Sénat proposition de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Polynésie française
Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 18/03/97 ・ Sénat
18/03/97 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mardi 18 mars 1997 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
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