Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Ville
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 15/07/03 · Sénat
15/07/03 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 15 juillet 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance du mardi 22 juillet 2003 au mercredi 23 juillet 2003
- texte de base de séance - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- amendements en séance - texte n°398
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Débats au Sénat
Comptes rendus intégraux et résumés structurés issus des données ouvertes du Sénat.
mardi 22 juillet 2003 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 6
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5848, 5850) : AM(161:caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5848) : RA(161).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5849) : RA(161).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5849) : AM(38:application des programmes de démolition à l'ensemble des logements dégradés).
- Jean-Louis BORLOO — AA(38).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — AM(162:caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel).
- Jean-Yves MANO — (p. 5849) : AM(220:caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). Interrogation sur l'application du programme aux immeubles dégradés relevant de la procédure de la loi Vivien.
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5849) : AM(171:caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel).
- Pierre ANDRÉ — Sur les amendements analogues, demande le retrait du LA(162) et s'oppose aux LA(220) et LAO(171).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5850) : sur les amendements analogues, qu'il estime satisfaits par le texte en vigueur, demande le retrait du LA(162) et s'oppose aux LA(220) et LAO(171).
- Paul LORIDANT — (p. 5850) : vigilance des parlementaires sur les lois de programme. FA(220).
- Michel MERCIER — (p. 5850) : FA(171).
- Paul LORIDANT — (p. 5851) : FA(171).
- Nelly OLIN — (p. 5851) : son amendement LO(76:organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social) ; retiré.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5851) : demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(76).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5851) : Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(76).
- Odette TERRADE — (p. 5851) : reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis L(76) : organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social ; rejeté.
- Jean-Yves MANO — (p. 5851) : DOA(76).
Art. 7
- Yves COQUELLE — (p. 5852) : explosion des demandes de logements sociaux. Allongement des délais d'attribution. Contexte d'austérité imposé aux lois de finances. Problématique du financement.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5852) : soutient l'amendement LAGO(39:rédaction:oui), identique à son amendement L(129:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5852) : accepte les amendements identiques LA(39) et de la commission des finances saisie pour avis LO(129).
- Yves COQUELLE — (p. 5852) : AM(330:majoration des crédits ouverts pour la politique de la ville et affectation de ressources supplémentaires).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5853) : OA(330).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5853) : OA(330).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5853) : soutient l'amendement LAGO(40:rédaction:oui), identique à son amendement L(130:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Yves MANO — (p. 5853) : AM(221:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5853) : AM(163:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Michel MERCIER — (p. 5853) : AM(193:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Yves COQUELLE — (p. 5853, 5854) : AM(331:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5854) : AM(172:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5854) : s'oppose aux amendements identiques LA(221), LA(163), LA(193) et LAO(331).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5854) : accepte les amendements identiques LA(40) et de la commission des finances saisie pour avis LO(130) ; s'oppose aux amendements identiques LA(221), LA(163), LA(193) et LAO(331).
- Yves COQUELLE — AM(332:conditions financières spécifiques accordées aux agglomérations comportant une ou plusieurs ZUS).
- Pierre ANDRÉ — OA(332).
- Jean-Louis BORLOO — OA(332).
- Alain VASSELLE — (p. 5854, 5855) : importance du programme de démolition-reconstruction. Difficultés de financement. Votera cet article.
- Jean-Yves MANO — (p. 5855) : décalage entre l'ambition affichée et les moyens dégagés. Inquiétude pour l'avenir de cette loi de programmation. Le groupe socialiste ne votera pas cet article.
Art. additionnels après l'art. 8
- Michel MERCIER — (p. 5856) : AM(184:déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5856) : AA(184).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5856) : AA(184).
- Jean-Yves MANO — (p. 5856) : AM(240:abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien).
- Pierre ANDRÉ — OA(240).
- Jean-Louis BORLOO — OA(240).
Art. 9
- Yves COQUELLE — (p. 5857) : interrogations sur la provenance des crédits affectés à l'agence.
- Jean-Yves MANO — (p. 5857, 5858) : AM(222:suppression).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5858) : ses amendements LO(41,42,43,44:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5858) : AM(403:rédaction).
- Michel MERCIER — (p. 5858) : AM(185:élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5858) : STA(194:versement des subventions étendu aux opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5859) : AM(45:substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions").
- Alain VASSELLE — (p. 5859) : soutient le sous-amendement LAG(215), déposé sur l'A(45) ; adopté.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5859) : AM(131:substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions").
- Yves COQUELLE — (p. 5859) : AM(333:priorité donnée au logement social). Pénurie de logements sociaux.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5859) : sur l'A(45), son sous-amendement LOS(404:intervention de l'agence exclue pour les opérations relevant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA).
- Jean-Yves MANO — (p. 5859, 5860) : AM(224:rénovation des centres commerciaux exclue du rôle de l'agence).
- Jean-Yves MANO — AM(223:impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage).
- Yves COQUELLE — (p. 5860) : AM(334:impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5860) : AM(132:caractère exceptionnel de la possibilité pour l'agence d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5860) : AM(46:application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public à l'agence lorsqu'elle intervient comme maître d'ouvrage).
- Pierre ANDRÉ — s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(222), LO(224) et LO(223) ainsi qu'à l'A(194) et aux amendements de M. Yves Coquelle LO(333) et LO(334) ; AA(403), le LAO(185), les sous-amendements de M. Alain Gournac LO(215) et du Gouvernement LO(404) déposés sur son amendement L(45) précité, ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(131) et LO(132).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5860, 5861) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(222), LO(224) et LO(223) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle LO(333) et LO(334) ; OA(194) qu'il estime satisfait. Accepte l'A(185) ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(131) et LO(132). Accepte les amendements de la commission L(41), L(42), L(43), et LO(44), LO(46) ainsi que l'amendement LO(45) sous réserve de l'adoption du sous-amendement LAO(215) qu'il accepte et de son sous-amendement L(404) précité.
- Gérard DELFAU — (p. 5861) : FA(185).
- Alain VASSELLE — (p. 5861) : DOA(185).
- Évelyne DIDIER — (p. 5861) : FA(185).
- Jean-Yves MANO — (p. 5861, 5862) : FA(185).
- Daniel RAOUL — (p. 5862) : IA(45). Interrogation sur le rôle exact de l'agence.
- Yves COQUELLE — (p. 5862) : risque de confusion entre le rôle de financeur et celui d'opérateur de l'agence.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5862, 5863) : faiblesse des apports financiers de l'Etat.
Art. 10
- Éric DOLIGÉ — AM(133:exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence).
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5863) : STA(186:exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5863) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(133) et de M. Michel Mercier LO(186).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5863) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(133) et de M. Michel Mercier LO(186).
- Yves COQUELLE — (p. 5863) : AM(335:participation d'élus départementaux au conseil d'administration de l'agence) au profit de l'A(179).
- Pierre ANDRÉ — AA(335).
- Jean-Louis BORLOO — RA(335) au profit de l'A(179).
- Éric DOLIGÉ — AM(134:précision).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5864) : AM(47:précision).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5864) : accepte les amendements identiques de la commission L(47) et de la commission des finances saisie pour avis LO(134).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5864) : à titre personnel, AM(179:participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence).
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5864) : STA(187:participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — accepte les amendements identiques LA(179) et LAO(187).
- Jean-Louis BORLOO — accepte les amendements identiques LA(179) et LAO(187).
- Alain VASSELLE — (p. 5864) : intervient sur les amendements identiques LA(179) et LAO(187). Difficulté des financements croisés. Prolongation des lois de décentralisation et compétence des régions dans le financement du logement social.
- Jean-Louis BORLOO — participation de l'ensemble des acteurs de la rénovation urbaine.
- Éric DOLIGÉ — intervention des régions dans le cadre de la rénovation urbaine.
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5864) : exemple de la région Centre.
- Dominique BRAYE — (p. 5865) : favorable aux amendements identiques LA(179) et LAO(187). Action de la région Ile-de-France sur l'environnement et la rénovation urbaine.
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5865) : AM(309:précision).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5865) : AA(309).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5865) : AA(309).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5865) : AM(164:participation des SEM au conseil d'administration de l'agence).
- Pierre ANDRÉ — souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'A(164).
- Jean-Louis BORLOO — RA(164).
- Jean-Yves MANO — (p. 5865) : AM(225:participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence).
- Yves COQUELLE — (p. 5866) : AM(336:participation des associations de locataires et copropriétaires au conseil d'administration de l'agence).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5866) : s'oppose aux amendements LAO(225) et LAO(336).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5866) : s'oppose aux amendements LAO(225) et LAO(336).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5866) : AM(177:suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence).
- Pierre ANDRÉ — AA(177).
- Jean-Louis BORLOO — OA(177).
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5866) : STA(188:précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration:oui).
- Pierre ANDRÉ — OA(188).
- Jean-Louis BORLOO — OA(188).
Art. 11
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5867, 5868) : constat alarmant du "mal-logement". Conséquences de la baisse de rémunération du livret A. Objectif prioritaire de démolition. Réduction du parc locatif social. Extension de la ségrégation sociale et de la spéculation immobilière. Problématique du relogement des habitants des cités démolies.
- Jean-Yves MANO — (p. 5868) : AM(226:suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence).
- Évelyne DIDIER — (p. 5868, 5869) : STA(337:remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5869) : s'oppose aux amendements LAO(226) et LAO(337).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5869) : s'oppose aux amendements LAO(226) et LAO(337).
- Dominique BRAYE — (p. 5869) : DOA(226).
- Jean-Yves MANO — (p. 5869) : mise en place d'un système de solidarité des pauvres pour les plus pauvres.
- Alain VASSELLE — (p. 5869) : défavorable aux amendements LAO(226) et LAO(337).
- Évelyne DIDIER — (p. 5869) : STA(338:affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5870) : OA(338).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5870) : OA(338).
- Évelyne DIDIER — (p. 5870) : STA(339:versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — OA(339).
- Jean-Louis BORLOO — OA(339).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5870) : AM(135:autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret).
- Pierre ANDRÉ — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(135).
- Jean-Louis BORLOO — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(135).
Discussion générale
- Frédérique RASTOLL — (p. 5774, 5775) : poursuite de la politique de la ville engagée depuis vingt ans. Intérêt des ZFU et de l'évaluation de la situation dans les ZUS par un observatoire. Dimension interministérielle de la politique de la ville. Création d'une agence autonome pour le financement des opérations. Mise en place de guichets uniques au niveau local. Risque de diminution des moyens pour la construction de logements locatifs sociaux Restructuration des organismes d'HLM. Légitimité des habitants et des collectivités locales. Mesures relatives aux copropriétés en difficulté. Intégration du programme de rénovation urbaine dans une politique plus large de la ville.
- Pierrette CROSEMARIE — (p. 5775, 5776) : avis favorable sur la procédure de rétablissement personnel. Importance de la prévention du surendettement. Composition et conditions de saisine de la commission de surendettement. Renforcement des associations familiales et de consommateurs. Demande de précision sur la phase judiciaire du traitement du surendettement. Projet répondant à une attente sociale, humaine et économique.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5776, 5778) : lancement d'un programme de rénovation durable de l'habitat et du cadre de vie dans les quartiers les plus dégradés. Soutien au développement économique et à la création d'emplois. Texte de continuité. Restructuration des quartiers en difficulté : phase de destruction puis de reconstruction et réhabilitation. Création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, dotée de moyens financiers considérables. Solution au problème des copropriétés dégradées ; protection des maires. Reconnaissance et extension du dispositif des ZFU. Remise en cause de la doctrine d'interprétation des textes par certaines URSSAF. Lutte contre la marginalisation durable des ménages surendettés. Politique d'accompagnement social. Création d'un Observatoire national des ZUS. Condition des handicapés. Soutien de la commission à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. Réduction de la fracture sociale.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5778, 5781) : lutte contre la marginalisation d'une partie de la population liée aux conditions de logement et à la détresse financière. Solutions apportées à la carence des propriétaires et gestionnaires d'immeubles collectifs dégradés. Amélioration du régime de la copropriété. Mise en place d'une procédure de rétablissement personnel. Situation paradoxale de diminution du recours au crédit à la consommation et d'une augmentation croissante des situations de surendettement. Aide aux accidentés de la vie. Historique du dispositif de lutte contre le surendettement. Souhait de rapprochement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel de la procédure de faillite civile en usage en Alsace-Moselle. Appréciation de la bonne foi. Rôle central des commissions de surendettement. Dispositif réservé aux situations de détresse. Incitation à la responsabilité.
- Nelly OLIN — (p. 5781, 5783) : lutte contre l'aggravation des inégalités urbaines et la dégradation sociale de certains quartiers. Réponse aux insuffisances actuelles de la politique de la ville. Priorité au développement économique et à l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS. Programme ambitieux de construction, démolition et réhabilitation. Création d'une Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, centralisant les participations financières. Système du guichet unique. Mesures spécifiques aux copropriétés dégradées. Elargissement du dispositif des ZFU. Lutte contre le chômage. Amélioration de l'efficacité du dispositif dans les relations avec les URSSAF. Adhésion de la commission des affaires sociales à la philosophie de ce texte.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5783, 5785) : impulsion au développement des ZFU. Efforts financiers de l'Etat. Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mobilisation de l'ensemble des acteurs. Création de nouvelles ZFU. Amélioration de la sécurité juridique relative aux URSSAF. Compensation des exonérations de taxe professionnelle. Proposition de la commission de supprimer le dispositif des ZRU mis en place par l'Assemblée nationale. Encadrement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Réforme de la caisse de garantie du logement social et des sociétés d'HLM. Dépôt d'amendements visant à améliorer le texte auquel la commission des finances souscrit pleinement.
- Jean-Yves MANO — (p. 5785, 5787) : participation des habitants absente du projet. Vaste programme de démolition : interrogation sur le devenir des habitants. Rapports critiques de l'inspection générale des affaires sociales sur les ZFU ; limites au dispositif. Irréalisme du volet démolition-reconstruction. Défaut de moyens. Rôle imprécis de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Soutien au dispositif de redressement personnel. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Yves COQUELLE — (p. 5787, 5789) : remodelage ultralibéral de la société. Mesures de régression sociale. Budget de la politique de la ville en baisse. Suppression des emplois-jeunes. Défaillance de l'Etat. Programme irréaliste de démolition. Pénurie de logements sociaux. Budget du logement en baisse. Inquiétude du Conseil économique et social sur les reconstructions. Vente préoccupante du parc locatif social. Prédominance de la loi du marché. Désengagement de l'Etat sur les OPHLM et les collectivités locales. Multiplication des plans sociaux. Soutien exclusif du Gouvernement aux parcs privés. Politique foncière de spéculation.
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5789, 5791) : projet novateur. Restauration de la vie sociale des quartiers défavorisés. Action massive sur l'habitat et l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS et d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Lisibilité et traçabilité des moyens budgétaires. Redéfinition de la vocation du 1% logement. Efficacité des ZFU. Développement de la procédure de rétablissement personnel au profit des accidentés de la vie. Rôle des maires. Difficultés du relogement. Inadaptation du mécanisme de la dotation de solidarité urbaine. Appui enthousiaste du groupe UMP à ce texte.
- Michel MERCIER — (p. 5791, 5792) : approche globale de la situation des villes en difficulté. Interrogation sur l'articulation entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, et la volonté de décentralisation. Rôle des élus dans le fonctionnement de cette agence. Financement des reconstructions. Favorable au dispositif de lutte contre le surendettement. Son expérience dans le département du Rhône. Importance de la prévention. Soutien du groupe UC à ce projet.
- Gilbert BARBIER — (p. 5792, 5793) : dégradation des cités ghettos. Développement de la politique de la ville. Persistance de la crise urbaine et sociale malgré les efforts engagés. Avancées positives du texte. Redéfinition du champ de la politique de la ville. Création d'un Observatoire national des ZUS. Création d'un guichet unique avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Extension du dispositif des ZFU. Création d'une procédure de rétablissement personnel. Inquiétude soulevée par la faiblesse des moyens engagés et leur concentration sur les seuls quartiers en grande difficulté. Actualisation des taudis indispensable à l'efficacité de l'Observatoire. Insuffisance de la place réservée aux habitants et aux associations locales. Prévention absente du dispositif de lutte contre le surendettement. Propositions du Conseil économique et social. Nécessité de mise en place d'un plan d'action pour l'éducation et le soutien social dans les ZUS. Une majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Yves DAUGE — (p. 5793, 5795) : bilan de la politique de la ville. Développement indispensable de l'implication des habitants. Sortie nécessaire du zonage. Regrette le retour d'une politique basée sur l'habitat. Prise en compte insuffisante du tissu associatif ; exemple de l'association Lire et dire. Incertitudes budgétaires. Volume impressionnant des opérations de démolition prévues. Inquiétudes soulevées par le relogement.
- Paul GIROD — (p. 5795, 5796) : succès des ZFU. Situation sinistrée de la région de Soissons. Objectif ambitieux de démolition-reconstruction. Création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU. Vision globale de la politique de la ville. Réserves émises sur le risque de recentralisation de la politique de la ville à travers l'Agence nationale et sur l'engorgement des tribunaux par le dispositif de lutte contre le surendettement. Votera ce texte.
- Valérie LÉTARD — (p. 5796, 5798) : dégradation continue des conditions de vie dans les quartiers pauvres. Mise en place d'outils rapidement opérationnels. Volonté de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement ; fidélité aux valeurs humanistes. Mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mise en commun de moyens exceptionnels. Extension du dispositif des ZFU ; élargissement aux associations. Dépôt d'amendements visant à favoriser le développement des commerces de proximité dans les ZFU et à modérer le montant des primes d'assurance. Instauration d'une procédure de rétablissement personnel. Interrogations sur le risque de désengagement de l'Etat hors ZUS ; accompagnement social indispensable à la rénovation ; prévention du surendettement ; réforme de la dotation de solidarité urbaine et instauration d'une véritable péréquation entre communes riches et communes pauvres ; développement de la responsabilité des établissements de crédit. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5798, 5800) : rapport du Conseil économique et social. Faiblesse des moyens affectés. Multiplication des zonages. Mixité sociale indispensable. Programme de construction préalable à la démolition. Insuffisance de la politique de renouvellement urbain. Complexité des procédures. Création d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, inadaptée au mouvement général de décentralisation. Partage néfaste de la politique de la ville entre trois ministères.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 5800) : texte fondé sur une politique du bâti. Solidarité entre territoires absente du projet. Articulation entre reconstruction urbaine et mixité sociale. Interrogation sur l'avenir des grands projets de ville et des opérations de renouvellement urbain.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5801, 5803) : rapports du Conseil économique et social. Protection des maires. Justification du guichet unique. Données chiffrées sur la construction de logements sociaux. Prévention du surendettement. Consensus relatif aux ZFU. Accompagnement social des opérations de démolition-reconstruction. Péréquation des finances locales. Aléas budgétaires.
Art. 12
- Alain VASSELLE — (p. 5871) : STA(216:précision:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5871) : AA(216).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5871) : AA(216).
- Évelyne DIDIER — (p. 5871) : STA(340:possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations:oui).
- Pierre ANDRÉ — OA(340).
- Jean-Louis BORLOO — OA(340). Modulation des taux en fonction de la réalité du terrain.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5872) : AM(137:précision).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5872) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(137).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5872) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(137).
Art. 12 bis
- Jean-Yves MANO — (p. 5872) : AM(227:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5872) : STA(341:suppression:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 5872) : AM(275:modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5873) : ses amendements LO(49,50:rédaction) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(227) et LAO(341) ; RA(275).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5873) : s'oppose aux amendements identiques LA(227) et LAO(341). RA(275). Accepte les amendements de la commission L(49) et LO(50).
- Dominique BRAYE — (p. 5873) : défavorable aux amendements identiques LA(227) et LAO(341). Cohabitation difficile entre les gens du voyage et les populations des ZUP.
- Daniel RAOUL — (p. 5874) : intervient sur les amendements identiques LA(227) et LAO(341).
- Yves COQUELLE — (p. 5874) : respect de l'obligation légale d'accueil des gens du voyage.
Art. additionnels avant l'art. 15
- Évelyne DIDIER — (p. 5876, 5877) : STA(344:aménagement du droit de réquisition des logements vacants:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5876) : OA(344).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5876) : OA(344). Renvoi à la discussion du futur projet de loi sur l'habitat social.
- Évelyne DIDIER — STA(345:allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5877) : OA(345).
- Jean-Louis BORLOO — OA(345).
Art. 16
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5884) : AM(79:désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5884) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(79).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5884) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(79).
- Jean-Yves MANO — (p. 5884) : AM(229:impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5885) : AA(229).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5885) : AA(229).
Demande de renvoi à la commission
- Odette TERRADE — (p. 5803, 5806) : soutient la motion LAGOS(393:tendant au renvoi à la commission). Débat en catimini. Effet d'annonce. Illusion d'un progamme de démolition-reconstruction irréalisable. Problème du surendettement méritant un débat à part entière. Incohérence de la politique de la ville. Devenir des insuffisantes subventions exceptionnelles attribuées aux communes en très grande précarité. Rythme des reconstructions incertain. Saturation des hébergements d'urgence liée aux expulsions. Avenir de la délégation interministérielle à la ville. Accentuation de la pénurie de logements sociaux. Faiblesse des moyens supplémentaires. Temps de réflexion indispensable. Différence de conception de la ville. Centralisation des décisions au détriment des habitants absents du projet. Le groupe CRC propose un renvoi à la commission des affaires économiques et du plan.
- Nelly OLIN — (p. 5806) : défavorable à la motion LAO(393).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5806) : s'oppose à la motion LAO(393).
Art. 1er et annexe 1
- Pierre ANDRÉ — (p. 5811) : AM(3:suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5811) : SSS() l'A(3).
- Jean-Yves MANO — (p. 5811) : DOA(3).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5811) : AM(158:association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS).
- Pierre ANDRÉ — SSS() l'A(158).
- Jean-Louis BORLOO — SSS() l'A(158).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5812) : AM(159:prise en compte des programmes locaux de l'habitat).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5812) : AA(159).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5812) : AA(159).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5812) : AM(168:introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville).
- Pierre ANDRÉ — AA(168).
- Jean-Louis BORLOO — AA(168).
- Jean-Yves MANO — (p. 5812) : DOA(168). Risque de détournement de l'utilisation du 1 %.
- Odette TERRADE — (p. 5812) : STA(316:renforcement des services publics d'Etat).
- Pierre ANDRÉ — OA(316).
- Jean-Louis BORLOO — OA(316).
- Paul LORIDANT — (p. 5812, 5813) : IA(316).
- Odette TERRADE — (p. 5813) : STA(317:réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5813) : AA(317).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5813) : AA(317).
- Yves COQUELLE — (p. 5813, 5814) : STA(318:prévention de la délinquance:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5814) : AA(318).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5814) : AA(318).
- Nelly OLIN — (p. 5814) : FA(318).
- Jean-Yves MANO — (p. 5814) : IA(318).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5814) : AM(120:présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville).
- Pierre ANDRÉ — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(120).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(120).
- Jean-Yves MANO — Abstention du groupe socialiste sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(120).
- Jean-Yves MANO — (p. 5815) : AM(232:réalisation d'une enquête d'opinion annuelle auprès des habitants des ZUS).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5815) : OA(232).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5815) : OA(232).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5815) : AM(121:objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers).
- Pierre ANDRÉ — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(121).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(121).
- Pierre ANDRÉ — Ses amendements LO(4,5:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements LAO(4,5).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5815) : STA(217:caractère prioritaire de la réinsertion par le vecteur économique:oui).
- Pierre ANDRÉ — AA(217).
- Jean-Louis BORLOO — AA(217).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5816) : AM(122:rédaction).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5816) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(122).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5816) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(122).
- Pierre ANDRÉ — Ses amendements LO(6,7:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements LAO(6,7).
- Paul LORIDANT — (p. 5816) : STA(319:intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5817) : AA(319).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5817) : SSS() l'A(319).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5817) : AM(123:amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU).
- Pierre ANDRÉ — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(123) .
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(123)
- Odette TERRADE — (p. 5817) : STA(320:compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements:oui). Devenir résidentiel des habitants des quartiers.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5818) : OA(320).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5818) : OA(320).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5818) : ses amendements LO(124:cohérence), LO(125:rédaction) et LO(126:correction d'une imprécision) ; adoptés.
- Pierre ANDRÉ — Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(124), LO(125) et LO(126).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(124), LO(125) et LO(126).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5819) : ses amendements LO(8,9,10,11,12:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5819) : accepte les amendements LAO(8,9,10,11,12).
- Yves COQUELLE — (p. 5818, 5819) : AM(321:suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM à la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU).
- Pierre ANDRÉ — OA(321).
- Jean-Louis BORLOO — OA(321).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5819) : STA(235:renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP:oui).
- Pierre ANDRÉ — AA(235).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5820) : AA(235).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5820, 5822) : ses amendements LO(13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,28:rédaction) ; adoptés ; et AM(27:importance des relations entre les centres villes et les quartiers en difficulté).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5821, 5822) : accepte les amendements de la commission LO(13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,28) et le LO(27).
- Jean-Yves MANO — (p. 5821) : ses amendements LO(233:prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation) et LO(234:prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat) ; adoptés.
- Pierre ANDRÉ — Accepte les amendements de M. Jean-Yves Mano LO(233) et LO(234).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements de M. Jean-Yves Mano LO(233) et LO(234).
- Jean-Yves MANO — (p. 5822) : AM(236:objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial).
- Pierre ANDRÉ — OA(236).
- Jean-Louis BORLOO — SSS() l'A(236).
- Gérard LE CAM — (p. 5822, 5823) : mise en place indispensable d'une politique transversale et globale. Manque d'ambition du projet. Poursuite d'objectifs plus respectueux de la démocratie locale ; participation des habitants, des élus et des entreprises. Le groupe CRC s'abstiendra sur le vote de l'article 1er.
- Jean-Yves MANO — (p. 5823, 5824) : incompatibilité des objectifs définis avec la politique du Gouvernement. Isolement du ministre. Abstention du groupe socialiste sur cet article.
Art. 19
- Jean-Jacques HYEST — AM(85:ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriétaires dans les conditions exigées de toutes les personnes morales).
- Jean-Yves MANO — (p. 5890, 5891) : ses amendements LO(286:coordination) ; devenu sans objet ; et LO(231:extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé) ; rejeté.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5891) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(286) et LO(231).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(85). S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(286) et LO(231).
Art. 20 et annexe 2
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5892, 5893) : différence d'appréciation entre le rapport de la commission et le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Choix subjectif des zones franches.
- Nelly OLIN — (p. 5893) : conclusions assassines du rapport de l'Inspection générale des affaire sociales, IGAS, sur le principe des zones franches.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5893) : avis de la Commission européenne à la suite du rapport de l'IGAS. Dimension européenne de la crise urbaine.
- Gérard LE CAM — (p. 5894) : résultat nuancé et contrasté des zones franches. Contournement de la législation par certaines entreprises. Dépôt d'amendements refusant tout nouvel accroissement des exonérations.
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5894) : soutient les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry LGO(1:extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et LGO(2:extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville) ; retirés.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5894, 5895) : s'oppose aux amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry LO(1) et LO(2), ainsi qu'à l'ensemble des amendements modifiant le périmètre des zones franches urbaines.
- Daniel RAOUL — (p. 5895) : STA(247:classement du quartier de la Duchère à Lyon en zone franche urbaine).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5895) : demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry LO(1) et LO(2) et s'oppose à l'A(247).
- Dominique BRAYE — (p. 5895, 5896) : dynamisme de la zone franche de Mantes-la-Jolie. Retour d'un qartier à la normalité.
- Serge LEPELTIER — (p. 5896) : expérience réussie des zones franches à Bourges.
- Daniel RAOUL — (p. 5896) : reconnaissance de la dynamique créée par les ZFU.
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5896) : dynamique économique créée par les ZFU. Accélération des politiques urbaines et sociales.
- Paul LORIDANT — (p. 5896, 5897) : avis favorable sur les zones franches malgré les dérives constatées. Risque d'effets pervers.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5897) : choix des zones franches fait sur des critères politiques. Manque de rigueur scientifique et d'objectivité.
- Évelyne DIDIER — Abstention du groupe CRC.
Art. 20 bis
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5898) : demande de réactualisation annuelle des chiffres du rapport de l'IGAS. Effets du dispositif.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5898, 5899) : AM(138:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5899) : STA(349:suppression:oui). Efficacité économique douteuse des exonérations.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5899) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(138) et LAO(349).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5899) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(138) et LAO(349).
Art. 22
- Gérard LE CAM — (p. 5902) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle LGO(350:suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU), LGO(351:cohérence) et LGO(352:cohérence) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5902) : AM(139:suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5902) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(350) et LO(351) ; accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(139).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5902) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(350) et LO(351) ; accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(139).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5903) : OA(352).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5903) : OA(352).
Art. 23
- Gérard LE CAM — (p. 5903) : STA(353:suppression:oui).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5903) : AM(140:coordination).
- Pierre ANDRÉ — OA(353) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(140).
- Jean-Louis BORLOO — OA(353) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(140).
Art. 23 bis
- Éric DOLIGÉ — (p. 5904) : AM(141:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5904) : STA(354:suppression:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5904) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(141) et LAO(354).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5904) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(141) et LAO(354).
Art. 23 quater
- Éric DOLIGÉ — (p. 5905) : AM(142:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5906) : STA(355:suppression:oui).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5906) : AM(312:prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5906) : demande le retrait des amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis LO(142) et LAO(355) ; AA(312).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5906) : SSS() l'A(312).
Art. 24
- Gérard LE CAM — (p. 5907) : STA(356:suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5907) : AM(60:exonération limitée aux contrats de travail s'exerçant en tout ou en partie dans une ZFU).
- Daniel RAOUL — (p. 5907) : STA(242:distinction entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés:oui).
- Jean-Yves MANO — (p. 5907) : AM(243:suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement). Rétablissement d'une disposition de la loi SRU.
- Gérard LE CAM — STA(357:suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement:oui). Rétablissement d'une disposition de la loi SRU.
- Pierre ANDRÉ — S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(356) et LO(357) et de M. Jean-Yves Mano LO(242) et LO(243).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5907) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(356) et LO(357) et de M. Jean-Yves Mano LO(242) et LO(243). AA(60).
Art. 25
- Gérard LE CAM — (p. 5909) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle LGO(358:suppression) ; rejeté ; et LGO(359:obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population) ; devenu sans objet.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5909) : AM(385:différenciation des taux pour les entreprises soumises à l'ancien dispositif et celles situées dans une nouvelle ZFU).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5909) : AM(61:institution d'un régime unique de clause d'embauche) au profit de l'amendement LAO(385) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(358) et LO(359).
- Jean-Louis BORLOO — S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(358) et LO(359).
Art. 2
- Paul LORIDANT — (p. 5824, 5825) : situations diverses des différentes ZUS. Prise en compte de leur environnement économique immédiat. Liaison entre la politique nationale et les politiques locales ; STA(322:lutte contre les inégalités à travers le développement économique:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5825) : AA(322).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5825) : AA(322).
Art. additionnels après l'art. 26
- Pierre ANDRÉ — AM(63:opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur).
- Hilaire FLANDRE — (p. 5911) : STA(294:opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur:oui).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5911) : SSS() les amendements identiques LA(63) et LAO(294). Présentation au Parlement d'une disposition générale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
- Alain VASSELLE — (p. 5911, 5912) : défavorable aux amendements identiques LA(63) et LAO(294). Mesure générale à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
- Michel MERCIER — (p. 5912) : favorable aux amendements identiques LA(63) et LAO(294).
- Paul GIROD — (p. 5912) : favorable aux amendements identiques LA(63) et LAO(294).
- Nelly OLIN — (p. 5913) : défavorable aux amendements identiques LA(63) et LAO(294). Engagement du Gouvernement à présenter une disposition générale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
- Michel MERCIER — (p. 5913) : AM(189:avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU).
- Pierre ANDRÉ — AA(189).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5913) : SSS() l'A(189).
Art. 3
- Odette TERRADE — (p. 5825) : utlisation d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs par l'Observatoire. Implication des habitants.
- Nelly OLIN — (p. 5825) : AM(74:rattachement de l'Observatoire à la délégation interministérielle à la ville, DIV).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5826) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(74).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5826) : demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(74).
- Pierre ANDRÉ — Ses amendements LO(31:rédaction), LO(29:coordination), LO(30:mesure par l'Observatoire de l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour améliorer la situation des ZUS) et LO(32:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements de la commission LO(31), LO(29), LO(30) et LO(32).
- Nelly OLIN — (p. 5826) : AM(75:obligation de transmission à l'Observatoire de l'ensemble des données étendue aux établissements publics de l'Etat).
- Pierre ANDRÉ — Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(75).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(75).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5827) : AM(33:rédaction).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5827) : AA(33).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5827) : AM(169:association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire).
- Pierre ANDRÉ — SSS() l'A(169).
- Jean-Louis BORLOO — OA(169).
- Odette TERRADE — (p. 5827, 5828) : STA(323:composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires:oui).
- Pierre ANDRÉ — SSS() l'A(323).
- Jean-Louis BORLOO — OA(323).
Art. 4
- Gérard LE CAM — (p. 5828, 5829) : engagement fort des collectivités locales dans la politique de la ville. Devenir de la péréquation. Amélioration nécessaire de la DSU.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5829) : AM(34:présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5829) : AA(34).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5829) : FA(34). Importance de la communication par les représentants de l'Etat de l'ensemble des informations collectées.
Art. 27 A
- Paul LORIDANT — (p. 5917) : faiblesse de l'endettement des ménages en France. Problème spécifique du crédit "revolving". Taux d'intérêt élévés. Doute sur le bien-fondé de la nouvelle procédure de faillite civile.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5917, 5918) : AM(86:suppression). Absence d'outil d'information objectif. Divergences sur la création d'un fichier positif. Prochain examen d'un texte relatif au crédit.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5918) : AM(144:suppression).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5918) : accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(86) et de la commission des finances saisie pour avis LO(144). Avis défavorable du Gouvernement sur l'ensemble des amendements relatifs à la prévention. Examen à l'occasion du futur projet de loi relatif au crédit.
- Paul LORIDANT — (p. 5918, 5919) : justification d'un projet de loi spécifique au surendettement. Responsabilité du prêteur dans la genèse des situations de surendettement. Défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(86) et de la commission des finances saisie pour avis LO(144).
- Jean-Yves MANO — (p. 5919) : défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(86) et de la commission des finances saisie pour avis LO(144).
Art. 5
- Paul LORIDANT — (p. 5830) : évaluation de la politique de la ville dans le cadre de la loi de finances. STA(324:présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5830) : AA(324).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5830) : SSS() l'A(324).
- Pierre ANDRÉ — AM(35:rédaction).
- Paul LORIDANT — (p. 5831) : sur l'amendement LAO(35), soutient le sous-amendement LAGOS(325:précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines) ; STA(326:organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5831) : s'oppose au sous-amendement LAO(325), déposé sur son amendement L(35) précité ainsi qu'à l'amendement LO(326) du même auteur.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5831) : s'oppose au sous-amendement LAO(325), déposé sur l'amendement LAO(35) qu'il accepte ; OA(326). Limitation du nombre des indicateurs retenus.
Art. additionnels avant l'art. 27
- Valérie LÉTARD — (p. 5919, 5920) : STA(206:création d'un fichier national des crédits aux particuliers:oui). Responsabilisation de l'ensemble des acteurs, créanciers et débiteurs.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5920) : OA(206). Examen à l'occasion du futur projet de loi relatif au crédit.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5920) : OA(206). Réponse globale.
- Paul LORIDANT — (p. 5920, 5921) : DOA(206).
- Michel MERCIER — (p. 5921) : sanction nécessaire des prêteurs irrespectueux.
- Valérie LÉTARD — (p. 5921) : encadrement strict du fichier positif à l'occasion de la présentation prochaine d'un projet de loi sur le surendettement.
- Jean-Yves MANO — (p. 5921) : AM(255:création d'un numéro vert "SOS surendettement").
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5921) : OA(255).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5921) : OA(255).
- Jean-Yves MANO — (p. 5922) : AM(273:réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation). Protection de la loi Neiertz.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5922) : OA(273).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5922) : OA(273).
- Jean-Yves MANO — AM(270:réglementation des publicités en matière de crédit).
- Jean-Jacques HYEST — OA(270).
- Jean-Louis BORLOO — OA(270).
- Jean-Yves MANO — (p. 5923) : AM(268:interdiction des offres publicitaires agressives).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5923) : OA(268).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5923) : OA(268).
- Jean-Yves MANO — AM(269:interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables).
- Jean-Jacques HYEST — OA(269).
- Jean-Louis BORLOO — OA(269).
- Jean-Yves MANO — AM(271:mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5923) : OA(271).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5924) : OA(271).
Art. 6
- Yves COQUELLE — (p. 5831, 5832) : effet d'annonce du Gouvernement. Décalage entre les moyens et les objectifs. Isolement de la politique de la ville de l'ensemble des orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement. Remodelage libéral de la société. Refonte nécessaire de l'aide personnalisée au logement.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5832, 5833) : AM(37:clarification du contenu du programme de rénovation urbaine).
- Yves COQUELLE — (p. 5833) : sur l'amendement LAO(37), ses sous-amendements LO(328:intégration du développement d'activités économiques) et LO(327:promotion du développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5833) : sur l'amendement LAO(37), son sous-amendement LOS(127:réorganisation des espaces commerciaux).
- Pierre ANDRÉ — sur les sous-amendements déposés sur son amendement L(37) précité, s'oppose aux LO(328) et LAO(327) et accepte celui de la commission des finances saisie pour avis LO(127).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5833) : sur l'amendement LAO(37) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle LO(328) et LO(327) et accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(127).
- Pierre ANDRÉ — AM(36:rédaction).
- Jean-Louis BORLOO — AA(36).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5834) : AM(160:création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social).
- Jean-Yves MANO — (p. 5834) : AM(219:création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5834) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques LA(160) et LAO(219).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5834) : demande le retrait des amendements identiques LA(160) et LAO(219) et, à défaut, s'y oppose.
- Yves COQUELLE — (p. 5834) : AM(329:doublement du nombre de logements sociaux programmés).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5835) : OA(329).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5835) : OA(329).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5835) : OA(329). Responsabilité du précédent gouvernement dans la dégradation de la situation des zones sensibles.
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
- Valérie LÉTARD — (p. 5924) : STA(209:saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur:oui).
- Odette TERRADE — (p. 5924) : STA(361:saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur:oui).
- Valérie LÉTARD — STA(210:effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés:oui).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5924, 5925) : s'oppose aux amendements identiques LA(209) et LAO(361) ainsi qu'à l'A(210).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5925) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(210) et LO(209), identique à l'amendement LA(361).
- Alain VASSELLE — (p. 5925) : défavorable aux amendements de M. Michel Mercier LO(210) et LO(209), identique à l'amendement LA(361).
- Alain VASSELLE — pertinence des sanctions proposées à l'encontre des organismes prêteurs.
- Michel MERCIER — (p. 5925) : demande le vote unanime de son amendement LO(209).
- Paul LORIDANT — (p. 5926) : demande le vote unanime de son amendement L(361), identique à l'A(209).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5926) : négociations en cours avec l'ensemble des partenaires.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5926) : application des dispositions du code de la consommation pour sanctionner l'existence de clauses abusives.
Art. 27
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5930) : AM(87:transfert de la référence au cautionnement).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5930) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(87).
- Jean-Jacques HYEST — AM(88:assouplissement de la définition du surendettement fondée sur l'impossibilité manifeste de mise en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement et sur le caractère subsidiaire de la procédure).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5930) : AM(145:assouplissement de la définition du surendettement fondé sur l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement et sur le caractère subsidiaire de la procédure).
- Jean-Louis BORLOO — accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(88) et de la commission des finances saisie pour avis LO(145).
- Paul LORIDANT — (p. 5931) : AM(363:recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement).
- Jean-Yves MANO — (p. 5931) : AM(250:renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5931) : AM(89:suppression des deux personnalités qualifiées dans la composition de la commission). Mise à disposition de juristes par la Banque de France au niveau de l'instruction. Rôle purement consultatif du travailleur social.
- Jean-Yves MANO — (p. 5932) : ses amendements LO(248:mission des deux personnalités qualifiées), et LO(252:augmentation de la durée du mandat des membres de la commission) ; devenus sans objet.
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5932) : AM(295:composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5932) : AM(90:suppression de la cellule chargée de la prévention du surendettement et de l'accompagnement social des surendettés).
- Jean-Yves MANO — (p. 5933) : AM(249:information des personnes retirant un dossier de surendettement).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5933) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant LO(363), de M. Jean-Yves Mano LO(250), LO(248), LO(252) et LO(249) et de M. Jean-Pierre Schosteck LO(295).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5933) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(89) et LO(90). S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant LO(363), de M. Jean-Yves Mano LO(250), LO(248), LO(252) et LO(249) et de M. Jean-Pierre Schosteck LO(295).
- Michel MERCIER — (p. 5933) : transfert supplémentaire de charges sur les services d'aide sociale des départements.
- Jean-Jacques HYEST — sollicitation des services sociaux des départements.
Art. 27
- Jean-Yves MANO — (p. 5934) : AM(253:fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5935) : OA(253).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5935) : OA(253).
- Paul LORIDANT — (p. 5935) : FA(253). Insaisissabilité des prestations familiales.
- Jean-Jacques HYEST — AM(92:rédaction). Examen individualisé de chaque situation.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5936) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(92).
- Jean-Louis BORLOO — AM(407:appréciation du "reste à vivre" par la commission après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5936) : AA(407).
- Jean-Jacques HYEST — AM(93:précision).
- Jean-Yves MANO — (p. 5936) : AM(254:prolongation du délai initial).
- Odette TERRADE — (p. 5936) : STA(364:précision:oui).
- Jean-Jacques HYEST — OA(254) et AA(364).
- Jean-Louis BORLOO — OA(254) et accepte les amendements analogues de la commission des lois saisie pour avis L(93) et de M. Paul Loridant LO(364).
- Jean-Jacques HYEST — AM(94:coordination).
- Jean-Louis BORLOO — accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(94).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5937) : AM(95:coordination).
- Jean-Yves MANO — (p. 5937) : ses amendements LO(267:audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables), et LO(251:suivi social à caractère pédagogique du débiteur) ; devenus sans objet.
- Paul LORIDANT — (p. 5937, 5938) : AM(366:suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5938) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(267) et LO(251) ainsi qu'à l'A(366).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5938) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(267) et LO(251) et de M. Paul Loridant LO(366).
- Jean-Jacques HYEST — AM(96:conséquence).
- Jean-Louis BORLOO — accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(96).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5939) : AM(167:information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique).
- Michel MERCIER — (p. 5939) : AM(190:information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique).
- Paul LORIDANT — (p. 5939) : AM(365:information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5939) : accepte les amendements identiques LA(167), LA(190) et LAO(365).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5939) : SSS() les amendements identiques LA(167), LA(190) et LAO(365).
- Jean-Jacques HYEST — AM(97:compétence du juge de l'exécution pour les recours relatifs à l'orientation des dossiers).
- Jean-Louis BORLOO — accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(97).
Art. 27 bis
- Éric DOLIGÉ — (p. 5960) : ses amendements LO(150,151:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5960) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis L(150) et LO(151).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5960) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis L(150) et LO(151).
Art. 29
- Paul LORIDANT — (p. 5964) : STA(374:suppression:oui). Faiblesse des moyens financiers engagés par l'Etat. Diminution des recettes fiscales. Charges supplémentaires imposées aux locataires des organismes d'HLM.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5964, 5965) : AM(65:présence d'un représentant de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS).
- Jean-Yves MANO — (p. 5965) : AM(238:suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS).
- Pierre ANDRÉ — AM(66:simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5965) : AM(315:variation de la part des cotisations additionnelles affectées au versement d'une contribution à l'ANRU).
- Jean-Yves MANO — AM(239:conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU).
- Pierre ANDRÉ — s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(374), de M. Jean-Yves Mano LO(238) et LO(239). AA(315).
- Jean-Louis BORLOO — s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(374) et de M. Jean-Yves Mano LO(238) et LO(239). Accepte les amendements de la commission LO(65) et LO(66). Solidarité entre organismes d'HLM.
- Alain VASSELLE — (p. 5965) : votera l'A(66). Défavorable à l'introduction des provisions dans le calcul de la différence.
Art. 29 bis
- Alain VASSELLE — (p. 5966, 5967) : AM(276:suppression). Dialogue préalable avec les organismes d'HLM indispensable. Futur projet de loi sur le logement. Nombreuses interrogations des sociétés anonymes d'HLM. Dépôt d'une série d'amendements de repli.
- Paul LORIDANT — (p. 5967) : STA(375:suppression:oui). Attente du projet de loi sur l'habitat.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5967) : soutient l'amendement LAGO(67:rédaction:oui), identique à son amendement L(153:rédaction) ; adoptés.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5968) : AM(381:précision des modalités d'attribution d'actions aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires).
- Alain VASSELLE — (p. 5968, 5969) : ses amendements LO(300:nombre maximal d'actionnaires porté à cinq), LO(301:nombre maximal d'actionnaires porté à quatre), LO(302:prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire), LO(278:actionnaires de référence) ; retirés ; et AM(283:part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5969) : AM(382:prévision d'une seule élection des représentants des locataires pour l'assemblée générale et pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance).
- Alain VASSELLE — STA(157:substitution des EPCI compétents aux communes concernées:oui).
- Alain VASSELLE — AM(304:possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer des filiales de gestion de leur patrimoine non conventionné).
- Pierre ANDRÉ — s'oppose à l'A(375). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande l'avis du Gouvernement sur les LO(300) et LO(301), s'oppose aux LO(302) et LO(278), accepte le LO(283) et demande le retrait du LO(304) ; RA(157).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5969, 5970) : débat préalable avec l'ensemble des partenaires concernés. Ancrage local à travers les collectivités locales et les locataires. Fin du dévoiement du 1 % logement. Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le LO(283), estime le LO(278) satisfait par le texte et s'oppose aux LO(300), LO(301), LO(302) et LO(304). Sur les amendements de la commission, accepte les LO(381), LO(382) et L(67) identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(153).
- Alain VASSELLE — (p. 5970, 5971) : constitution d'une minorité de blocage par les représentants des locataires et les collectivités territoriales. Statut atypique des sociétés anonymes d'HLM.
- Jean-Yves MANO — (p. 5971) : évolution du statut des sociétés anonymes d'HLM. Participation indispensable des collectivités locales.
Art. 30
- Paul LORIDANT — (p. 5972) : STA(376:suppression:oui). Priorité à la relance de la construction neuve de logements locatifs sociaux.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5972) : soutient les amendements LAGO(68:cohérence), identique à son amendement L(154:cohérence) ; adoptés ; et LAGO(69:conséquences liées à un refus d'achat d'actions), identique à son amendement L(155:conséquences liées à un refus d'achat d'actions) ; adoptés.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5972) : AM(70:précision).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5972, 5973) : OA(376). Accepte les amendements de la commission L(68), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(154) et L(69), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(155). AA(70).
Art. 30 bis
- Odette TERRADE — (p. 5974) : STA(377:suppression:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 5974, 5975) : AM(305:délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5974) : AM(156:précision).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5975) : ses amendements LO(383:précision) et LO(384:maintien du mandat actuel des représentants de locataires au conseil d'administration des sociétés anonymes d'HLM) ; adoptés. S'oppose aux amendements LAO(377) et LAO(305). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(156).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5975) : S'oppose aux amendements LAO(377) et LAO(305). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(156) et de la commission LO(383) et LO(384).
Art. additionnels après l'art. 30 bis
- Pierre ANDRÉ — (p. 5976) : AM(71:possibilité pour l'Union d'économie sociale du logement de donner des recommadations aux comités interprofessionnels du logement dans leur rôle d'actionnaires des sociétés anonymes d'HLM). Sur ce dernier accepte le sous-amendement LAO(410).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5976) : sur l'A(71), qu'il accepte, son sous-amendement L(410) ; adopté.
- Marcel DENEUX — (p. 5976) : AM(181:faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif).
- Jean-Yves MANO — (p. 5976) : STA(245:faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 5976) : STA(306:faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif:oui).
- Pierre ANDRÉ — Accepte les amendements identiques LA(181) et LA(245) et LAO(306).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements identiques LA(181) et LA(245) et LAO(306).
Art. additionnel après l'art. 34
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5979) : AM(166:exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social).
- Pierre ANDRÉ — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(166).
- Jean-Louis BORLOO — RA(166). Etude en cours sur les moyens d'augmenter les opérations d'accession sociale auxquelles il est très favorable.
Art. additionnels après l'art. 36
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5983) : AM(182:création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5983) : AA(182).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5983) : AA(182).
- Michel MERCIER — (p. 5983) : FA(182).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5984) : STA(195:financement du logement social par la commune:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5984) : RA(195) qu'il estime satisfait par l'amendement L(182) précité. Pénalités perçues au titre de la loi SRU dévolues au logement social.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5984) : RA(195).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5985) : lutte contre l'exclusion sociale. Effort concentré sur l'habitat et l'emploi. Création de l'agence nationale de rénovation urbaine. Renforcement des solidarités. Procédure de rétablissement personnel. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Odette TERRADE — (p. 5986) : rassemblement de dispositions hétéroclites. Privatisation de l'intervention de l'Etat en matière de rénovation urbaine par la création de l'ANRU. Déresponsabilisation des syndics face aux copropriétés dégradées. Effet pervers des zones franches. Vigilance sur la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel. Mutation juridique du statut des entreprises sociales pour l'habitat. Inconsistance des crédits visible à l'occasion de la prochaine loi de finances. Le groupe CRC votera contre ce texte. Sentiment d'insatisfaction général.
- Jean-Yves MANO — (p. 5986, 5987) : décalage entre l'intention affichée et les chiffres annoncés. Précipitation dans le traitement du surendettement. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 5987) : ambitieux programme pluriannuel de rénovation urbaine. Mutualisation des moyens financiers. Création d'un guichet unique. Revitalisation économique. Traitement du surendettement. Inquiétude sur l'ampleur et la pérennité des crédits consacrés. Mise en place nécessaire d'un plan d'action pour l'éducation et le soutien social. Une grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 5987, 5988) : hommage au rapporteur. Loi ambitieuse.
- Michel MERCIER — (p. 5988) : loi raisonnable et ambitieuse. Volonté politique de mise en oeuvre. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5988) : remerciements.
mercredi 23 juillet 2003 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Art. 6
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5848, 5850) : AM(161:caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5848) : RA(161).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5849) : RA(161).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5849) : AM(38:application des programmes de démolition à l'ensemble des logements dégradés).
- Jean-Louis BORLOO — AA(38).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — AM(162:caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel).
- Jean-Yves MANO — (p. 5849) : AM(220:caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). Interrogation sur l'application du programme aux immeubles dégradés relevant de la procédure de la loi Vivien.
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5849) : AM(171:caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel).
- Pierre ANDRÉ — Sur les amendements analogues, demande le retrait du LA(162) et s'oppose aux LA(220) et LAO(171).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5850) : sur les amendements analogues, qu'il estime satisfaits par le texte en vigueur, demande le retrait du LA(162) et s'oppose aux LA(220) et LAO(171).
- Paul LORIDANT — (p. 5850) : vigilance des parlementaires sur les lois de programme. FA(220).
- Michel MERCIER — (p. 5850) : FA(171).
- Paul LORIDANT — (p. 5851) : FA(171).
