 prévoyant une montée en charge progressive de la contribution au fonds « Fonction publique ».
- Alain VASSELLE — (p. 7009) : conditions de recrutement dans les collectivités territoriales. Retard dans la mise en place de la réforme du statut de la fonction publique.
- Jacques BLANC — (p. 7009) : réalisme de la disposition prévoyant une montée en charge progressive de la contribution de la fonction publique au fonds.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Elargissement des voies de recrutement pour les personnes handicapées dans toutes les fonctions publiques depuis 1995.
Discussion générale
- Georges MOULY — (p. 6828, 6829) : moyens financiers de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. Accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6829, 6830) : texte décevant. Etendue du droit à compensation. Nécessité de garantir un véritable revenu d'existence. Votera contre ce projet de loi.
- Alain VASSELLE — (p. 6830, 6833) : nécessité d'une compensation intégrale du handicap. Importance du volet réglementaire. Problèmes de l'exclusion de la CMU, du montant du forfait journalier, de l'intégration scolaire des enfants handicapés et de l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Dénonciation des maltraitances indirectes. Exemple du département de l'Oise. Présidence du conseil de la vie sociale. Nécessaire vigilance quant au financement de la CNSA et à l'absence de prélèvement au profit du budget de l'Etat.
- Gérard DELFAU — (p. 6833, 6834) : situation critique des établissements du secteur médico-social. Enumération des nombreuses difficultés rencontrées dans la vie quotidienne par les personnes en situation de handicap. Nécessité d'améliorer ce texte sur trois points : évaluation individuelle du handicap, revenu minimum d'existence, création d'un fonds de compensation.
- Alima BOUMEDIENE-THIERY — (p. 6834, 6835) : notion d'égalité des chances. Education et scolarité des personnes en situation de handicap. Insertion socio-économique et autonomie financière. Citoyenneté et participation à la vie sociale.
- Bernard CAZEAU — (p. 6835, 6838) : conséquences et points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés. Dénonciation des incertitudes financières entourant ce projet de loi. Nécessité de clarifier les incohérences de ce texte. Demande d'éclaircissement quant au mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA.
- Marcel VIDAL — (p. 6838, 6839) : hommage aux associations d'aide aux personnes handicapées. Exemple du département de l'Hérault. Nécessité de mettre en place un dispositif permettant l'accès à l'autonomie et à une réelle participation sociale. Projet de loi critiqué pour son manque d'ambition. Améliorations apportées par le Parlement. Incertitudes quant au financement des droits à compensation et des maisons départementales.
- Nicolas ABOUT — (p. 6839, 6840) : principe de l'égalité : égalité de traitement et compensation des déficiences par la solidarité nationale. Principe de la participation : amélioration des conditions du droit de vote et nécessaire représentation des personnes handicapées au sein des instances les concernant.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6841, 6843) : réponses aux intervenants.
Art. 19
- Paul BLANC — (p. 7011) : am(98:suppression des emplois protégés en milieu ordinaire).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7011, 7012) : AM(443:maintien du dispositif de l'abattement de salaire).
- Paul BLANC — (p. 7012) : OA(443).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7012) : OA(443). AA(98).
- André LARDEUX — (p. 7012) : AM(264:application des dispositions du droit commun à la période d'essai).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(264).
- Paul BLANC — SSS() l'A(264).
- Paul BLANC — (p. 7013) : AM(99:suppression de la notion de double procédure d'agrément et de conventionnement pour les entreprises adaptées).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7013) : SSS() l'A(99).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7013) : AM(384:ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé).
- Paul BLANC — OA(384).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(384).
- Paul BLANC — AM(100:non-cumul de l'aide au poste avec le bénéfice des autres dispositifs).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(100).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7014, 7015) : ses amendements LO(425:précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique) ; adopté ; et LO(490:objet de l'aide au poste forfaitaire) ; rejeté.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7014) : AM(494:précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique). Reconnaissance de la dualité des subventions et de l'aide au poste.
- Paul BLANC — (p. 7014, 7015) : accepte les amendements identiques LA(425) et LAO(494).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7014) : s'oppose aux amendements identiques LA(425) et LAO(494).
- Paul BLANC — AM(101:objectif de l'aide au poste recentré sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé). oa(490) qu'il estime satisfait par son amendement précité L(101).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7015) : oa(490). AA(101).
- Paul BLANC — AM(102:suppression du dispositif de passerelle introduit par l'Assemblée nationale).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(102).
- André LARDEUX — (p. 7015) : am(265:application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7016) : am(383:versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT).
- Paul BLANC — (p. 7016) : estime l'A(383) satisfait par l'A(265) qu'il accepte.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7016) : estime l'A(383) satisfait par l'A(265) qu'elle accepte.
Art. 20
- Paul BLANC — (p. 7017, 7018) : ses amendements LO(103:représentation des usagers dans le cadre du conseil de vie sociale) ; LO(104:suppression partielle) ; LO(105:précision) ; LO(106:rédaction) ; LO(107:rétablissement du caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante) ; et LO(108:prise en charge par l'Etat des frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7017, 7018) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(103), LO(104), LO(105), LO(106) et LO(107) et s'oppose au LO(108).
- Alain VASSELLE — (p. 7018) : am(483:présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies).
- Paul BLANC — RA(483).
- Marie-Anne MONTCHAMP — ra(483).
- Jacques BLANC — Caractère essentiel de l'article 19 dans le redéfinition des notions facilitant l'embauche en milieu normal.
Art. additionnel après l'art. 2
- Georges MOULY — (p. 6923, 6924) : AM(198:création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux").
- Nicolas ABOUT — (p. 6924) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(198).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6924) : RA(198).
Art. 2 bis
- Paul BLANC — (p. 6924) : AM(29:précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6925) : STA(283:réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6925) : AM(415:réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation).
- Paul BLANC — (p. 6925) : demande le retrait des amendements identiques LA(283) et LAO(415).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6925) : AA(29) et demande le retrait de l'amendement LAO(415).
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6925, 6926) : sur l'A(29), son sous-amendement LO(503:extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi) ; retiré.
- Paul BLANC — (p. 6926) : demande le retrait du sous-amendement LAO(503), déposé sur son amendement L(29) précité.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6926, 6927) : demande le retrait du sous-amendement LAO(503), déposé sur l'amendement LA(29) précité.
- Alain VASSELLE — (p. 6926) : favorable au sous-amendement LAO(503), déposé sur l'A(29).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6926) : favorable au sous-amendement LAO(503), déposé sur l'A(29).
- Guy FISCHER — (p. 6926, 6927) : FA(415).
Art. additionnel avant l'art. 1er
- Nicolas ABOUT — (p. 6843, 6845) : AM(327:représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6843) : AA(327).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6843, 6845) : RA(327).
- Gérard DELFAU — (p. 6843, 6844) : IA(327).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6844) : FA(327).
- Bernard CAZEAU — (p. 6844) : souhaite une rectification de l'A(327).
- Alain VASSELLE — (p. 6844) : FA(327).
- Gérard DELFAU — (p. 6845) : votera contre cet amendement.
Art. 1er
- Michelle DEMESSINE — (p. 6846) : AM(346:conception dynamique du handicap).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6847) : AM(409:conception dynamique et interactive du handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6847) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(270:égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) ; et LO(271:complément apporté à la définition du handicap) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 6847, 6848) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(270) et LO(271) ainsi qu'aux amendements LAO(346) et LAO(409).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6848) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(270) et LO(271) ainsi qu'aux amendements LAO(346) et LAO(409).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6849) : AM(347:précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6849) : STA(273:garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées).
- Philippe ARNAUD — (p. 6849) : STA(274:réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6849) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(273) et LO(274) ainsi qu'à l'A(347).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6849, 6850) : RA(347) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Mercier LO(273) et LO(274).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6850) : son amendement LO(349:suppression partielle) ; rejeté.
- Paul BLANC — (p. 6850) : OA(349).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(349).
- Philippe ARNAUD — (p. 6850) : STA(275:droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées).
- Paul BLANC — RA(275).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(275).
Art. 20 bis
- Michelle DEMESSINE — (p. 7020) : AM(385:suppression).
- Paul BLANC — oa(385) qu'il estime satisfait par son amendement LOS(109:accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(385) et AA(109).
- Alain VASSELLE — (p. 7021) : fa(109). Spécificité des missions des éducateurs. Problème de sécurité en particulier lors des surveillances de nuit dans les établissements.
Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Bernard SEILLIER — (p. 7021) : sta(459:dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche). Difficulté d'organisation d'activités et de sorties.
- Paul BLANC — (p. 7021) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(459).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7021) : ra(459) qu'elle estime satisfait par les dispositions actuelles du code du travail.
Art. 21
- André LARDEUX — (p. 7022, 7023) : distinction impérative de la mise en accessibilité pour les établissements recevant du public et pour l'habitat privé. Exonérations indispensables. Démarche pragmatique de mise aux normes dans les transports.
- Paul BLANC — (p. 7023) : am(110:précision).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7023) : aa(110).
- André LARDEUX — Ses amendements LO(213:exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage) ; et LO(214:possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien) ; adoptés.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de M. André Lardeux LO(213) et LO(214). Mise en place de transports de substitution lorsque la mise en accessibilité est impossible.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7023) : s'oppose aux amendements de M. André Lardeux LO(213) et LO(214).
- Paul BLANC — (p. 7024) : am(111:coordination).
- Bernard SEILLIER — (p. 7024) : sta(469:association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales).
- Paul BLANC — RA(469).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7024) : aa(111) et oa(469).
- Alain VASSELLE — (p. 7024) : am(340:équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap).
- Paul BLANC — RA(340).
- Marie-Anne MONTCHAMP — ra(340).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7025) : sta(297:interdiction de toute dérogation).
- Paul BLANC — (p. 7025, 7026) : ses amendements LO(112:modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation) ; LO(113:précision des dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité) ; et LO(114:droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité) ; adoptés. Sur son amendement précité L(113), accepte le SA(501). S'oppose aux amendements LAO(297) et LAO(427). Encadrement strict des dérogations.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7025, 7026) : accepte les amendements de la commission LO(112), LO(114) et LO(113) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(501). S'oppose aux amendements LAO(297) et LAO(427).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7025, 7026) : am(427:caractère exceptionnel des dérogations).
- Paul BLANC — (p. 7027, 7029) : ses amendements LO(115,116:précision) ; LO(117:variation des exigences et des délais de mise en accessibilité en fonction des prestations fournies par l'établissement) ; LO(118:encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité) ; LO(119:délivrance des attestations de prise en compte des règles d'accessibilité) ; et LO(120:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7027, 7029) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(115,116), LO(117), LO(119) et LO(120) et SSS() l'amendement LO(118).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7027) : sta(298:encadrement des dérogations).
- Nicolas ABOUT — (p. 7027) : fa(118).
- André LARDEUX — (p. 7028) : am(215:dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage).
- Paul BLANC — OA(215).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(215).
- Nicolas ABOUT — (p. 7029) : am(231:récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7029) : son amendement LO(386:subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité) ; devenu sans objet.
- Gisèle PRINTZ — (p. 7029) : sta(426:subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité).
- Paul BLANC — (p. 7030) : s'oppose aux amendements LAO(231) et aux amendements identiques LA(386) et LAO(426).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7030) : s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée pour l'A(231) et s'oppose aux amendements identiques LA(386) et LAO(426).
- Bernard SEILLIER — (p. 7030) : sta(470:travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires).
- Paul BLANC — ra(470).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(470) qu'elle estime satisfait par les textes en vigueur.
- Paul BLANC — am(121:coordination).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(121).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7031) : am(387:extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail).
- Gisèle PRINTZ — (p. 7031) : sta(428:extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail). Mise en oeuvre d'une politique volontariste en rupture avec la logique de la loi du 30 juin 1975.
- Paul BLANC — (p. 7031) : s'oppose aux amendements identiques LA(387) et LAO(428).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7032) : s'oppose aux amendements identiques LA(387) et LAO(428).
Art. 3
- Georges MOULY — (p. 6929) : AM(451:garantie d'un minimum de ressources pour la personne handicapée ).
- Guy FISCHER — (p. 6929, 6930) : STA(360:alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC).
- Gérard DELFAU — (p. 6930) : AM(402:remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap).
- Georges MOULY — (p. 6930, 6931) : ses amendements LO(452:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(492:exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse) ; retirés.
- Anne-Marie PAYET — (p. 6931) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(284:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(285:révision du montant de l'AAH) ; retirés.
- Alain VASSELLE — (p. 6931, 6932) : ses amendements LO(335:indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et LO(336:possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre) ; retirés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6932) : AM(416:garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature).
- Paul BLANC — (p. 6933) : ses amendements LO(33:exclusion du nombre des prestations subsidiaires par rapport à l'AAH de la majoration pour tierce personne versée au titulaire d'une rente d'accident de travail) ; LO(34:coordination) ; adoptés.
- Alain VASSELLE — (p. 6933) : AM(337:évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT).
- Guy FISCHER — (p. 6933) : STA(363:évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT).
- Paul BLANC — (p. 6934) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements LAO(360) et LAO(492). S'oppose aux amendements LAO(402), LAO(452), LAO(285), LAO(416), ainsi qu'aux amendements identiques LA(284) et LAO(335). RA(336) et estime satisfaits les amendements identiques LA(337) et LAO(363).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6934) : s'oppose aux amendements LAO(360), LAO(402), de M. Georges Mouly LO(452) et LO(492), LAO(285), LAO(416), ainsi qu'aux amendements identiques LA(284) et LAO(335). RA(336) et estime satisfaits les amendements identiques LA(337) et LAO(363). Historique de la progressoin de l'AAH.
