Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Surendettement
Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/04/96 · Sénat
23/04/96 · Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le mardi 23 avril 1996 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 12 décembre 1996
- texte de base de séance - Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
13/03/97 · Sénat
13/03/97 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 13 mars 1997 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 15 janvier 1998
- texte de base de séance - Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
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