- Nelly OLIN — (p. 5851) : son amendement LO(76:organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social) ; retiré.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5851) : demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(76).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5851) : Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(76).
- Odette TERRADE — (p. 5851) : reprend l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis L(76) : organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social ; rejeté.
- Jean-Yves MANO — (p. 5851) : DOA(76).
Art. 7
- Yves COQUELLE — (p. 5852) : explosion des demandes de logements sociaux. Allongement des délais d'attribution. Contexte d'austérité imposé aux lois de finances. Problématique du financement.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5852) : soutient l'amendement LAGO(39:rédaction:oui), identique à son amendement L(129:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5852) : accepte les amendements identiques LA(39) et de la commission des finances saisie pour avis LO(129).
- Yves COQUELLE — (p. 5852) : AM(330:majoration des crédits ouverts pour la politique de la ville et affectation de ressources supplémentaires).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5853) : OA(330).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5853) : OA(330).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5853) : soutient l'amendement LAGO(40:rédaction:oui), identique à son amendement L(130:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Yves MANO — (p. 5853) : AM(221:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5853) : AM(163:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Michel MERCIER — (p. 5853) : AM(193:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Yves COQUELLE — (p. 5853, 5854) : AM(331:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5854) : AM(172:caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5854) : s'oppose aux amendements identiques LA(221), LA(163), LA(193) et LAO(331).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5854) : accepte les amendements identiques LA(40) et de la commission des finances saisie pour avis LO(130) ; s'oppose aux amendements identiques LA(221), LA(163), LA(193) et LAO(331).
- Yves COQUELLE — AM(332:conditions financières spécifiques accordées aux agglomérations comportant une ou plusieurs ZUS).
- Pierre ANDRÉ — OA(332).
- Jean-Louis BORLOO — OA(332).
- Alain VASSELLE — (p. 5854, 5855) : importance du programme de démolition-reconstruction. Difficultés de financement. Votera cet article.
- Jean-Yves MANO — (p. 5855) : décalage entre l'ambition affichée et les moyens dégagés. Inquiétude pour l'avenir de cette loi de programmation. Le groupe socialiste ne votera pas cet article.
Art. additionnels après l'art. 8
- Michel MERCIER — (p. 5856) : AM(184:déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5856) : AA(184).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5856) : AA(184).
- Jean-Yves MANO — (p. 5856) : AM(240:abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien).
- Pierre ANDRÉ — OA(240).
- Jean-Louis BORLOO — OA(240).
Art. 9
- Yves COQUELLE — (p. 5857) : interrogations sur la provenance des crédits affectés à l'agence.
- Jean-Yves MANO — (p. 5857, 5858) : AM(222:suppression).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5858) : ses amendements LO(41,42,43,44:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5858) : AM(403:rédaction).
- Michel MERCIER — (p. 5858) : AM(185:élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5858) : STA(194:versement des subventions étendu aux opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5859) : AM(45:substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions").
- Alain VASSELLE — (p. 5859) : soutient le sous-amendement LAG(215), déposé sur l'A(45) ; adopté.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5859) : AM(131:substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions").
- Yves COQUELLE — (p. 5859) : AM(333:priorité donnée au logement social). Pénurie de logements sociaux.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5859) : sur l'A(45), son sous-amendement LOS(404:intervention de l'agence exclue pour les opérations relevant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA).
- Jean-Yves MANO — (p. 5859, 5860) : AM(224:rénovation des centres commerciaux exclue du rôle de l'agence).
- Jean-Yves MANO — AM(223:impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage).
- Yves COQUELLE — (p. 5860) : AM(334:impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5860) : AM(132:caractère exceptionnel de la possibilité pour l'agence d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5860) : AM(46:application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public à l'agence lorsqu'elle intervient comme maître d'ouvrage).
- Pierre ANDRÉ — s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(222), LO(224) et LO(223) ainsi qu'à l'A(194) et aux amendements de M. Yves Coquelle LO(333) et LO(334) ; AA(403), le LAO(185), les sous-amendements de M. Alain Gournac LO(215) et du Gouvernement LO(404) déposés sur son amendement L(45) précité, ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(131) et LO(132).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5860, 5861) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(222), LO(224) et LO(223) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle LO(333) et LO(334) ; OA(194) qu'il estime satisfait. Accepte l'A(185) ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(131) et LO(132). Accepte les amendements de la commission L(41), L(42), L(43), et LO(44), LO(46) ainsi que l'amendement LO(45) sous réserve de l'adoption du sous-amendement LAO(215) qu'il accepte et de son sous-amendement L(404) précité.
- Gérard DELFAU — (p. 5861) : FA(185).
- Alain VASSELLE — (p. 5861) : DOA(185).
- Évelyne DIDIER — (p. 5861) : FA(185).
- Jean-Yves MANO — (p. 5861, 5862) : FA(185).
- Daniel RAOUL — (p. 5862) : IA(45). Interrogation sur le rôle exact de l'agence.
- Yves COQUELLE — (p. 5862) : risque de confusion entre le rôle de financeur et celui d'opérateur de l'agence.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5862, 5863) : faiblesse des apports financiers de l'Etat.
Art. 10
- Éric DOLIGÉ — AM(133:exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence).
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5863) : STA(186:exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5863) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(133) et de M. Michel Mercier LO(186).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5863) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(133) et de M. Michel Mercier LO(186).
- Yves COQUELLE — (p. 5863) : AM(335:participation d'élus départementaux au conseil d'administration de l'agence) au profit de l'A(179).
- Pierre ANDRÉ — AA(335).
- Jean-Louis BORLOO — RA(335) au profit de l'A(179).
- Éric DOLIGÉ — AM(134:précision).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5864) : AM(47:précision).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5864) : accepte les amendements identiques de la commission L(47) et de la commission des finances saisie pour avis LO(134).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5864) : à titre personnel, AM(179:participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence).
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5864) : STA(187:participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — accepte les amendements identiques LA(179) et LAO(187).
- Jean-Louis BORLOO — accepte les amendements identiques LA(179) et LAO(187).
- Alain VASSELLE — (p. 5864) : intervient sur les amendements identiques LA(179) et LAO(187). Difficulté des financements croisés. Prolongation des lois de décentralisation et compétence des régions dans le financement du logement social.
- Jean-Louis BORLOO — participation de l'ensemble des acteurs de la rénovation urbaine.
- Éric DOLIGÉ — intervention des régions dans le cadre de la rénovation urbaine.
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5864) : exemple de la région Centre.
- Dominique BRAYE — (p. 5865) : favorable aux amendements identiques LA(179) et LAO(187). Action de la région Ile-de-France sur l'environnement et la rénovation urbaine.
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5865) : AM(309:précision).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5865) : AA(309).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5865) : AA(309).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5865) : AM(164:participation des SEM au conseil d'administration de l'agence).
- Pierre ANDRÉ — souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'A(164).
- Jean-Louis BORLOO — RA(164).
- Jean-Yves MANO — (p. 5865) : AM(225:participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence).
- Yves COQUELLE — (p. 5866) : AM(336:participation des associations de locataires et copropriétaires au conseil d'administration de l'agence).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5866) : s'oppose aux amendements LAO(225) et LAO(336).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5866) : s'oppose aux amendements LAO(225) et LAO(336).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5866) : AM(177:suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence).
- Pierre ANDRÉ — AA(177).
- Jean-Louis BORLOO — OA(177).
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5866) : STA(188:précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration:oui).
- Pierre ANDRÉ — OA(188).
- Jean-Louis BORLOO — OA(188).
Art. 11
- Marie-Claude BEAUDEAU — (p. 5867, 5868) : constat alarmant du "mal-logement". Conséquences de la baisse de rémunération du livret A. Objectif prioritaire de démolition. Réduction du parc locatif social. Extension de la ségrégation sociale et de la spéculation immobilière. Problématique du relogement des habitants des cités démolies.
- Jean-Yves MANO — (p. 5868) : AM(226:suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence).
- Évelyne DIDIER — (p. 5868, 5869) : STA(337:remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5869) : s'oppose aux amendements LAO(226) et LAO(337).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5869) : s'oppose aux amendements LAO(226) et LAO(337).
- Dominique BRAYE — (p. 5869) : DOA(226).
- Jean-Yves MANO — (p. 5869) : mise en place d'un système de solidarité des pauvres pour les plus pauvres.
- Alain VASSELLE — (p. 5869) : défavorable aux amendements LAO(226) et LAO(337).
- Évelyne DIDIER — (p. 5869) : STA(338:affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5870) : OA(338).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5870) : OA(338).
- Évelyne DIDIER — (p. 5870) : STA(339:versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence:oui).
- Pierre ANDRÉ — OA(339).
- Jean-Louis BORLOO — OA(339).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5870) : AM(135:autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret).
- Pierre ANDRÉ — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(135).
- Jean-Louis BORLOO — accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(135).
Discussion générale
- Frédérique RASTOLL — (p. 5774, 5775) : poursuite de la politique de la ville engagée depuis vingt ans. Intérêt des ZFU et de l'évaluation de la situation dans les ZUS par un observatoire. Dimension interministérielle de la politique de la ville. Création d'une agence autonome pour le financement des opérations. Mise en place de guichets uniques au niveau local. Risque de diminution des moyens pour la construction de logements locatifs sociaux Restructuration des organismes d'HLM. Légitimité des habitants et des collectivités locales. Mesures relatives aux copropriétés en difficulté. Intégration du programme de rénovation urbaine dans une politique plus large de la ville.
- Pierrette CROSEMARIE — (p. 5775, 5776) : avis favorable sur la procédure de rétablissement personnel. Importance de la prévention du surendettement. Composition et conditions de saisine de la commission de surendettement. Renforcement des associations familiales et de consommateurs. Demande de précision sur la phase judiciaire du traitement du surendettement. Projet répondant à une attente sociale, humaine et économique.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5776, 5778) : lancement d'un programme de rénovation durable de l'habitat et du cadre de vie dans les quartiers les plus dégradés. Soutien au développement économique et à la création d'emplois. Texte de continuité. Restructuration des quartiers en difficulté : phase de destruction puis de reconstruction et réhabilitation. Création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, dotée de moyens financiers considérables. Solution au problème des copropriétés dégradées ; protection des maires. Reconnaissance et extension du dispositif des ZFU. Remise en cause de la doctrine d'interprétation des textes par certaines URSSAF. Lutte contre la marginalisation durable des ménages surendettés. Politique d'accompagnement social. Création d'un Observatoire national des ZUS. Condition des handicapés. Soutien de la commission à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. Réduction de la fracture sociale.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5778, 5781) : lutte contre la marginalisation d'une partie de la population liée aux conditions de logement et à la détresse financière. Solutions apportées à la carence des propriétaires et gestionnaires d'immeubles collectifs dégradés. Amélioration du régime de la copropriété. Mise en place d'une procédure de rétablissement personnel. Situation paradoxale de diminution du recours au crédit à la consommation et d'une augmentation croissante des situations de surendettement. Aide aux accidentés de la vie. Historique du dispositif de lutte contre le surendettement. Souhait de rapprochement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel de la procédure de faillite civile en usage en Alsace-Moselle. Appréciation de la bonne foi. Rôle central des commissions de surendettement. Dispositif réservé aux situations de détresse. Incitation à la responsabilité.
- Nelly OLIN — (p. 5781, 5783) : lutte contre l'aggravation des inégalités urbaines et la dégradation sociale de certains quartiers. Réponse aux insuffisances actuelles de la politique de la ville. Priorité au développement économique et à l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS. Programme ambitieux de construction, démolition et réhabilitation. Création d'une Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, centralisant les participations financières. Système du guichet unique. Mesures spécifiques aux copropriétés dégradées. Elargissement du dispositif des ZFU. Lutte contre le chômage. Amélioration de l'efficacité du dispositif dans les relations avec les URSSAF. Adhésion de la commission des affaires sociales à la philosophie de ce texte.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5783, 5785) : impulsion au développement des ZFU. Efforts financiers de l'Etat. Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mobilisation de l'ensemble des acteurs. Création de nouvelles ZFU. Amélioration de la sécurité juridique relative aux URSSAF. Compensation des exonérations de taxe professionnelle. Proposition de la commission de supprimer le dispositif des ZRU mis en place par l'Assemblée nationale. Encadrement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel. Réforme de la caisse de garantie du logement social et des sociétés d'HLM. Dépôt d'amendements visant à améliorer le texte auquel la commission des finances souscrit pleinement.
- Jean-Yves MANO — (p. 5785, 5787) : participation des habitants absente du projet. Vaste programme de démolition : interrogation sur le devenir des habitants. Rapports critiques de l'inspection générale des affaires sociales sur les ZFU ; limites au dispositif. Irréalisme du volet démolition-reconstruction. Défaut de moyens. Rôle imprécis de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Soutien au dispositif de redressement personnel. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Yves COQUELLE — (p. 5787, 5789) : remodelage ultralibéral de la société. Mesures de régression sociale. Budget de la politique de la ville en baisse. Suppression des emplois-jeunes. Défaillance de l'Etat. Programme irréaliste de démolition. Pénurie de logements sociaux. Budget du logement en baisse. Inquiétude du Conseil économique et social sur les reconstructions. Vente préoccupante du parc locatif social. Prédominance de la loi du marché. Désengagement de l'Etat sur les OPHLM et les collectivités locales. Multiplication des plans sociaux. Soutien exclusif du Gouvernement aux parcs privés. Politique foncière de spéculation.
