Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Licenciements des salariés de plus de cinquante ans
Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 10/12/98 ・ Sénat
10/12/98 ・ Sénat
rejeté par le Sénat
Déposé le jeudi 10 décembre 1998 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
- vote de séance - Rejeté
04/03/99 ・ Sénat
04/03/99 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le jeudi 4 mars 1999 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
11/05/99 ・ Sénat
11/05/99 ・ Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 11 mai 1999 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
01/06/99 ・ Sénat
01/06/99 ・ Sénat
rejeté par le Sénat
Déposé le mardi 1 juin 1999 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
- vote de séance - Rejeté
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