- Alain VASSELLE — (p. 6935) : DOA(360). Surcoûts générés par le handicap.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6935) : mise en place de la prestation de compensation au 1er janvier 2005.
- Guy FISCHER — (p. 6935) : FA(360).
- Gérard DELFAU — (p. 6935, 6936) : intervient sur son amendement L(402) précité.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 6936, 6937) : FA(416). Financement des prestations.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 6937) : FA(416).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6937) : intervient sur son amendement L(416) précité.
- André LARDEUX — (p. 6937) : IA(416).
Art. additionnels après l'art. 1er
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 6851) : ses amendements LO(314:création d'une conférence nationale du handicap) ; adopté ; et LO(315:mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux) ; retiré.
- Paul BLANC — (p. 6851) : AA(314).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6851) : AA(314).
- Paul BLANC — (p. 6852) : AA(315).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6852) : AA(315).
- Gérard DELFAU — (p. 6852) : IA(315).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6852) : domaine du règlement du dispositif proposé par l'A(315).
- André LARDEUX — (p. 6852) : FA(315).
- Nicolas ABOUT — (p. 6852) : DOA(315).
- Anne-Marie PAYET — (p. 6853) : STA(272:représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap).
- Paul BLANC — (p. 6853) : OA(272).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6853) : OA(272).
- Philippe ARNAUD — (p. 6854) : STA(276:compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6854) : OA(276).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6854) : RA(276).
Art. 1er bis
- Paul BLANC — AM(1:prise en compte des risques d'aggravation des handicaps).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6855) : accepte les amendements de la commission LO(1), LO(2) et LO(3).
- Paul BLANC — (p. 6855) : ses amendements LO(3:coordination) ; et LO(2:extension de l'appui apporté par la recherche pluridisciplinaire à la réduction et à la compensation des handicaps) ; adoptés.
- Claude DOMEIZEL — (p. 6855) : STA(410:rôle du CNCPH).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(410).
- Marie-Anne MONTCHAMP — RA(410).
Art. additionnel après l'art. 1er bis
- Anne-Marie PAYET — (p. 6856) : AM(403:obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). Problème de l'alcool pendant la grossesse.
- Paul BLANC — (p. 6857) : AA(403).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6857) : AA(403). Syndrôme d'alcoolisation foetale.
- Roland COURTEAU — (p. 6857, 6858) : DOA(403).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6858) : FA(403).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6858) : FA(403).
- Gérard CÉSAR — (p. 6859) : DOA(403).
- Yves DÉTRAIGNE — (p. 6859) : DOA(403).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6860) : le groupe CRC votera l'A(403).
- Philippe ARNAUD — (p. 6860) : IA(403).
- Alima BOUMEDIENE-THIERY — (p. 6861) : FA(403).
- Bernard CAZEAU — (p. 6861) : IA(403).
- Gilbert BARBIER — (p. 6861) : DOA(403).
- Dominique MORTEMOUSQUE — (p. 6881, 6882) : ne participera pas au vote sur l'A(403).
- Philippe NOGRIX — (p. 6862) : FA(403).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6862) : FA(403).
- Philippe DOUSTE-BLAZY — (p. 6862, 6863) : intervient sur cet amendement.
Art. 3
- Georges MOULY — (p. 6938) : AM(493:arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option).
- Paul BLANC — (p. 6938) : RA(493).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6938) : RA(493).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6939) : AM(361:aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage).
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6939) : AM(257:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Alain VASSELLE — (p. 6939) : AM(338:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Georges MOULY — (p. 6939) : AM(453:exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH).
- Paul BLANC — (p. 6939) : s'oppose à l'A(361). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6939) : s'oppose à l'A(361). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453).
- Jacques BLANC — (p. 6939) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453). Nécessité de reconnaître la réalité du travail en CAT.
- Alain VASSELLE — (p. 6940) : intervient sur son amendement L(338) précité. Nécessité de tenir compte du comportement des employeurs.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6940) : intervient sur son amendement L(257) précité.
- Nicolas ABOUT — (p. 6940) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LA(257), LA(338) et LAO(453). Maintien dans certains cas des personnes handicapées "rentables" dans leur travail en CAT.
- Paul BLANC — (p. 6940) : distinction entre le statut du CAT et celui de l'atelier protégé. Incitation financière en faveur des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire.
- Jacques BLANC — (p. 6941) : volonté des CAT de promouvoir l'insertion soit en atelier protégé, soit en milieu ordinaire.
- Sylvie DESMARESCAUX — (p. 6941) : difficulté d'insertion des personnes handicapées dans un milieu ordinaire.
- Alain VASSELLE — (p. 6941) : nécessité de prévoir également des mesures incitatives en faveur des structures d'accueil.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6942) : réflexion en cours sur le dispositif en faveur des structures d'accueil.
- Georges MOULY — (p. 6942) : articulation satisfaisante des structures actuelles.
- Georges MOULY — AM(454:dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6942) : estime satisfait l'A(454). AM(35:suppression du mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH en cas de non-réponse pendant plus de deux mois de la commission). OA(418).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6942) : AM(418:extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6942) : estime satisfait l'A(454). AA(35) et OA(418).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6943) : AM(417:suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6943, 6944) : AM(362:assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière).
- Paul BLANC — (p. 6944) : demande l'avis du Gouvernement sur l'A(417) et OA(362).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6944) : RA(417) et OA(362).
Art. 24
- Paul BLANC — (p. 7034, 7036) : ses amendements lo(128:coordination) ; lO(129:obligation d'acquisition d'un matériel roulant accessible aux personnes handicapées) ; et LO(130:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7034, 7036) : accepte les amendements de la commission LO(128), LO(129) et LO(130). S'oppose aux amendements LAO(429) et LAO(266), et sur les amendements de M. André Lardeux, s'oppose au LO(216) et accepte le LO(481).
- André LARDEUX — (p. 7034, 7035) : ses amendements LO(216:remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire) ; et LO(481:prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution) ; adoptés.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7034) : am(429:remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans).
- Paul BLANC — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(216) qu'il accepte à titre personnel. S'oppose aux amendements LAO(429) et LAO(266). SSS() l'A(481).
- André LARDEUX — Difficulté des transports interurbains en zone rurale.
- Nicolas ABOUT — (p. 7035) : mise en place de l'obligation d'accessibilité par la loi de 1975. S'abstient sur le vote de l'A(216). Votera contre l'A(266).
- Alain VASSELLE — (p. 7035) : sta(266:élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF).
- Nicolas ABOUT — (p. 7036) : am(325:extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées).
- Paul BLANC — aa(325).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(325).
- Alain VASSELLE — (p. 7036) : fa(325). Demande d'extension du stationnement réservé aux personnes accompagnant un handicapé.
Art. additionnels après l'art. 3
- Claude BIWER — (p. 6944) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(286:exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) ; et LO(287:rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6945) : sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(286) et demande le retrait du LO(287).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6945) : sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(286) et demande le retrait du LO(287).
Art. 24 bis
- Paul BLANC — (p. 7037) : am(131:participation non systématique des représentants de la DDE aux commissions communales d'accessibilité).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7037, 7038) : accepte les amendements LAO(131) et LAO(430).
- Bernard SEILLIER — (p. 7037) : sta(471:participation des associations PACT-ARIM).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7037, 7038) : am(430:élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité). S'associe aux propos de M. Nicolas About relatifs à l'accessibilité aux transports.
- Paul BLANC — (p. 7038) : aa(430).
Art. 4
- Paul BLANC — Ses amendements, portant sur le même objet, LO(36,37:correction d'une erreur matérielle) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, LO(36,37).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6946) : AM(364:alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail).
- Paul BLANC — (p. 6946) : AM(38:versement à l'établissement ou au service d'aide par le travail d'une aide au poste pour chaque personne handicapée accueillie) après modification par le sous-amendement LAO(508) qu'il accepte. OA(364). Estime satisfait l'A(466).
- Georges MOULY — (p. 6946) : AM(466:définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6946) : OA(364). Sur l'A(38), qu'elle accepte, son sous-amendement LO(508:précision sur le financement par l'Etat de l'aide au poste) ; adopté.
- Alain VASSELLE — (p. 6946) : IA(364).
- Jacques BLANC — (p. 6947) : IA(364). Sa participation à la création des CAT en 1975. Objectif d'offrir à toute personne handicapée une chance de réussite.
Art. 25
- Nicolas ABOUT — (p. 7038) : am(232:sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique).
- Paul BLANC — AA(232). AM(132:suppression de l'obligation pour les établissements publics de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'a(232) et aa(132).
Art. 25 bis
- Paul BLANC — (p. 7039, 7040) : ses amendements LO(133:nouvelle rédaction) ; LO(134:précision) ; et LO(135,136:correction d'une erreur matérielle) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7039, 7040) : accepte les amendements de la commission LO(133), LO(134) et LO(135,136).
- Alain GOURNAC — (p. 7039) : fa(133). Amélioration indispensable de la chaîne de déplacement des personnes handicapées, en particulier le train.
Art. 5
- Nicolas ABOUT — (p. 6948) : AM(323:suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale).
- Paul BLANC — (p. 6948) : SSS() l'A(323).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6948) : SSS() l'A(323).
- Jacques BLANC — (p. 6948) : FA(323).
- Bernadette DUPONT — (p. 6948) : IA(323).
- Alain VASSELLE — (p. 6948, 6949) : FA(323). Interrogation sur l'extension de cet amendement à la fratrie.
- Nicolas ABOUT — (p. 6949) : extension de son amendement à la fratrie.
- Paul BLANC — (p. 6949) : AM(39:clarification du champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6949) : FA(39).
- Michelle DEMESSINE — (p. 6949, 6950) : ses amendements, portant sur le même objet, LO(365,485,486:application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée) ; rejetés.
- Paul BLANC — (p. 6950) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(365,485,486). Ses amendements LO(40:clarification) ; et LO(41:précision des conditions d'application de ce dispositif aux personnes handicapées déjà accueillies dans les établissements pour personnes âgées) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6950) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, LAO(365,485,486). Accepte les amendements de la commission LO(40) et LO(41).
- Jacques BLANC — (p. 6950, 6951) : nécessité de déculpabiliser les parents d'enfants handicapés placés dans des institutions.
Art. additionnels avant l'art. 27
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7042, 7043) : am(242:création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Attributions. Fonctionnement. Décentralisation. Maintien de l'unicité de l'assurance maladie.
- Paul BLANC — (p. 7043) : aa(242).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7043, 7044) : doa(242). Disparition de la grande réforme de la prise en charge de la dépendance annoncée par le Premier ministre. Caractère inégalitaire du nouveau prélèvement créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Opposition à la suppression d'un jour férié. Remplacement d'un véritable projet de loi par une série d'amendements. Complexité des conditions actuelles de prise en charge de la dépendance. Risque de démantèlement de l'assurance maladie. Dépôt d'un amendement visant à clarifier la répartition des financements entre l'ONDAM et la CNSA. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7044, 7045) : doa(242). Poursuite de l'opération de transfert de charges non compensées vers les départements. Opacité du dispositif. Démantèlement du système solidaire de sécurité sociale. Attachement du groupe CRC à la reconnaissance d'un risque nouveau "handicap-incapacité-dépendance" inclus dans le champ de la sécurité sociale.
- Paul BLANC — (p. 7045) : invite à l'adoption de l'amendement précité LA(242). Distinction entre handicap et dépendance.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7045, 7046) : gestion de l'APA. Organisation institutionnelle. Financement des dispositifs mis en place pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(243:missions de la CNSA).
- Paul BLANC — (p. 7046) : aa(243).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7047, 7048) : am(244:instances gestionnaires de la CNSA). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement LAO(506) et s'oppose au SA(328).
- Nicolas ABOUT — (p. 7048) : sur l'amendement LAO(244), son sous-amendement LOS(328:distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement).
- Paul BLANC — (p. 7048) : accepte le SA(328) déposé sur l'A(244) qu'il accepte. Sur ce dernier, son sous-amendement LOS(506:création d'un conseil de surveillance auprès de la CNSA associant les parlementaires).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7049) : am(245:partage de compétences entre l'Etat et le conseil général).
- Paul BLANC — (p. 7049) : aa(245).
- Alain VASSELLE — (p. 7049) : ia(245). Risque de contentieux.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7050) : am(246:répartition territoriale de l'enveloppe des crédits confiés à la CNSA).
- Paul BLANC — (p. 7050) : aa(246).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7051, 7052) : am(247:conditions d'emploi des ressources de la CNSA).
- André LARDEUX — (p. 7052) : sta(258:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7052) : sta(277:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7052) : am(406:encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse).
- Paul BLANC — (p. 7052) : aa(247). Demande le retrait des amendements identiques LA(258) et LAO(277) et OA(406).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Demande le retrait des amendements identiques LA(258) et LAO(277) et oa(406).
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(248:répartition entre les départements du concours versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation et du concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 7053) : aa(248) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(507:institution d'un mécanisme de péréquation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7053) : am(249:présence de la CNSA dans les procédures entrant dans son champ de compétence).
- Paul BLANC — AA(249).
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(250:prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité).
- Paul BLANC — (p. 7054) : aa(250).
