Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Décentralisation
Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 01/10/03 ・ Sénat
01/10/03 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 1 octobre 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Séance
seance le mercredi 1 octobre 2003
- texte de base de séance - Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
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