Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Cour pénale internationale
Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/09/03 · Sénat
17/09/03 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 17 septembre 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Séance
séance le mercredi 10 décembre 2003
- texte de base de séance - Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
- amendements en séance - texte n°438
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Documents associés
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
mercredi 10 décembre 2003 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Renaud MUSELIER — (p. 9854, 9855) : adoption du statut portant création de la Cour pénale internationale, CPI, à Rome le 17 juillet 1998. Signature par la France de l'accord adopté à New-York le 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la CPI. Alignement sur le régime applicable au personnel de l'Organisation des Nations-Unies. Décision du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2003 déclarant illégal le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies. Nécessité d'une loi de ratification en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946. Amendement du Gouvernement tendant à valider dans les meilleurs délais l'adhésion de la France à la convention du 13 février 1946 concernant les immunités de juridiction.
- André DULAIT — (p. 9855) : mise en place de la Cour pénale internationale, CPI. Succès pour la diplomatie française en dépit de l'opposition des Etats-Unis. Proposera l'adoption de ce projet de loi.
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