Sénat projet de loi de finances rectificative promulgué ou adopté (ppr)
Budget
Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
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modifié par le Sénat
Déposé le vendredi 5 décembre 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
- lettre rectificative - Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
Séance
séance du lundi 15 décembre 2003 au mardi 16 décembre 2003
- texte de base de séance - texte d’entrée rectifié ci-dessus
- amendements en séance - texte n°104
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- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
Documents associés
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
lundi 15 décembre 2003 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Alain LAMBERT — (p. 9980, 9982) : montant des crédits inférieur à celui initialement prévu. Financement de diverses situations d'urgence. Démarche de précaution. Maîtrise de la dépense par une diminution des reports. Recettes en adéquation avec les évaluations présentées dans le projet de loi de finances pour 2004. Présentation de plusieurs dispositions normatives. Poursuite de la mise en oeuvre de la LOLF. Réforme des taxes parafiscales. Aménagement de l'aide médicale d'Etat, AME. Renforcement de l'attractivité de la France par un encouragement fiscal aux cadres étrangers de haut niveau impatriés. Garantie du développement durable.
- Philippe MARINI — (p. 9982, 9984) : importance du déficit. Raisons conjoncturelles. Objectif de dépenses maintenu. Caractère arithmétiquement inapplicable du pacte de stabilité et de croissance. Annulations de crédits inéluctables. Ajustement des dotations aux besoins constatés. Application du "chaînage vertueux". Coup d'arrêt à la dérive irrationnelle de l'aide médicale d'Etat. Réforme du statut fiscal des impatriés. Démarche méthodique du Gouvernement dans le cadre de la LOLF.
- Jean ARTHUIS — (p. 9984) : gravité du déficit d'exécution lié à l'effondrement prévisible des recettes fiscales. Objectif du Gouvernement néanmoins maintenu. Réforme indispensable des taxes parafiscales. Exemple d'ARVALIS. Instruction du dossier relatif à la situation des orphelins de déportés et de fusillés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 9985, 9986) : déficit budgétaire en hausse de 20 %. Multiplication des annulations de crédits. Aggravation des tendances d'injustice sociale du budget initial. Surestimation des prévisions pour 2003. Effet dévastateur des choix fiscaux et sociaux du Gouvernement : baisse de l'impôt sur le revenu et extension des déductions de cotisations sociales patronales. Mise en place d'une discrimination positive à l'égard des plus riches : cadeau fiscal au profit des hauts dirigeants d'entreprises internationaux et restriction au système de l'aide médicale d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Jean-Pierre DEMERLIAT — (p. 9986, 9989) : dégradation des comptes de l'Etat. Prévisions fantaisistes de croissance pour 2003. Insincérité du budget. Baisse de la TVA sur la restauration à l'état de promesse électorale. Mécontentement des élus locaux. Politique fiscale en faveur de l'épargne au détriment de la consommation. Aggravation du déficit. Multiplication des annulations et des gels de crédits. Le groupe socialiste votera contre ce texte qui traduit le mensonge budgétaire et la politique économique injuste et inefficace du Gouvernement.
- Philippe MARINI — (p. 9987) : conséquences de l'atonie de la croissance annoncée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de juin 2003.
- Denis BADRÉ — (p. 9989, 9990) : conséquences du niveau exorbitant du déficit sur l'Europe et l'avenir. Volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique. Ouvertures de crédits limitées aux ajustements strictement nécessaires pour l'aide sociale, les catastrophes et les opérations extérieures de défense. Réflexion sur le financement de la protection sociale agricole. Modification de la fiscalité des impatriés. Transposition indispensable des directives européennes. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Alain LAMBERT — (p. 9990, 9992) : maîtrise de la dépense de l'Etat dans la limite des plafonds de crédits autorisés. Clarification comptable de ARVALIS-Institut. Prise en compte de la situation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Redistribution des crédits annulés. Explication des pertes de recettes à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. Interrogation sur les causes du déficit. Légitimité du régime spécifique des agriculteurs. Attractivité du nouveau régime fiscal des impatriés. Volonté du Gouvernement de restaurer la croissance et l'emploi.
Question préalable
- Paul LORIDANT — (p. 9992, 9994) : soutient la motion LAGOS(91:tendant à opposer la question préalable). Echec de la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Augmentation du déficit. Absence de relance de l'activité économique. Multiplication des annulations de crédits compensant les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés.
- Philippe MARINI — (p. 9994) : s'oppose à la MQ(91).
- Alain LAMBERT — (p. 9994) : s'oppose à la MQ(91).
Art. 1er
- Philippe ARNAUD — (p. 9995) : opposition de principe au prélèvement.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 9995, 9996) : sous-évaluation chronique du budget du BAPSA. Le groupe CRC votera contre l'article 1er.
- Bernard JOLY — (p. 9996) : AM(10:limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal).
- Marcel DENEUX — (p. 9996) : STA(12:limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal:oui).
- Jean-Pierre DEMERLIAT — (p. 9996, 9997) : AM(75:réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). Remise en cause des programmes pluriannuels de recherche.
- Bernard JOLY — (p. 9997) : STA(11:limitation du prélèvement opéré sur Unigrains:oui).
- Philippe MARINI — (p. 9997, 9998) : application des règles de la LOLF pour le financement d'ARVALIS. Poursuite des activités de recherche et de transfert de technologies dans de bonnes conditions. Demande le retrait des amendements identiques LA(10) et LAO(12) et LAO(11) et OA(75).
- Alain LAMBERT — (p. 9998, 9999) : adaptation du mode de financement à la LOLF. Equilibre indispensable du BAPSA. Pas d'incidence du prélèvement sur la viabilité de l'organisme et la recherche agronomique. Lobbying mensonger mené par ARVALIS. Accumulation de réserves inutilisées pour le financement de la recherche. Demande le retrait des amendements identiques LA(10) et LAO(12) et LAO(11) et OA(75).
- Jean ARTHUIS — (p. 9999) : caractère critiquable du lobbying exercé par ARVALIS. Justification de la réforme du système d'information budgétaire, comptable et financière du secteur public.
- Michel MOREIGNE — (p. 9999) : critique de la campagne de lobbying. FA(75).
- Marcel DENEUX — (p. 9999, 10000) : amélioration indispensable de la protection sociale des agriculteurs. Interrogation sur les conséquences de l'adoption de l'amendement LAO(116) visant à compenser une partie de la diminution du prélèvement sur ARVALIS.
- Michel CHARASSE — (p. 10000, 10001) : critique à l'égard de la campagne de lobbying menée par ARVALIS. Traduction d'une mauvaise gestion des organismes extérieurs. FA(75).
- Philippe ARNAUD — (p. 10001) : perte de confiance des contributeurs.
- Philippe MARINI — (p. 10001) : mise en place d'un régime de cotisations volontaires obligatoires.
- Alain LAMBERT — (p. 10001) : ajustement des contributions aux besoins des organismes.
Art. 2 et état A annexé
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10008, 10009) : prise en compte de la régression des recettes fiscales de l'Etat. Interrogation sur la fiabilité de prévisions de croissance de la loi de finances pour 2004. Niveau des annulations en forte augmentation. Maquillage permanent de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat. Non-respect des droits du Parlement. Le groupe CRC votera contre cet article 2.
- Alain LAMBERT — (p. 10010) : AM(117:ajustement des recettes et des charges).
- Philippe MARINI — (p. 10010) : AA(117).
Art. additionnels après l'art. 30 terdecies
- Michel MERCIER — (p. 10121) : AM(21:intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres).
- Philippe MARINI — (p. 10121) : AA(21).
- Alain LAMBERT — (p. 10121) : AA(21).
- Philippe MARINI — AM(109:assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision).
- Alain LAMBERT — AA(109).
- Yves FRÉVILLE — (p. 10121) : STA(33:fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI:oui).
- Philippe MARINI — RA(33).
- Alain LAMBERT — RA(33).
- Denis BADRÉ — (p. 10122) : STA(22:réduction du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché:oui) après modification par le sous-amendement LA(148).
- Yves FRÉVILLE — (p. 10122, 10123) : sur les amendements identiques LA(22) et LAO(34), ses sous-amendements identiques L(148) et L(149) ; adoptés.
- Jacques VALADE — (p. 10123) : AM(34:évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) après modification par le sous-amendement LA(149) auquel il est favorable.
- Philippe MARINI — (p. 10123) : accepte les amendements identiques LA(22) et LAO(34) et, sur ceux-ci, accepte à titre personnel les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville L(148) et L(149).
- Alain LAMBERT — (p. 10123, 10124) : accepte les amendements identiques LA(22) et LAO(34) et, sur ceux-ci, SSS() les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville L(148) et L(149).
Art. 3 et état B annexé
- Alain LAMBERT — (p. 10011, 10012) : ses amendements LO(118:minoration des crédits du titre 1er - charges communes), et LO(119,120:majoration des crédits du titre IV) ; adoptés. Soutien aux filières porcine et avicole. Subvention exceptionnelle à l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Augmentation de la contribution de l'Etat au service public de l'équarrissage.
- Philippe MARINI — (p. 10012) : accepte les amendements du Gouvernement LO(118), LO(119,120).
- Michel MOREIGNE — (p. 10012) : FA(119).
Art. additionnels avant l'art. 32
- Alain LAMBERT — (p. 10128) : AM(125:contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées).
- Philippe MARINI — (p. 10128) : AA(125).
- Philippe MARINI — AM(140:mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal).
- Michel CHARASSE — (p. 10128) : sur l'A(140), son sous-amendement L(150) ; retiré.
- Alain LAMBERT — RA(140).
Art. 6 et état C' annexé
- Thierry FOUCAUD — (p. 10018) : STA(50:suppression:oui). Contraction permanente des dépenses d'équipement civil.
- Alain LAMBERT — (p. 10018) : AM(123:majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement). Prévision d'ouverture de crédits pour le fonds forestier national.
- Philippe MARINI — (p. 10018) : OA(50) et AA(123). Interrogation sur les capacités d'intervention du fonds forestier national.
Art. additionnel après l'art. 16 A
- Michel CHARASSE — (p. 10020) : lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle. AM(82:obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). Reprise d'un amendement défendu par le Gouvernement à l'occasion de la loi de finances et supprimé en CMP.
- Philippe MARINI — (p. 10020, 10021) : RA(82). Inopportunité du débat dans le cadre du collectif budgétaire.
- Alain LAMBERT — (p. 10021) : SSS() l'A(82).
- Michel CHARASSE — (p. 10021) : souhait d'une nouvelle discussion au sein d'une commission mixte paritaire équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
- Philippe MARINI — Efficacité et rendement de la redevance.
Art. additionnels avant l'art. 16
- Philippe MARINI — (p. 10022) : AM(30:extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne).
- Alain LAMBERT — (p. 10022) : RA(30).
- Marcel DENEUX — (p. 10023) : STA(14:réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10023) : RA(14). Présentation prochaine du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.
- Alain LAMBERT — (p. 10023) : RA(14).
- Marcel DENEUX — (p. 10024) : STA(13:extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10024) : RA(13).
- Alain LAMBERT — (p. 10024) : RA(13).
- François MARC — (p. 10024, 10025) : AM(2:aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements).
- Philippe MARINI — (p. 10025) : OA(2).
- Alain LAMBERT — (p. 10025) : RA(2). Pérennisation des efforts en matière de réduction des nuisances sonores.
- Marcel DENEUX — (p. 10026) : STA(15:exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10026) : RA(15). Diversification des outils de financement du secteur locatif à l'étude dans le cadre de la préparation d'un projet de loi sur le logement.
- Alain LAMBERT — (p. 10026) : RA(15).
- Marcel DENEUX — (p. 10027) : STA(29:acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10027) : AA(29).
- Alain LAMBERT — (p. 10027) : RA(29) qui relève du domaine réglementaire. Engagement du ministre à satisfaire l'amendement précité par décret.
- Jean ARTHUIS — (p. 10028) : estime satisfaisante la réponse du ministre à l'A(29). Tendance à la surévaluation de la valeur des entreprises par les services fiscaux.
- Alain LAMBERT — (p. 10028) : révision prochaine par les services fiscaux de l'estimation des biens non cotés.
Art. 16
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10030) : création indispensable d'un troisième aéroport. Multiplication des nuisances. Extension du projet de périmètre du nouveau plan de gênes sonores, PGS. Quadruplement potentiel des demandes d'insonorisation. Réduction des crédits de l'ADEME. Dessaisissement de l'ADEME au profit d'Aéroports de Paris pour la gestion de l'aide à l'insonorisation. AM(51:collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME).
- Philippe MARINI — (p. 10031) : responsabilisation des gestionnaires de plates-formes aéroportuaires. OA(51).
- Alain LAMBERT — (p. 10031) : OA(51). Proximité des différents partenaires.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10031) : absence de crédits. Négation de l'intérêt des riverains.
Art. 16 bis
- Thierry FOUCAUD — (p. 10034) : STA(52:suppression:oui). Interrogation sur l'opportunité de la taxation. Assimilation de la distribution de documents à vocation publicitaire par les personnes morales à but lucratif et par les associations. Contribution regrettable de la presse gratuite à l'augmentation de déchets papier.
- Philippe MARINI — (p. 10034) : AM(128:précision rédactionnelle et amélioration du dispositif). Objectif de réduction des quantités de déchets produits.
- Alain LAMBERT — (p. 10035) : son amendement LO(124:nouvelle rédaction) ; retiré au profit de l'A(128), qu'il accepte. Responsabilisation de l'ensemble des opérateurs de la filière de distribution d'imprimés gratuits. S'oppose aux amendements LAO(32), LAO(4), de M. Gérard Miquel LO(77) et LO(78) et de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(52).
- Yann GAILLARD — (p. 10035) : soutient les amendements LAGO(32:entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006) ; et LAGO(4:exemption des organismes distribuant des documents de service public) ; devenus sans objet.
- Jean-Pierre DEMERLIAT — (p. 10035, 10036) : STA(78:seuil d'assujettissement à la taxe abaissé à mille kilogrammes:oui).
- Michel MOREIGNE — (p. 10036) : STA(77:majoration du montant de la taxe:oui).
- Jean ARTHUIS — (p. 10036) : IA(4).
Art. additionnels avant l'art. 17
- Philippe MARINI — (p. 10036) : AM(129:conditions de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents).
- Alain LAMBERT — (p. 10036) : AA(129).
- Philippe MARINI — (p. 10037) : AM(130:indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées).
- Alain LAMBERT — (p. 10037) : AA(130).
Art. additionnels après l'art. 40
- Philippe MARINI — AM(143:assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux).
- Alain LAMBERT — AA(143).
- Paul LORIDANT — (p. 10148) : interrogation sur la portée de l'A(143).
- Michel CHARASSE — (p. 10148, 10149) : IA(143). Détérioration des biens immobiliers à l'étranger.
- Gérard MIQUEL — (p. 10149) : avec le groupe socialiste, DOA(143).
- Philippe MARINI — (p. 10149) : souplesse du dispositif et simplification administrative.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10149, 10150) : AM(67:abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne).
- Philippe MARINI — (p. 10150) : OA(67).
- Alain LAMBERT — (p. 10150) : OA(67).
Art. 17
- Thierry FOUCAUD — (p. 10038) : STA(53:suppression:oui). Position attractive de la France pour la localisation des grandes entreprises internationales.
- Jean-Pierre DEMERLIAT — (p. 10039) : STA(80:suppression:oui). Attractivité du territoire français satisfaisante.
- Philippe MARINI — (p. 10039) : AM(95:période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans).
- Max MAREST — (p. 10039) : ses amendements LO(43:exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) ; et LO(44:repli) ; retirés.
- Philippe MARINI — (p. 10039) : amélioration de l'attractivité du territoire. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Max Marest LO(43) et LO(44). S'oppose aux amendements identiques LA(53) et LAO(80).
- Alain LAMBERT — (p. 10039, 10040) : encouragement à l'accueil de salariés impatriés disposant des talents et des compétences susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi du pays. S'oppose aux amendements identiques LA(53) et LAO(80). RA(95), ainsi que des amendements de M. Max Marest LO(43) et LO(44).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10040, 10041) : remise en cause de l'égalité républicaine devant l'impôt. Amputation des comptes publics au profit de dirigeants très fortunés. Le groupe CRC votera contre cet article 17 injuste socialement et nuisible économiquement.
Art. additionnels avant l'art. 42
- Daniel RAOUL — (p. 10150) : STA(46:disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958:oui).
- Philippe MARINI — AA(46).
- Alain LAMBERT — AA(46).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10151) : son amendement LO(68:extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Philippe MARINI — (p. 10151) : promesse de parution du décret devant régler le problème de l'A(68) avant le 30 juin 2004.
- Alain LAMBERT — Parution du décret devant régler le problème posé par l'A(68) avant le 30 juin 2004.
- Michel CHARASSE — (p. 10151, 10152) : hostilité à l'injustice issue du décret du 13 juillet 2000. DOA(68). Souhait d'un règlement rapide du problème.
- Alain LAMBERT — (p. 10152) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement précité LA(68).
Art. 42
- Jean-Pierre MASSERET — (p. 10152) : en raison de l'invocation de l'article 40 de la Constitution, n'a pu s'exprimer sur l'amendement LAO(68). Modalités de la définition du périmètre.
- Alain LAMBERT — Définition du périmètre par le Gouvernement.
- Philippe MARINI — Inopportunité de remettre en cause la parole du ministre.
Art. additionnel après l'art. 17
- Philippe MARINI — (p. 10041, 10042) : AM(131:mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF). Gestion hasardeuse du CREF relevée à l'occasion de son rapport rédigé au nom de la commission des finances sur l'épargne retraite des fonctionnaires.
- Alain LAMBERT — (p. 10042) : RA(131). Inéquité de la disposition. Demande de surveillance accrue par la commission de contrôle des assurances.
Art. additionnel après l'art. 42 quater
- Yann GAILLARD — (p. 10153) : AM(5:simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle).
- Philippe MARINI — (p. 10153) : sur l'A(5), s'oppose au II relatif au prélèvement du dividende et accepte les autres dispositions.
- Alain LAMBERT — (p. 10154) : AA(5).
- Philippe MARINI — (p. 10154) : propose une rectification du II de l'amendement précité LA(5).
- Alain LAMBERT — Objectif non-atteint en cas de modification de l'amendement L(5) précité.
- Jean ARTHUIS — (p. 10155) : IA(5). Suggestion de la distinction entre opérations courantes et opérations patrimoniales.
- Philippe MARINI — (p. 10155) : SSS() l'amendement précité LA(5).
- Alain LAMBERT — (p. 10155) : engagement d'informer la commission des finances de l'ensemble des opérations.
Art. additionnel après l'art. 18 bis
- Philippe MARINI — (p. 10045) : AM(97:clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux).
- Alain LAMBERT — (p. 10045) : SSS() l'A(97). Rédaction prochaine d'une circulaire relative à l'imposition des produits des opérations de bourse réalisées à titre habituel par les particuliers.
- Jean ARTHUIS — (p. 10045) : difficultés liées à la qualification de professionnelles des opérations effectuées par les particuliers.
Art. 46
- Paul LORIDANT — (p. 10157) : situation du logement. Insuffisance de la construction de logements sociaux neufs. Opposition à l'adoption de l'article.
- Paul LORIDANT — STA(70:suppression:oui).
- Philippe MARINI — (p 10158) : OA(70).
- Alain LAMBERT — (p 10158) : OA(70).
- Paul LORIDANT — (p. 10158) : incohérence de la politique gouvernementale en matière de modalités de financement de la politique de la ville.
Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Paul NATALI — (p. 10048) : AM(26:prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses).
- Philippe MARINI — (p. 10048) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'A(26).
- Alain LAMBERT — (p. 10048) : AA(26).
- Michel CHARASSE — (p 10048) : DOA(26). Constitution d'un détournement de procédure. Article 40 de la Constitution. Agriculteurs en difficulté sur l'ensemble du territoire et pas seulement en Corse.
- Philippe ARNAUD — (p. 10048) : à titre personnel, ne votera pas l'A(26), qu'il estime inéquitable et injuste. Difficultés des agriculteurs sur l'ensemble du territoire.
Art. 48 bis
- Philippe MARINI — (p. 10159) : AM(144:impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune).
- Alain LAMBERT — (p. 10159) : SSS() l'A(144).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 10159) : sous réserve de la confirmation en séance publique du respect des engagements pris, fa(144).
- Philippe MARINI — Respect des engagements pris.
- Philippe MARINI — (p. 10160) : AM(145:exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS).
- Alain LAMBERT — (p. 10160) : RA(145).
Art. 21
- Philippe MARINI — (p. 10049) : harmonisation de la fiscalité au sein de l'Union européenne. Demande d'information sur le rythme de démantèlement par les partenaires de la France des mesures fiscales dommageables et des aides d'Etat.
- Alain LAMBERT — (p. 10049) : engagement du Gouvernement à informer le Parlement sur les travaux communautaires et les mesures de démantèlement mises en oeuvre par les partenaires de la France. Information sur les travaux du groupe "code de conduite".
Art. 48 ter
- Marie-Claude BEAUDEAU — AM(71:extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique).
- Philippe MARINI — (p. 10161, 10162) : AM(146:clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). OA(71).
- Alain LAMBERT — (p. 10162) : OA(71) et AA(146).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10162) : avec le groupe CRC, votera l'A(146).
Art. additionnels après l'art. 22
- Philippe MARINI — (p. 10050) : am(135:application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées). Question orale de M. Aymeri de Montesquiou.
- Alain LAMBERT — (p. 10050) : aa(135).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10051) am(54:application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). Developpement de l'énergie géothermique.
- Philippe MARINI — (p. 10051) : OA(54).
- Alain LAMBERT — (p. 10051) : oa(54).
- Philippe ARNAUD — (p. 10052) : STA(16:possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10052) : RA(16). Amélioration apportée par l'article 14 quinquies de la loi de finances pour 2004.
- Alain LAMBERT — (p. 10052) : RA(16).
- Philippe MARINI — AM(133:possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable).
- Alain LAMBERT — (p. 10053) : SSS() l'amendement LAO(133).
Art. 49
- Guy FISCHER — (p. 10162, 10163) : STA(72:suppression:oui).
- Gérard MIQUEL — (p. 10163) : AM(81:suppression).
- Guy FISCHER — STA(73:abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10164) : s'oppose aux amendements identiques LA(72) et LAO(81), ainsi qu'à l'A(73).
- Alain LAMBERT — (p. 10164, 10165) : s'oppose aux amendements identiques LA(72) et LAO(81), ainsi qu'à l'A(73).
- François MARC — (p. 10165) : réduction des possibilités de soins offertes aux personnes démunies. Favorable aux amendements identiques LA(72) et LAO(81).
- Bernard JOLY — (p. 10165) : avec le groupe du RDSE, favorable aux amendements identiques LA(72) et LAO(81).
Art. 23
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10054, 10055) : suppression d'emplois publics. Création d'un marché lucratif concurrentiel. Développement des risques de fraude.
- Thierry FOUCAUD — (p. 10055) : STA(55:suppression:oui). Sous-traitance d'une mission de service public à des opérateurs privés.
- Philippe MARINI — (p. 10055) : OA(55). Demande de précision sur les moyens de contrôle mis en place.
- Alain LAMBERT — (p. 10055) : OA(55). Elaboration d'une charte de qualité.
Art. additionnels après l'art. 50
- Yann GAILLARD — (p. 10167) : STA(45:extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social:oui).
- Alain LAMBERT — SSS() l'A(45).
- Philippe MARINI — AA(45).
- Philippe MARINI — AM(115:réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne).
- Alain LAMBERT — (p. 10168) : OA(115), puis s'en remet à la sagesse du Sénat après la modification de celui-ci.
- Philippe MARINI — Avec l'assurance de la sauvegarde des compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, modifie son amendement L(115) précité dans le sens souhaité par le Gouvernement.
- Joël BOURDIN — (p. 10168) : FA(115), après rectification de celui-ci.
- Philippe MARINI — (p. 10169) : AM(147:statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat) après modification par le sous-amendement LA(155).
- Alain LAMBERT — (p. 10169) : AA(147). Sur celui-ci, son sous-amendement L(155) ; adopté.
- Charles GUENÉ — (p. 10169) : FA(147). Demande de précision sur le sous-amendement LA(155).
- Yann GAILLARD — (p. 10169, 10170) : STA(27:prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10170) : AA(27).
- Alain LAMBERT — (p. 10170) : RA(27).
- Philippe ARNAUD — (p. 10170) : STA(19:modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive:oui).
- Philippe MARINI — AA(19), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(152) ; retiré.
- Alain LAMBERT — (p. 10171) : RA(19) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement LA(152).
- Philippe ARNAUD — (p. 10171) : demande de précision sur le sous-amendement LA(152) déposé sur l'amendement précité L(19).
- Philippe MARINI — Risque de diminution du fonds de péréquation par la réduction de la redevance prévue par l'amendement précité LA(19).
- Jean ARTHUIS — (p. 10171, 10172) : RA(19) et l'engagement du Gouvernement de régler le problème pour assurer la pérennité du modèle français de l'archéologie préventive.
- Jacques VALADE — (p. 10172) : à titre personnel et en tant que président de la commission des affaires culturelles, DOA(19), ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement LA(152).
- Jacques LEGENDRE — (p. 10173) : dangers du monopole instauré par la loi de 2001 relative à l'archéologie préventive. DOA(19), ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement LA(152). Souhait d'une concertation entre le Gouvernement, la commission des affaires culturelles et la commission des finances pour améliorer le texte.
- Jack RALITE — (p. 10173, 10174) : DOA(19) et, sur celui-ci, au sous-amendement LA(152).
- Philippe MARINI — (p. 10174) : nécessité de traiter le problème du point de vue de l'archéologie et des entreprises.
- Alain LAMBERT — (p. 10175) : AM(151:allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord).
- Philippe MARINI — (p. 10175) : AA(151).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10175) : avec le groupe CRC, FA(151).
- Alain LAMBERT — AM(153:prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse).
- Philippe MARINI — AA(153).
- Philippe MARINI — AM(154:instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer).
- Alain LAMBERT — AA(154).
Art. additionnels après l'art. 24
- Jean CHÉRIOUX — (p. 10057) : am(36:extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985).
- Philippe MARINI — (p. 10058) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(36).
- Alain LAMBERT — (p. 10058) : RA(36).
- Yves FRÉVILLE — (p. 10059) : STA(35:bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement:oui).
- Alain LAMBERT — (p. 10059) : OA(35). Risque de fragilisation du dispositif du crédit d'impôt-recherche.
- Philippe MARINI — ra(35).
Art. 25
- Max MAREST — (p. 10059, 10060) : demande de confirmation de l'engagement du Gouvernement en faveur de la filière des huiles et protéines végétales.
- Gérard MIQUEL — (p. 10060) : am(84:suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique). Développement des sources d'énergie alternative.
- Philippe MARINI — (p. 10060) : oa(84).
- Alain LAMBERT — (p. 10060) : OA(84).
- Gérard MIQUEL — AM(83:majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole). Effort indispensable en faveur des énergies renouvelables.
- Philippe MARINI — (p. 10061) : OA(83).
- Alain LAMBERT — (p. 10061) : OA(83).
Art. 26
- Philippe MARINI — (p. 10062) : risque de rupture de continuité lié à la taxe sur les installations nucléaires de base.
- Thierry FOUCAUD — (p. 10062, 10063) : STA(57:suppression:oui). Ponction opérée dans les comptes d'Electricité de France.
- Philippe MARINI — (p. 10063) : am(99:création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe). OA(57).
- Alain LAMBERT — (p. 10063) : oa(57). SSS() l'amendement LAO(99). Rééquilibrage de la fiscalité de l'électricité au profit de l'énergie hydraulique sans rupture de continuité.
Explications de vote sur l'ensemble
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10176) : conditions d'examen du texte. Défavorable à l'orientation des choix gouvernementaux. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce texte.
- Gérard MIQUEL — (p. 10176) : remerciements pour la prise en compte de quelques amendements socialistes. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce texte.
- Philippe ARNAUD — (p. 10176) : avec le groupe de l'UC, votera ce texte.
- Charles GUENÉ — (p. 10176, 10177) : hommage au travail de la commission des finances et au rapporteur général. Amélioration du texte voté par l'Assemblée nationale. Stabilisation globale des dépenses de l'Etat en finançant les priorités gouvernementales. Avec le groupe UMP, votera le texte.
- Jean ARTHUIS — (p. 10177) : difficiles conditions d'examen du texte. Remerciements.
- Alain LAMBERT — (p. 10177) : remerciements.
Art. 27
- Philippe ARNAUD — (p. 10063, 10064) : STA(18:extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10064) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(18).
- Alain LAMBERT — (p. 10064) : RA(18). Impact économique des exploitations de sites de loisirs sur les ressources des collectivités territoriales.
- Yann GAILLARD — (p. 10064) : STA(8:extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings:oui).
- Philippe MARINI — ra(8).
- Alain LAMBERT — RA(8).
Art. 29
- Philippe MARINI — AM(136:suppression de la validation législative rétroactive).
- Alain LAMBERT — (p. 10068) : RA(136).
- Philippe MARINI — (p. 10068) : risque de difficulté d'interprétation constitutionnelle.
- Alain LAMBERT — Respect des conditions cumulatives de validation exigées par le Conseil constitutionnel.
Art. additionnels après l'art. 30
- Yves FRÉVILLE — (p. 10069) : am(7:interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat).
- Philippe MARINI — (p. 10069) : AA(7).
- Alain LAMBERT — (p. 10069) : aa(7).
- Bruno SIDO — (p. 10070) : AM(24:éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile).
- Philippe MARINI — (p. 10070) : aa(24).
- Alain LAMBERT — (p. 10070) : AA(24).
Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis
- Philippe MARINI — (p. 10072) : am(101:réforme de la taxe locale sur l'électricité).
- Philippe ARNAUD — (p. 10072) : soutient l'amendement LAGO(20:pérennisation de la taxe locale sur l'électricité) ; devenu sans objet.
- Gérard MIQUEL — (p. 10072) : soutient l'amendement LAGO(76:pérennisation de la taxe locale sur l'électricité) ; devenu sans objet.
- Alain LAMBERT — (p. 10072) : aa(101).
Art. additionnels après l'art. 30 ter
- Thierry FOUCAUD — (p. 10074, 10075) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LGOS(61:bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle), et LGOS(62:habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). Définition des modalités de l'intervention publique en matière de prévention et de gestion des risques naturels.
- Philippe MARINI — (p. 10075) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le LO(61) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(62).
- Alain LAMBERT — (p. 10075) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le LO(61) et s'oppose au LO(62).
Art. 30 septies
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10079) : AM(64:suppression).
- Philippe MARINI — (p. 10079) : ses amendements LO(104,106:mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne) ; retirés, et, portant sur le même objet L(103,100,105) ; adoptés. OA(64).
- Alain LAMBERT — (p. 10079, 10080) : oa(64). Sur les amendements de la commission portant sur le même objet, demande le retrait des LO(104,106) et accepte les L(100,103,105).
Art. 30 octies
- Thierry FOUCAUD — (p. 10081) : STA(65:suppression:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10081) : OA(65). AM(107:entrée en vigueur du dispositif dès 2005).
- Jean ARTHUIS — (p. 10081) : IA(107). Risque de déséquilibre entre les sociétés et les entrepreneurs individuels.
- Alain LAMBERT — (p. 10081) : oa(65). SSS() l'amendement LAO(107).
Art. additionnel après l'art. 30 octies
- Michel CHARASSE — (p. 10082, 10083) : AM(85:transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière). Justice sociale.
- Philippe MARINI — (p. 10082) : oa(85).
- Alain LAMBERT — (p. 10082) : oa(85).
Art. additionnel après l'article 30 nonies
- Marcel DENEUX — (p. 10084) : sta(31:taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires:oui). Rétablissement de l'esprit de la "disposition Coluche".
- Philippe MARINI — (p. 10084) : OA(31).
- Alain LAMBERT — (p. 10084) : ra(31).
- Michel CHARASSE — (p. 10084) : intervient sur les amendements identiques LA(79) et LAO(31). Rappelle la position du Sénat à l'occasion de la discussion de la loi sur le mécénat établissant une distinction entre les associations humanitaires d'urgence en hiver et les autres associations.
Art. 30 duodecies
- Philippe MARINI — (p. 10087) : am(138:validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre).
- Alain LAMBERT — (p. 10087) : am(127:validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre).
- Jean-Paul ÉMIN — (p. 10088) : am(38:date d'application).
- Philippe MARINI — (p. 10088) : ouverture du débat entre les deux assemblées sur la divergence entre son amendement L(138) précité et l'amendement du Gouvernement portant sur le même objet L(127).
- Alain LAMBERT — (p. 10088) : SSS() l'amendement LAO(138).
- Yves FRÉVILLE — (p. 10088) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LAO(138) et LAO(127). Remise en cause du fondement de la taxe professionnelle.
