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Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)

Surendettement

Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

23/04/96 · Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le mardi 23 avril 1996 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
13/03/97 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 13 mars 1997 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
fren