Sénat projet de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Collectivités territoriales
Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 15/07/03 ・ Sénat
15/07/03 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mardi 15 juillet 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mercredi 16 juillet 2003
- texte de base de séance - Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }