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Tricoteuses

Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies, des services ouverts, des API modernes et une communauté de contributeurs.

Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)

Secret de la défense nationale

Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Versions du dossier
Dossier Sénat
Page officielle Sénat Journal officiel
Texte n°297
13/02/98 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le vendredi 13 février 1998 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
Texte n°404
28/04/98 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le mardi 28 avril 1998 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
Texte n°487
10/06/98 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le mercredi 10 juin 1998 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
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