Sénat projet de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Magistrats de l'ordre judiciaire
Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 08/01/98 ・ Sénat
08/01/98 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le jeudi 8 janvier 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
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