Sénat proposition de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Magistrature
Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 10/06/99 ・ Sénat
10/06/99 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 10 juin 1999 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
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