Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
29/08/95 ・ Sénat
29/08/95 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 29 août 1995 au Sénat
Examiné troisième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
23/01/97 ・ Sénat
23/01/97 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le jeudi 23 janvier 1997 au Sénat
Examiné troisième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
22/01/98 ・ Sénat
22/01/98 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 22 janvier 1998 au Sénat
Examiné troisième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
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