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5789, 5791) : projet novateur. Restauration de la vie sociale des quartiers défavorisés. Action massive sur l'habitat et l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS et d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Lisibilité et traçabilité des moyens budgétaires. Redéfinition de la vocation du 1% logement. Efficacité des ZFU. Développement de la procédure de rétablissement personnel au profit des accidentés de la vie. Rôle des maires. Difficultés du relogement. Inadaptation du mécanisme de la dotation de solidarité urbaine. Appui enthousiaste du groupe UMP à ce texte.
- Michel MERCIER — (p. 5791, 5792) : approche globale de la situation des villes en difficulté. Interrogation sur l'articulation entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, et la volonté de décentralisation. Rôle des élus dans le fonctionnement de cette agence. Financement des reconstructions. Favorable au dispositif de lutte contre le surendettement. Son expérience dans le département du Rhône. Importance de la prévention. Soutien du groupe UC à ce projet.
- Gilbert BARBIER — (p. 5792, 5793) : dégradation des cités ghettos. Développement de la politique de la ville. Persistance de la crise urbaine et sociale malgré les efforts engagés. Avancées positives du texte. Redéfinition du champ de la politique de la ville. Création d'un Observatoire national des ZUS. Création d'un guichet unique avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Extension du dispositif des ZFU. Création d'une procédure de rétablissement personnel. Inquiétude soulevée par la faiblesse des moyens engagés et leur concentration sur les seuls quartiers en grande difficulté. Actualisation des taudis indispensable à l'efficacité de l'Observatoire. Insuffisance de la place réservée aux habitants et aux associations locales. Prévention absente du dispositif de lutte contre le surendettement. Propositions du Conseil économique et social. Nécessité de mise en place d'un plan d'action pour l'éducation et le soutien social dans les ZUS. Une majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Yves DAUGE — (p. 5793, 5795) : bilan de la politique de la ville. Développement indispensable de l'implication des habitants. Sortie nécessaire du zonage. Regrette le retour d'une politique basée sur l'habitat. Prise en compte insuffisante du tissu associatif ; exemple de l'association Lire et dire. Incertitudes budgétaires. Volume impressionnant des opérations de démolition prévues. Inquiétudes soulevées par le relogement.
- Paul GIROD — (p. 5795, 5796) : succès des ZFU. Situation sinistrée de la région de Soissons. Objectif ambitieux de démolition-reconstruction. Création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU. Vision globale de la politique de la ville. Réserves émises sur le risque de recentralisation de la politique de la ville à travers l'Agence nationale et sur l'engorgement des tribunaux par le dispositif de lutte contre le surendettement. Votera ce texte.
- Valérie LÉTARD — (p. 5796, 5798) : dégradation continue des conditions de vie dans les quartiers pauvres. Mise en place d'outils rapidement opérationnels. Volonté de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement ; fidélité aux valeurs humanistes. Mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mise en commun de moyens exceptionnels. Extension du dispositif des ZFU ; élargissement aux associations. Dépôt d'amendements visant à favoriser le développement des commerces de proximité dans les ZFU et à modérer le montant des primes d'assurance. Instauration d'une procédure de rétablissement personnel. Interrogations sur le risque de désengagement de l'Etat hors ZUS ; accompagnement social indispensable à la rénovation ; prévention du surendettement ; réforme de la dotation de solidarité urbaine et instauration d'une véritable péréquation entre communes riches et communes pauvres ; développement de la responsabilité des établissements de crédit. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5798, 5800) : rapport du Conseil économique et social. Faiblesse des moyens affectés. Multiplication des zonages. Mixité sociale indispensable. Programme de construction préalable à la démolition. Insuffisance de la politique de renouvellement urbain. Complexité des procédures. Création d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, inadaptée au mouvement général de décentralisation. Partage néfaste de la politique de la ville entre trois ministères.
- Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN — (p. 5800) : texte fondé sur une politique du bâti. Solidarité entre territoires absente du projet. Articulation entre reconstruction urbaine et mixité sociale. Interrogation sur l'avenir des grands projets de ville et des opérations de renouvellement urbain.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5801, 5803) : rapports du Conseil économique et social. Protection des maires. Justification du guichet unique. Données chiffrées sur la construction de logements sociaux. Prévention du surendettement. Consensus relatif aux ZFU. Accompagnement social des opérations de démolition-reconstruction. Péréquation des finances locales. Aléas budgétaires.
Art. 12
- Alain VASSELLE — (p. 5871) : STA(216:précision:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5871) : AA(216).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5871) : AA(216).
- Évelyne DIDIER — (p. 5871) : STA(340:possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations:oui).
- Pierre ANDRÉ — OA(340).
- Jean-Louis BORLOO — OA(340). Modulation des taux en fonction de la réalité du terrain.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5872) : AM(137:précision).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5872) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(137).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5872) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(137).
Art. 12 bis
- Jean-Yves MANO — (p. 5872) : AM(227:suppression).
- Évelyne DIDIER — (p. 5872) : STA(341:suppression:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 5872) : AM(275:modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5873) : ses amendements LO(49,50:rédaction) ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques LA(227) et LAO(341) ; RA(275).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5873) : s'oppose aux amendements identiques LA(227) et LAO(341). RA(275). Accepte les amendements de la commission L(49) et LO(50).
- Dominique BRAYE — (p. 5873) : défavorable aux amendements identiques LA(227) et LAO(341). Cohabitation difficile entre les gens du voyage et les populations des ZUP.
- Daniel RAOUL — (p. 5874) : intervient sur les amendements identiques LA(227) et LAO(341).
- Yves COQUELLE — (p. 5874) : respect de l'obligation légale d'accueil des gens du voyage.
Art. additionnels avant l'art. 15
- Évelyne DIDIER — (p. 5876, 5877) : STA(344:aménagement du droit de réquisition des logements vacants:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5876) : OA(344).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5876) : OA(344). Renvoi à la discussion du futur projet de loi sur l'habitat social.
- Évelyne DIDIER — STA(345:allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5877) : OA(345).
- Jean-Louis BORLOO — OA(345).
Art. 16
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5884) : AM(79:désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5884) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(79).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5884) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(79).
- Jean-Yves MANO — (p. 5884) : AM(229:impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5885) : AA(229).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5885) : AA(229).
Demande de renvoi à la commission
- Odette TERRADE — (p. 5803, 5806) : soutient la motion LAGOS(393:tendant au renvoi à la commission). Débat en catimini. Effet d'annonce. Illusion d'un progamme de démolition-reconstruction irréalisable. Problème du surendettement méritant un débat à part entière. Incohérence de la politique de la ville. Devenir des insuffisantes subventions exceptionnelles attribuées aux communes en très grande précarité. Rythme des reconstructions incertain. Saturation des hébergements d'urgence liée aux expulsions. Avenir de la délégation interministérielle à la ville. Accentuation de la pénurie de logements sociaux. Faiblesse des moyens supplémentaires. Temps de réflexion indispensable. Différence de conception de la ville. Centralisation des décisions au détriment des habitants absents du projet. Le groupe CRC propose un renvoi à la commission des affaires économiques et du plan.
- Nelly OLIN — (p. 5806) : défavorable à la motion LAO(393).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5806) : s'oppose à la motion LAO(393).
Art. 1er et annexe 1
- Pierre ANDRÉ — (p. 5811) : AM(3:suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5811) : SSS() l'A(3).
- Jean-Yves MANO — (p. 5811) : DOA(3).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5811) : AM(158:association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS).
- Pierre ANDRÉ — SSS() l'A(158).
- Jean-Louis BORLOO — SSS() l'A(158).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5812) : AM(159:prise en compte des programmes locaux de l'habitat).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5812) : AA(159).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5812) : AA(159).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5812) : AM(168:introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville).
- Pierre ANDRÉ — AA(168).
- Jean-Louis BORLOO — AA(168).
- Jean-Yves MANO — (p. 5812) : DOA(168). Risque de détournement de l'utilisation du 1 %.
- Odette TERRADE — (p. 5812) : STA(316:renforcement des services publics d'Etat).
- Pierre ANDRÉ — OA(316).
- Jean-Louis BORLOO — OA(316).
- Paul LORIDANT — (p. 5812, 5813) : IA(316).
- Odette TERRADE — (p. 5813) : STA(317:réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5813) : AA(317).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5813) : AA(317).
- Yves COQUELLE — (p. 5813, 5814) : STA(318:prévention de la délinquance:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5814) : AA(318).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5814) : AA(318).
- Nelly OLIN — (p. 5814) : FA(318).
- Jean-Yves MANO — (p. 5814) : IA(318).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5814) : AM(120:présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville).
- Pierre ANDRÉ — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(120).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(120).
- Jean-Yves MANO — Abstention du groupe socialiste sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(120).
- Jean-Yves MANO — (p. 5815) : AM(232:réalisation d'une enquête d'opinion annuelle auprès des habitants des ZUS).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5815) : OA(232).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5815) : OA(232).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5815) : AM(121:objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers).
- Pierre ANDRÉ — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(121).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(121).
- Pierre ANDRÉ — Ses amendements LO(4,5:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements LAO(4,5).
- Jean CHÉRIOUX — (p. 5815) : STA(217:caractère prioritaire de la réinsertion par le vecteur économique:oui).
- Pierre ANDRÉ — AA(217).
- Jean-Louis BORLOO — AA(217).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5816) : AM(122:rédaction).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5816) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(122).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5816) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(122).
- Pierre ANDRÉ — Ses amendements LO(6,7:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements LAO(6,7).
- Paul LORIDANT — (p. 5816) : STA(319:intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5817) : AA(319).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5817) : SSS() l'A(319).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5817) : AM(123:amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU).
- Pierre ANDRÉ — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(123) .
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(123)
- Odette TERRADE — (p. 5817) : STA(320:compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements:oui). Devenir résidentiel des habitants des quartiers.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5818) : OA(320).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5818) : OA(320).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5818) : ses amendements LO(124:cohérence), LO(125:rédaction) et LO(126:correction d'une imprécision) ; adoptés.
- Pierre ANDRÉ — Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(124), LO(125) et LO(126).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(124), LO(125) et LO(126).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5819) : ses amendements LO(8,9,10,11,12:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5819) : accepte les amendements LAO(8,9,10,11,12).
- Yves COQUELLE — (p. 5818, 5819) : AM(321:suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM à la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU).
- Pierre ANDRÉ — OA(321).
- Jean-Louis BORLOO — OA(321).
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5819) : STA(235:renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP:oui).
- Pierre ANDRÉ — AA(235).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5820) : AA(235).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5820, 5822) : ses amendements LO(13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,28:rédaction) ; adoptés ; et AM(27:importance des relations entre les centres villes et les quartiers en difficulté).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5821, 5822) : accepte les amendements de la commission LO(13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,28) et le LO(27).
- Jean-Yves MANO — (p. 5821) : ses amendements LO(233:prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation) et LO(234:prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat) ; adoptés.
- Pierre ANDRÉ — Accepte les amendements de M. Jean-Yves Mano LO(233) et LO(234).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements de M. Jean-Yves Mano LO(233) et LO(234).
- Jean-Yves MANO — (p. 5822) : AM(236:objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial).
- Pierre ANDRÉ — OA(236).
- Jean-Louis BORLOO — SSS() l'A(236).
- Gérard LE CAM — (p. 5822, 5823) : mise en place indispensable d'une politique transversale et globale. Manque d'ambition du projet. Poursuite d'objectifs plus respectueux de la démocratie locale ; participation des habitants, des élus et des entreprises. Le groupe CRC s'abstiendra sur le vote de l'article 1er.
- Jean-Yves MANO — (p. 5823, 5824) : incompatibilité des objectifs définis avec la politique du Gouvernement. Isolement du ministre. Abstention du groupe socialiste sur cet article.
Art. 19
- Jean-Jacques HYEST — AM(85:ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriétaires dans les conditions exigées de toutes les personnes morales).
- Jean-Yves MANO — (p. 5890, 5891) : ses amendements LO(286:coordination) ; devenu sans objet ; et LO(231:extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé) ; rejeté.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5891) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(286) et LO(231).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(85). S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(286) et LO(231).
Art. 20 et annexe 2
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5892, 5893) : différence d'appréciation entre le rapport de la commission et le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Choix subjectif des zones franches.
- Nelly OLIN — (p. 5893) : conclusions assassines du rapport de l'Inspection générale des affaire sociales, IGAS, sur le principe des zones franches.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5893) : avis de la Commission européenne à la suite du rapport de l'IGAS. Dimension européenne de la crise urbaine.
- Gérard LE CAM — (p. 5894) : résultat nuancé et contrasté des zones franches. Contournement de la législation par certaines entreprises. Dépôt d'amendements refusant tout nouvel accroissement des exonérations.
