Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Construction
Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 29/10/98 ・ Sénat
29/10/98 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 29 octobre 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
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