Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)

Mines

Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Versions du dossier

Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel

19/02/97 ・ Sénat

déposé au Sénat

Déposé le mercredi 19 février 1997 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

15/04/97 ・ Sénat

déposé au Sénat

Déposé le mardi 15 avril 1997 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

21/01/98 ・ Sénat

déposé au Sénat

Déposé le mercredi 21 janvier 1998 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

22/01/98 ・ Sénat

déposé au Sénat

Déposé le jeudi 22 janvier 1998 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

27/01/98 ・ Sénat

déposé au Sénat

Déposé le mardi 27 janvier 1998 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

27/01/98 ・ Sénat

adopté par le Sénat

Déposé le mardi 27 janvier 1998 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière

Séance

texte de base de séance - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière
vote de séance - Adopté
texte adopté en séance - Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière