Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Polynésie française
Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 22/10/03 ・ Sénat
22/10/03 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 22 octobre 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mercredi 22 octobre 2003
- texte de base de séance - Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
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