Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Registre international français
Proposition de loi relative à la création du registre international français
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 30/10/03 ・ Sénat
30/10/03 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 30 octobre 2003 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative à la création du registre international français
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi relative à la création du registre international français
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