Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Officier de police judiciaire
Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 09/06/98 ・ Sénat
09/06/98 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 9 juin 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
01/07/98 ・ Sénat
01/07/98 ・ Sénat
adopté sans modification par le Sénat
Déposé le mercredi 1 juillet 1998 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
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