Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Cour pénale internationale
Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/09/03 ・ Sénat
17/09/03 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 17 septembre 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Séance
seance le mercredi 17 septembre 2003
- texte de base de séance - Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
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