- Jean ARTHUIS — (p. 10088, 10089) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LAO(138) et LAO(127). Devenir de la taxe professionnelle.
mardi 16 décembre 2003 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Alain LAMBERT — (p. 9980, 9982) : montant des crédits inférieur à celui initialement prévu. Financement de diverses situations d'urgence. Démarche de précaution. Maîtrise de la dépense par une diminution des reports. Recettes en adéquation avec les évaluations présentées dans le projet de loi de finances pour 2004. Présentation de plusieurs dispositions normatives. Poursuite de la mise en oeuvre de la LOLF. Réforme des taxes parafiscales. Aménagement de l'aide médicale d'Etat, AME. Renforcement de l'attractivité de la France par un encouragement fiscal aux cadres étrangers de haut niveau impatriés. Garantie du développement durable.
- Philippe MARINI — (p. 9982, 9984) : importance du déficit. Raisons conjoncturelles. Objectif de dépenses maintenu. Caractère arithmétiquement inapplicable du pacte de stabilité et de croissance. Annulations de crédits inéluctables. Ajustement des dotations aux besoins constatés. Application du "chaînage vertueux". Coup d'arrêt à la dérive irrationnelle de l'aide médicale d'Etat. Réforme du statut fiscal des impatriés. Démarche méthodique du Gouvernement dans le cadre de la LOLF.
- Jean ARTHUIS — (p. 9984) : gravité du déficit d'exécution lié à l'effondrement prévisible des recettes fiscales. Objectif du Gouvernement néanmoins maintenu. Réforme indispensable des taxes parafiscales. Exemple d'ARVALIS. Instruction du dossier relatif à la situation des orphelins de déportés et de fusillés.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 9985, 9986) : déficit budgétaire en hausse de 20 %. Multiplication des annulations de crédits. Aggravation des tendances d'injustice sociale du budget initial. Surestimation des prévisions pour 2003. Effet dévastateur des choix fiscaux et sociaux du Gouvernement : baisse de l'impôt sur le revenu et extension des déductions de cotisations sociales patronales. Mise en place d'une discrimination positive à l'égard des plus riches : cadeau fiscal au profit des hauts dirigeants d'entreprises internationaux et restriction au système de l'aide médicale d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Jean-Pierre DEMERLIAT — (p. 9986, 9989) : dégradation des comptes de l'Etat. Prévisions fantaisistes de croissance pour 2003. Insincérité du budget. Baisse de la TVA sur la restauration à l'état de promesse électorale. Mécontentement des élus locaux. Politique fiscale en faveur de l'épargne au détriment de la consommation. Aggravation du déficit. Multiplication des annulations et des gels de crédits. Le groupe socialiste votera contre ce texte qui traduit le mensonge budgétaire et la politique économique injuste et inefficace du Gouvernement.
- Philippe MARINI — (p. 9987) : conséquences de l'atonie de la croissance annoncée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de juin 2003.
- Denis BADRÉ — (p. 9989, 9990) : conséquences du niveau exorbitant du déficit sur l'Europe et l'avenir. Volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique. Ouvertures de crédits limitées aux ajustements strictement nécessaires pour l'aide sociale, les catastrophes et les opérations extérieures de défense. Réflexion sur le financement de la protection sociale agricole. Modification de la fiscalité des impatriés. Transposition indispensable des directives européennes. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Alain LAMBERT — (p. 9990, 9992) : maîtrise de la dépense de l'Etat dans la limite des plafonds de crédits autorisés. Clarification comptable de ARVALIS-Institut. Prise en compte de la situation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Redistribution des crédits annulés. Explication des pertes de recettes à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. Interrogation sur les causes du déficit. Légitimité du régime spécifique des agriculteurs. Attractivité du nouveau régime fiscal des impatriés. Volonté du Gouvernement de restaurer la croissance et l'emploi.
Question préalable
- Paul LORIDANT — (p. 9992, 9994) : soutient la motion LAGOS(91:tendant à opposer la question préalable). Echec de la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Augmentation du déficit. Absence de relance de l'activité économique. Multiplication des annulations de crédits compensant les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés.
- Philippe MARINI — (p. 9994) : s'oppose à la MQ(91).
- Alain LAMBERT — (p. 9994) : s'oppose à la MQ(91).
Art. 1er
- Philippe ARNAUD — (p. 9995) : opposition de principe au prélèvement.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 9995, 9996) : sous-évaluation chronique du budget du BAPSA. Le groupe CRC votera contre l'article 1er.
- Bernard JOLY — (p. 9996) : AM(10:limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal).
- Marcel DENEUX — (p. 9996) : STA(12:limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal:oui).
- Jean-Pierre DEMERLIAT — (p. 9996, 9997) : AM(75:réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). Remise en cause des programmes pluriannuels de recherche.
- Bernard JOLY — (p. 9997) : STA(11:limitation du prélèvement opéré sur Unigrains:oui).
- Philippe MARINI — (p. 9997, 9998) : application des règles de la LOLF pour le financement d'ARVALIS. Poursuite des activités de recherche et de transfert de technologies dans de bonnes conditions. Demande le retrait des amendements identiques LA(10) et LAO(12) et LAO(11) et OA(75).
- Alain LAMBERT — (p. 9998, 9999) : adaptation du mode de financement à la LOLF. Equilibre indispensable du BAPSA. Pas d'incidence du prélèvement sur la viabilité de l'organisme et la recherche agronomique. Lobbying mensonger mené par ARVALIS. Accumulation de réserves inutilisées pour le financement de la recherche. Demande le retrait des amendements identiques LA(10) et LAO(12) et LAO(11) et OA(75).
- Jean ARTHUIS — (p. 9999) : caractère critiquable du lobbying exercé par ARVALIS. Justification de la réforme du système d'information budgétaire, comptable et financière du secteur public.
- Michel MOREIGNE — (p. 9999) : critique de la campagne de lobbying. FA(75).
- Marcel DENEUX — (p. 9999, 10000) : amélioration indispensable de la protection sociale des agriculteurs. Interrogation sur les conséquences de l'adoption de l'amendement LAO(116) visant à compenser une partie de la diminution du prélèvement sur ARVALIS.
- Michel CHARASSE — (p. 10000, 10001) : critique à l'égard de la campagne de lobbying menée par ARVALIS. Traduction d'une mauvaise gestion des organismes extérieurs. FA(75).
- Philippe ARNAUD — (p. 10001) : perte de confiance des contributeurs.
- Philippe MARINI — (p. 10001) : mise en place d'un régime de cotisations volontaires obligatoires.
- Alain LAMBERT — (p. 10001) : ajustement des contributions aux besoins des organismes.
Art. 2 et état A annexé
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10008, 10009) : prise en compte de la régression des recettes fiscales de l'Etat. Interrogation sur la fiabilité de prévisions de croissance de la loi de finances pour 2004. Niveau des annulations en forte augmentation. Maquillage permanent de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat. Non-respect des droits du Parlement. Le groupe CRC votera contre cet article 2.
- Alain LAMBERT — (p. 10010) : AM(117:ajustement des recettes et des charges).
- Philippe MARINI — (p. 10010) : AA(117).
Art. additionnels après l'art. 30 terdecies
- Michel MERCIER — (p. 10121) : AM(21:intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres).
- Philippe MARINI — (p. 10121) : AA(21).
- Alain LAMBERT — (p. 10121) : AA(21).
- Philippe MARINI — AM(109:assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision).
- Alain LAMBERT — AA(109).
- Yves FRÉVILLE — (p. 10121) : STA(33:fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI:oui).
- Philippe MARINI — RA(33).
- Alain LAMBERT — RA(33).
- Denis BADRÉ — (p. 10122) : STA(22:réduction du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché:oui) après modification par le sous-amendement LA(148).
- Yves FRÉVILLE — (p. 10122, 10123) : sur les amendements identiques LA(22) et LAO(34), ses sous-amendements identiques L(148) et L(149) ; adoptés.
- Jacques VALADE — (p. 10123) : AM(34:évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) après modification par le sous-amendement LA(149) auquel il est favorable.
- Philippe MARINI — (p. 10123) : accepte les amendements identiques LA(22) et LAO(34) et, sur ceux-ci, accepte à titre personnel les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville L(148) et L(149).
- Alain LAMBERT — (p. 10123, 10124) : accepte les amendements identiques LA(22) et LAO(34) et, sur ceux-ci, SSS() les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville L(148) et L(149).
Art. 3 et état B annexé
- Alain LAMBERT — (p. 10011, 10012) : ses amendements LO(118:minoration des crédits du titre 1er - charges communes), et LO(119,120:majoration des crédits du titre IV) ; adoptés. Soutien aux filières porcine et avicole. Subvention exceptionnelle à l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Augmentation de la contribution de l'Etat au service public de l'équarrissage.
- Philippe MARINI — (p. 10012) : accepte les amendements du Gouvernement LO(118), LO(119,120).
