Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Professions judiciaires et juridiques
Proposition de loi modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
19/12/96 ・ Sénat
19/12/96 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le jeudi 19 décembre 1996 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
18/02/97 ・ Sénat
18/02/97 ・ Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 18 février 1997 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }