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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — lundi 9 novembre 2026 à 21h00
Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)

Cour pénale internationale

Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

17/09/03 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 17 septembre 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Séance
séance le mercredi 10 décembre 2003
Débats au Sénat

Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.

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