Sénat proposition de loi caduc
Rétention
Proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/07/03 ・ Sénat
23/07/03 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 23 juillet 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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