Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Terrorisme
Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
28/10/97 ・ Sénat
28/10/97 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 28 octobre 1997 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
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