- Michel MOREIGNE — (p. 10012) : FA(119).
Art. additionnels avant l'art. 32
- Alain LAMBERT — (p. 10128) : AM(125:contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées).
- Philippe MARINI — (p. 10128) : AA(125).
- Philippe MARINI — AM(140:mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal).
- Michel CHARASSE — (p. 10128) : sur l'A(140), son sous-amendement L(150) ; retiré.
- Alain LAMBERT — RA(140).
Art. 6 et état C' annexé
- Thierry FOUCAUD — (p. 10018) : STA(50:suppression:oui). Contraction permanente des dépenses d'équipement civil.
- Alain LAMBERT — (p. 10018) : AM(123:majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement). Prévision d'ouverture de crédits pour le fonds forestier national.
- Philippe MARINI — (p. 10018) : OA(50) et AA(123). Interrogation sur les capacités d'intervention du fonds forestier national.
Art. additionnel après l'art. 16 A
- Michel CHARASSE — (p. 10020) : lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle. AM(82:obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). Reprise d'un amendement défendu par le Gouvernement à l'occasion de la loi de finances et supprimé en CMP.
- Philippe MARINI — (p. 10020, 10021) : RA(82). Inopportunité du débat dans le cadre du collectif budgétaire.
- Alain LAMBERT — (p. 10021) : SSS() l'A(82).
- Michel CHARASSE — (p. 10021) : souhait d'une nouvelle discussion au sein d'une commission mixte paritaire équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
- Philippe MARINI — Efficacité et rendement de la redevance.
Art. additionnels avant l'art. 16
- Philippe MARINI — (p. 10022) : AM(30:extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne).
- Alain LAMBERT — (p. 10022) : RA(30).
- Marcel DENEUX — (p. 10023) : STA(14:réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10023) : RA(14). Présentation prochaine du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.
- Alain LAMBERT — (p. 10023) : RA(14).
- Marcel DENEUX — (p. 10024) : STA(13:extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10024) : RA(13).
- Alain LAMBERT — (p. 10024) : RA(13).
- François MARC — (p. 10024, 10025) : AM(2:aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements).
- Philippe MARINI — (p. 10025) : OA(2).
- Alain LAMBERT — (p. 10025) : RA(2). Pérennisation des efforts en matière de réduction des nuisances sonores.
- Marcel DENEUX — (p. 10026) : STA(15:exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10026) : RA(15). Diversification des outils de financement du secteur locatif à l'étude dans le cadre de la préparation d'un projet de loi sur le logement.
- Alain LAMBERT — (p. 10026) : RA(15).
- Marcel DENEUX — (p. 10027) : STA(29:acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10027) : AA(29).
- Alain LAMBERT — (p. 10027) : RA(29) qui relève du domaine réglementaire. Engagement du ministre à satisfaire l'amendement précité par décret.
- Jean ARTHUIS — (p. 10028) : estime satisfaisante la réponse du ministre à l'A(29). Tendance à la surévaluation de la valeur des entreprises par les services fiscaux.
- Alain LAMBERT — (p. 10028) : révision prochaine par les services fiscaux de l'estimation des biens non cotés.
Art. 16
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10030) : création indispensable d'un troisième aéroport. Multiplication des nuisances. Extension du projet de périmètre du nouveau plan de gênes sonores, PGS. Quadruplement potentiel des demandes d'insonorisation. Réduction des crédits de l'ADEME. Dessaisissement de l'ADEME au profit d'Aéroports de Paris pour la gestion de l'aide à l'insonorisation. AM(51:collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME).
- Philippe MARINI — (p. 10031) : responsabilisation des gestionnaires de plates-formes aéroportuaires. OA(51).
- Alain LAMBERT — (p. 10031) : OA(51). Proximité des différents partenaires.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10031) : absence de crédits. Négation de l'intérêt des riverains.
Art. 16 bis
- Thierry FOUCAUD — (p. 10034) : STA(52:suppression:oui). Interrogation sur l'opportunité de la taxation. Assimilation de la distribution de documents à vocation publicitaire par les personnes morales à but lucratif et par les associations. Contribution regrettable de la presse gratuite à l'augmentation de déchets papier.
- Philippe MARINI — (p. 10034) : AM(128:précision rédactionnelle et amélioration du dispositif). Objectif de réduction des quantités de déchets produits.
- Alain LAMBERT — (p. 10035) : son amendement LO(124:nouvelle rédaction) ; retiré au profit de l'A(128), qu'il accepte. Responsabilisation de l'ensemble des opérateurs de la filière de distribution d'imprimés gratuits. S'oppose aux amendements LAO(32), LAO(4), de M. Gérard Miquel LO(77) et LO(78) et de Mme Marie-Claude Beaudeau LO(52).
- Yann GAILLARD — (p. 10035) : soutient les amendements LAGO(32:entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006) ; et LAGO(4:exemption des organismes distribuant des documents de service public) ; devenus sans objet.
- Jean-Pierre DEMERLIAT — (p. 10035, 10036) : STA(78:seuil d'assujettissement à la taxe abaissé à mille kilogrammes:oui).
- Michel MOREIGNE — (p. 10036) : STA(77:majoration du montant de la taxe:oui).
- Jean ARTHUIS — (p. 10036) : IA(4).
Art. additionnels avant l'art. 17
- Philippe MARINI — (p. 10036) : AM(129:conditions de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents).
- Alain LAMBERT — (p. 10036) : AA(129).
- Philippe MARINI — (p. 10037) : AM(130:indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées).
- Alain LAMBERT — (p. 10037) : AA(130).
Art. additionnels après l'art. 40
- Philippe MARINI — AM(143:assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux).
- Alain LAMBERT — AA(143).
- Paul LORIDANT — (p. 10148) : interrogation sur la portée de l'A(143).
- Michel CHARASSE — (p. 10148, 10149) : IA(143). Détérioration des biens immobiliers à l'étranger.
- Gérard MIQUEL — (p. 10149) : avec le groupe socialiste, DOA(143).
- Philippe MARINI — (p. 10149) : souplesse du dispositif et simplification administrative.
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10149, 10150) : AM(67:abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne).
- Philippe MARINI — (p. 10150) : OA(67).
- Alain LAMBERT — (p. 10150) : OA(67).
Art. 17
- Thierry FOUCAUD — (p. 10038) : STA(53:suppression:oui). Position attractive de la France pour la localisation des grandes entreprises internationales.
- Jean-Pierre DEMERLIAT — (p. 10039) : STA(80:suppression:oui). Attractivité du territoire français satisfaisante.
- Philippe MARINI — (p. 10039) : AM(95:période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans).
- Max MAREST — (p. 10039) : ses amendements LO(43:exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) ; et LO(44:repli) ; retirés.
- Philippe MARINI — (p. 10039) : amélioration de l'attractivité du territoire. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Max Marest LO(43) et LO(44). S'oppose aux amendements identiques LA(53) et LAO(80).
- Alain LAMBERT — (p. 10039, 10040) : encouragement à l'accueil de salariés impatriés disposant des talents et des compétences susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi du pays. S'oppose aux amendements identiques LA(53) et LAO(80). RA(95), ainsi que des amendements de M. Max Marest LO(43) et LO(44).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10040, 10041) : remise en cause de l'égalité républicaine devant l'impôt. Amputation des comptes publics au profit de dirigeants très fortunés. Le groupe CRC votera contre cet article 17 injuste socialement et nuisible économiquement.
Art. additionnels avant l'art. 42
- Daniel RAOUL — (p. 10150) : STA(46:disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958:oui).
- Philippe MARINI — AA(46).
- Alain LAMBERT — AA(46).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10151) : son amendement LO(68:extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Philippe MARINI — (p. 10151) : promesse de parution du décret devant régler le problème de l'A(68) avant le 30 juin 2004.
- Alain LAMBERT — Parution du décret devant régler le problème posé par l'A(68) avant le 30 juin 2004.
- Michel CHARASSE — (p. 10151, 10152) : hostilité à l'injustice issue du décret du 13 juillet 2000. DOA(68). Souhait d'un règlement rapide du problème.
- Alain LAMBERT — (p. 10152) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement précité LA(68).
Art. 42
- Jean-Pierre MASSERET — (p. 10152) : en raison de l'invocation de l'article 40 de la Constitution, n'a pu s'exprimer sur l'amendement LAO(68). Modalités de la définition du périmètre.
- Alain LAMBERT — Définition du périmètre par le Gouvernement.
