Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Divorce
Projet de loi relatif au divorce
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 09/07/03 ・ Sénat
09/07/03 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 9 juillet 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif au divorce
Séance
seance le mercredi 9 juillet 2003
- texte de base de séance - Projet de loi relatif au divorce
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif au divorce
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