- Jacqueline GOURAULT — (p. 5894) : soutient les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry LGO(1:extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et LGO(2:extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville) ; retirés.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5894, 5895) : s'oppose aux amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry LO(1) et LO(2), ainsi qu'à l'ensemble des amendements modifiant le périmètre des zones franches urbaines.
- Daniel RAOUL — (p. 5895) : STA(247:classement du quartier de la Duchère à Lyon en zone franche urbaine).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5895) : demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry LO(1) et LO(2) et s'oppose à l'A(247).
- Dominique BRAYE — (p. 5895, 5896) : dynamisme de la zone franche de Mantes-la-Jolie. Retour d'un qartier à la normalité.
- Serge LEPELTIER — (p. 5896) : expérience réussie des zones franches à Bourges.
- Daniel RAOUL — (p. 5896) : reconnaissance de la dynamique créée par les ZFU.
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5896) : dynamique économique créée par les ZFU. Accélération des politiques urbaines et sociales.
- Paul LORIDANT — (p. 5896, 5897) : avis favorable sur les zones franches malgré les dérives constatées. Risque d'effets pervers.
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5897) : choix des zones franches fait sur des critères politiques. Manque de rigueur scientifique et d'objectivité.
- Évelyne DIDIER — Abstention du groupe CRC.
Art. 20 bis
- Jean-Pierre SUEUR — (p. 5898) : demande de réactualisation annuelle des chiffres du rapport de l'IGAS. Effets du dispositif.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5898, 5899) : AM(138:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5899) : STA(349:suppression:oui). Efficacité économique douteuse des exonérations.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5899) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(138) et LAO(349).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5899) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(138) et LAO(349).
Art. 22
- Gérard LE CAM — (p. 5902) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle LGO(350:suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU), LGO(351:cohérence) et LGO(352:cohérence) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5902) : AM(139:suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5902) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(350) et LO(351) ; accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(139).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5902) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(350) et LO(351) ; accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(139).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5903) : OA(352).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5903) : OA(352).
Art. 23
- Gérard LE CAM — (p. 5903) : STA(353:suppression:oui).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5903) : AM(140:coordination).
- Pierre ANDRÉ — OA(353) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(140).
- Jean-Louis BORLOO — OA(353) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(140).
Art. 23 bis
- Éric DOLIGÉ — (p. 5904) : AM(141:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5904) : STA(354:suppression:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5904) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(141) et LAO(354).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5904) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis L(141) et LAO(354).
Art. 23 quater
- Éric DOLIGÉ — (p. 5905) : AM(142:suppression).
- Gérard LE CAM — (p. 5906) : STA(355:suppression:oui).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5906) : AM(312:prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5906) : demande le retrait des amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis LO(142) et LAO(355) ; AA(312).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5906) : SSS() l'A(312).
Art. 24
- Gérard LE CAM — (p. 5907) : STA(356:suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5907) : AM(60:exonération limitée aux contrats de travail s'exerçant en tout ou en partie dans une ZFU).
- Daniel RAOUL — (p. 5907) : STA(242:distinction entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés:oui).
- Jean-Yves MANO — (p. 5907) : AM(243:suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement). Rétablissement d'une disposition de la loi SRU.
- Gérard LE CAM — STA(357:suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement:oui). Rétablissement d'une disposition de la loi SRU.
- Pierre ANDRÉ — S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(356) et LO(357) et de M. Jean-Yves Mano LO(242) et LO(243).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5907) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(356) et LO(357) et de M. Jean-Yves Mano LO(242) et LO(243). AA(60).
Art. 25
- Gérard LE CAM — (p. 5909) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle LGO(358:suppression) ; rejeté ; et LGO(359:obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population) ; devenu sans objet.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5909) : AM(385:différenciation des taux pour les entreprises soumises à l'ancien dispositif et celles situées dans une nouvelle ZFU).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5909) : AM(61:institution d'un régime unique de clause d'embauche) au profit de l'amendement LAO(385) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(358) et LO(359).
- Jean-Louis BORLOO — S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(358) et LO(359).
Art. 2
- Paul LORIDANT — (p. 5824, 5825) : situations diverses des différentes ZUS. Prise en compte de leur environnement économique immédiat. Liaison entre la politique nationale et les politiques locales ; STA(322:lutte contre les inégalités à travers le développement économique:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5825) : AA(322).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5825) : AA(322).
Art. additionnels après l'art. 26
- Pierre ANDRÉ — AM(63:opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur).
- Hilaire FLANDRE — (p. 5911) : STA(294:opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur:oui).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5911) : SSS() les amendements identiques LA(63) et LAO(294). Présentation au Parlement d'une disposition générale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
- Alain VASSELLE — (p. 5911, 5912) : défavorable aux amendements identiques LA(63) et LAO(294). Mesure générale à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
- Michel MERCIER — (p. 5912) : favorable aux amendements identiques LA(63) et LAO(294).
- Paul GIROD — (p. 5912) : favorable aux amendements identiques LA(63) et LAO(294).
- Nelly OLIN — (p. 5913) : défavorable aux amendements identiques LA(63) et LAO(294). Engagement du Gouvernement à présenter une disposition générale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
- Michel MERCIER — (p. 5913) : AM(189:avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU).
- Pierre ANDRÉ — AA(189).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5913) : SSS() l'A(189).
Art. 3
- Odette TERRADE — (p. 5825) : utlisation d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs par l'Observatoire. Implication des habitants.
- Nelly OLIN — (p. 5825) : AM(74:rattachement de l'Observatoire à la délégation interministérielle à la ville, DIV).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5826) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(74).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5826) : demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(74).
- Pierre ANDRÉ — Ses amendements LO(31:rédaction), LO(29:coordination), LO(30:mesure par l'Observatoire de l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour améliorer la situation des ZUS) et LO(32:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements de la commission LO(31), LO(29), LO(30) et LO(32).
- Nelly OLIN — (p. 5826) : AM(75:obligation de transmission à l'Observatoire de l'ensemble des données étendue aux établissements publics de l'Etat).
- Pierre ANDRÉ — Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(75).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis LO(75).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5827) : AM(33:rédaction).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5827) : AA(33).
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5827) : AM(169:association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire).
- Pierre ANDRÉ — SSS() l'A(169).
- Jean-Louis BORLOO — OA(169).
- Odette TERRADE — (p. 5827, 5828) : STA(323:composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires:oui).
- Pierre ANDRÉ — SSS() l'A(323).
- Jean-Louis BORLOO — OA(323).
Art. 4
- Gérard LE CAM — (p. 5828, 5829) : engagement fort des collectivités locales dans la politique de la ville. Devenir de la péréquation. Amélioration nécessaire de la DSU.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5829) : AM(34:présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5829) : AA(34).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5829) : FA(34). Importance de la communication par les représentants de l'Etat de l'ensemble des informations collectées.
Art. 27 A
- Paul LORIDANT — (p. 5917) : faiblesse de l'endettement des ménages en France. Problème spécifique du crédit "revolving". Taux d'intérêt élévés. Doute sur le bien-fondé de la nouvelle procédure de faillite civile.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5917, 5918) : AM(86:suppression). Absence d'outil d'information objectif. Divergences sur la création d'un fichier positif. Prochain examen d'un texte relatif au crédit.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5918) : AM(144:suppression).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5918) : accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(86) et de la commission des finances saisie pour avis LO(144). Avis défavorable du Gouvernement sur l'ensemble des amendements relatifs à la prévention. Examen à l'occasion du futur projet de loi relatif au crédit.
- Paul LORIDANT — (p. 5918, 5919) : justification d'un projet de loi spécifique au surendettement. Responsabilité du prêteur dans la genèse des situations de surendettement. Défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(86) et de la commission des finances saisie pour avis LO(144).
- Jean-Yves MANO — (p. 5919) : défavorable aux amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(86) et de la commission des finances saisie pour avis LO(144).
Art. 5
- Paul LORIDANT — (p. 5830) : évaluation de la politique de la ville dans le cadre de la loi de finances. STA(324:présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5830) : AA(324).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5830) : SSS() l'A(324).
- Pierre ANDRÉ — AM(35:rédaction).
- Paul LORIDANT — (p. 5831) : sur l'amendement LAO(35), soutient le sous-amendement LAGOS(325:précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines) ; STA(326:organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5831) : s'oppose au sous-amendement LAO(325), déposé sur son amendement L(35) précité ainsi qu'à l'amendement LO(326) du même auteur.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5831) : s'oppose au sous-amendement LAO(325), déposé sur l'amendement LAO(35) qu'il accepte ; OA(326). Limitation du nombre des indicateurs retenus.
Art. additionnels avant l'art. 27
- Valérie LÉTARD — (p. 5919, 5920) : STA(206:création d'un fichier national des crédits aux particuliers:oui). Responsabilisation de l'ensemble des acteurs, créanciers et débiteurs.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5920) : OA(206). Examen à l'occasion du futur projet de loi relatif au crédit.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5920) : OA(206). Réponse globale.
- Paul LORIDANT — (p. 5920, 5921) : DOA(206).
- Michel MERCIER — (p. 5921) : sanction nécessaire des prêteurs irrespectueux.
- Valérie LÉTARD — (p. 5921) : encadrement strict du fichier positif à l'occasion de la présentation prochaine d'un projet de loi sur le surendettement.
- Jean-Yves MANO — (p. 5921) : AM(255:création d'un numéro vert "SOS surendettement").
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5921) : OA(255).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5921) : OA(255).
- Jean-Yves MANO — (p. 5922) : AM(273:réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation). Protection de la loi Neiertz.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5922) : OA(273).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5922) : OA(273).
- Jean-Yves MANO — AM(270:réglementation des publicités en matière de crédit).
- Jean-Jacques HYEST — OA(270).
- Jean-Louis BORLOO — OA(270).
- Jean-Yves MANO — (p. 5923) : AM(268:interdiction des offres publicitaires agressives).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5923) : OA(268).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5923) : OA(268).
- Jean-Yves MANO — AM(269:interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables).
- Jean-Jacques HYEST — OA(269).
- Jean-Louis BORLOO — OA(269).
- Jean-Yves MANO — AM(271:mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5923) : OA(271).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5924) : OA(271).
Art. 6
- Yves COQUELLE — (p. 5831, 5832) : effet d'annonce du Gouvernement. Décalage entre les moyens et les objectifs. Isolement de la politique de la ville de l'ensemble des orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement. Remodelage libéral de la société. Refonte nécessaire de l'aide personnalisée au logement.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5832, 5833) : AM(37:clarification du contenu du programme de rénovation urbaine).
- Yves COQUELLE — (p. 5833) : sur l'amendement LAO(37), ses sous-amendements LO(328:intégration du développement d'activités économiques) et LO(327:promotion du développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité) ; rejetés.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5833) : sur l'amendement LAO(37), son sous-amendement LOS(127:réorganisation des espaces commerciaux).
- Pierre ANDRÉ — sur les sous-amendements déposés sur son amendement L(37) précité, s'oppose aux LO(328) et LAO(327) et accepte celui de la commission des finances saisie pour avis LO(127).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5833) : sur l'amendement LAO(37) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle LO(328) et LO(327) et accepte le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(127).
- Pierre ANDRÉ — AM(36:rédaction).
- Jean-Louis BORLOO — AA(36).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5834) : AM(160:création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social).
- Jean-Yves MANO — (p. 5834) : AM(219:création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5834) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques LA(160) et LAO(219).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5834) : demande le retrait des amendements identiques LA(160) et LAO(219) et, à défaut, s'y oppose.
- Yves COQUELLE — (p. 5834) : AM(329:doublement du nombre de logements sociaux programmés).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5835) : OA(329).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5835) : OA(329).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5835) : OA(329). Responsabilité du précédent gouvernement dans la dégradation de la situation des zones sensibles.
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
- Valérie LÉTARD — (p. 5924) : STA(209:saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur:oui).
- Odette TERRADE — (p. 5924) : STA(361:saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur:oui).
- Valérie LÉTARD — STA(210:effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés:oui).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5924, 5925) : s'oppose aux amendements identiques LA(209) et LAO(361) ainsi qu'à l'A(210).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5925) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier LO(210) et LO(209), identique à l'amendement LA(361).
- Alain VASSELLE — (p. 5925) : défavorable aux amendements de M. Michel Mercier LO(210) et LO(209), identique à l'amendement LA(361).
- Alain VASSELLE — pertinence des sanctions proposées à l'encontre des organismes prêteurs.
- Michel MERCIER — (p. 5925) : demande le vote unanime de son amendement LO(209).
- Paul LORIDANT — (p. 5926) : demande le vote unanime de son amendement L(361), identique à l'A(209).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5926) : négociations en cours avec l'ensemble des partenaires.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5926) : application des dispositions du code de la consommation pour sanctionner l'existence de clauses abusives.
Art. 27
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5930) : AM(87:transfert de la référence au cautionnement).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5930) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(87).
- Jean-Jacques HYEST — AM(88:assouplissement de la définition du surendettement fondée sur l'impossibilité manifeste de mise en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement et sur le caractère subsidiaire de la procédure).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5930) : AM(145:assouplissement de la définition du surendettement fondé sur l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement et sur le caractère subsidiaire de la procédure).
- Jean-Louis BORLOO — accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis L(88) et de la commission des finances saisie pour avis LO(145).
- Paul LORIDANT — (p. 5931) : AM(363:recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement).
- Jean-Yves MANO — (p. 5931) : AM(250:renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5931) : AM(89:suppression des deux personnalités qualifiées dans la composition de la commission). Mise à disposition de juristes par la Banque de France au niveau de l'instruction. Rôle purement consultatif du travailleur social.
- Jean-Yves MANO — (p. 5932) : ses amendements LO(248:mission des deux personnalités qualifiées), et LO(252:augmentation de la durée du mandat des membres de la commission) ; devenus sans objet.
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5932) : AM(295:composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5932) : AM(90:suppression de la cellule chargée de la prévention du surendettement et de l'accompagnement social des surendettés).
- Jean-Yves MANO — (p. 5933) : AM(249:information des personnes retirant un dossier de surendettement).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5933) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant LO(363), de M. Jean-Yves Mano LO(250), LO(248), LO(252) et LO(249) et de M. Jean-Pierre Schosteck LO(295).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5933) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis LO(89) et LO(90). S'oppose aux amendements de M. Paul Loridant LO(363), de M. Jean-Yves Mano LO(250), LO(248), LO(252) et LO(249) et de M. Jean-Pierre Schosteck LO(295).
- Michel MERCIER — (p. 5933) : transfert supplémentaire de charges sur les services d'aide sociale des départements.
- Jean-Jacques HYEST — sollicitation des services sociaux des départements.
Art. 27
- Jean-Yves MANO — (p. 5934) : AM(253:fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5935) : OA(253).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5935) : OA(253).
- Paul LORIDANT — (p. 5935) : FA(253). Insaisissabilité des prestations familiales.
- Jean-Jacques HYEST — AM(92:rédaction). Examen individualisé de chaque situation.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5936) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(92).
- Jean-Louis BORLOO — AM(407:appréciation du "reste à vivre" par la commission après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5936) : AA(407).
- Jean-Jacques HYEST — AM(93:précision).
- Jean-Yves MANO — (p. 5936) : AM(254:prolongation du délai initial).
- Odette TERRADE — (p. 5936) : STA(364:précision:oui).
- Jean-Jacques HYEST — OA(254) et AA(364).
- Jean-Louis BORLOO — OA(254) et accepte les amendements analogues de la commission des lois saisie pour avis L(93) et de M. Paul Loridant LO(364).
- Jean-Jacques HYEST — AM(94:coordination).
- Jean-Louis BORLOO — accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(94).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5937) : AM(95:coordination).
- Jean-Yves MANO — (p. 5937) : ses amendements LO(267:audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables), et LO(251:suivi social à caractère pédagogique du débiteur) ; devenus sans objet.
- Paul LORIDANT — (p. 5937, 5938) : AM(366:suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5938) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(267) et LO(251) ainsi qu'à l'A(366).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5938) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano LO(267) et LO(251) et de M. Paul Loridant LO(366).
- Jean-Jacques HYEST — AM(96:conséquence).
- Jean-Louis BORLOO — accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(96).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5939) : AM(167:information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique).
- Michel MERCIER — (p. 5939) : AM(190:information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique).
- Paul LORIDANT — (p. 5939) : AM(365:information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique).
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5939) : accepte les amendements identiques LA(167), LA(190) et LAO(365).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5939) : SSS() les amendements identiques LA(167), LA(190) et LAO(365).
- Jean-Jacques HYEST — AM(97:compétence du juge de l'exécution pour les recours relatifs à l'orientation des dossiers).
- Jean-Louis BORLOO — accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis LO(97).
Art. 27 bis
- Éric DOLIGÉ — (p. 5960) : ses amendements LO(150,151:rédaction) ; adoptés.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 5960) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis L(150) et LO(151).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5960) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis L(150) et LO(151).
Art. 29
- Paul LORIDANT — (p. 5964) : STA(374:suppression:oui). Faiblesse des moyens financiers engagés par l'Etat. Diminution des recettes fiscales. Charges supplémentaires imposées aux locataires des organismes d'HLM.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5964, 5965) : AM(65:présence d'un représentant de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS).
- Jean-Yves MANO — (p. 5965) : AM(238:suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS).
- Pierre ANDRÉ — AM(66:simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5965) : AM(315:variation de la part des cotisations additionnelles affectées au versement d'une contribution à l'ANRU).
- Jean-Yves MANO — AM(239:conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU).
- Pierre ANDRÉ — s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(374), de M. Jean-Yves Mano LO(238) et LO(239). AA(315).
- Jean-Louis BORLOO — s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle LO(374) et de M. Jean-Yves Mano LO(238) et LO(239). Accepte les amendements de la commission LO(65) et LO(66). Solidarité entre organismes d'HLM.
- Alain VASSELLE — (p. 5965) : votera l'A(66). Défavorable à l'introduction des provisions dans le calcul de la différence.
Art. 29 bis
- Alain VASSELLE — (p. 5966, 5967) : AM(276:suppression). Dialogue préalable avec les organismes d'HLM indispensable. Futur projet de loi sur le logement. Nombreuses interrogations des sociétés anonymes d'HLM. Dépôt d'une série d'amendements de repli.
- Paul LORIDANT — (p. 5967) : STA(375:suppression:oui). Attente du projet de loi sur l'habitat.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5967) : soutient l'amendement LAGO(67:rédaction:oui), identique à son amendement L(153:rédaction) ; adoptés.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5968) : AM(381:précision des modalités d'attribution d'actions aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires).
- Alain VASSELLE — (p. 5968, 5969) : ses amendements LO(300:nombre maximal d'actionnaires porté à cinq), LO(301:nombre maximal d'actionnaires porté à quatre), LO(302:prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire), LO(278:actionnaires de référence) ; retirés ; et AM(283:part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5969) : AM(382:prévision d'une seule élection des représentants des locataires pour l'assemblée générale et pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance).
- Alain VASSELLE — STA(157:substitution des EPCI compétents aux communes concernées:oui).
- Alain VASSELLE — AM(304:possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer des filiales de gestion de leur patrimoine non conventionné).
- Pierre ANDRÉ — s'oppose à l'A(375). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande l'avis du Gouvernement sur les LO(300) et LO(301), s'oppose aux LO(302) et LO(278), accepte le LO(283) et demande le retrait du LO(304) ; RA(157).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5969, 5970) : débat préalable avec l'ensemble des partenaires concernés. Ancrage local à travers les collectivités locales et les locataires. Fin du dévoiement du 1 % logement. Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le LO(283), estime le LO(278) satisfait par le texte et s'oppose aux LO(300), LO(301), LO(302) et LO(304). Sur les amendements de la commission, accepte les LO(381), LO(382) et L(67) identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(153).
- Alain VASSELLE — (p. 5970, 5971) : constitution d'une minorité de blocage par les représentants des locataires et les collectivités territoriales. Statut atypique des sociétés anonymes d'HLM.
- Jean-Yves MANO — (p. 5971) : évolution du statut des sociétés anonymes d'HLM. Participation indispensable des collectivités locales.
Art. 30
- Paul LORIDANT — (p. 5972) : STA(376:suppression:oui). Priorité à la relance de la construction neuve de logements locatifs sociaux.
- Éric DOLIGÉ — (p. 5972) : soutient les amendements LAGO(68:cohérence), identique à son amendement L(154:cohérence) ; adoptés ; et LAGO(69:conséquences liées à un refus d'achat d'actions), identique à son amendement L(155:conséquences liées à un refus d'achat d'actions) ; adoptés.
- Pierre ANDRÉ — (p. 5972) : AM(70:précision).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5972, 5973) : OA(376). Accepte les amendements de la commission L(68), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(154) et L(69), identique à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(155). AA(70).
Art. 30 bis
- Odette TERRADE — (p. 5974) : STA(377:suppression:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 5974, 5975) : AM(305:délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM).
- Éric DOLIGÉ — (p. 5974) : AM(156:précision).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5975) : ses amendements LO(383:précision) et LO(384:maintien du mandat actuel des représentants de locataires au conseil d'administration des sociétés anonymes d'HLM) ; adoptés. S'oppose aux amendements LAO(377) et LAO(305). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis LO(156).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5975) : S'oppose aux amendements LAO(377) et LAO(305). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis LO(156) et de la commission LO(383) et LO(384).
Art. additionnels après l'art. 30 bis
- Pierre ANDRÉ — (p. 5976) : AM(71:possibilité pour l'Union d'économie sociale du logement de donner des recommadations aux comités interprofessionnels du logement dans leur rôle d'actionnaires des sociétés anonymes d'HLM). Sur ce dernier accepte le sous-amendement LAO(410).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5976) : sur l'A(71), qu'il accepte, son sous-amendement L(410) ; adopté.
- Marcel DENEUX — (p. 5976) : AM(181:faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif).
- Jean-Yves MANO — (p. 5976) : STA(245:faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif:oui).
- Alain VASSELLE — (p. 5976) : STA(306:faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif:oui).
- Pierre ANDRÉ — Accepte les amendements identiques LA(181) et LA(245) et LAO(306).
- Jean-Louis BORLOO — Accepte les amendements identiques LA(181) et LA(245) et LAO(306).
Art. additionnel après l'art. 34
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5979) : AM(166:exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social).
- Pierre ANDRÉ — Demande l'avis du Gouvernement sur l'A(166).
- Jean-Louis BORLOO — RA(166). Etude en cours sur les moyens d'augmenter les opérations d'accession sociale auxquelles il est très favorable.
Art. additionnels après l'art. 36
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5983) : AM(182:création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5983) : AA(182).
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5983) : AA(182).
- Michel MERCIER — (p. 5983) : FA(182).
- Jean-Pierre SCHOSTECK — (p. 5984) : STA(195:financement du logement social par la commune:oui).
- Pierre ANDRÉ — (p. 5984) : RA(195) qu'il estime satisfait par l'amendement L(182) précité. Pénalités perçues au titre de la loi SRU dévolues au logement social.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5984) : RA(195).
Explications de vote sur l'ensemble
- Jean-Paul ALDUY — (p. 5985) : lutte contre l'exclusion sociale. Effort concentré sur l'habitat et l'emploi. Création de l'agence nationale de rénovation urbaine. Renforcement des solidarités. Procédure de rétablissement personnel. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Odette TERRADE — (p. 5986) : rassemblement de dispositions hétéroclites. Privatisation de l'intervention de l'Etat en matière de rénovation urbaine par la création de l'ANRU. Déresponsabilisation des syndics face aux copropriétés dégradées. Effet pervers des zones franches. Vigilance sur la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel. Mutation juridique du statut des entreprises sociales pour l'habitat. Inconsistance des crédits visible à l'occasion de la prochaine loi de finances. Le groupe CRC votera contre ce texte. Sentiment d'insatisfaction général.
- Jean-Yves MANO — (p. 5986, 5987) : décalage entre l'intention affichée et les chiffres annoncés. Précipitation dans le traitement du surendettement. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Jacques PELLETIER — (p. 5987) : ambitieux programme pluriannuel de rénovation urbaine. Mutualisation des moyens financiers. Création d'un guichet unique. Revitalisation économique. Traitement du surendettement. Inquiétude sur l'ampleur et la pérennité des crédits consacrés. Mise en place nécessaire d'un plan d'action pour l'éducation et le soutien social. Une grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
- Jean-Paul ÉMORINE — (p. 5987, 5988) : hommage au rapporteur. Loi ambitieuse.
- Michel MERCIER — (p. 5988) : loi raisonnable et ambitieuse. Volonté politique de mise en oeuvre. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 5988) : remerciements.
jeudi 24 juillet 2003 Compte rendu intégral des débats
Résumé des débats
Discussion générale
- Pierre ANDRÉ — (p. 6048, 6049) : adoption d'un grand nombre d'articles dans la rédaction du Sénat. Avertissement ferme à l'égard de certaines URSSAF. Demande l'adoption des conclusions de la CMP.
- Jean-Louis BORLOO — (p. 6049) : remerciements. Mise en place d'un outil satisfaisant dans la lutte contre la ghettoïsation.
- Jean-Jacques HYEST — (p. 6049, 6050) : le groupe UMP votera ce texte. Equilibre entre les propositions des deux assemblées.
- Jean-Yves MANO — (p. 6050, 6051) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Logement exclu des priorités nationales du Gouvernement. Contraste entre les effets d'annonce et les difficultés concrètes. Enthousiasme du ministre insuffisant pour résoudre le problème.
- Odette TERRADE — (p. 6051, 6052) : texte incohérent traité sans débat approfondi. Rejet des amendements déposés par le groupe CRC. Logique de libéralisation à outrance. Opposition du groupe CRC à ce projet de loi.
- Michel MERCIER — (p. 6052, 6053) : texte issu des travaux de la CMP satisfaisant. Soutien aux acteurs de la politique de la ville. Qualité des moyens mis à leur disposition.
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 19 }
