Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Directives communautaires
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 21/01/04 ・ Sénat
21/01/04 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 21 janvier 2004 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mercredi 21 janvier 2004
- texte de base de séance - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire
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