- Philippe MARINI — Inopportunité de remettre en cause la parole du ministre.
Art. additionnel après l'art. 17
- Philippe MARINI — (p. 10041, 10042) : AM(131:mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF). Gestion hasardeuse du CREF relevée à l'occasion de son rapport rédigé au nom de la commission des finances sur l'épargne retraite des fonctionnaires.
- Alain LAMBERT — (p. 10042) : RA(131). Inéquité de la disposition. Demande de surveillance accrue par la commission de contrôle des assurances.
Art. additionnel après l'art. 42 quater
- Yann GAILLARD — (p. 10153) : AM(5:simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle).
- Philippe MARINI — (p. 10153) : sur l'A(5), s'oppose au II relatif au prélèvement du dividende et accepte les autres dispositions.
- Alain LAMBERT — (p. 10154) : AA(5).
- Philippe MARINI — (p. 10154) : propose une rectification du II de l'amendement précité LA(5).
- Alain LAMBERT — Objectif non-atteint en cas de modification de l'amendement L(5) précité.
- Jean ARTHUIS — (p. 10155) : IA(5). Suggestion de la distinction entre opérations courantes et opérations patrimoniales.
- Philippe MARINI — (p. 10155) : SSS() l'amendement précité LA(5).
- Alain LAMBERT — (p. 10155) : engagement d'informer la commission des finances de l'ensemble des opérations.
Art. additionnel après l'art. 18 bis
- Philippe MARINI — (p. 10045) : AM(97:clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux).
- Alain LAMBERT — (p. 10045) : SSS() l'A(97). Rédaction prochaine d'une circulaire relative à l'imposition des produits des opérations de bourse réalisées à titre habituel par les particuliers.
- Jean ARTHUIS — (p. 10045) : difficultés liées à la qualification de professionnelles des opérations effectuées par les particuliers.
Art. 46
- Paul LORIDANT — (p. 10157) : situation du logement. Insuffisance de la construction de logements sociaux neufs. Opposition à l'adoption de l'article.
- Paul LORIDANT — STA(70:suppression:oui).
- Philippe MARINI — (p 10158) : OA(70).
- Alain LAMBERT — (p 10158) : OA(70).
- Paul LORIDANT — (p. 10158) : incohérence de la politique gouvernementale en matière de modalités de financement de la politique de la ville.
Art. additionnel après l'art. 20 bis
- Paul NATALI — (p. 10048) : AM(26:prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses).
- Philippe MARINI — (p. 10048) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'A(26).
- Alain LAMBERT — (p. 10048) : AA(26).
- Michel CHARASSE — (p 10048) : DOA(26). Constitution d'un détournement de procédure. Article 40 de la Constitution. Agriculteurs en difficulté sur l'ensemble du territoire et pas seulement en Corse.
- Philippe ARNAUD — (p. 10048) : à titre personnel, ne votera pas l'A(26), qu'il estime inéquitable et injuste. Difficultés des agriculteurs sur l'ensemble du territoire.
Art. 48 bis
- Philippe MARINI — (p. 10159) : AM(144:impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune).
- Alain LAMBERT — (p. 10159) : SSS() l'A(144).
- Adrien GOUTEYRON — (p. 10159) : sous réserve de la confirmation en séance publique du respect des engagements pris, fa(144).
- Philippe MARINI — Respect des engagements pris.
- Philippe MARINI — (p. 10160) : AM(145:exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS).
- Alain LAMBERT — (p. 10160) : RA(145).
Art. 21
- Philippe MARINI — (p. 10049) : harmonisation de la fiscalité au sein de l'Union européenne. Demande d'information sur le rythme de démantèlement par les partenaires de la France des mesures fiscales dommageables et des aides d'Etat.
- Alain LAMBERT — (p. 10049) : engagement du Gouvernement à informer le Parlement sur les travaux communautaires et les mesures de démantèlement mises en oeuvre par les partenaires de la France. Information sur les travaux du groupe "code de conduite".
Art. 48 ter
- Marie-Claude BEAUDEAU — AM(71:extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique).
- Philippe MARINI — (p. 10161, 10162) : AM(146:clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). OA(71).
- Alain LAMBERT — (p. 10162) : OA(71) et AA(146).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10162) : avec le groupe CRC, votera l'A(146).
Art. additionnels après l'art. 22
- Philippe MARINI — (p. 10050) : am(135:application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées). Question orale de M. Aymeri de Montesquiou.
- Alain LAMBERT — (p. 10050) : aa(135).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10051) am(54:application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). Developpement de l'énergie géothermique.
- Philippe MARINI — (p. 10051) : OA(54).
- Alain LAMBERT — (p. 10051) : oa(54).
- Philippe ARNAUD — (p. 10052) : STA(16:possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10052) : RA(16). Amélioration apportée par l'article 14 quinquies de la loi de finances pour 2004.
- Alain LAMBERT — (p. 10052) : RA(16).
- Philippe MARINI — AM(133:possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable).
- Alain LAMBERT — (p. 10053) : SSS() l'amendement LAO(133).
Art. 49
- Guy FISCHER — (p. 10162, 10163) : STA(72:suppression:oui).
- Gérard MIQUEL — (p. 10163) : AM(81:suppression).
- Guy FISCHER — STA(73:abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10164) : s'oppose aux amendements identiques LA(72) et LAO(81), ainsi qu'à l'A(73).
- Alain LAMBERT — (p. 10164, 10165) : s'oppose aux amendements identiques LA(72) et LAO(81), ainsi qu'à l'A(73).
- François MARC — (p. 10165) : réduction des possibilités de soins offertes aux personnes démunies. Favorable aux amendements identiques LA(72) et LAO(81).
- Bernard JOLY — (p. 10165) : avec le groupe du RDSE, favorable aux amendements identiques LA(72) et LAO(81).
Art. 23
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10054, 10055) : suppression d'emplois publics. Création d'un marché lucratif concurrentiel. Développement des risques de fraude.
- Thierry FOUCAUD — (p. 10055) : STA(55:suppression:oui). Sous-traitance d'une mission de service public à des opérateurs privés.
- Philippe MARINI — (p. 10055) : OA(55). Demande de précision sur les moyens de contrôle mis en place.
- Alain LAMBERT — (p. 10055) : OA(55). Elaboration d'une charte de qualité.
Art. additionnels après l'art. 50
- Yann GAILLARD — (p. 10167) : STA(45:extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social:oui).
- Alain LAMBERT — SSS() l'A(45).
- Philippe MARINI — AA(45).
- Philippe MARINI — AM(115:réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne).
- Alain LAMBERT — (p. 10168) : OA(115), puis s'en remet à la sagesse du Sénat après la modification de celui-ci.
- Philippe MARINI — Avec l'assurance de la sauvegarde des compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, modifie son amendement L(115) précité dans le sens souhaité par le Gouvernement.
- Joël BOURDIN — (p. 10168) : FA(115), après rectification de celui-ci.
- Philippe MARINI — (p. 10169) : AM(147:statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat) après modification par le sous-amendement LA(155).
- Alain LAMBERT — (p. 10169) : AA(147). Sur celui-ci, son sous-amendement L(155) ; adopté.
- Charles GUENÉ — (p. 10169) : FA(147). Demande de précision sur le sous-amendement LA(155).
- Yann GAILLARD — (p. 10169, 10170) : STA(27:prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10170) : AA(27).
- Alain LAMBERT — (p. 10170) : RA(27).
- Philippe ARNAUD — (p. 10170) : STA(19:modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive:oui).
- Philippe MARINI — AA(19), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement L(152) ; retiré.
- Alain LAMBERT — (p. 10171) : RA(19) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement LA(152).
- Philippe ARNAUD — (p. 10171) : demande de précision sur le sous-amendement LA(152) déposé sur l'amendement précité L(19).
- Philippe MARINI — Risque de diminution du fonds de péréquation par la réduction de la redevance prévue par l'amendement précité LA(19).
- Jean ARTHUIS — (p. 10171, 10172) : RA(19) et l'engagement du Gouvernement de régler le problème pour assurer la pérennité du modèle français de l'archéologie préventive.
- Jacques VALADE — (p. 10172) : à titre personnel et en tant que président de la commission des affaires culturelles, DOA(19), ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement LA(152).
- Jacques LEGENDRE — (p. 10173) : dangers du monopole instauré par la loi de 2001 relative à l'archéologie préventive. DOA(19), ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement LA(152). Souhait d'une concertation entre le Gouvernement, la commission des affaires culturelles et la commission des finances pour améliorer le texte.
