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Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)

Cour des comptes et Chambres régionales des comptes

Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

04/04/00 · Sénat
10/10/01 · Sénat
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