Sénat proposition de loi caduc
Crimes de guerre
Proposition de loi relative aux crimes de guerre
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
26/06/03 ・ Sénat
26/06/03 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 26 juin 2003 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi relative aux crimes de guerre
Séance
seance le mardi 6 janvier 2004
- texte de base de séance - Proposition de loi relative aux crimes de guerre
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