Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Réseau ferré de France
Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national"
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
16/10/96 ・ Sénat
16/10/96 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 16 octobre 1996 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national"
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national"
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }