Sénat projet de loi en cours de discussion
Action publique en matière pénale
Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
30/06/99 ・ Sénat
30/06/99 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le mercredi 30 juin 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }