Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Décisions en matière matrimoniale
Convention autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 26/05/99 ・ Sénat
26/05/99 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 26 mai 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale
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