- Jack RALITE — (p. 10173, 10174) : DOA(19) et, sur celui-ci, au sous-amendement LA(152).
- Philippe MARINI — (p. 10174) : nécessité de traiter le problème du point de vue de l'archéologie et des entreprises.
- Alain LAMBERT — (p. 10175) : AM(151:allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord).
- Philippe MARINI — (p. 10175) : AA(151).
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10175) : avec le groupe CRC, FA(151).
- Alain LAMBERT — AM(153:prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse).
- Philippe MARINI — AA(153).
- Philippe MARINI — AM(154:instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer).
- Alain LAMBERT — AA(154).
Art. additionnels après l'art. 24
- Jean CHÉRIOUX — (p. 10057) : am(36:extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985).
- Philippe MARINI — (p. 10058) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(36).
- Alain LAMBERT — (p. 10058) : RA(36).
- Yves FRÉVILLE — (p. 10059) : STA(35:bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement:oui).
- Alain LAMBERT — (p. 10059) : OA(35). Risque de fragilisation du dispositif du crédit d'impôt-recherche.
- Philippe MARINI — ra(35).
Art. 25
- Max MAREST — (p. 10059, 10060) : demande de confirmation de l'engagement du Gouvernement en faveur de la filière des huiles et protéines végétales.
- Gérard MIQUEL — (p. 10060) : am(84:suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique). Développement des sources d'énergie alternative.
- Philippe MARINI — (p. 10060) : oa(84).
- Alain LAMBERT — (p. 10060) : OA(84).
- Gérard MIQUEL — AM(83:majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole). Effort indispensable en faveur des énergies renouvelables.
- Philippe MARINI — (p. 10061) : OA(83).
- Alain LAMBERT — (p. 10061) : OA(83).
Art. 26
- Philippe MARINI — (p. 10062) : risque de rupture de continuité lié à la taxe sur les installations nucléaires de base.
- Thierry FOUCAUD — (p. 10062, 10063) : STA(57:suppression:oui). Ponction opérée dans les comptes d'Electricité de France.
- Philippe MARINI — (p. 10063) : am(99:création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe). OA(57).
- Alain LAMBERT — (p. 10063) : oa(57). SSS() l'amendement LAO(99). Rééquilibrage de la fiscalité de l'électricité au profit de l'énergie hydraulique sans rupture de continuité.
Explications de vote sur l'ensemble
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10176) : conditions d'examen du texte. Défavorable à l'orientation des choix gouvernementaux. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce texte.
- Gérard MIQUEL — (p. 10176) : remerciements pour la prise en compte de quelques amendements socialistes. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce texte.
- Philippe ARNAUD — (p. 10176) : avec le groupe de l'UC, votera ce texte.
- Charles GUENÉ — (p. 10176, 10177) : hommage au travail de la commission des finances et au rapporteur général. Amélioration du texte voté par l'Assemblée nationale. Stabilisation globale des dépenses de l'Etat en finançant les priorités gouvernementales. Avec le groupe UMP, votera le texte.
- Jean ARTHUIS — (p. 10177) : difficiles conditions d'examen du texte. Remerciements.
- Alain LAMBERT — (p. 10177) : remerciements.
Art. 27
- Philippe ARNAUD — (p. 10063, 10064) : STA(18:extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10064) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement LAO(18).
- Alain LAMBERT — (p. 10064) : RA(18). Impact économique des exploitations de sites de loisirs sur les ressources des collectivités territoriales.
- Yann GAILLARD — (p. 10064) : STA(8:extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings:oui).
- Philippe MARINI — ra(8).
- Alain LAMBERT — RA(8).
Art. 29
- Philippe MARINI — AM(136:suppression de la validation législative rétroactive).
- Alain LAMBERT — (p. 10068) : RA(136).
- Philippe MARINI — (p. 10068) : risque de difficulté d'interprétation constitutionnelle.
- Alain LAMBERT — Respect des conditions cumulatives de validation exigées par le Conseil constitutionnel.
Art. additionnels après l'art. 30
- Yves FRÉVILLE — (p. 10069) : am(7:interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat).
- Philippe MARINI — (p. 10069) : AA(7).
- Alain LAMBERT — (p. 10069) : aa(7).
- Bruno SIDO — (p. 10070) : AM(24:éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile).
- Philippe MARINI — (p. 10070) : aa(24).
- Alain LAMBERT — (p. 10070) : AA(24).
Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis
- Philippe MARINI — (p. 10072) : am(101:réforme de la taxe locale sur l'électricité).
- Philippe ARNAUD — (p. 10072) : soutient l'amendement LAGO(20:pérennisation de la taxe locale sur l'électricité) ; devenu sans objet.
- Gérard MIQUEL — (p. 10072) : soutient l'amendement LAGO(76:pérennisation de la taxe locale sur l'électricité) ; devenu sans objet.
- Alain LAMBERT — (p. 10072) : aa(101).
Art. additionnels après l'art. 30 ter
- Thierry FOUCAUD — (p. 10074, 10075) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau LGOS(61:bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle), et LGOS(62:habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). Définition des modalités de l'intervention publique en matière de prévention et de gestion des risques naturels.
- Philippe MARINI — (p. 10075) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le LO(61) et demande l'avis du Gouvernement sur le LO(62).
- Alain LAMBERT — (p. 10075) : sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le LO(61) et s'oppose au LO(62).
Art. 30 septies
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 10079) : AM(64:suppression).
- Philippe MARINI — (p. 10079) : ses amendements LO(104,106:mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne) ; retirés, et, portant sur le même objet L(103,100,105) ; adoptés. OA(64).
- Alain LAMBERT — (p. 10079, 10080) : oa(64). Sur les amendements de la commission portant sur le même objet, demande le retrait des LO(104,106) et accepte les L(100,103,105).
Art. 30 octies
- Thierry FOUCAUD — (p. 10081) : STA(65:suppression:oui).
- Philippe MARINI — (p. 10081) : OA(65). AM(107:entrée en vigueur du dispositif dès 2005).
- Jean ARTHUIS — (p. 10081) : IA(107). Risque de déséquilibre entre les sociétés et les entrepreneurs individuels.
- Alain LAMBERT — (p. 10081) : oa(65). SSS() l'amendement LAO(107).
Art. additionnel après l'art. 30 octies
- Michel CHARASSE — (p. 10082, 10083) : AM(85:transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière). Justice sociale.
- Philippe MARINI — (p. 10082) : oa(85).
- Alain LAMBERT — (p. 10082) : oa(85).
Art. additionnel après l'article 30 nonies
- Marcel DENEUX — (p. 10084) : sta(31:taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires:oui). Rétablissement de l'esprit de la "disposition Coluche".
- Philippe MARINI — (p. 10084) : OA(31).
- Alain LAMBERT — (p. 10084) : ra(31).
- Michel CHARASSE — (p. 10084) : intervient sur les amendements identiques LA(79) et LAO(31). Rappelle la position du Sénat à l'occasion de la discussion de la loi sur le mécénat établissant une distinction entre les associations humanitaires d'urgence en hiver et les autres associations.
Art. 30 duodecies
- Philippe MARINI — (p. 10087) : am(138:validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre).
- Alain LAMBERT — (p. 10087) : am(127:validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre).
- Jean-Paul ÉMIN — (p. 10088) : am(38:date d'application).
- Philippe MARINI — (p. 10088) : ouverture du débat entre les deux assemblées sur la divergence entre son amendement L(138) précité et l'amendement du Gouvernement portant sur le même objet L(127).
- Alain LAMBERT — (p. 10088) : SSS() l'amendement LAO(138).
- Yves FRÉVILLE — (p. 10088) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LAO(138) et LAO(127). Remise en cause du fondement de la taxe professionnelle.
- Jean ARTHUIS — (p. 10088, 10089) : intervient sur les amendements portant sur le même objet LAO(138) et LAO(127). Devenir de la taxe professionnelle.
jeudi 18 décembre 2003 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Yann GAILLARD — En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 10418) : accord de la commission mixte paritaire sur les cinquante articles restant en discussion. Texte du Sénat retenu pour le problème de la taxe professionnelle des sous-traitants et des donneurs d'ordre.
- Alain LAMBERT — (p. 10419) : axes majeurs de ce texte. Enrichissement lors des débats parlementaires. Accord sur de nombreux points avant la commission mixte paritaire. Crédit d'impôt en faveur des contribuables mensualisés utilisant la télé-déclaration. Approbation du texte de la commission mixte paritaire. Remerciements.
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