Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Cour des comptes et Chambres régionales des comptes
Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 04/04/00 · Sénat
04/04/00 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 4 avril 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 15 juin 2000
- texte de base de séance - Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
10/10/01 · Sénat
10/10/01 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 10 octobre 2001 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mardi 30 octobre 2001
- texte de base de séance - Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
- amendements en séance - texte n°14
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
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