- Alain VASSELLE — (p. 7054) : ia(250). Complexité du dispositif mis en place. Demande de garantie sur l'étanchéité entre le financement des actions visant les handicapées et les personnes âgées et l'assurance maladie.
Art. 6
- Michelle DEMESSINE — (p. 6953) : ses amendements LO(366:inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés) ; et LO(367:inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation) ; rejetés.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6953, 6954) : ses amendements LO(311:inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources) ; et LO(312:obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire) ; rejetés.
- Claude BIWER — (p. 6953) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(288:en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département) ; et LO(289:possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6954) : ses amendements LOS(42:complément de la scolarisation des enfants handicapés par des actions éducatives et médico-sociales) après modification par le sous-amendement LAO(495) qu'il accepte ; LO(43:suppression de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire) ; et LO(44:prise en charge par les collectivités territoriales du coût du transport vers un établissement plus éloigné lorsque celui où est inscrit l'enfant handicapé ne lui est pas accessible) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6954) : sur l'A(42) qu'elle accepte, son sous-amendement LOS(495:rédaction).
- Claude BIWER — (p. 6954) : STA(290:adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité).
- Paul BLANC — (p. 6955) : s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine LO(366) et LO(367) et de Mme Marie-Christine Blandin LO(311) et LO(312). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier LO(288), LO(289) et LO(290).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6955) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(366) et LO(367) et de Mme Marie-Christine Blandin LO(311) et LO(312). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait des LO(289) et LO(290) et s'oppose au LO(288). Accepte les amendements de la commission LO(43) et LO(44).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6955) : intervient sur son amendement L(311) précité.
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6956) : AM(440:précision).
- Paul BLANC — (p. 6956) : AM(45:suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant). OA(440).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6956) : SSS() l'A(440). AA(45).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 6956) : IA(45).
- Marie-Christine BLANDIN — AM(439:association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6957) : AM(496:cohérence).
- Paul BLANC — (p. 6957) : ses amendements LO(46:possibilité en fonction des résultats de l'évaluation de proposer des ajustements du parcours de formation) ; LO(47:rédaction) ; et LO(48:suppression de la création des enseignants référents auprès des élèves handicapés) ; adoptés.
- Georges MOULY — (p. 6957) : AM(455:détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6957) : AM(438:détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances).
- Paul BLANC — sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au LO(439) et estime le LO(438) satisfait par son amendement L(5) précité. AA(496) et estime satisfait l'A(455).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6958) : sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au LO(439) et estime satisfait le LO(438). Sur les amendements de la commission, accepte le LO(46) et LO(47) et SSS() le LO(48). Estime satisfait l'A(455).
- André LARDEUX — (p. 6958) : AM(261:rédaction).
- Nicolas ABOUT — (p. 6958) : AM(230:coordination).
- Paul BLANC — (p. 6959) : accepte les amendements LAO(261) et LAO(230).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6959) : accepte les amendements LAO(261) et LAO(230).
- Paul BLANC — ses amendements LO(49:suppression de l'obligation pour les associations de handicapés de participer à la formation des enseignants) ; et LO(50:suppression du paragraphe VII autorisant un élève handicapé à poursuivre sa scolarité au-delà de 16 ans en vue d'obtenir un diplôme minimum) ; adoptés. OA(441) et estime sans objet l'A(456).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6959) : AM(441:participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées).
- Georges MOULY — (p. 6959) : AM(456:en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6959) : accepte les amendements de la commission LO(49) et LO(50). OA(441) et estime l'A(456) satisfait.
Art. 7
- Michelle DEMESSINE — (p. 6960) : AM(370:recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine).
- Marie-Christine BLANDIN — (p. 6960) : AM(442:recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine).
- Paul BLANC — (p. 6960) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(370) et LAO(442).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6960) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet LA(370) et LAO(442).
Art. 8
- Paul BLANC — (p. 6961) : AM(51:maintien de la possibilité pour les parents de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant handicapé).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6961) : AA(51).
- Paul BLANC — (p. 6962) : ses amendements LOS(52:encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé) après modification par le sous-amendement LAO(254) qu'il accepte ; et LOS(53:suppression du deuxième paragraphe prévoyant le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé).
- Bernadette DUPONT — (p. 6962) : sur l'A(52), son sous-amendement LOS(254:précision).
- Alain VASSELLE — (p. 6962) : IA(52) et sur le sous-amendement LAO(254) déposé sur ce dernier. Nécessité de rappeler aux enseignants l'importance de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Prévision souhaitable d'une procédure d'urgence en cas de divergence entre l'équipe pédagogique et les parents.
- Marie-Anne MONTCHAMP — accepte les amendements de la commission LO(53) et LO(52) et, sur ce dernier, accepte également le sous-amendement LAO(254). AM(497:précision).
- Paul BLANC — AA(497). (p. 6963) : ses amendements LO(54:suppression de la référence aux enseignants titulaires d'un diplôme délivré par le ministère de l'emploi et de la solidarité) ; LO(55:possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie de placer des enfants handicapés dans des établissements expérimentaux) ; LO(56:suppression des conditions de diplôme et d'expérience exigées pour le recrutement des auxiliaires de vie scolaire) ; et LO(57:suppression de l'application de ce dispositif à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6963) : sur les amendements de la commission, accepte les LO(54), LO(55) et LO(57) et SSS() le LO(56).
Art. 27
- Michelle DEMESSINE — (p. 7055, 7057) : ses amendements LO(388:nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome) ; et LO(390:fonctions et missions des maisons du handicap) ; rejetés ; et LOS(389:extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées). Refus de stigmatiser les handicapés.
- Paul BLANC — (p. 7055, 7056) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(388) et LO(390) et accepte le LO(389).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7056) : sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au LO(388) et LO(390) et SSS() le LO(389).
- Paul BLANC — am(139:rédaction).
- Marie-Anne MONTCHAMP — aa(139).
- Bernard SEILLIER — (p. 7057) : sta(472:fonctions et missions des maisons du handicap).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7057) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LO(301:obligation d'accompagnement des maisons du handicap) ;
- Nicolas ABOUT — (p. 7057) : am(233:rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap).
- Anne-Marie PAYET — et LO(302:rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ; adoptés.
- Paul BLANC — (p. 7057, 7058) : ses amendements LO(140,141:coordination) ; et LO(142:rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille lors de la formulation du projet de vie) ; adoptés. S'oppose à l'amendement LA(472) identique à l'amendement précité L(390). Accepte les amendements de M. Michel Mercier LO(301) et LO(302) ainsi que l'A(233). oa(431).
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 7057) : sta(431:développement des antennes locales des maisons départementales).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7058) : am(221:procédure de médiation et désignation de la personne référente) au profit de l'A(141) qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement LA(472) identique à l'amendement précité L(390). ra(233). Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte le LO(301) et s'oppose au LO(302). AA(431) ainsi que les amendements de la commission LO(140) et LO(142).
