Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)

Mutualité sociale agricole

Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Versions du dossier

Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel

22/10/96 ・ Sénat

déposé au Sénat

Déposé le mardi 22 octobre 1996 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

26/06/97 ・ Sénat

adopté par le Sénat

Déposé le jeudi 26 juin 1997 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
vote de séance - Adopté
texte adopté en séance - Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale