Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Logement
Proposition de loi permettant aux organismes dhabitations à loyer modéré dintervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
17/12/97 ・ Sénat
17/12/97 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 17 décembre 1997 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi permettant aux organismes dhabitations à loyer modéré dintervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi permettant aux organismes dhabitations à loyer modéré dintervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
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