Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Procédure pénale
Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 14/05/98 ・ Sénat
14/05/98 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 14 mai 1998 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
07/04/99 ・ Sénat
07/04/99 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mercredi 7 avril 1999 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
11/05/99 ・ Sénat
11/05/99 ・ Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 11 mai 1999 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }