Micro-entreprises

Proposition de loi modifiant l'article 102 ter du code général des impôts concernant le régime spécial déclaratif des bénéfices non-commerciaux pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 175 000 F.

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.