Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Signature électronique
Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 03/03/99 ・ Sénat
03/03/99 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 3 mars 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
03/03/99 ・ Sénat
03/03/99 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 3 mars 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
01/09/99 ・ Sénat
01/09/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 1 septembre 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
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