Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Polices municipales
Projet de loi relatif aux polices municipales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 05/05/98 ・ Sénat
05/05/98 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mardi 5 mai 1998 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif aux polices municipales
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif aux polices municipales
03/06/98 ・ Sénat
03/06/98 ・ Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mercredi 3 juin 1998 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif aux polices municipales
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif aux polices municipales
02/02/99 ・ Sénat
02/02/99 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mardi 2 février 1999 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif aux polices municipales
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif aux polices municipales
17/02/99 ・ Sénat
17/02/99 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 17 février 1999 au Sénat
Examiné deuxième lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif aux polices municipales
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif aux polices municipales
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif aux polices municipales
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