- Nicolas ABOUT — (p. 7058, 7059) : insuffisance de la mission de conseil des maisons départementales.
- Paul BLANC — (p. 7059, 7060) : am(143:convention entre la maison départementale et les CCAS ou CIAS).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7059, 7060) : aa(143).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7059, 7060) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(300:mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) ; et LOS(303:possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires).
- Paul BLANC — Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(300) et accepte le LO(303).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(300) et accepte le LO(303).
- Jacques BLANC — (p. 7059, 7060) : doa(300). Reconnaissance de la compétence du département. Clarification des responsabilités.
- Paul BLANC — am(144:forme juridique des maisons départementales) au profit de l'A(222) qu'il accepte sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements LO(504) et LO(505) ; adoptés.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 7060, 7061) : sur l'A(144), son sous-amendement LO(404:missions exclues de la compétence du GIP) ; devenu sans objet ; puis repris par M. Jacques Blanc. Séparation des missions du GIP de celles de l'autorité publique et des organismes sociaux.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7062) : am(222:statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7062, 7063) : ses amendements LO(391:indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation) ; LO(392:respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins) ; et LO(393:possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique) ; devenus sans objet.
- Bernard SEILLIER — (p. 7063) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(473:principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et LO(474:possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs) ; devenus sans objet.
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7063) : am(432:possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique).
- Paul BLANC — (p. 7063, 7064) : sur son amendement précité L(144), s'oppose au sous-amendement LAO(404). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(392) et LO(393), de M. Georges Mouly LO(473) et LO(474). RA(432).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7064) : ra(144) au profit de son amendement précité L(222). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(391), LO(392), et LO(393), ainsi qu'aux amendements de M. Georges Mouly LO(473) et LO(474). RA(432).
- Jacques BLANC — (p. 7064) : sur l'A(222), reprend le sous-amendement LAOS(404).
- Paul BLANC — S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc LO(404) déposé sur l'amendement LAO(222).
- Marie-Anne MONTCHAMP — S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc, LO(404), déposé sur son amendement précité L(222).
- Nicolas ABOUT — (p. 7064) : défavorable au sous-amendement de M. Jacques Blanc LO(404) déposé sur l'A(222).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7064, 7065) : doa(222). Opposition des présidents de conseils généraux à la création de maisons départementales sous forme de GIP.
- Adrien GOUTEYRON — (p. 7065) : s'abstient sur l'A(222). Identification indispensable des responsabilités.
- Jean-Pierre VIAL — (p. 7065) : doa(222).
- Nicolas ABOUT — (p. 7065) : nouvelle réflexion à l'occasion de la CMP.
- Paul BLANC — (p. 7065, 7069) : ses amendements LO(145:statut des fonds départementaux de compensation du handicap) ; LO(146:suppression du terme polyhandicapé et utilisation du terme générique de "personne handicapée") ; LO(147:coordination) ; LO(148:libre faculté de l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée) ; LO(149:modalités de fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire fixées par décret en Conseil d'Etat) ; LO(150:rédaction) ; LO(151:précision) ; et LO(152:conditions de contestation amiable de l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire) ; adoptés.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7065, 7066) : ses amendements LOS(394:élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger) ; et LOS(395:cohérence).
- Nicolas ABOUT — (p. 7066, 7070) : ses amendements LO(234:suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire) ; LO(236:création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers) ; et sur l'A(304), son sous-amendement LO(512) ; adoptés. Nombreuses situations de rupture de soins. Défaillance des structures en place.
- Paul BLANC — S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(394) et LO(395) et de M. Michel Mercier LO(305) et LO(304) et sur ce dernier, au SA(512). Accepte les amendements de M. Nicolas About LO(234) et LO(236). AA(223). Suppression par les députés des médiateurs des personnes handicapées et remplacement par des correspondants spécialisés du médiateur de la République.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7065, 7070) : accepte les amendements de la commission LO(145), LO(146), LO(147), LO(148), LO(149), LO(150), LO(151) et LO(152). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine LO(394) et LO(395). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au LO(305) et accepte le LO(304) modifié par le SA(512). SSS() les amendements de M. Nicolas About LO(234) et LO(236).
- Anne-Marie PAYET — (p. 7067, 7069) : soutient les amendements de M. Michel Mercier LOS(304:composition de l'équipe pluridisciplinaire) ; et LOS(305:rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République).
- Marie-Anne MONTCHAMP — Extension des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, aux personnes handicapées.
- Yann GAILLARD — (p. 7069) : fa(236). Propose l'extension de la compétence de la commission d'attribution des soins infirmiers, CASI, aux aides-soignants.
- Marie-Anne MONTCHAMP — am(223:désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7070) : ia(223). Demande d'éclaircissement sur le contenu de la médiation interne.
Art. additionnel après l'art. 8
- Claude BIWER — (p. 6963, 6964) : STA(291:élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6964) : RA(291).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6964) : RA(291).
- André LARDEUX — (p. 6964) : souhaite le retrait de l'A(291).
Art. additionnel avant l'art. 9
- Michelle DEMESSINE — (p. 6964) : AM(371:possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel).
- Paul BLANC — AA(371).
- Marie-Anne MONTCHAMP — formule quelques réserves sur l'A(371).
Art. 9
- Paul BLANC — (p. 6965) : ses amendements LO(58:introduction dans le code du travail d'un principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi) ; et LO(59:rectification de l'insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux aménagements raisonnables) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6965) : accepte les amendements de la commission LO(58) et LO(59).
- Paul BLANC — (p. 6966) : ses amendements LO(60:rappel du fondement de l'obligation d'effectuer des aménagements raisonnables dans la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des personnes handicapées et clarification du champ des bénéficiaires de cette obligation) ; LO(61:précision) ; et LO(62:coordination) ; adoptés. Estime satisfait l'A(199).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6966) : accepte les amendements de la commission LO(60) et LO(61).
- Georges MOULY — (p. 6966) : AM(199:subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap).
- Georges MOULY — (p. 6967) : ses amendements LO(200:impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche) ; et LO(201:coordination) ; retirés.
- Paul BLANC — (p. 6967) : ses amendements LO(63:extension à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail du bénéfice des aménagements raisonnables) ; et LO(64:coordination) ; adoptés. Estime satisfait l'A(200).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6967) : accepte les amendements de la commission LO(62), LO(63) et LO(64).
Art. additionnels avant l'art. 10
- Alain VASSELLE — (p. 6968) : AM(339:exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées).
- Claude BIWER — (p. 6968) : STA(292:reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées).
- Paul BLANC — (p. 6968) : demande le retrait des amendements LAO(339) et LAO(292).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 6969) : RA(339). Estime l'A(292) satisfait par l'article L. 900-2 du code du travail.
Art. 28
- Paul BLANC — (p. 7071) : ses amendements LO(153:précision) ; LO(154:remplacement de la carte "station debout pénible" par la carte "priorité pour personne handicapée") ; et LO(155:limitation du stationnement sur les places réservées aux seules personnes handicapées) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7071, 7072) : accepte les amendements de la commission LO(153), LO(154) et LO(155).
Art. 29
- Paul BLANC — (p. 7073, 7076) : ses amendements LO(156,157:rédaction) ; LO(159,160,163,165,166,169:coordination) ; LO(158:correction) ; LO(161:précision rédactionnelle) ; LO(162:cohérence) ; LO(164:rôle de l'association limité à l'assistance à l'exclusion de toute représentation) ; LO(167:précision) ; et LO(168:possibilité pour la personne handicapée de quitter librement l'établissement sans décision expresse de la commission des droits) ; adoptés.
- Nicolas ABOUT — (p. 7073, 7075) : ses amendements LO(329:coordination) ; et LO(237:délai et conditions de notification de l'entretien) ; retirés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7073, 7076) : AM(224:décisions de la commission prises après vote des membres). Accepte les amendements de la commission LO(156,157), LO(158), LO(159,160,163,165,166,169), LO(161), LO(162), LO(164), LO(167) et LO(168). RA(237). OA(434).
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7076) : AM(434:institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois).
- Paul BLANC — AA(224) et l'A(237). OA(434).
- Jean-Pierre GODEFROY — Le groupe socialiste votera contre l'A(169). Restriction des droits des personnes handicapées.
Art. 30
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7077) : AM(435:réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés). Déficit du nombre de places en établissements spécialisés.
- Paul BLANC — (p. 7077) : OA(435) qu'il estime satisfait par la rédaction de l'article 30.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7077, 7078) : OA(435). Annonce d'un important programme de création de places en établissements et en services pour les personnes handicapées.
- Marie-Anne MONTCHAMP — AM(498:coordination).
- Paul BLANC — (p. 7078) : AA(498).
Art. 31
- Paul BLANC — AM(170:rédaction).
- Marie-Anne MONTCHAMP — AA(170).
- Michelle DEMESSINE — (p. 7078) : AM(396:suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES).
- Bernard SEILLIER — (p. 7078) : STA(475:suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7079) : AM(499:clarification des conditions d'accès à l'AES). OA(396) identique à l'amendement LA(475), dont elle demande le retrait.
- Paul BLANC — (p. 7079) : AA(499). S'oppose aux amendements identiques LA(396) et LAO(475).
Art. 32 bis
- Nicolas ABOUT — (p. 7079, 7080) : AM(238:restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle).
- André LARDEUX — (p. 7080) : AM(313:séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale).
- Paul BLANC — (p. 7080) : OA(238) et AA(313). Altération des facultés mentales incompatible avec l'exercice des droits civiques. Réforme en cours des tutelles.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7080, 7081) : OA(238) et AA(313).
- Nicolas ABOUT — Incohérence de l'intitulé du projet de loi.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7081) : appréciation individuelle du juge des tutelles sur la restitution du droit de vote.
- Bernard SEILLIER — (p. 7081) : votera l'A(238). Inversement de la procédure.
Art. additionnel après l'art. 32 bis
- Nicolas ABOUT — (p. 7081) : AM(239:aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap).
- Paul BLANC — (p. 7081) : AA(239).
- Marie-Anne MONTCHAMP — SSS() l'A(239). Amendement symbolique de l'expression démocratique des personnes handicapées. Solution du vote électronique.
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7081) : FA(239). Propose la traduction de la « petite loi » en braille.
Art. 32 quater
- Bernard SEILLIER — (p. 7082, 7084) : soutient les amendements de M. Georges Mouly LO(477:mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale), LO(479:dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), LO(478:possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et LO(480:prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7082, 7084) :
- Nicolas ABOUT — (p. 7082) : am(240:obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles).
- Paul BLANC — (p. 7083, 7084) : am(171:possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer des dérogations) au profit de l'a(478) ayant le même objet. Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(240). Sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le LO(477) modifié par le sous-amendement LAO(511), le LO(479), le LO(478) et SSS() le LO(480).
- Marie-Anne MONTCHAMP — OA(240) à l'objectif ambitieux mais irréalisable. Accepte les amendements de M. Georges Mouly LO(477) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement LOS(511), LO(479) et LO(480).
Art. 32 quinquies
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 7084, 7086) : exprime la satisfaction des associations et des fédérations des sourds de France.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7085) : am(513:enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Rédaction de l'amendement élaboré en commun avec M. Jean-Pierre Sueur à la demande des principales associations de sourds.
- Nicolas ABOUT — (p. 7085) : aa(513) qui reprend un amendement déposé par la commission en première lecture.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7085, 7086) : fa(513). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat et aux membres de son cabinet. Légitimité du combat des associations de sourds.
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 7086) : fa(513) et à la traduction en langue des signes de l'ensemble des débats législatifs.
- Jean-Pierre SUEUR — fa(513). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat.
Art. 43
- Marie-Anne MONTCHAMP — AM(500:protection de la transmission des données individuelles).
- Paul BLANC — AA(500).
- Paul BLANC — (p. 7092) : AM(177:transmission des informations statistiques à l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la CNSA).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7092) : AA(177).
Art. 45
- Paul BLANC — (p. 7097) : ses amendements LO(194:suppression de la disposition prévoyant que la prestation de compensation ne pourra être inférieure au montant versé au titre l'ACTP) ; et LO(195:coordination) ; adoptés.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7097) : AM(502:suppression de la limite dans le temps du maintien du complément de l'AAH). Accepte les amendements de la commission LO(194) et LO(195).
Art. 46
- Bernard SEILLIER — (p. 7097) : STA(209:période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs).
- Paul BLANC — (p. 7098) : ses amendements LO(196,197:précision) ; adoptés. OA(209).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7098) : OA(209). Accepte les amendements LAO(196,197). AM(252:entrée en vigueur et maintien du bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour les entreprises pendant un délai de trois ans).
- Paul BLANC — AA(252).
Art. 50
- Paul BLANC — Reprend l'amendemend de M. André Lardeux LO(268:ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés) ; adopté.
- Marie-Anne MONTCHAMP — Accepte l'amendement LAO(268).
Intitulé du projet de loi
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7100) : AM(408:remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap"). Conception du handicap tournée vers l'assistanat. Prise en compte indispensable de la nécessaire adaptation de la société aux besoins de la personne.
- Paul BLANC — (p. 7100) : OA(408).
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7100) : OA(408).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 7101) : avancées certaines. Nombreuses mesures inachevées. Adoption d'amendements du groupe socialiste. Points négatifs : définition du handicap, absence de revenu d'existence, accessibilité du cadre bâti et des transports, dispositif institutionnel et financement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. Remerciements.
- Isabelle DEBRÉ — (p. 7101, 7102) : concrétisation du troisième grand chantier annoncé par le Président de la République. Adaptation du droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Mise en place effective de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Droit à la compensation. Amélioration réaliste des obligations d'accessibilité. Intégration scolaire des enfants handicapés. Regroupement des structures administratives au sein de nouvelles maisons départementales. Remerciements. Le groupe UMP votera ce projet de loi avec détermination et conviction.
- Bernard SEILLIER — (p. 7102) : reconnaissance réelle des personnes handicapées comme citoyens. Regrette le sort réservé à l'amendement LAO(238). Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, les autres membres s'abstenant.
- Michelle DEMESSINE — (p. 7102, 7103) : important travail de toilettage. Principe de la prestation de compensation. Avancées du texte. Adoption de nombreux amendements déposés par le groupe CRC. Insuffisance des moyens affectés. Démantèlement du système de protection sociale. Le groupe CRC ne pourra voter ce projet de loi.
- Jacques BLANC — (p. 7103) : hommage au travail réalisé par Mme la secrétaire d'Etat et la commission. Maintien de l'équilibre du texte au fil des lectures. Réponses diversifiées aux différentes formes de handicap. Accès à la culture, aux sports et aux loisirs absents du texte. Projet de création d'un centre de sports et de loisirs pour les personnes handicapées en Lozère. Votera avec conviction ce projet de loi.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 7104) : hommage à la commission des affaires sociales. Remerciements. Apports de la deuxième lecture, en particulier sur le volet institutionnel avec la création de la CNSA.
- Nicolas ABOUT — (p. 7104, 7105) : remerciements.
- Philippe RICHERT — (p. 7105) : remerciements. Qualité du débat.
jeudi 27 janvier 2005 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Paul BLANC — (p. 469, 470) : enrichissement de ce texte grâce à une navette parlementaire exemplaire. Evolution à l'initiative du Sénat de la législation sur la compensation du handicap. Avancées de ce texte : représentation des personnes handicapées dans les instances les concernant ; prestation de compensation ; allégement des procédures de contrôle du bon usage des fonds ; rôle du fonds départemental de compensation ; scolarisation des enfants handicapés ; accessibilité des transports : exemple du métro de Toronto ; niveau de la future prestation de compensation pour les bénéficiaires actuels de l'ACTP. Demande l'adoption de ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
- Marie-Anne MONTCHAMP — (p. 470, 471) : hommage au rapporteur et à son engagement en faveur des personnes handicapées. Avancées de ce texte : création effective du droit à compensation ; amélioration des ressources des personnes ; accès renforcé à l'éducation ; inscription législative du principe de non-discrimination à l'emploi ; alignement des obligations de la fonction publique sur celles du secteur privé ; amélioration de l'articulation avec les milieux protégés ; principe d'accessibilité généralisée et organisation de son application ; reconnaissance de la langue des signes ; création de guichets uniques de proximité. Opposition conjointe du Sénat et du Gouvernement à certaines mesures. Ouverture de l'égalité des droits et des chances à tous les citoyens. Définition offensive du handicap. Association des sénateurs à la rédaction des textes d'application.
- Anne-Marie PAYET — (p. 471, 472) : amélioration des dispositifs existants. Perception différente du handicap. Avancées significatives : prestation de compensation ; maisons départementales des personnes handicapées ; insertion par le travail ; création d'un fonds d'insertion professionnelle commun aux trois fonctions publiques ; volet prévention du handicap. Améliorations de la commission mixte paritaire : représentation des usagers dans les instances décisionnaires de la politique en faveur des personnes handicapées ; possibilité aux personnes handicapées de désigner une personne de leur choix pour les gestes de soins prescrits par les médecins. Inquiétude du groupe UC-UDF au sujet du pilotage des dispositifs de compensation et de leur financement. Conséquences sur les finances départementales. Félicitations au rapporteur et au président de la commission. Le groupe UC-UDF votera ce texte.
- Michelle DEMESSINE — (p. 472, 474) : attentes et espoirs des personnes handicapées. Implication des associations. Importance du nombre d'amendements déposés au Parlement. Sa déception devant le rejet d'une définition dynamique du handicap. Caractère non satisfaisant des ressources allouées aux personnes handicapées. Démantèlement du dispositif de sécurité sociale avec l'instauration de la CNSA. Malgré des améliorations, défavorable à ce texte : retour en deuxième lecture sur les avancées obtenues. Rejet de ses propositions par la CMP. Ne votera pas ce texte.
- Nicolas ABOUT — (p. 474, 475) : avancées de ce projet de loi : instauration d'un droit réel à compensation ; financement des aides techniques et humaines ; simplification des démarches administratives ; maisons départementales des handicapés ; pluralisme associatif au sein des instances décisionnaires de l'avenir des personnes handicapées ; détermination de l'aide humaine ; délégation de soins ; garantie aux personnes atteintes de handicap lourd d'un minimum de confort et de dignité humaine ; scolarité des enfants handicapés. Souhait d'une publication rapide des dispositions réglementaires. Remerciements. Demande l'adoption de ce texte tel qu'il résulte des travaux de la CMP.
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Pierre GODEFROY — (p. 513, 515) : absence de réponse aux besoins et aux aspirations des personnes handicapées malgré les évolutions du texte. Vote en deuxième lecture par la majorité sénatoriale de reculs importants sur la scolarité ou l'accessibilité. Reprise et adoption par les députés d'un certain nombre d'amendements du groupe socialiste. Caractère non satisfaisant de la définition du handicap. Compensation. Insuffisance des ressources. Maintien du forfait d'un euro par consultation médicale pour les personnes handicapées. Absence de mesure volontariste en faveur de l'intégration scolaire et professionnelle. Dérogations aux mesures d'accessibilité. Dispositif institutionnel et financement. Textes d'application. Non-paiement des 24 euros d'allocation logement aux personnes disposant de peu de ressources. Remerciements aux associations. Adoption de quelques mesures positives. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Alain VASSELLE — (p. 515) : objectif du Gouvernement de permettre aux handicapés de vivre dignement. Importance du dispositif réglementaire.
- Marie-Thérèse HERMANGE — (p. 515, 516) : remerciements. Mesures positives votées par le Sénat. Amélioration de l'accès aux droits. Prise en compte des attentes des personnes handicapées. Hommage au travail du rapporteur. Le groupe UMP votera ce texte.
- Michel MERCIER — (p. 516, 517) : inscription législative d'un certain nombre de principes. Interrogation sur le coût de la mise en oeuvre de cette loi. Financement de la prestation de compensation : participation de la CNSA ; difficultés pour les départements de trouver les ressources nécessaires. Votera ce texte.
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