Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Surveillance électronique
Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
04/06/96 ・ Sénat
04/06/96 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 4 juin 1996 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
26/03/97 ・ Sénat
26/03/97 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 26 mars 1997 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
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