Imposition des transmissions à titre gratuit

Proposition de loi relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France.

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.