Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Télécommunications
Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 31/07/03 ・ Sénat
31/07/03 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 31 juillet 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le jeudi 31 juillet 2003
- texte de base de séance - Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
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