Sénat proposition de loi caduc
Zones d'activités transfrontalières à statut spécial
Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial,
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
11/09/03 ・ Sénat
11/09/03 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 11 septembre 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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