Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Etrangers
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 18/12/97 ・ Sénat
18/12/97 ・ Sénat
adopté avec modifications par le Sénat
Déposé le jeudi 18 décembre 1997 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
04/03/98 ・ Sénat
04/03/98 ・ Sénat
rejeté par l'adoption d'une question préalable
Déposé le mercredi 4 mars 1998 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
- vote de séance - Rejeté
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }